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Déliberation - 2026 08 009 Declassement dune emprise du domaine public communale et operation fonciere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 009 Declassement dune emprise du domaine public communale et operation fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026_08_009-DE
Reçu le 10/09/2026 TT
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2026-08-09
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Lundi 7 septembre 2026, à 18h45, en vertu de la
ae h convocation du mardi 1 septembre 2026, les membres du
Absents : 0 Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se
Van anicpé auvote: 2 sont réunis en séance publique dans la salle du conseil de
* voix pour : 17 la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY,
* voix contre : 0 Maire.
* abstention(s) : 0
Etaient présent{e)s :
Mme Dominique AUDEBERT, Mme Sabrina BOUETARD, M. Jean-Luc CHAUMET, M. Christian DAGNAUD, Mme Martine DESSET, M. Cédric DUPUY {n’a pas pris part aux débats ni au vote), M. Thomas
FAVRIOUX, M. Didier GOIS, Mme Elodie LARAPIDIE, M. Bernard MAUZÉ, Mme Martine MOREL, Mme
Isabelle PENOUTY, M. Alain POISBELAUD, Mme Nadine RANCELLI, Mme Béatrice ROBERT.
Etaient excusé{e}s : M. Yves MINOT (pouvoir à Cédric DUPUY) - M. Pierre-Etienne HERVOIT
{pouvoir à Sabrina BOUETARD) - Mme Claire DAMOUR {pourvoir à Isabelle PENOUTY) - M.
Vincent BOURGEOIS (pouvoir à Alain POISBELAUD)
Etaient absentes : néant
Aété nommé secrétaire : Thomas FAVRIOUX
2026-08-009: DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ET OPÉRATIONS FONCIÈRES AVEC M. BERNARD DUPUY
Le Conseil Municipal de Gensac-la-Pallue,
Vu le Code général des collectivités territoriales {CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-21, L. 2122-26, L. 2131-11 et L. 2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 3221-1 (avis de
France Domaines) ;
Vu le plan de bornage établi par AGT Géomètre-Expert le 4 août 2026 ; AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 _009-DE Reçu le 10/09/2026
Vu l'avis du service des domaines en date du 31/08/2026 relatif au projet d'acquisition et de cession ;
Considérant que l'emprise communale dite « domaine public (a) » (2 à 67 ca), située en bordure
de l'impasse communale, n'est plus affectée à la circulation ou à un usage direct du public, et que son déclassement est nécessaire pour permettre sa cession ;
Considérant que la commune doit acquérir une portion de la parcelle AE 66 (2 a 40 ca), propriété de M. Bernard Dupuy, pour sécuriser l'assiette foncière de la Route de la Borne Cent et garantir l'accès à la parcelle AE 65 ; Considérant que les deux emprises présentent une valeur
foncière équivalente au vu de leur situation et configuration ;
Considérant que M. Bernard Dupuy étant un proche parent du maire, ce dernier s'abstient
conformément à l'article L. 2131-11 du CGCT ;
DÉCIDE :
Article 1 — Désaffectation et déclassement
De constater la désaffectation de l'emprise « domaine public (a) » (2 a 67 ca) et d'en prononcer le déclassement conformément à l'article L. 2141-1 du CG3P pour intégration au domaine privé communal.
Article 2 - Acquisition de la portion de parcelle AE 66
D'approuver l'acquisition par la commune auprès de M. Bernard Dupuy d'une portion de la parcelle AE 66 (2 a 40 ca), dans le but de sécuriser l'assiette de la voie publique.
Article 3 - Cession de l'emprise déclassée
D'approuver la cession par la commune à M. Bernard Dupuy de l'emprise déclassée (2 a 67 ca).
Article 4 — Prix et modalités financières
De fixer le prix des opérations à 1€ pour l'acquisition et 1 € pour la cession, les deux opérations
se compensant financièrement.
Article 5 - Modalités d'exécution
De préciser que l'acquisition et la cession, juridiquement distinctes, donneront lieu à deux actes authentiques distincts signés concomitamment. Les références cadastrales définitives seront issues du document d'arpentage.
Article 6 - Représentation de la commune AR Prefecture
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Reçu le 10/09/2026 _
En raison du conflit d'intérêts du maire, de désigner, Mme BOUETARD Sabrina adjointe au maire, pour représenter la commune, signer les actes authentiques et accomplir toutes les formalités nécessaires.
Article 7 — Exécution et transmission
De charger le représentant désigné et les services municipaux de l'exécution de la présente
délibération et de la transmettre au représentant de l'État.
Article 8 — Voies et délais de recours La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours gracieux peut être adressé à la commune dans le
même délai. Ce recours gracieux interrompt le délai contentieux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Affiché le A4A| os l [PETA Pour copie conforme, le 7 septembre 2026
Transmis au contrôle de légalité
Le Maire,
Cédric DUPUY
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Téléphone : 05 45 87 57 00 ECO d Fax : 05.46 87 58 61
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016-211601505-20260907-2026 08 009-DE
Reçu le 10/09/2026 TT
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
Éé
Free
demarche.numerique.gouv.fr
Dossier n° : 33439277
Démarche : Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Organisme : Direction générale des Finances Publiques
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : 31/08/2026 12:31
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRET du siège social
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAF
Code NAF
Date de création
État administratif
Effectif (ISPF)
Code effectif
Numéro de TVA
intracommunautaire
Adresse
: secretariat.mairie@gensaclapallue.fr
: 21160150500012
: 21160150500012
: MAÏRIE - GENSAC-LA-PALLUE
: Commune et commune nouvelle
: Administration publique générale
: 8411Z
: O1 janvier 1978
: en activité
: 20 à 49 salariés
: 12
: FR55211601505
: COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE
7 ROUTE DU COGNAC
16130 GENSAC-LA-PALLUE
FRANCE AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 009-DE
Reçu le 10/09/2026
Formulaire
Sélectionner le pôle d'évaluation domaniale compétent en fonction de la situation
géographique du bien (les départements de compétence des pôles pluridépartementaux sont précisés entre parenthèses) :
17 - PED de la Rochelle (17 -16)
Pour des précisions sur les cas où la DNID doit être sélectionnée dans la liste ci-dessus,
cliquer sur le lien :
https://immobilier-etat.gouv.fr/noticeDS#competence
Les modes opératoires sont disponibles en cliquant sur l'URL ci-dessous
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490f2615/
Liste des contacts (exclusivement pour les questions "métier" liées à la consultation du Domaine préalablement à l'envoi du formulaire)
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/9696a5c3e60e44409379/
1. Coordonnées de la personne à contacter
Nom, Prénom de la personne à contacter y compris pour une visite sur place
CEDRIC DUPUY
Fonctions
maire
Catégorie du demandeur
Collectivité territoriale, groupement et EPL
Numéro de téléphone
05 45 35 75 35
Adresse courriel
secretariat.mairie@gensaclapallue.fr
En cas d'action pour le compte d'un tiers, nom du mandant :
Non communiqué
En cas d'action pour le compte d'un tiers, joindre obligatoirement le mandat :
- Demande effectuée dans le cadre de la relation de confiance
Non communiqué
2. Description de l'opération envisagée (voir notice) :
Nature de l'opération
Cession
Si acquisition par exercice du droit de préemption, joindre la DIA
2/6 AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026_08_009-DE
Reçu le 10/09/2026
odalités particulières
vente réciproque d'une portion du domaine public et acquisition d'une portion de parcelle privée préalablement déclassée, située en bordure de l'impasse communale. Cette emprise n'est plus affectée à la circulation ou à un usage direct du public.
Opération d'ensemble
Non
Calendrier prévisionnel
7/09/2026
Des négociations sur le prix ont-elles été engagées ?
Oui
Si oui, indiquer le prix négocié ou demandé :
1€
Joindre obligatoirement le ou les justificatifs :
- saisine domaine.docx
3. Identification, description du ou des biens (voir notice) :
Demande d'évaluation justifiant l'utilisation d'un tableur
Pour les seules demandes d'évaluation portant sur plus de 3 biens distincts, vous
pouvez utiliser l’un des formats de tableur ci-dessous (les situations justifiant
l'utilisation du tableur sont précisés dans la notice).
De manière générale, il est fortement recommandé, pour faciliter et accélérer le
traitement de votre dossier, de compléter un formulaire par bien à évaluer.
Tableur Excel ou OpenOffice :https://www.portail-
immo.gouv.fr/documentations/d/e16abf079b2c4cb3a88a/
Ne peut pas omettre de joindre en fin de formulaire les pièces justificatives pour les biens décrits dans le tableur.
Adresse précise du bien à évaluer :
7 Route du Cognac 16130 Gensac-la-Pallue
Code INSEE :
16150
Code Postal :
16130
Département :
16 - Charente
Complément d'adresse
Non communiqué
Parcelles cadastrales
AE 113 (en cours de publication) (angle Sud-Est de AE 66)
3/6 AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 _009-DE
Reçu le 10/09/2026
Numérofsi-delotfs}
Non communiqué
Département et commune du bien à évaluer
16 / 16150 - Gensac-la-Pallue
Nature du bien
Autre
Si autre, précisez
terre en zone naturelle protégée
Description du bien (parcelle, nature des constructions, surfaces par types de biens.)
La Commune envisage d'acquérir une portion de la parcelle cadastrée AE 66 (superficie : 2 a 40 ca), propriété de M. Bernard Dupuy, indispensable pour sécuriser l'assiette foncière de la Route de la Borne Cent et garantir l'accès à la parcelle AE 65. En contrepartie, la Commune projette de céder une emprise issue de son domaine public {superficie : 2 a 67 ca), préalablement déclassée, située en bordure de l'impasse communale. Cette emprise n'est plus affectée à la circulation ou à un usage direct du public.
Le bien a-t-il déjà été évalué par le service du Domaine ?
Non
Si ce bien a déjà été évalué par le service du Domaine, joindre l'avis d'évaluation
Le bien a-t-il été évalué par un expert privé ?
Non
Si oui, joindre l'expertise
4. Situation juridique du bien (voir notice) :
Identité des propriétaires du bien :
domaine public
Situation locative du bien :
Libre
Si le bien est loué, joindre le bail en vigueur
5. Urbanisme (voir notice) :
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Oui
Zonage PLU
N
Préciser le zonage (UA, UB...) :
NP
Joindre le PLU
-16150000AE0065_MT_Carto_20260831.pdf
4/6 AR Prefecture
016-211601505-20260907-2026 08 009-DE Reçu le 10/09/2026
jointe :
https://drive.google.com/drive/folders/1GvJS5c.mRWHCKGSFK_q LbO1qJi2IRBDe
Situation Particulière
Espaces naturels sensibles
Date de référence
Non communiqué
Servitudes administratives ou de droit privé :
Non communiqué
Insérer les justificatifs
Réseaux et voiries :
Non communiqué
Insérer les justificatifs
6. Précisions complémentaires
Précisions complémentaires :
Non communiqué
Référence interne de votre demande
Non communiqué
7. Autres documents joints à la demande : (photos et autres documents
utiles à la réalisation de l'évaluation cf. notice)
justificatif 1
- C260711 - Plan foncier nouveaux numéros.pdf
justificatif 2
- C260711 NOUVEAUX NUMÉROS AE DP 113.pdf
justificatif 3
- C260711 NOUVEAUX NUMÉROS AE n° 66 115.pdf
justificatif 4
- Plan de bornage et division AE 66 Route de la Borne cent vente DUPUY B.pdf
justificatif 5
Justificatif 6
justificatif 7
justificatif 8
justificatif 9
justificatif 10
r l'adresse URL du PLU en lieu et place de la pièce
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Reçu le 10/09/2026
et, .. Signataire
Nom du signataire :
CEDRIC DUPUY
Qualité du signataire
MAIRE de GENSAC LA PALLUE
Messagerie
Email automatique, 31/08/2026 12:
[Votre dossier demarches-simplifiees.fr n° 2021/16150 - Gensac-la-Pallue/33439277 a bien été reçu] Bonjour, Nous vous confirmons la bonne réception de votre demande d'évaluation (dossier n° 2021/16150 - Gensac-la-Pallue/33439277, votre référence interne ).Cet accusé de réception vaut preuve de dépôt.Si votre dossier est complet, vous recevrez très prochainement un accusé de réception vous informant de son passage en instruction. À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages que nous vous ferons parvenir à cette adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/dossiers/33439277 . Cordialement,Le pôle d'évaluation domaniale
denis.gorez, 02/09/2026 11:57
Bonjour, Je vous informe que votre demande ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016). En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants. Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à ces seuils, de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants et de mises à bail ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine. Au cas particulier, votre projet n'entrant pas dans les critères énoncés ci-dessus, je vous informe que vous pouvez procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine. Au cas présent, une cession à l'Euro symbolique est tout à fait envisageable. Cordialement,
6/6