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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210325 CC CR sommaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210325 CC CR sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 25 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 18 mars, s’est réuni en session ordinaire à BEDEE, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Chrystèle BERTRAND, Armand BOHUON, Loïc BOISGERAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Éric LECLERC, Régine LEFEUVRE, Marcelle LE GUELLEC, Christophe MARTINS, Isabelle OZOUX, Anne-Sophie PATRU, Stéphane PAVIOT, Joseph THÉBAULT, Yannick BRÉ, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Michel BARBÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.

Excusés avec pouvoir : Marie GUEGUEN à Eric LECLERC, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Candide RICHOUX à Marcelle LE GUELLEC jusqu’à 20H55

Absent : Jean-Luc BOURGOGNON

La séance est ouverte à 19h30.

Régine LEFEUVRE est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 28

Procurations : 3

Votants : 31

Quorum : 112

L’ordre du jour :

1. Environnement et aménagement du territoire. p.3 1.1. Approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Montfort communauté. p.3 1.2. Proposition d’une méthode de concertation et de co-construction d’un développement économique raisonné sur la zone dite de « l’Abbaye-La Nouette ». p.6 1.3. Droit de préemption urbain : Délégation aux communes. p.8 1.4. Réorganisation du volet Gestion des Milieux aquatiques de la compétence GEMAPI . et des compétences associées (ruissellement, pollutions diffuses et bocage) sur l’amont de la vilaine. p.9 1.5. (…)

2. Finances et commande publique. p.10 2.1. Présentation du rapport égalité femmes-hommes 2020. p.10 2.2. Présentation du rapport sur le schéma de mutualisation 2020. p.11 2.3. Approbation des comptes de gestion 2020. p.11 2.4. Approbation des comptes administratifs 2020. p.12 2.5. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020. p.14 2.6. Vote des budgets primitifs 2021. p.15 2.7. Vote des taux de fiscalité 2021. p.17 2.8. Budget ZA Corderie : révision de l’autorisation d’engagement. p.17 2.9. Budget ZA Le Meslier / Les Gabrielles (PAPPB) : révision de l’autorisation d’engagement. p.18 2.10. Budget Principal : révision des autorisations de programme. p.19 2.11. Exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant de Montfort communauté : choix du mode de gestion. p.20 2.12. (…)

3. Ressources communautaires et administration générale. p.21 3.1. Modification des statuts de Montfort communauté : compétence Mobilités. p.21 3.2. Contrat départemental de territoire - volet Fonctionnement. p.23 3.3. Contrat départemental de territoire - avenant au volet Investissement. p.23 3.4. (…)

4. Economie et emploi. p.24 4.1. Annulation de la vente de parcelles à la société FINESI. p.24 4.2. Vente de parcelles à la SCI LAISMO ou toute personne physique ou morale substituée. p.25 4.3. Vente de parcelles à la SCI LES TROIS RIVIERES ou toute personne physique ou morale substituée. p.26 4.4. Dispositif « Petites villes de demain » : convention d’adhésion p.26 4.5. (…)

5. Les informations et questions diverses. p.28 5.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 11 février 2021 au 09 mars 2021. p.28 5.2. (…)3

1.Environnement et aménagement du territoire.

1.1. Approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Montfort communauté

EXPOSE DES MOTIFS

Le président présente la synthèse de la procédure depuis l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire du 23 janvier 2020.

a) Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, de la MRAE et de la CDPENAF Conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi-h arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Consultées.

Celles-ci disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis. A l’échéance de ce délai, leur avis est réputé favorable.

Les avis reçus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ces avis étaient joints au dossier d’enquête publique.

Avis

défavorable

Avis favorable Avis favorable

avec

observations

Avis favorable

avec réserves

Absence

d’avis

INAO X Conseil régional de

Bretagne

X

Chambre des

Métiers et de

l’Artisanat

X

Chambre de

commerce et

d’industrie

X

SAGE Vilaine et

Rance X Syndicats bassins

versants X EPCI limitrophes X St-Gilles, St-Uniac,

Bréal X

Autres communes

limitrophes X Conseil

départemental 35

X

CRPF X SNCF X Pays de Brocéliande

(SCOT) X Chambre

d’Agriculture X Préfecture d’Ille et

Vilaine X

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a rendu un avis sur la qualité du rapport restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan. Cet avis n’est ni favorable ni défavorable. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a rendu : - Un avis favorable avec réserves pour 2 STECAL et concernant les règles d’extension et d’annexes aux habitations en zone A et N

- Un avis défavorable sur 5 STECAL,

- Un avis favorable sur l’ensemble des autres STECAL.

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, consulté sur le volet Habitat du PLUi, a rendu un avis favorable assorti d’observations.4

b) Avis des communes membres de Montfort Communauté

Conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, l’avis des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI a été demandé sur le projet de PLUi-h.

Comme pour les Personnes Publiques Associées, les communes disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis sur le projet de PLUi-h. Les délibérations des conseils municipaux étaient jointes au dossier d’enquête publique.

Les avis rendus sont synthétisés dans le tableau ci-après.

Avis défavorable Avis favorable Avis favorable avec

observations

Absence d’avis

Bédée X

Breteil X Iffendic X

Montfort sur Meu X

La Nouaye X

Pleumeleuc X St-Gonlay X

Talensac X

c) Enquête publique

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi-h a été soumis à enquête publique. Cette enquête publique s’est déroulée du 1er octobre au 4 novembre 2020.

Une commission d’enquête composée de 3 commissaires-enquêteurs a été désignée par le président du Tribunal Administratif pour mener cette enquête publique.

Cette enquête publique a donné lieu à une ou plusieurs permanences au siège de Montfort Communauté et dans chaque mairie. Un registre numérique en ligne a également été mis en place.

L’enquête publique a donné lieu à plus de 130 contributions par courrier, à l’oral ou dans les registres (papier ou numérique) mis à disposition.

La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions au président de la Communauté de communes en rendant un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme intercommunal en l’assortissant : - d’une réserve : l’ouverture de la zone 2AUY de l’Abbaye ne pourra se réaliser qu’en cas de besoins effectifs, avérés et justifiés, échelonnée dans le temps et en concertation avec les riverains, dans une optique de démarche « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC), en raison de l’importance des enjeux humains, environnementaux, patrimoniaux et agricoles

- de 6 recommandations.

Le rapport et ses conclusions ont été mis à la disposition du public sans délai à Montfort Communauté et dans chaque mairie ainsi que sur le site du registre numérique d’enquête publique (accessible depuis le site de Montfort Communauté) pendant une durée d’un an.

d) Conférence intercommunale des Maires

Les conclusions de la commission d’enquête, les observations du public, les avis joints au dossier d’enquête publique et les propositions de modification en découlant ont été examinés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres de Montfort Communauté, qui s’est tenue le 16 décembre 2020.

e) Réunion avec les Personnes Publiques Associées

Une réunion a été organisée en présence des Personnes Publiques Associées et Consultées le 11 janvier 2021 afin de leur présenter les propositions d’adaptations apportées au PLUi-h pour prendre en compte les avis reçus.

f) Avis des conseils municipaux

Dans le cadre de la charte de gouvernance, les conseils municipaux étaient invités à examiner les adaptations apportées au projet arrêté du PLUi-h avant l’approbation par le conseil communautaire.

Ces adaptations (à l’échelle du territoire communautaire et à l’échelle plus spécifique de chaque commune) ont donc été présentés aux conseils municipaux des 8 communes membres courant février et mars 2021 préalablement à l’approbation par le conseil communautaire.

g) Bureau communautaire

Le bureau communautaire s’est réuni le 4 mars 2021 préalablement à l’approbation du conseil communautaire conformément à la charte de gouvernance afin de préparer le conseil communautaire et de procéder à la validation des derniers ajustements.5

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151- et suivants, L.153-21 à L.153-23, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande approuvé le 19 décembre 2017, Vu la charte de gouvernance du PLUi-h, définissant les modalités de collaboration des communes membres à la procédure d’élaboration du PLUi validée lors d’une conférence intercommunale des maires en date du 4 mai 2017 adoptée par le conseil communautaire le 18 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 complétée le 19 avril 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi-h et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire prenant acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables,

Vu la délibération en date du 23 janvier 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-h, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes pour avis sur le projet de PLUi-h arrêté,

Vu les avis émis par les Personnes publiques Associées et Consultées, par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

Vu l’arrêté du 8 septembre 2020 du Président de Montfort Communauté portant ouverture de l’enquête publique relative au PLUi-h,

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er octobre au 4 novembre 2020,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête et notamment son avis favorable assorti d’une réserve et de six recommandations,

Vu la conférence intercommunale des Maires des communes membres de Montfort Communauté en date du 16 décembre 2020,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur les adaptations apportées au projet de PLUi-h arrêté avant son approbation par le conseil communautaire,

Considérant que l’analyse des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête justifient d’apporter des modifications au PLUi-h, modifications qui apparaissent dans les annexes 1, 2 et 3 annexées à la présente délibération,

Considérant que ni le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ni l’économie générale du projet de PLUi-h n’est remise en cause par la prise en compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.

Considérant que le PLUi-h modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport complété et des conclusions complétées de la commission d’enquête est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Etant entendu, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Jean RONSIN et Chrystèle BERTRAND ne participant ni au débat, ni au vote).

- approuve le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Montfort Communauté tel qu'il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage durant un mois au siège de Montfort Communauté et dans les mairies des communes membres et qu’une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

- dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de Montfort Communauté et dans chaque mairie des communes membres ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les locaux de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il fera en outre l’objet d’une publication sur le site du Géoportail national de l’urbanisme.

- dit que la présente délibération, conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme et compte tenu que le territoire de Montfort Communauté est couvert par le schéma de cohérence territoriale approuvé du Pays de Brocéliande, sera exécutoire :

- dès sa réception par le Préfet,

- dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.6

1.2. Proposition d’une méthode de concertation et de co-construction d’un développement économique raisonné sur la zone dite de « l’Abbaye-La Nouette »

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté et ses huit communes membres ont décidé ensemble de construire un projet d’avenir en commun qui passe notamment par la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I-H) valant Plan Local de L’Habitat (P.L.H).

Cette ambition d’aménagement et de développement durable repose d’abord sur l’histoire, la géographie, les infrastructures, …de notre territoire mais il s’affirme aussi sur des choix politiques majeurs. Ce PLUI-H a fait l’objet d’une enquête publique et de questionnements légitimes de la part des habitants et d’associations. Parmi ces interrogations, une seule a fait l’objet d’une réserve par la commission d’enquête publique et celle-ci concerne le secteur de l’Abbaye- La Nouette en Breteil, pôle de Montfort.

Montfort Communauté accepte cette réserve et la fait sienne en n’envisageant l’ouverture de la zone « qu’en cas de besoin effectifs avérés et justifiés, échelonnée dans le temps et en concertation avec les riverains (…). »

Le secteur de l’Abbaye-la Nouette est classé en zone 2AUY et cela signifie que cet espace n’est, à ce jour, pas suffisamment desservi par des équipements pour pouvoir être urbanisé.

Sa vocation est d’être potentiellement urbanisée à moyen ou long terme, dans le cadre d’accueil d’activités économiques.

Pour beaucoup d’habitants, anciennement ou nouvellement installés dans de ce secteur, tout en admettant le souhait d’un développement économique raisonné sur le territoire de Montfort Communauté, cela peut quand même apparaitre comme surprenant.

Alors quels sont les éléments qui ont conduits les élus de Breteil puis les élus de Montfort Communauté à proposer, puis valider 21 hectares en zonage 2AUY ?

1) La nécessité d’être attractif en favorisant un développement économique partagé.

Le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T 2019) du Pays de Brocéliande a identifié deux pôles majeurs sur notre Communauté, « Bédée-Pleumeleuc » et « Montfort ». Il ne faut pas confondre pôle et commune et celui de Montfort se comprend comme la zone géographique englobant le sud de Bédée ainsi que l’Ouest de Breteil et l’Est de Montfort. Chaque pôle doit pouvoir accueillir de la population, des commerces de proximité, des équipements publics, sportifs, culturels et des activités économiques.

Notre volonté à partager n’est pas d’être un territoire « dortoir » ou essentiellement « résidentiel » mais bien un espace cohérent producteur de richesses, d’emplois et en toute logique, le pôle de Montfort doit naturellement pouvoir y contribuer.

Montfort Communauté comme prévu dans le SCOT, avait « le droit » de poser 60 hectares dans son PLUI-H en développement économique. Or le choix fait a été celui de la sobriété foncière, de la densification des zones existantes, de la complémentarité avec les autres communautés du Pays de Brocéliande et pour ces raisons, seuls 40 hectares font aujourd’hui l’objet d’une inscription en développement économique.

Au sein de ces 40 hectares, 21,4 hectares sont inscrits sur le secteur de « l’Abbaye-la Nouette ».

2) Pourquoi le secteur de l’Abbaye-La Nouette ?

Depuis plus d’une vingtaine d’années le développement des zones communautaires se fait en grande partie sur le secteur de « Bédée-Pleumeleuc ». Favorisé par la RN12 ce secteur a ainsi permis d’accueillir de nombreuses entreprises, permettant la création et le développement d’emplois et de retombées fiscales sur le territoire tout en veillant à préserver les équilibres d’aménagement entre l’habitat et l’économie.

Hectares de ZA par commune avant PLUI :

Bédée/Pleumeleuc : 111 hectares

Montfort/Breteil : 52 hectares

Iffendic/Talensac : 20 hectares7

Mais si ce secteur a de nombreux avantages il a aussi quelques inconvénients : la bonne qualité agronomique des sols pour l’agriculture, la concurrence entre le très fort développement de l’habitat et le développement économique, la tension exercée sur le monde agricole, l’acceptabilité des populations (notamment sur la logistique…) et l’absence d’un milieu récepteur satisfaisant pour les eaux traitées.

Le seul espace naturel pouvant accepter un tant soit peu de rejets est la rivière du Meu, et la seule station dimensionnée pour traiter les eaux usées est celle de Montfort-sur-Meu. Sans oublier que la COOPERL, elle se caractérise par une grande autonomie grâce à ses propres équipements de traitement.

L’implantation récente de la nouvelle usine du Grand Saloir est l’illustration parfaite de cette problématique. Malgré notre volonté commune, nous nous sommes trouvés dans l’incapacité technique d’installer cette entreprise sur « Bédée-Pleumeleuc » (problématique des rejets et du traitement des eaux).

Enfin, il faut aussi rappeler qu’afin d’éviter aux camions de la Cooperl de traverser une partie de Montfort, le département d’Ille et Vilaine, la ville de Montfort et Montfort Communauté ont financé il y a une quinzaine d’années l’échangeur de « l’Abbaye-la Nouette ».

Pour Montfort Communauté il s’agissait là d’investir pour l’avenir dans et pour du développement économique. Cet échangeur permet potentiellement d’accueillir de nouvelles entreprises et ainsi d’ouvrir des nouveaux secteurs à l’urbanisation économique, ce qui fut fait dans la foulée au sein des derniers Plans Locaux d’Urbanisme de Breteil.

Ce secteur est à proximité de la gare de Montfort sur Meu, ce qui peut permettre d’éviter le tout voiture aux salariés des entreprises environnantes.

3) Quelles pourraient être les entreprises attendues ?

Il faut sur ce point être très clair. Pour l’instant nous n’avons aucune demande et nous ne cherchons pas à commercialiser ce secteur encore non équipé, rappelons-le.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas mis ces terrains en constructibilité immédiate (1 AUY au PLUI-H). Mais même s’il est envisageable qu’à l’échelle des dix prochaines années, aucune demande ne soit faite, nous ne pouvons pas bloquer l’avenir et nous fermer à toute possibilité de développement. Ce réalisme fondé sur l’anticipation explique aussi que nous n’avons pas voulu non plus réduire le zonage 2 AUY.

Il conviendra donc le moment venu et en fonction des projets potentiels, d’étudier en concertation avec tous les acteurs la meilleure implantation possible pour la recherche continue de l’intérêt général.

4) Quelles sont les garanties apportées aux riverains ?

Pour être un jour en appui à des besoins avérés ces terrains, avant leur viabilisation, vont devoir passer nombres de procédures et d’étapes réglementaires mais aussi volontaires de la part de Montfort Communauté.

Parmi celles-ci notons les grandes orientations suivantes :

La première étape : EVITER

Nous nous engageons à regarder avec le futur porteur de projet si celui-ci ne pourrait pas s’installer d’abord sur d’autres zones de Montfort Communauté puis sur les terrains des communautés de communes voisines et en particulier sur la zone de la Brohinière sur St Méen et Montauban.

La seconde étape : COMPENSER

Si le porteur de projet n’a pas de possibilité ailleurs et si nous estimons ensemble qu’il est dans l’intérêt général (emplois, types d’activités, ….) de l’implanter sur ce secteur, nous envisagerons alors la seconde étape c’est-à-dire tout faire pour compenser.

Il s’agira, notamment de créer un environnement paysager de qualité en référence au Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T) 2021 en cours d’élaboration et de construction au niveau du Pays de Brocéliande avec de nombreux acteurs. Au fil des acquisitions foncières, un pré-verdissement devra être entrepris. En parallèle, il conviendra d’agir pour du bâti adapté et bien intégré.

Dans le projet d’aménagement, des emplacements pourront être réservés pour :8

- Être végétalisés par des haies bocagères et des fruitières ;

- Avoir des espaces tampons affectés à la production de légumes et de fruits ;

- Être mis à disposition d’acteurs locaux (agriculteurs bio, associations comme Eureka, …)

Toute cette étape nécessitera une enquête publique spécifique, et donc une concertation, avec les riverains du secteur avant de changer le zonage du parcellaire concerné (passage du 2 AUY en 1 AUY). Et si la législation devait changer sur les procédures des enquêtes publiques ce qui semble être la crainte pour certains des habitants du secteur concerné, Montfort Communauté s’engage à organiser une procédure de consultation des riverains avec nomination d’un « expert », une personnalité indépendante choisie par l’ensemble des parties.

Il est également proposé qu’avant toute nouvelle enquête publique sur le secteur, la communauté demande l’avis du futur défenseur de l’environnement.

La troisième étape : REDUIRE

Une fois cette enquête publique faîte et l’autorisation préfectorale, donnée nous chercherons si nécessaire à réduire au maximum les nuisances auprès des riverains en application concrète de la seconde étape. Nous sommes dès à présent ouverts à toutes discussions, à de nombreux échanges, à un travail collaboratif pour limiter au maximum les réels inconvénients d’une possible implantation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Considérant :

- Une volonté : celle de développer l’économie d’une façon durable sur notre territoire et cela sans nuire aux habitants ;

- Une certitude : ces terrains ne sont pas actuellement constructibles et qu’il n’y a aucun projet en cours ; - Une précaution : la zone actuelle classée en 2 AUY est pour l’instant un espace de production agricole ; et sur ce point nous devons être très vigilant à ne pas laisser s’installer toute nouvelle construction (méthanisation, nouvel hangar agricole…) n’importe où, ce qui viendrait à l’encontre d’un aménagement futur raisonné. - Une méthode : qu’il nous faut construire ensemble pour préparer l’avenir même si celui-ci est toujours incertain ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- décide de tout mettre en œuvre pour associer les riverains au devenir de ce secteur.

Cela passera notamment par :

- La mise en place d’une instance de coopération active composée d’élus municipaux de Breteil (2), de Montfort (1) et de Montfort Communauté (2) mais aussi des représentants à part égale des riverains de « l’Abbaye-la Nouette » (5) ;

- Cette instance de coopération sera chargée de :

o D’échanger avec le ou les porteur(s) potentiel(s) de(s) projet(s) ;

o De proposer des solutions d’implantations les plus optimisées dans l’intérêt conjoint des riverains, des acteurs économiques et de Montfort Communauté… ;

o D’émettre un avis argumenté sur l’accueil des entreprises ;

o De réfléchir ensemble à l’aménagement de la zone envisagée ;

- autorise le président à engager les démarches avec le ou les représentants des riverains du secteur « l’Abbaye-La Nouette »

1.3. Droit de préemption urbain : Délégation aux communes

EXPOSE DES MOTIFS

L’approbation du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de Montfort Communauté engendre la définition de nouveaux secteurs urbanisés et à urbaniser sur le territoire. Aussi et conformément aux articles L 210-1 et suivants du code de l’urbanisme, il convient de définir de nouveaux secteurs ou s’appliquera le droit de préemption urbain sur le territoire.9

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et suivants ;

Vu les périmètres de droit de préemption urbain modifiés sur la commune de Bédée ; Vu les statuts de Montfort communauté ;

Vu la décision du conseil communautaire du 29 septembre 2019, définissant l’intérêt communautaire de Montfort Communauté,

Vu le nouveau plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat ;

Considérant que l’intérêt de Montfort Communauté se porte principalement sur les terrains en zone U et AU à vocation économique ;

Considérant que l’intérêt de Montfort Communauté se porte principalement sur les terrains en zone U et AU où a été défini un intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

Considérant que chaque commune, sur son territoire, est la plus à même de gérer les déclarations d’intention d’aliéner et éventuellement d’exercer le droit de préemption urbain ;

Chrystèle BERTRAND, Vice-Présidente, propose de déléguer aux communes de Monfort Communauté le droit de préemption urbain sur les zones de son territoire délimitées en jaune sur les plans joints.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité : - délèguent aux communes de Monfort Communauté le droit de préemption urbain sur les zones de son territoire délimitées en jaune sur les plans joints.

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

- dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

1.4. Réorganisation du volet Gestion des Milieux aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, pollutions diffuses et bocage) sur l’amont de la vilaine

EXPOSE DES MOTIFS

La réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) sur l’amont de la Vilaine en deux unités Est et Ouest au sein de l’EPTB Vilaine est en cours. Plusieurs actions se sont engagées avec une perspective de transfert et de mise en place des unités début 2022.

Afin d’assurer ce transfert deux procédures sont possibles :

- la procédure de droit commun issue de l’article L5211-18 du CGCT et suivants - la procédure « dérogatoire » de transfert d’un syndicat à un autre syndicat issu de l’article L5711-4 du CGCT

La procédure de droit commun implique un retrait des EPCI membre des syndicats de Bassin Versant et un accord du Comité Syndical du Syndicat de Bassin Versant, avant un transfert des compétences GEMA et associées à l’EPTB Vilaine. Dans l’hypothèse où ce retrait n’est pas accepté par le Syndicat, c’est la procédure de l’article L5211-19 du CGCT qui s’applique avec une intervention du représentant de l’Etat. Cette procédure nécessite des délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI et des Syndicats sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et du personnel puis des délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI et de l’EPTB Vilaine sur les compétences transférées et les conditions de ce transfert. Cette procédure nécessite plus de temps et un processus de transfert financier, patrimoniale et du personnel plus complexe.

La procédure de transfert d’un syndicat à un autre syndicat permet à un Syndicat de transférer toutes ses compétences à un autre Syndicat, et d’adhérer et de se dissoudre concomitamment. Les EPCI membre du Syndicat dissous le remplacent en lieu et place dans le nouveau Syndicat. Cette procédure emporte un transfert de droit de toutes les compétences des Syndicats de bassin versant et un transfert financier et patrimoniale automatique vers le nouveau Syndicat : le nouveau Syndicat le remplace dans ses droits et obligations. Cette procédure est moins complexe concernant les délais mais10

nécessite tout de même une saisie des CDCI d’Ille et Vilaine et de Loire Atlantique. Si certains EPCI membres du syndicat de bassin versant ne souhaitaient pas adhérer à l’EPTB Vilaine, ils pourraient demander leur retrait du syndicat de bassin versant avant la délibération du syndicat décidant le transfert des compétences à l’EPTB Vilaine et sa dissolution au 1er janvier 2022.

Lors de l’installation des Comités Territoriaux « à blanc » des unités Est et Ouest des 25 et 27 janvier 2021 en présence des délégués titulaires des EPCI à l’EPTB, et lors du Comité Syndical de l’EPTB du 05 février, des échanges politiques ont eu lieu à ce sujet. Un consensus est alors apparu pour la procédure dérogatoire qui simplifie fortement les démarches administratives et permet un transfert d’office de l’ensemble des compétences, des agents et des marchés dans un délai fortement réduit au regard de la procédure de droit commun.

Un choix unanime étant nécessaire pour retenir la procédure dérogatoire, il est demandé aux EPCI adhérents à l’EPTB et aux Syndicats d’adopter une délibération de principe à ce sujet en mars au plus tard.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L5211-18 du CGCT et suivants,

Vu l’article L5711-4 du CGCT,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le principe d’un transfert du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) vers l’EPTB Vilaine avec la création de l’unité Ouest au sein de cet établissement au 01/01/22 selon les dispositions de l’article L5711-4 du CGCT (procédure de transfert d’un syndicat à un autre syndicat);

- autorise la communauté de communes ou son représentant à participer à l’organisation de la reprise des activités du Syndicat de Bassin Versant du Meu au sein de l’unité Ouest de l’EPTB Vilaine et notamment aux discussions sur le sort des excédents ou des déficits ainsi que sur certaines opérations de l'actif circulant (classe 4 compte de tiers) à compter du 1er janvier 2022.

2.Finances et commande publique.

2.1. Présentation du rapport égalité femmes-hommes 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Le président informe qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement au vote du budget, lors du débat d’orientations budgétaires.

Les modalités et contenus de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Ce rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Le président informe l’assemblée, que le rapport annuel 2020 sur l’égalité femmes-hommes est présenté préalablement au vote du budget de l’exercice 2021.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,11

Après cette intervention, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement au vote du budget de l’exercice 2021.

2.2. Présentation du rapport sur le schéma de mutualisation 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Le président rappelle que l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, entré en vigueur le 1er mars 2014, impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ».

Chaque année, lors du débat d’orientations budgétaires, ou à défaut lors du vote du budget, le président de l’EPCI présente dans un rapport annuel, l’état d’avancement de la mutualisation sur le territoire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte de la présentation du rapport sur le schéma de mutualisation précité.

2.3. Approbation des comptes de gestion 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de Montfort Communauté et ceux de la Trésorerie de Montfort-sur-Meu ont abouti à une parfaite concordance dans les exécutions comptables de l’exercice 2020 et dans la reprise des soldes d’exécution 2019.

L’exécution budgétaire 2020 s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d’année par les décisions modificatives nécessaires.

Pour l’année 2020, onze comptes de gestion sont présentés :

• Le budget principal

• Le budget annexe Office de Tourisme

• Le budget annexe Tremelin

• Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères

• Le budget annexe ZA L’Abbaye

• Le budget annexe ZA Corderie

• Le budget annexe ZA La Nouette

• Le budget annexe ZA Le Meslier

• Le budget annexe ZA La Vallée

• Le budget annexe Atelier n°4

• Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la transmission des comptes de gestion 2020 des budgets de Montfort Communauté par Monsieur le Comptable des Finances Publiques,

CONSIDERANT que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par le12

trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local ;

CONSIDERANT la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l’approbation des comptes administratifs

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les comptes de gestion 2020 dressés par Monsieur le Comptable des finances publiques de Montfort-sur-Meu, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes présentés ci-dessus.

2.4. Approbation des comptes administratifs 2020

EXPOSE DES MOTIFS

A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes de la collectivité.

Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l’année dans la comptabilité de l’ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d’exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.

Les chiffres de ces documents doivent être concordants.

L’exécution budgétaire 2020 s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d’année par les décisions modificatives nécessaires.

Pour l’année 2020, onze comptes administratifs sont présentés :

• Le budget principal

• Le budget annexe Office de Tourisme

• Le budget annexe Trémelin

• Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères

• Le budget annexe ZA L’Abbaye

• Le budget annexe ZA Corderie

• Le budget annexe ZA La Nouette

• Le budget annexe ZA Le Meslier

• Le budget annexe ZA La Vallée

• Le budget annexe Atelier n°4

• Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques

Synthèse des exécutions budgétaires :

BUDGET PRINCIPAL

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 3 517 365,04 791 507,32 791 507,32 3 517 365,04

Opérations réelles de l'exercice 7 623 290,50 8 972 040,30 1 589 686,59 2 635 201,90 9 212 977,09 11 607 242,20

Opérations d'ordre de l'exercice 983 209,38 59 551,73 979 476,34 1 903 133,99 1 962 685,72 1 962 685,72

TOTAUX 8 606 499,88 12 548 957,07 3 360 670,25 4 538 335,89 11 967 170,13 17 087 292,96

Résultat de clôture 3 942 457,19 1 177 665,64 5 120 122,83

Restes à réaliser 494 511,04 187 906,04 Besoin/excédent de financement total 4 813 517,83

BUDGET OFFICE DE TOURISME

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 12,60 0,00 12,60

Opérations de l'exercice 195 410,00 195 397,40 195 410,00 195 397,40

TOTAUX 195 410,00 195 410,00 0,00 0,00 195 410,00 195 410,00

Résultat de clôture 0,00 0,00

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement Investissement Ensemble13

BUDGET TREMELIN

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 141 490,36 202 995,99 0,00 344 486,35

Opérations réelles de l'exercice 156 502,17 107 951,91 104 053,16 260 555,33 107 951,91

Opérations d'ordre de l'exercice 2 831,10 2 831,10 2 831,10 2 831,10

TOTAUX 159 333,27 249 442,27 104 053,16 205 827,09 263 386,43 455 269,36

Résultat de clôture 90 109,00 101 773,93 191 882,93

Restes à réaliser 65 061,45 Besoin/excédent de financement total 126 821,48

BUDGET REOM

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 2 549,33 0,00 2 549,33

Opérations de l'exercice 2 113 267,72 2 114 289,88 2 113 267,72 2 114 289,88

TOTAUX 2 113 267,72 2 116 839,21 0,00 0,00 2 113 267,72 2 116 839,21

Résultat de clôture 3 571,49 0,00 3 571,49

BUDGET ZA L ABBAYE

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 280 839,73 420 235,57 420 235,57 280 839,73

Opérations réelles de l'exercice 9 828,20 36 914,12 9 828,20 36 914,12

Opérations d'ordre de l'exercice 420 235,57 336 586,92 336 586,92 420 235,57 756 822,49 756 822,49

TOTAUX 430 063,77 654 340,77 756 822,49 420 235,57 1 186 886,26 1 074 576,34

Résultat de clôture 224 277,00 336 586,92 112 309,92

BUDGET ZA CORDERIE

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 91 385,67 401 628,78 493 014,45 0,00

Opérations réelles de l'exercice 3 668,28 27 603,32 3 668,28 27 603,32

Opérations d'ordre de l'exercice 401 628,78 341 145,07 341 145,07 401 628,78 742 773,85 742 773,85

TOTAUX 496 682,73 368 748,39 742 773,85 401 628,78 1 239 456,58 770 377,17

Résultat de clôture 127 934,34 341 145,07 469 079,41

BUDGET ZA LA NOUETTE

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 39 238,08 40 733,69 40 733,69 39 238,08

Opérations réelles de l'exercice 117 869,66 3 916,87 117 869,66 3 916,87

Opérations d'ordre de l'exercice 40 733,69 128 024,70 128 024,70 40 733,69 168 758,39 168 758,39

TOTAUX 158 603,35 171 179,65 168 758,39 40 733,69 327 361,74 211 913,34

Résultat de clôture 12 576,30 128 024,70 115 448,40

BUDGET ZA LE MESLIER

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 1 420 398,61 1 741 931,38 1 741 931,38 1 420 398,61

Opérations réelles de l'exercice 107 808,81 32 134,50 107 808,81 32 134,50

Opérations d'ordre de l'exercice 1 741 931,38 1 810 723,44 1 810 723,44 1 741 931,38 3 552 654,82 3 552 654,82

TOTAUX 1 849 740,19 3 263 256,55 3 552 654,82 1 741 931,38 5 402 395,01 5 005 187,93

Résultat de clôture 1 413 516,36 1 810 723,44 397 207,08

Ensemble

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement

Fonctionnement Investissement

Fonctionnement

Fonctionnement Investissement

Investissement Ensemble

Investissement Ensemble

Ensemble

Fonctionnement

Investissement Ensemble14

BUDGET ZA LA VALLEE

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 57,31 38 754,53 38 811,84 0,00

Opérations réelles de l'exercice 57,00 46 525,00 57,00 46 525,00

Opérations d'ordre de l'exercice 38 754,53 38 754,53 38 754,53 38 754,53

TOTAUX 38 868,84 46 525,00 38 754,53 38 754,53 77 623,37 85 279,53

Résultat de clôture 7 656,16 0,00 7 656,16

BUDGET ATELIER N°4

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 200 708,21 135 335,70 336 043,91 0,00

Opérations réelles de l'exercice 9 087,55 3 720,00 12 807,55 0,00

Opérations d'ordre de l'exercice 19 501,00 19 501,00 19 501,00 19 501,00

TOTAUX 229 296,76 0,00 139 055,70 19 501,00 368 352,46 19 501,00

Résultat de clôture 229 296,76 119 554,70 348 851,46

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement total 348 851,46

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 172 943,00 2,00 0,00 172 945,00

Opérations de l'exercice 5 280,37 28 252,88 5 280,37 28 252,88

Opérations d'ordre de l'exercice 18 051,00 18 050,00 18 050,00 18 051,00 36 101,00 36 101,00

TOTAUX 23 331,37 219 245,88 18 050,00 18 053,00 41 381,37 237 298,88

Résultat de clôture 195 914,51 3,00 195 917,51

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement Investissement Ensemble

Fonctionnement Investissement Ensemble

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Le président est invité à quitter la séance.

Il est précisé que le Président ne prend part ni à la discussion ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les comptes administratifs 2020 dressés des budgets présentés ci-dessus.

2.5. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.

Au titre de l’exercice 2020, le bilan des acquisitions et cessions immobilières est le suivant :15

Budget Nature du bien Adresse Références cadastrales Surface Date de l'acte Vendeur Nature de la vente Prix

PRINCIPAL Parcelles de terre à usage agricole

La Monneraie

Le Bail

35137 PLEUMELEUC

ZC68, ZC16,

ZC51,ZC52

ZC28

7 ha 60 a 85 ca 02/03/2020 Consorts COLLIAUX amiable 37 400 €

PRINCIPAL

Partie Nord Ouest du

bâtiment Maison de

l'Enfance, à usage de

multi-accueil

Bd de la Duchesse Anne

35160 MONTFORT-SUR-

MEU

AV0204 1 ha 06 a 53 ca 18/06/2020

Commune de

MONTFORT-SUR-

MEU

s ui te à la

déléga tion de

la ma îtris e

d'ouvra ge de la

cons tructi on du

bâ timent à

Montfort-sur-

Meu en 2011

919 924,61 €

ZA LA NOUETTE Terrain non bâti La Nouette Nord 35160 BRETEIL ZM322 et ZM323 41 a 61 ca 02/07/2020 SCCV PRICA amiable 104 025 €

Budget Nature du bien Adresse Références cadastrales Surface Date de l'acte Acquéreur Nature de la vente Prix

ZA CORDERIE Terrain non bâti Le Moulin de Breil 35750 IFFENDIC WK56 et WK60 18 a 35 ca 11/02/2020 Commune d'Iffendic amiable 1 009,25 €

ZA LA VALLEE Terrain non bâti Belissant 35160 TALENSAC D1104 et D1105 93 a 05 ca 26/05/2020 Société LOUGENIE amiable 46 525 €

ZA CORDERIE Terrain non bâti Le Moulin de Breil 35750 IFFENDIC WK75 12 a 98 ca 26/11/2020 SCI FERAL amiable 25 960 €

ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2020

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2020

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-37,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières dressés pour l’année 2020 présenté ci-dessus. - annexe ce bilan des acquisitions et cessions immobilières au compte administratif de l’année 2020.

2.6 Vote des budgets primitifs 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Les onze budgets de Montfort Communauté sont présentés avec les équilibres suivants :

BUDGET PRINCIPAL

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 312 886,19 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 13 312 886,19 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 6 298 862,61 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 6 298 862,61 €

BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 215 600,00 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 215 600,00 €

BUDGET ANNEXE TREMELIN

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 408 642,52 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 408 642,52 €16

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 176 061,45 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 176 061,45 €

BUDGET ANNEXE REOM

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 460 000 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 460 000 €

BUDGET ANNEXE ZA L’ABBAYE

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 336 375,84 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 336 375,84 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 004 673,84 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 1 004 673,84 €

BUDGET ANNEXE ZA CORDERIE

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 188 229,48 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 188 229,48 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 871 290,14 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 871 290,14 €

BUDGET ANNEXE ZA LA NOUETTE

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 399 051,40 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 399 051,40 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 327 549,40 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 327 549,40 €

BUDGET ANNEXE ZA LE MESLIER

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4 523 951,88 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4 523 951,88 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4 072 446,88 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 072 446,88 €

BUDGET ANNEXE ZA LA VALLEE

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 91 402 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 91 402 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 45 700 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 45 700 €

BUDGET ANNEXE ATELIER N°4

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 379 856,46 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 379 856,46 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 129 554,70 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 129 554,70 €17

BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 233 969,51 €

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 233 969,51 €

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 217 817,51 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 217 817,51 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (1 abstention : Jean RONSIN) : - votent le budget primitif 2021 du Budget Principal au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe Office de Tourisme au chapitre

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe Trémelin au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe REOM au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe ZA L’Abbaye au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe ZA Corderie au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe ZA La Nouette au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe ZA Le Meslier au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe ZA La Vallée au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe Atelier n°4 au chapitre.

- votent le budget primitif 2021 du Budget annexe Panneaux Photovoltaïques au chapitre.

2.7. Vote des taux de fiscalité 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté doit voter un taux pour les impôts suivants : Cotisation foncière des Entreprises, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Le Président propose de reconduire les taux votés en 2020 pour l’année 2021 :

- Cotisation foncière des Entreprises : 24.50 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 1.01 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5.51 %

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les taux de fiscalité 2021 ci-dessus pour l’année 2021.

2.8. Budget ZA Corderie : révision de l’autorisation d’engagement

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (article L.2311-3 et R.2311- 9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations d’engagements (AE) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.

La procédure d'autorisation d’engagements et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel de dépenses de fonctionnement hormis les dépenses de personnel et subventions versées à des organismes privées.18

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix.

Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles.

Suite à l'exécution comptable 2020, il est proposé de procéder à la révision suivante de l’autorisation d’engagement ci- dessous :

Viabilisation et aménagement de la Zone d’activités La Corderie :

N° Libellé Montant AP chap Réalisé 2015 à 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

2015-01 Aménagement Corderie 230 000,00 € 011 26 488,12 € 0,00 € 189 000,00 € 14 511,88 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L 2311-3 du CGCT relatif aux autorisations d’engagements et crédits de paiement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la révision de l’autorisation d’engagement telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.

2.9 Budget ZA Le Meslier / Les Gabrielles (PAPPB) : révision de l’autorisation d’engagement

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (article L.2311-3 et R.2311- 9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations d’engagements (AE) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.

La procédure d'autorisation d’engagements et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel de dépenses de fonctionnement hormis les dépenses de personnel et subventions versées à des organismes privées.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix.

Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles.

Suite à l'exécution comptable 2020, il est proposé de procéder à la révision suivante de l’autorisation d’engagement ci- dessous :

Viabilisation et aménagement de la Zone d’activités Le Meslier/Les Gabrielles :

N° Libellé Montant AP chap Réalisé 2013 à 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

2013-01

Aménagement

Le Meslier

Les Gabrielles

4 000 000,00 € 011 1 556 601,39 € 104 210,26 € 451 000,00 € 1 888 188,35 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L 2311-3 du CGCT relatif aux autorisations d’engagements et crédits de paiement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la révision de l’autorisation d’engagement telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.19

2.10. Budget Principal : révision des autorisations de programme

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (article L.2311-3 et R.2311- 9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.

La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix.

Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles.

Suite à l'exécution comptable 2020, il est proposé :

- de supprimer les autorisations de programme pour les opérations suivantes :

Création d’une micro-crèche sur la commune de Pleumeleuc :

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020

20 1 837,20 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €

21 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 327,48 € 0,00 €

23 0.00 € 44 508,04 € 257 260,98 € 547 457,64 € 31 597,79 €

TOTAL 1 837,20 € 44 508,04 € 257 260,98 € 562 785,12 € 31 597,79 €

2016-03 Micro-crèche à Pleumeleuc 918 606,22 €

Réfection des voiries des ex- ZA communales

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020

2018-02 Voirie ZA communales 562 065,31 € 23 264 093,95 € 247 936,92 € 50 034,44 €

- de procéder à la révision suivante des autorisations de programme ci-dessous :

Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021

2017-01

Plan Local

d'Urbanisme

Intercommunal

329 113,83 € 20 2 186,79 € 86 380,32 € 110 116,41 € 35 430,31 € 95 000,00 €

Programme d’aide à l’Habitat:

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

2017-02 Aides à l'habitat 600 000,00 € 204 45 040,00 € 128 087,60 € 24 727,00 € 26 041,00 € 235 000,00 € 141 104,40 €

Programme d’aide aux entreprises :

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

204 20 875,30 € 58 862,09 € 23 040,81 € 170 000,00 € 100 000,00 €

45 (compte de

tiers) 19 218,35 € 15 895,88 € 17 119,29 € 20 000,00 €

27 0.00 € 0.00 € 26 061,00 € 36 061,00 € 10 000,00 €

TOTAL 40 093,65 € 74 757,97 € 66 221,10 € 226 061,00 € 110 000,00 €

2017-03 Aides aux entreprises 517 133,72 €

Fonds de concours - Plan Sport :20

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2017 à 2020 CP 2021 CP 2022

2017-04 Plan Sport 720 000,00 € 20 0,00 € 540 000,00 € 180 000,00 €

Bretagne Très haut Débit (BTHD):

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

2018-01 BTHD phase 1 et 2 2 593 918,05 € 204 101 654,91 € 467 324,76 € 476 327,85 € 476 327,85 € 604 957,92 € 467 324,76 €

Matériels informatiques et mobiliers communautaires

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

2019-01

Matériels,

informatiques et

mobiliers

communautaires

122 386,50 € 21 11 182,72 € 42 203,78 € 39 000,00 € 30 000,00 €

Matériel nautique

N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022

2019-02

Matériel

nautique

Centre Vent

78 783,78 € 21 13 861,42 € 21 732,36 € 28 190,00 € 15 000,00 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L 2311-3 du CGCT relatif aux autorisations d’engagements et crédits de paiement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la suppression et la révision des autorisations de programme mentionnées ci-dessus.

2.11. Exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant de Montfort communauté : choix du mode de gestion

EXPOSE DES MOTIFS

Compétente en matière de petite enfance depuis septembre 2010, Montfort Communauté s’est dès lors dotée d’un schéma de développement territorial des services d’accueil du jeune enfant qui s’est traduit notamment par la création d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) mais aussi par la création d’un service Relais Parents Assistants Maternels (RPAM).

Montfort Communauté dispose à ce jour de cinq EAJE sur le territoire communautaire. Ces établissements sont actuellement gérés par deux associations, par la voie de deux contrats de délégation de service public bien distinctes.

EAJE communautaires Communes Nombre de

places

Gestionnaires Dates d’ouverture

Multi-accueil « Les perles

de Célia »

Montfort-sur-Meu 20 Union Sociale Petite

Enfance (USPE)

Septembre 2014

Micro-crèche « 1,2,3

Célia »

Talensac 10 USPE Septembre 2014

Micro-crèche « Arc-en-

Célia »

Breteil 10 USPE Août 2017

Micro-crèche « Petit

Prin’Célia »

Pleumeleuc 10 USPE Juin 2019

Multi-accueil « Les

loustics de Célia »

Bédée 20 Les Ptits Loustics Septembre 201921

Les deux contrats prenant fin au 31 décembre 2021, il convient de procéder à leur renouvellement.

Pour rappel, en bureau du 16 janvier 2020, les élus se sont accordés pour s’orienter vers une concession de service public (DSP) pour assurer l’exploitation des EAJE communautaires à compter du 1er janvier 2022.

Par décision du Président, N°DP.2020.53, datée du 15 octobre 2020, le cabinet Espélia a été retenu pour recourir à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de concession de service public (DSP) relative à l’exploitation des EAJE du territoire communautaire.

La concession de service public semble aujourd’hui la plus adaptée au regard des points suivants : - Une limitation de la masse salariale de Montfort Communauté

- Une possibilité de mutualisation et de réduction des coûts

- Un horizon budgétaire connu à l’avance

- Un risque entièrement assumé par le concessionnaire, incité à développer l’activité - La collectivité peut d’avantage se concentrer sur son rôle de suivi et de contrôle, ainsi que sur le développement de la politique Petite enfance

Un rapport de présentation est joint à la présente délibération. Il a ainsi pour objets : - La présentation des modes de gestion possibles

- Le mode de gestion proposé au regard des objectifs de la personne publique

- Les caractéristiques principales du futur contrat

VISAS ET CONSIDERANTS

VU l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le/les futur(s) exploitant(s) des établissements d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire de Montfort Communauté et transmis aux membres de l’assemblée le 19/03/2021,

CONSIDERANT que les contrats de concession de service public relatifs à l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant de Montfort Communauté arrivent à expiration le 31/12/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le principe de l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant de Montfort Communauté dans le cadre d’une concession de service public.

- approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le/les délégataires, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

- propose que la durée de la concession soit de 5 ans

- propose une future concession avec un allotissement des EAJE communautaires pour un découpage de la future concession

- autorise l’exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public

3. Ressources communautaires et administration générale.

3.1. Modification des statuts de Montfort communauté : compétence Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

La loi d’orientation des mobilités dite Loi LOM, répond à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politique cyclable, marche) - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport22

La loi LOM programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, devront délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. Montfort communauté fait partie des communautés de communes concernées.

Il s’agit donc pour Montfort communauté, en prenant cette compétence, de se positionner en acteur des mobilités sur son territoire, en partenariat étroit avec la Région bretagne.

Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : - Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

Ces mêmes autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :

- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Cependant, si l’EPCI se saisissant de la compétence Mobilités ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a laissé une grande souplesse aux EPCI dans les modalités d’exercice de la compétence en permettant de proposer des solutions et services de mobilité adaptées aux territoires et aux besoins des habitants.

Dans ce cadre, un travail partenarial sera engagé avec la Région Bretagne, permettant d’aboutir à un partenariat clair et lisible pour le territoire.

Les communes et Montfort communauté ont conduits de nombreuses actions pour développer ou favoriser la mobilité sur et depuis le territoire : pistes cyclables, aire de covoiturage, promotions des modes de déplacements doux, aide à l’achat de vélo à assistance électrique, transports à la demande, … la communauté participe régulièrement aux réflexions menées dans le cadre du contrat de coopération à l’échelle de l’aire urbaine de Rennes métropole.

Le territoire de Montfort communauté, engagé sur les questions des mobilités, a besoin de structurer sa politique autour de ce sujet afin de le rendre encore plus lisible et efficient. La prise de compétence représente à ce titre un enjeu majeur.

Le président propose au conseil communautaire une modification des statuts de l’EPCI afin que la compétence Mobilités soit prise par la communauté.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire23

face à l'épidémie de covid-19 reportant au 31 mars 2021 le délai d'adoption d'une délibération relative à la prise de compétence d'organisation des mobilités par les communautés de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la proposition de modification des statuts de Montfort communauté en intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de compétences obligatoires

- autorise le président à solliciter l’accord des conseils municipaux des huit communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Les conseils municipaux disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. - en cas d’accord des conseils municipaux dans lesdites conditions exposées ci-dessus, autorise le président à signer la convention de partenariat avec la Région Bretagne pour la période 2021-2027.

3.2. Contrat départemental de territoire - volet Fonctionnement

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président informe l’assemblée que le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine a décidé d’attribuer à Montfort Communauté une enveloppe financière de 129 678 € pour l’année 2021 au titre du contrat de territoire.

Il présente ainsi les différentes actions inscrites au volet 3 du contrat départemental de territoire (voir document annexé) dans le cadre de la contractualisation.

Enfin, il précise que ces demandes de subventions ont été examinées par le comité de pilotage territorial. Celui-ci ayant donné un avis favorable à l’inscription de celles-ci pour une présentation au conseil communautaire.

Etant entendu, le Président sollicite donc l’assemblée afin qu’elle donne son accord sur les subventions présentées, et ce afin qu’il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit également donner son accord pour leur financement.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 19 février 21

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le tableau de répartition tel que présenté dans la convention de fonctionnement - autorise le président à signer ladite convention.

3.3.Contrat départemental de territoire - avenant au volet Investissement

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président rappelle à l’assemblée que le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine et Montfort communauté ont signé un contrat de territoire pour la période 2017/2021.

L’enveloppe financière de ce contrat en investissement est de 1 493 826 € sur la période 2017/2021.

Ce contrat propose des actions sous maitrise d’ouvrage communales et communautaires.

L’article 13 de la convention prévoit une clause de renégociation permettant le cas échéant de modifier les actions inscrites ou d’en ajouter de nouvelles en cohérence avec les politiques départementales.

Ce dernier indique : « Au vu du bilan d’exécution réalisé au préalable en application de l’article 11, les parties entendent se concerter à mi-parcours sur l’exécution du présent contrat pour discuter d’une éventuelle renégociation en cohérence avec les objectifs contractualisés à partir du portrait de territoire. La renégociation portera sur les domaines suivants : - la modification de la programmation ;

- la substitution d’actions ;24

- l’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat ; - la prise en compte de nouvelles opérations sur la période 2020-2021 »

Le comité de pilotage territorial, réunit le 18 février 2021, a validé la proposition d’inscription des actions suivantes pour l’avenant au contrat de territoire volet 2 :

Intitulé de l'opération Maître d'ouvrage

Année

d'engagement

(résultat de

l'appel d'offre

travaux)

Montant HT de

l'opération

en € ou TTC si le

bénéficiaire ne

récupère pas la

TVA

Subvention

sollicitée

Terrain de foot synthétique TALENSAC 2021 804 917,00 € 207 500,00 €

Terrain de foot synthétique PLEUMELEUC 2021 826 000,00 € 207 500,00 €

Pôle Sportif Municipal composé d’un dojo et d’une salle de

remise en forme. IFFENDIC 2021 383 333,00 € 100 253,00 €

Extension de l'aparté MONTFORT COMMUNAUTE 2021 180 000,00 € 90 000,00 €

Création d’une Voie verte : V6 La Touchère – centre-ville et

Centre-ville/Talensac

MONTFORT

SUR MEU 2021 46 000,00 € 23 000,00 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 19 février 21

Vu l’article 13 du contrat de territoire 2017/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le tableau de répartition tel que présenté afin de l’inclure dans la clause de revoyure du contrat départemental de territoire

- autorise le président à signer l’avenant à ladite convention.

4. Economie et emploi.

4.1. Annulation de la vente de parcelles à la société FINESI

EXPOSE DES MOTIFS

Le conseil communautaire a délibéré le 25 avril 2019 (délibération n° CC/2019/90) pour autoriser l’acquisition de parcelles par la société FINESI, pour une exploitation par l’entreprise PEDRETTI.

Le projet initial, sur lequel les élus communautaires s’étaient prononcés, concernait l’acquisition d’environ 29 000 m² de foncier sur le parc d’activités du pays pourpré pour y implanter un bâtiment de stockage de 3000 m² dans l’immédiat (avec une extension prévue à 5250 m²) et l’accueil de 35 salariés.

Depuis cette délibération, la société PEDRETTI a sans cesse revu son projet à la baisse pour aboutir aujourd’hui (dernier projet transmis en décembre 2020) à une surface de bâtiment de 1700 m² sur un foncier de 24 000 m² environ. De plus, la totalité des projets transmis par la société PEDRETTI depuis avril 2019 intègrent une très importante part de réserve foncière sur l’emprise à acquérir.

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ».

Les demandes d’implantation sur le parc d’activités du pays pourpré étant aujourd’hui nombreuses, le foncier en zone d’activité économique n’ayant pas vocation à servir de réserve foncière pour les entreprises et les « caractéristiques essentielles de la vente » ayant fondé la décision des élus communautaires d’avril 2019 (taille du foncier à acheter, taille du projet immobilier prévu) étant grandement modifiées il a été proposé par le bureau communautaire du 7 janvier 2021 : - D’annuler la délibération d’avril 2019 sur la base d’une modification substantielle de ces caractéristiques essentielles25

- De continuer les discussions avec la société PEDRETTI sur la base de leur nouveau projet en prévision d’une nouvelle délibération qui fixera les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles

Une rencontre a eu lieu avec les dirigeants de la société en février 2021 pour leur présenter la situation et les discussions sont toujours en cours pour étudier avec eux un nouveau projet d’implantation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L2241-1 du CGCT

Vu la délibération n°CC/2019/90

Vu l’évolution des projets présentés par la société FINESI depuis cette délibération, Vu la proposition du bureau communautaire du 7 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’annulation de la délibération n°CC/2019/90 autorisant la vente de parcelles à la société FINESI au motif que celle-ci a modifié son projet de telle façon que les caractéristiques essentielles de la vente en sont modifiées

4.2. Vente de parcelles à la SCI LAISMO ou toute personne physique ou morale substituée

EXPOSE DES MOTIFS

La communauté de communes est en contact avec la société LAISMO qui souhaite acquérir des terrains dans le parc d’activité du pays pourpré, sur la commune de PLEUMELEUC, pour implanter durablement une activité de menuiserie, exploitée par le groupe LAISNE, actuellement localisée sur son site de La Chapelle des Fougeretz.

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :

- Vente d’une emprise de 20 000 m² (surface à confirmer après bornage définitif par un géomètre) à extraire de la parcelle ZA 127

- Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son site de production de 6 500 m² de surface de plancher. Le bâtiment comprendra 1000 m² de bureaux sur deux étages et 5500 m² de locaux de production et de stockage. Le site accueillera dans l’immédiat environ 50 salariés.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un montant de 25 € HT par m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge). Le prix définitif sera calculé sur la base du plan de bornage réalisé par un géomètre. Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire, purgé de tout recours et retrait, obtenu par la SCI LAISMO ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SCI LAISMO.

Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage (ainsi que l’ensemble des obligations contenues dans le cahier des charges du parc d’activités) sont à la charge de l’acquéreur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35227-11949

Vu l’article L2241-1 du CGCT

Considérant la présentation de ce projet lors du bureau communautaire du 18 février 2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société SCI LAISMO ou par toute personne physique ou morale substituée26

4.3. Vente de parcelles à la SCI LES TROIS RIVIERES ou toute personne physique ou morale substituée

EXPOSE DES MOTIFS

La communauté de communes est en contact avec la SCI Les trois rivières qui souhaite acquérir un terrain dans le parc d’activité de la Corderie, sur la commune de IFFENDIC. Elle envisage d’y implanter durablement une activité de menuiserie/agencement, exploitée par la société ISM Agencement, actuellement localisée sur la commune d’IFFENDIC au domicile du gérant.

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :

- Vente d’un lot de 972 m² (surface à confirmer après bornage définitif par un géomètre), parcelle WK 85 - Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son site de production avec un bâtiment de 200 m² en ossature bois. Cette installation sera accompagnée d’investissements machines et de création d’emplois.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un montant de 25 € HT par m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge). Le prix définitif sera calculé sur la base du plan de bornage réalisé par un géomètre. La SCI a confirmé son intérêt pour ce terrain et à ce prix par courrier en date du 8 mars 2021.

Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire, purgé de tout recours et retrait, obtenu par la SCI les trois rivières ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (18) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SCI les trois rivières.

Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage (ainsi que l’ensemble des obligations contenues dans le cahier des charges du parc d’activités) sont à la charge de l’acquéreur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’avis des services de France domaine

Vu l’article L2241-1 du CGCT

Considérant la présentation de ce projet lors du bureau communautaire du 18 février 2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société SCI les trois rivières ou par toute personne physique ou morale substituée

4.4. Dispositif « Petites villes de demain » : convention d’adhésion

EXPOSE DES MOTIFS

Le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites Villes de Demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à27

ces ambitions, « Petites Villes de Demain » est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au- delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Montfort Communauté et les communes de Montfort-sur-Meu et du pôle Bédée-Pleumeleuc ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 21 octobre 2020 pour la ville de Montfort-sur-Meu puis le 17 mars 2021 pour le pôle constitué des 2 communes de Bédée-Pleumeleuc, par courrier.

Elles ont exprimé leurs motivations par des actions fortes engagées en matière de commerce et de logement (Office de commerce intercommunal, Manager de commerce, études « Dynamisme des villes et bourgs ruraux en Bretagne, PLUi…) et des projets ambitieux et structurants (pépinière commerciale, 1001 gares, maison de santé, ZAC quartier gare, taxe sur les friches commerciales, ORT, pôle d’échange multimodal à la gare, projet alimentaire territorial, Terre de Sources…).

La candidature Montfort Communauté / Montfort-sur-Meu a été labellisée au titre du programme « Petites Villes de Demain » par la Préfecture de Région de Bretagne, le 23 décembre 2020. La demande d’ajout du pôle Bédée-Pleumeleuc est en cours mais a d’ores et déjà reçu un avis favorable des services de la Préfecture. Elle sera intégrée à la convention d’adhésion.

La convention d’adhésion a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme « Petites Villes de Demain ». Elle engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

Le programme s’engage dès la signature de la convention d’adhésion. Cette convention a, par ailleurs, vocation à

s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités

bénéficiaires (Montfort Communauté et les communes de Montfort-sur-Meu, Bédée et Pleumeleuc) et les Partenaires : l’Etat et son représentant la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA, l’ADEME

et le Département d’Ille-et-Vilaine.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, instaurant les ORT

Vu le courrier de candidature conjointe de Montfort Communauté et la ville de Montfort-sur-Meu en date du 21 octobre 2020

Vu le courrier de candidature conjointe de Montfort Communauté et le pôle constitué par les communes de Bédée et Pleumeleuc en date du 17 mars 2021

Vu la décision favorable de la Préfecture de Région de Bretagne labellisant la candidature Montfort Communauté / Ville de Montfort-sur-Meu au titre du programme « Petites Villes de Demain » en date du 23 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (2 abstentions : Delphine DAVID et Thierry TILLARD)

- approuve le contenu de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ; - autorise le Président à signer, conjointement avec les maires de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc, la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ;28

5.Informations et questions diverses

5.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 11 février 2021 au 09 mars 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 15 février au 09 mars 2021.

1/ Décisions du Président

 DP/2021/04 du 15 février 2021 – Demande subvention CNL

Solliciter l'aide financière du Centre National du Livre (CNL)à hauteur de 2000€ afin de participer au dispositif national « Partir en Livres », grande fête du livre pour la jeunesse organisée par le CNL,

 DP/2021/05 du 04 mars 2021 – Etude secteur Gare

Confier l’étude Secteur Gare au groupement AR’TOPIA Paysage (mandataire) / Agence BHAU / EAU ET DEBIT / ACOUSTIBEL / EGIS Villes et Transports / Cabinet BLANQUET pour un montant total de 82 575,00 € HT.

 DP/2021/06 du 02 mars 2021 – modification des régies de recettes Office de tourisme Modification des modes de recouvrement autorisés par la régie pour faciliter la commercialisation de produits touristiques, Et d’ajouter une régie d’avances à la régie de recettes existante Office de Tourisme afin de permettre le remboursement de sommes encaissées dans les cas spécifiques de modification ou d’annulation de la prestation.

 DP/2021/07 du 02 mars 2021 – modification sous- régies Loisirs de l’Office de tourisme Modification et transformation en sous régie mixte (avances et recettes)

.

 DP/2021/08 du 02 mars 2021 – Nomination de mandataire sous- régies Loisirs de l’Office de tourisme M. MEHU Jean-Philippe et Mme MOREL Aurélie sont nommés mandataires de la sous-régie « Loisirs de Trémelin », pour le compte et sous la responsabilité du sous-régisseur avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci

 DP/2021/09 du 02 mars 2021 – Désignation bureau d’étude – AMO Trémelin Le président décide de confier cette prestation au groupement suivant :

COLLECTIVITES CONSEILS / THOMAS FORRAY pour un montant total de 17 800,00 € HT.

 DP/2021/10 du 02 mars 2021 – Signature et dépôt des pièces pour la SIL

Le président décide de procéder à la signature et au dépôt des pièces relatives à la déclaration préalable concernant l’implantation d’une signalétique d’information locale (ZA Abbaye) dans un périmètre monument historique sur la commune de MONTFORT-SUR-MEU.

 DP/2021/11 du 08 mars 2021 – Attribution du marché Projet de territoire et pacte financier et fiscal Le président décide de confier cette prestation au groupement suivant :

AGENCE DECLIC Territoires de demain / RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES pour un montant total de 39 975 € HT.

 DP/2021/12 du 08 mars 2021 – Division foncière : signature et dépôt des pièces Le président décide de procéder à la signature et au dépôt des pièces relatives à la déclaration préalable concernant une division foncière sur la commune d’Iffendic (PA Corderie 4) en vue d’une vente de terrain,29

 DP/2021/13 du 09 mars 2021 – Convention de mise à disposition d’une salle Le président décide de mettre à disposition et de confier la gestion des locaux situés 17 rue Les Jardins carrés à Talensac, à la commune de Talensac, dans les conditions définies dans la convention.

2/ Délibérations du bureau

 B/2021/21 du 4 mars 2021 – Subvention – Pôle ESS

Attribution d’une subvention maximum de 1600 € au pôle ESS pour l’organisation d’un évènement

 B/2021/22 du 4 mars 2021 – Adhésion à l’AMF

Adhésion à l’AMF pour l’année 2021 pour une cotisation de 1 238,69 €.

 B/2021/23 du 4 mars 2021 – Aide à la mobilité

Attribution d’une subvention de 250€ à William JAMET

 B/2021/24 du 4 mars 2021 – Pass Commerce numérique

Attribution d’une subvention à la EURL BOISDELLYS d’une aide d’un montant de 2 500,00 €

 B/2021/25 du 4 mars 2021 – Pass Commerce numérique

Attribution d’une subvention à M. Thomas LACOTTE (future enseigne « Coriolis Telecom ») d’une aide d’un montant de 1 000,00€

 B/2021/26 du 4 mars 2021 – Pass Commerce numérique

Attribution d’une subvention à la SARL LE SALON DE ROSE ET JULIE (enseigne « Le Salon de Rose et Julie ») d’une aide d’un montant de 1 500,00€

 B/2021/27 du 4 mars 2021 – Pass Commerce numérique

Attribution d’une subvention à la SARL 2D SPORTS (enseigne « Sport 2000 ») d’une aide d’un montant de 1 000,00€

 B/2021/28 du 4 mars 2021 – Pass Commerce artisanat

Versement d’une aide d’un montant de 3 150,00€ à Mme Sophie MOURIEC, enseigne « BOULANGERIE MOURIEC »

 B/2021/29 du 4 mars 2021 – Pass Commerce artisanat

Versement d’une aide d’un montant de 720,00€ à M. Thomas LACOTTE, enseigne « CORIOLIS TELECOM »

 B/2021/30 du 4 mars 2021 – Pass Commerce artisanat

Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à Mme Josette MORLAIS, enseigne « IMAGIN’HAIR »

 B/2021/31 du 4 mars 2021 – Pass Commerce artisanat

Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à Mme Florence MADEC, enseigne « Les Pépites »

 B/2021/32 du 4 mars 2021 – Pass Commerce artisanat

Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à Mme Nadia MEZRAG, enseigne « Proxi »

 B/2021/33 du 4 mars 2021 – Convention de stage stratégie développement économique Le bureau autorise le président à signer la convention de partenariat relative à l’accueil d‘un stagiaire dans le cadre de la stratégie de développement économique

 B/2021/34 du 4 mars 2021 – Subvention Brocéliande Triathlon

Le bureau approuve l’attribution à l’association Brocéliande Triathlon de chèques cadeaux Pourpre & Boutik pour une valeur de 500€ pour l’organisation d’un évènement30

 B/2021/34 du 4 mars 2021 – Prise en charge financière du transport d’un enfant handicapé Le bureau valide une prise en charge conjointe avec la ville de Montfort-sur-Meu, commune de résidence de la famille, soit à hauteur de 50% de la demande pour la communauté de communes. Il est souhaité que le complément de cette prise en charge se fasse par le CCAS de la ville.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

Signé : Le Président,

Christophe MARTINS