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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220324 CC CR sommaire
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220324 CC CR sommaire)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 24 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE (à partir de 20h35, point 1.4), Marcelle LE GUELLEC, Candide RICHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Yannick BRÉ à Christophe MARTINS, Christophe LEDUC à Patrick LE TEXIER.
Excusée : Véronique MARIE.
La séance est ouverte à 20h00.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 11 2
L’ordre du jour :
1. Finances et commande publique P.3 1.1. Approbation du pacte financier et fiscal. p.3 1.2. Dotation de solidarité communautaire aux communes 2022. p.4 1.3. Présentation du rapport sur le schéma de mutualisation 2021. p.6 1.4. Approbation des comptes de gestion 2021. p.6 1.5. Approbation des comptes administratifs 2021. p.7 1.6. Affectations des résultats 2021. p.10 1.7. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021. p.11 1.8. Vote des budgets primitifs 2022. p.12 1.9. État annuel des indemnités élus (en PJ budget, pour info).
1.10. Vote des taux de fiscalité 2022. p.14 1.11. Révision des autorisations d’engagement et de programme. p.15 1.12. Budget Trémelin : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses. p.16 1.13. Attribution du marché de travaux de viabilisation d’une voie nord sud dans le Parc d’Activités du Pays Pourpré en Brocéliande sur les communes de Bédée et Pleumeleuc. p.17 1.14. (…)
2. Ressources communautaires et administration générale p.18 2.1. Délégation du conseil au Président et au Bureau - Modification. p.18 2.2. MSA : Convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté – Avenant 2. p.19 2.3. Création d’un emploi de gestionnaire de recettes et subventions. p.19 2.4. Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services. p.20 2.5. Création d’un emploi de responsable de pôle Sport/Éducation. p.21 2.6. (…)
3. Développement économique et emploi p.23 3.1. Vente de terrain PA la Nouette : AMITEC. p.23 3.2. Vente de terrain PA la Corderie : ASM. p.23 3.3. (…)
4. Environnement et aménagement du territoire p.24 4.1. PLUi : Approbation de la modification simplifiée n°1. p.24 4.2. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Ehop. p.26 4.3. Aire de covoiturage de Pleumeleuc : Contrat de bail pour l’installation d’une antenne relais (reporté) 4.4. PCAET : Accord de principe de coopération supra-territoriale et fin de mission du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande. p.27 4.5. PCAET : arrêt du projet. p.28 4.6. Espaces naturels sensibles – Mise en place d’une zone de préemption à Iffendic (point ajouté) p.32
5. Egalité des chances p.33 5.1. Subventions 2022- Associations sportives et culturelles. p.33 5.2. Convention de partenariat avec l’association La Cane. p.34 5.3. Partenariat pour la résidence mission avec la Compagnie Aïe Aïe Aë. p.34 5.4. (…)
6. Les informations et questions diverses p.35 6.1. Les décisions du Président et du Bureau du 10 février au 15 mars 2022. p.35 6.2. (…) 3
1. Finances et commande publique
1.1. Approbation du pacte financier et fiscal.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) ayant signés un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer, au plus tard l’année qui suit la
signature d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité́ dont l’objectif est de réduire les disparités de charges et de
recettes entre communes membres.
Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir :
• les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;
• les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
• les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Même si, en l’absence de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de contrat de Ville, Montfort Communauté n’est pas
formellement tenue d’élaborer un pacte financier et fiscal, les enjeux d’aménagement du territoire qui lui sont propres nécessitent
de réfléchir aux questions de développement et de solidarité dans le cadre de son nouveau projet de territoire, et de doter ce dernier
d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté de porter ses projets.
Les travaux ont été lancés lors du séminaire initial des élus du 8 juin 2021, et les objectifs principaux du pacte ont été précisés : il
s’agit d’organiser les relations financières entre la communauté et les communes de la communauté à partir de deux approches :
• La perpétuation et le développement du projet communautaire en organisant les moyens permettant de financer l’exercice des compétences transférées ou en vue de l’être sur les territoires communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire. • La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et des charges sur le territoire communautaire et intervenir par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.
Démarrés en juin 2021, les travaux se sont déroulés en trois phases jalonnées par quelques grandes étapes de propositions et de
validations.
A partir de l’ensemble des analyses précédentes, bilans financiers rétrospectifs, contexte futur, réforme en cours, attentes des
communes, … le COPIL a retenu deux grandes orientations :
• 1° Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée. • 2° Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d’incertitude forte.
En a découlé les objectifs généraux suivants :
1.La mobilisation prioritaire des leviers internes à la communauté,
2.Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver
des marges d’action sur ce levier pour leurs propres besoins.
Le pacte propose d’actionner deux leviers partagés avec les communes : l’augmentation du taux de foncier bâti additionnel et
l’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations, 4
3.Le maintien du niveau et modalités de la solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement des communes, et
le maintien des partages de la fiscalité générée par les actions de développement économique communautaire en vigueur.
La réflexion collective a permis d’identifier plusieurs axes stratégiques, dotés de différents leviers, dont la mise en œuvre
programmée permettra d’atteindre les objectifs fixés, en préservant les équilibres financiers du territoire.
Ces axes sont présentés dans le pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu les délibérations communales
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- adopte les termes du pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé,
- autorise le Président à signer le pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé,
- autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte.
1.2. Dotation de solidarité communautaire aux communes 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux textes en vigueur, il est rappelé que le principe et les critères de répartition de la dotation de solidarité
communautaire (DSC) sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le
montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire. La dotation de solidarité communautaire est facultative.
Le montant de la DSC est pris en compte défavorablement dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscal et donc de la Dotation
Globale de Fonctionnement versée par l’Etat à Montfort Communauté.
Cependant, depuis la loi de finances pour 2020, la répartition de la DSC doit dorénavant tenir compte majoritairement :
• de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, • de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI. Ils doivent justifier au
moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères
complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Dans la cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal, a été décidé de maintenir l’enveloppe de la DSC versée aux communes
commune (809 793,90 €), et de maintenir la répartition actuelle par commune.
C’est pourquoi il est proposé de ne pas modifier pour l’année 2022 le montant de la DSC, en tenant compte des critères obligatoires
ci-dessus dans la répartition de la DSC 2022.
La répartition par commune est donc calculée à partir de la population INSEE 2021, du revenu par habitant de chaque commune et
du potentiel fiscal par habitant (données du FPIC 2021), ci-dessous : 5
En appliquant 17,5% chacun aux 2 critères obligatoires, devant représenter 35% du montant de la DSC, voici la répartition de la
dotation de solidarité communautaire proposée pour l’année 2022 :
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Population
INSEE
2021
en %
BEDEE 4 435 16,83%
BRETEIL 3 697 14,03%
IFFENDIC 4 620 17,53%
MONTFORT SUR MEU 6 863 26,04%
LA NOUAYE 358 1,36%
PLEUMELEUC 3 468 13,16%
SAINT GONLAY 371 1,41%
TALENSAC 2 543 9,65%
26 355 100,00%
Revenu
par
habitant de
la
commune
Ecart de
revenu par
habitant à la
moyenne de
l'EI
Ecart de revenu
par habitant à
la moyenne de
l'EI pondéré par
la population
INSEE 2021
Part dans la
population totale
de l'EPCI
Potentiel
fiscal
par
habitant
Insuffisance
de potentiel
fiscal par
habitant au
regard de la
moyenne de
l'EI
Insuffisance
de potentiel
fiscal par
habitant au
regard de la
m oyenne de
l'EI pondéré
par la
population
INSEE 2021
Part dans la
population
totale de
l'EPCI
BEDEE 14 330,67 1,00 4 452,75 16,86% 626,68 0,90 3 996,44 14,84%
BRETEIL 14 700,81 0,98 3 618,34 13,70% 528,25 1,07 3 952,17 14,67%
IFFENDIC 13 147,66 1,09 5 055,86 19,14% 474,75 1,19 5 495,44 20,40%
MONTFORT SUR MEU 14 919,81 0,96 6 618,39 25,06% 664,08 0,85 5 836,05 21,67%
LA NOUAYE 13 295,85 1,08 387,41 1,47% 379,35 1,49 532,93 1,98%
PLEUMELEUC 14 685,91 0,98 3 397,66 12,86% 564,30 1,00 3 470,52 12,89%
SAINT GONLAY 12 967,46 1,11 411,64 1,56% 441,08 1,28 474,99 1,76%
TALENSAC 14 806,44 0,97 2 471,14 9,36% 452,25 1,25 3 175,36 11,79%
MOYENNE EI 14 388,03 26 413,18 100,00% 564,71 26 933,90 100,00%
DSC 2022
Critère de répartition Ecart de
revenu par
habitant
Insuffisance
de potentiel
fiscal
Ecart avec le
montant de la
DSC N-1
Montant
DSC 2022
Part en % 17,50% 17,50% 65,00% 100,00%
Montant en € 141 713,93 141 713,93 526 366,04
BEDEE 23 890,23 21 027,45 11 963,92 56 881,60
BRETEIL 19 413,39 20 794,51 173 501,17 213 709,07
IFFENDIC 27 126,06 28 914,51 128 614,24 184 654,81
MONTFORT SUR MEU 35 509,44 30 706,65 21 659,96 87 876,05
LA NOUAYE 2 078,55 2 804,02 24 686,64 29 569,21
PLEUMELEUC 18 229,36 18 260,30 48 360,35 84 850,01
SAINT GONLAY 2 208,58 2 499,17 23 117,64 27 825,38
TALENSAC 13 258,33 16 707,31 94 462,12 124 427,77
TOTAL 141 713,93 141 713,93 526 366,04 809 793,91
809 793,90 6
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la loi de finances pour 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2022 telle que présentée ci-dessus.
1.3. Présentation du rapport sur le schéma de mutualisation 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Le président rappelle que la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), réaffirmée
par la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé l’obligation
légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre d’élaborer un schéma de mutualisation.
Il est rappelé que le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase
d’état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.
Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, chaque année, lors
du Débat d'Orientation Budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une
communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres
pour l’année 2021.
1.4. Approbation des comptes de gestion 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de Montfort Communauté et ceux de la Trésorerie de Montfort-
sur-Meu ont abouti à une parfaite concordance dans les exécutions comptables de l’exercice 2021 et dans la reprise des soldes
d’exécution 2020.
L’exécution budgétaire 2021 s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d’année par les décisions
modificatives nécessaires.
Pour l’année 2021, onze comptes de gestion sont présentés :
• Le budget principal
• Le budget annexe Office de Tourisme
• Le budget annexe Tremelin
• Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères
• Le budget annexe ZA L’Abbaye
• Le budget annexe ZA Corderie
• Le budget annexe ZA La Nouette
• Le budget annexe ZA Le Meslier 7
• Le budget annexe ZA La Vallée
• Le budget annexe Atelier n°4
• Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la transmission des comptes de gestion 2021 des budgets de Montfort Communauté par Monsieur le Comptable des Finances
Publiques,
Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité,
qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local,
Considérant la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l’approbation des comptes administratifs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les comptes de gestion 2021 dressés par Monsieur le Comptable des finances publiques de Montfort-sur-Meu, pour le
budget principal et l’ensemble des budgets annexes présentés ci-dessus.
1.5. Approbation des comptes administratifs 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l’année dans la comptabilité de l’ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d’exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L’exécution budgétaire 2021 s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d’année par les décisions modificatives nécessaires.
Pour l’année 2021, onze comptes administratifs sont présentés :
• Le budget principal
• Le budget annexe Office de Tourisme
• Le budget annexe Tremelin
• Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères
• Le budget annexe ZA L’Abbaye
• Le budget annexe ZA Corderie
• Le budget annexe ZA La Nouette
• Le budget annexe ZA Le Meslier
• Le budget annexe ZA La Vallée
• Le budget annexe Atelier n°4
• Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
Synthèse des exécutions budgétaires : 8
BUDGET PRINCIPAL
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 3 942 457,19 1 177 665,64 0,00 5 120 122,83
Opérations réelles de l'exercice 8 018 108,91 9 227 720,81 1 652 926,47 1 273 865,99 9 671 035,38 10 501 586,80
Opérations d'ordre de l'exercice 1 035 607,41 63 154,13 65 493,89 1 037 947,17 1 101 101,30 1 101 101,30
TOTAUX 9 053 716,32 13 233 332,13 1 718 420,36 3 489 478,80 10 772 136,68 16 722 810,93
Résultat de clôture 4 179 615,81 1 771 058,44 5 950 674,25
Restes à réaliser 988 074,83 100 345,04
Besoin/excédent de financement total 5 062 944,46
BUDGET OFFICE DE TOURISME
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 199 207,15 199 207,15 199 207,15 199 207,15
TOTAUX 199 207,15 199 207,15 0,00 0,00 199 207,15 199 207,15
Résultat de clôture 0,00 0,00
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
BUDGET TREMELIN
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 90 109,00 101 773,93 0,00 191 882,93
Opérations réelles de l'exercice 231 995,45 247 840,54 117 169,49 349 164,94 247 840,54
Opérations d'ordre de l'exercice 13 003,74 13 003,74 13 003,74 13 003,74
TOTAUX 244 999,19 337 949,54 117 169,49 114 777,67 362 168,68 452 727,21
Résultat de clôture 92 950,35 2 391,82 90 558,53
Restes à réaliser 2 359,17
Besoin/excédent de financement total 88 199,36
BUDGET REOM
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 3 571,49 0,00 3 571,49
Opérations de l'exercice 2 356 230,84 2 368 266,14 2 356 230,84 2 368 266,14
TOTAUX 2 356 230,84 2 371 837,63 2 356 230,84 2 371 837,63
Résultat de clôture 15 606,79 15 606,79
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble 9
BUDGET ZA L ABBAYE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 224 277,00 336 586,92 336 586,92 224 277,00
Opérations réelles de l'exercice 187 845,11 3 000,00 187 845,11 3 000,00
Opérations d'ordre de l'exercice 336 586,92 392 273,97 392 273,97 336 586,92 728 860,89 728 860,89
TOTAUX 524 432,03 619 550,97 728 860,89 336 586,92 1 253 292,92 956 137,89
Résultat de clôture 95 118,94 392 273,97 297 155,03
BUDGET ZA CORDERIE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 127 934,34 341 145,07 469 079,41 0,00
Opérations réelles de l'exercice 2 588,04 24 300,00 2 588,04 24 300,00
Opérations d'ordre de l'exercice 341 145,07 323 227,44 323 227,44 341 145,07 664 372,51 664 372,51
TOTAUX 471 667,45 347 527,44 664 372,51 341 145,07 1 136 039,96 688 672,51
Résultat de clôture 124 140,01 323 227,44 447 367,45
Ensemble
Fonctionnement
Fonctionnement Investissement
Investissement Ensemble
BUDGET ZA LA NOUETTE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 12 576,30 128 024,70 128 024,70 12 576,30
Opérations réelles de l'exercice 934,32 111 638,40 934,32 111 638,40
Opérations d'ordre de l'exercice 128 024,70 45 615,71 45 615,71 128 024,70 173 640,41 173 640,41
TOTAUX 128 959,02 169 830,41 173 640,41 128 024,70 302 599,43 297 855,11
Résultat de clôture 40 871,39 45 615,71 4 744,32
Investissement Ensemble Fonctionnement
BUDGET ZA LE MESLIER
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 1 413 516,36 1 810 723,44 1 810 723,44 1 413 516,36
Opérations réelles de l'exercice 31 846,90 93 031,23 31 846,90 93 031,23
Opérations d'ordre de l'exercice 1 810 723,44 1 784 928,54 1 784 928,54 1 810 723,44 3 595 651,98 3 595 651,98
TOTAUX 1 842 570,34 3 291 476,13 3 595 651,98 1 810 723,44 5 438 222,32 5 102 199,57
Résultat de clôture 1 448 905,79 1 784 928,54 336 022,75
BUDGET ZA LA VALLEE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 7 656,16 0,00 7 656,16
Opérations réelles de l'exercice 27 856,86 27 856,86 0,00
Opérations d'ordre de l'exercice 27 856,55 27 856,55 0,00 27 856,55 27 856,55
TOTAUX 27 856,86 35 512,71 27 856,55 0,00 55 713,41 35 512,71
Résultat de clôture 7 655,85 27 856,55 20 200,70
Fonctionnement Investissement Ensemble
Investissement Ensemble Fonctionnement 10
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, le Président ne prenant part ni à la discussion ni au vote :
- approuve les comptes administratifs 2021 dressés par Monsieur le Comptable des finances publiques de Montfort-sur-Meu, pour
le budget principal et l’ensemble des budgets annexes présentés ci-dessus.
1.6. Affectations des résultats 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour le budget annexe Tremelin marchand, compte tenu du besoin de financement sur la section d’investissement ressortant du compte administratif 2021, il est nécessaire de procéder à une affectation du résultat 2021 sur le budget 2022 comme suit :
BUDGET ATELIER N°4
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 229 296,76 119 554,70 348 851,46 0,00
Opérations réelles de l'exercice 7 366,89 7 366,89 0,00
Opérations d'ordre de l'exercice 19 501,00 19 501,00 19 501,00 19 501,00
TOTAUX 256 164,65 0,00 119 554,70 19 501,00 375 719,35 19 501,00
Résultat de clôture 256 164,65 100 053,70 356 218,35
BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 195 914,51 3,00 0,00 195 917,51
Opérations de l'exercice 6 660,44 32 768,92 6 660,44 32 768,92
Opérations d'ordre de l'exercice 18 371,00 18 050,00 18 050,00 18 371,00 36 421,00 36 421,00
TOTAUX 25 031,44 246 733,43 18 050,00 18 374,00 43 081,44 265 107,43
Résultat de clôture 221 701,99 324,00 222 025,99
Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement 11
Pour les autres budgets, les résultats de chaque section sont reportés sans affectation du résultat : • Le budget principal
• Le budget annexe Office de Tourisme
• Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères
• Le budget annexe ZA L’Abbaye
• Le budget annexe ZA Corderie
• Le budget annexe ZA La Nouette
• Le budget annexe ZA Le Meslier
• Le budget annexe ZA La Vallée
• Le budget annexe Atelier n°4
• Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1321-1,2 et 5, L. 5211-5 III, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’affectation des résultats 2021 au budget primitif 2022 du budget annexe Tremelin pour 4 750,99 € en affectation en réserves au compte 1068 de la section d’investissement et pour 88 199,36 € en report au compte 002 de la section de fonctionnement,
- approuve le report des résultats de chaque section pour les autres budgets de Montfort Communauté.
1.7. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque
année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
Au titre de l’exercice 2021, le bilan des acquisitions et cessions immobilières est le suivant :
Résultat de l’exercice 2 841,35 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002
du compte administratif N-1) 90 109,00 €
TOTAL A AFFECTER 92 950,35 €
D 001 (besoin de financement) 2 391,82 €
R 001 (excédent de financement)
Besoin de financement 2 359,17 €
Excédent de financement
Affectation en réserves R 1068 en
investissement 4 750,99 €
Report en fonctionnement R 002 88 199,36 €
Résultat de fonctionnement N-1
Solde d’exécution d’investissement N-1
Solde des restes à réaliser N-1
AFFECTATION 12
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-37,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières dressés pour l’année 2021 présenté ci-dessus.
- annexe ce bilan des acquisitions et cessions immobilières au compte administratif de l’année 2021.
1.8. Vote des budgets primitifs 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Les onze budgets de Montfort Communauté sont présentés avec les équilibres suivants :
BUDGET PRINCIPAL
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 14 243 267,81 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 14 243 267,81 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 6 444 025,83 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 6 444 025,83 €
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 205 900 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 205 900 €
Budget Nature du bien Adresse Références cadastrales Surface Date de l'acte Vendeur Nature de la vente Prix
ZA LA VALLEE Parcelles de terres Parc d'activité 35160 TALENSAC D1153, D1154, D1156 2 ha 99 a 47 ca 23/02/2021 Mrs GEORGEAUX amiable 27 856,55 €
Budget Nature du bien Adresse Références cadastrales Surface Date de l'acte Acquéreur Nature de la vente Prix
ZA ABBAYE Diverses parcelles de terres 1 route de l'Abbaye 35160 BRETEIL ZM326, ZM328, ZM329 10 a 61 ca 28/10/2021 M. et Mme BERHAULT amiable 3 000,00 €
ZA CORDERIE Parcelle de terrain
14 rue des Charmilles
ZA Corderie
35750 IFFENDIC
WK85 9 a 72 ca 26/10/2021 SCI LES TROIS RIVIERES amiable 24 300,00 €
ZA LA NOUETTE Parcelle de terrain La Nouette Nord 35160 BRETEIL ZM322 16 a 26 ca 11/05/2021 DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE amiable 42 276,00 €
ZA LA NOUETTE Parcelle de terrain ZA de la Nouette 35160 BRETEIL ZM323 25 a 35 ca 21/12/2021 SCI VANXM amiable 65 910,00 €
PAPPB Parcelle de terrain Les Gabrielles 35137 BEDEE ZE431 37 a 68 ca 04/06/2021 SAEM ENERG'IV amiable 93 000,00 €
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2021
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2021 13
BUDGET ANNEXE TREMELIN
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 512 455 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 512 455 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 77 750,99 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 77 750,99 €
BUDGET ANNEXE REOM
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 560 000 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 560 000 €
BUDGET ANNEXE ZA L’ABBAYE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 806 749,94 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 806 749,94 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 795 547,94
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 795 547,94
BUDGET ANNEXE ZA CORDERIE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 140 599,89 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 140 599,89 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 831 454,88 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 831 454,88 €
BUDGET ANNEXE ZA LA NOUETTE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 246 233,42 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 246 233,42 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 162 231,42 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 162 231,42 €
BUDGET ANNEXE ZA LE MESLIER
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4 632 712,08 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4 632 712,08 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4 100 857,08 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 100 857,08 €
BUDGET ANNEXE ZA LA VALLEE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 280 715,10 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 280 715,10 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 168 213,10 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 168 213,10 €
BUDGET ANNEXE ATELIER N°4
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 297 169,65 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 297 169,65 € 14
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 255 000 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 255 000 €
BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 269 756,99 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 269 756,99 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 253 925,99 €
- RECETTES D’INVESTISSEMENT : 253 925,99 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- vote le budget primitif 2022 du Budget Principal au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe Office de Tourisme au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe Trémelin au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe REOM au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA L’Abbaye au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA Corderie au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA La Nouette au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA Le Meslier au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA La Vallée au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe Atelier n°4 au chapitre.
- vote le budget primitif 2022 du Budget annexe Panneaux Photovoltaïques au chapitre.
1.9. État annuel des indemnités élus. (pour info)
1.10. Vote des taux de fiscalité 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté doit voter un taux pour les impôts suivants : Cotisation foncière des Entreprises, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Au vu des projets portés par Montfort Communauté, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de +1,39 point, en le fixant à 2,40%, contre 1,01 % en 2021.
Le Président propose de voter les taux suivants pour l’année 2022 :
- Cotisation foncière des Entreprises : 24,50 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,40 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5,51 %
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté, 15
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les taux de fiscalité 2022 ci-dessus pour l’année 2022.
1.11. Révision des autorisations d’engagement et de programme.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (article L.2311-3 et R.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix.
Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles.
Sur le Budget Principal, suite à l'exécution comptable 2021, il est proposé :
- de supprimer les autorisations de programme suivantes :
2017-01 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
2017-02 Aides à l’habitat
2017-03 Aides aux entreprises
2017-04 Plan Sport
2019-01 Matériels informatiques et mobiliers communautaires
2019-02 Matériel nautique Centre Vent
- de procéder à la révision suivante des autorisations de programme ci-dessous :
Bretagne Très haut Débit (BTHD) :
- de créer des autorisations de programme ci-dessous :
EAJE Iffendic:
Sur le Budget annexe ZA Corderie, suite à l'exécution comptable 2021, il est proposé de supprimer l’autorisation d’engagement n° 2015-01 Viabilisation et aménagement de la Zone d’activités La Corderie.
N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023
2018-01 BTHD phase 1 et 2 2 603 918,04 € 204 101 654,91 € 467 324,76 € 476 327,85 € 467 324,76 € 623 961,00 € 467 324,76 €
N° Libellé Montant AP Chapitre Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
20 8 172,00 € 106 306,80 €
23 300 000,00 € 544 000,00 € 272 000,00 € 36 000,00 €
TOTAL 8 172,00 € 406 306,80 € 544 000,00 € 272 000,00 € 36 000,00 €
2022-01 EAJE à Iffendic 1 266 478,80 € 16
Sur le Budget annexe ZA Le Meslier/Les Gabrielles (PAPPB), suite à l'exécution comptable 2021, il est proposé de procéder à la révision suivante de l’autorisation d’engagement n° 2013-01 Viabilisation et aménagement de la Zone d’activités Le Meslier/Les Gabrielles :
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L 2311-3 du CGCT relatif aux autorisations d’engagements et crédits de paiement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la suppression, la révision et la création des autorisations d’engagement et des autorisations de programme mentionnées ci-dessus.
1.12. Budget Trémelin : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses.
EXPOSE DES MOTIFS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le
CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation
financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une
provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il
existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le
mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-
budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Il est proposé de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses, résultant du contentieux en cours suite à la résiliation
de la délégation de service public pour la gestion du restaurant, des salles et des hébergements du Domaine de Tremelin en 2019.
En effet, en 2019, plusieurs avis des sommes à payer ont été émis à l’encontre de l‘ancienne délégataire au titre de la DSP et afin
de couvrir les frais de remise en état. Les sommes restant à recouvrer s’élèvent à 151 025,28 € HT.
Il est donc proposé de constituer une provision du montant de ces restes à recouvrer.
Ces provisions pourront faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si
la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si
le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision
(comme pour les reprises).
N° Libellé Montant AP chap Réalisé 2013 à 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023
2013-01
Aménagement
Le Meslier
Les Gabrielles
4 000 000,00 € 011 1 556 601,39 € 104 210,26 € 31 026,90 € 531 000,00 € 1 777 161,45 € 17
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 29° de l’article L.2321-2,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d'une provision pour créances douteuses telle que présentée ci-dessus ;
- fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs
circulants) à 151 025,28 € HT ;
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Trémelin.
1.13. Attribution du marché de travaux de viabilisation d’une voie nord sud dans le Parc d’Activités du Pays Pourpré en Brocéliande sur les communes de Bédée et Pleumeleuc.
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de poursuivre les commercialisations de terrains dans le Parc d’activités du Pays Pourpré en Brocéliande, il est apparu nécessaire pour Montfort Communauté d’effectuer des travaux de création d’une voie nord sud.
A ce titre, une mise en concurrence a été effectuée selon une procédure adaptée, et ce en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique. Un avis d’appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP le 1er février 2022 ainsi que sur le profil d’acheteur Mégalis.
La procédure comportait deux lots, décomposés comme suit :
- Lot 1 : Terrassement, voirie, bordure, assainissement, espaces verts
- Lot 2 : Réseaux souples (télécommunications électroniques, AEP)
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Valeur technique : 50 %
- Prix des prestations : 40 %
- Délai de réalisation : 10 %.
5 plis ont été reçus dans les délais.
Au terme de la procédure, et sur la base de l’analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie à titre ad hoc le 24 mars 2022, il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes comme étant les plus économiquement avantageuses :
- Lot 1 : Terrassement, voirie, bordure, assainissement, espaces verts : LEMEE TP pour un montant total estimatif de 208 989,85 € HT ;
- Lot 2 : Réseaux souples (télécommunications électroniques, AEP) : SANTERNE pour un montant total estimatif de 24 800 € HT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d’appel d’offres du 24 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : 18
- attribue les marchés des 2 lots des travaux de viabilisation d’une voie nord sud dans le Parc d’activités du Pays Pourpré en Brocéliande sur les communes de Bédée et Pleumeleuc aux prestataires susvisés, tel que proposé par la commission d’appel d’offres ;
- autorise le Président à signer les marchés ci-dessus avec les prestataires susvisés, ou tout autre document relatif à ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n’entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe ZA Le Meslier/Les Gabrielles (PAPPB).
2. Ressources communautaires et administration générale
2.1. Délégation du conseil au Président et au Bureau - Modification.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un souci d’efficacité et de réactivité, le conseil communautaire a, par délibération n°CC/2020/57 en date du 17 juillet 2020, délégué un certain nombre de ses attributions au Bureau ainsi qu’au Président, et ce conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
A ce titre et dans la continuité, il est proposé de renforcer ces délégations en modifiant et/ou complétant celles déjà existantes, et ce dans les domaines suivants :
DELEGATIONS AU PRESIDENT
En matière de personnel :
Le bureau étant, à ce jour, seul compétent pour la création des postes non permanents (temporaires) n’exigeant aucune création de poste au tableau des effectifs ainsi que pour vacation occasionnelle, il est proposé de modifier cette délégation en la confiant au président, et ce dans un souci de simplification et de cohérence avec sa délégation actuelle. Ses attributions en la matière porteraient dès lors sur :
Personnel
-la création des postes non permanents (temporaires) n’exigeant aucune création de poste au tableau des effectifs ainsi que pour vacation occasionnelle.
- le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre de l’alinéa 1 (accroissement temporaire d’activité) et de l’alinéa 2 (accroissement saisonnier d’activité) de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984, dans la limite des crédits votés au budget.
DELEGATIONS AU BUREAU
En matière divers :
Dans la continuité, le bureau étant uniquement compétent pour ordonner le paiement des cotisations aux associations dont la communauté de communes est membre et renouveler annuellement l’adhésion aux associations précitées, il est proposé de lui confier comme suit la compétence liée à l’adhésion à proprement dite, et ce dans la limite prévue à l’article L.5211-10- 5° du CGCT (adhésion à un établissement public qui relève spécifiquement de l’organe délibérant) :
Divers
-décider de l’adhésion (et du retrait) à tout organisme extérieur, à l’exception des établissements publics et des syndicats mixtes.
- Ordonner le paiement des cotisations aux associations dont la Communauté de communes est membre et renouveler annuellement l’adhésion aux associations dont la Communauté de communes est membre. 19
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10, et L. 5211-2, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2020/57 en date du 17 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président et au bureau, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements en modifiant et /ou complétant certaines attributions, Etant entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-décide de déléguer au Président et au Bureau les attributions telles que précitées ci-dessus.
-précise que le Président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l’article L 5211.9 du CGCT, à un ou plusieurs vice-présidents, la signature d’actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération.
-précise qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil communautaire, des décisions prises par le Président ou, le cas échéant, par les vices présidents et des décisions prises par le Bureau en application de la présente délibération.
-autorise le Président ou le vice-président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2.2. MSA : Convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté – Avenant 2.
EXPOSE DES MOTIFS
Par décision du 19 novembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le renouvellement de la convention d’occupation des
locaux de l’Hôtel Montfort Communauté avec la MSA à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de 2 ans.
Le présent avenant a pour objet de retirer des locaux mis à disposition de la MSA un bureau de 22.66m² et un prorata d’un couloir
de circulation de 1.64m² au 1er mars 2022 et jusqu’à la fin de la convention.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2020/121 du Conseil communautaire du 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°2 à la convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté avec la MSA tel que présenté et
joint en annexe ;
- autorise le Président à signer cet avenant.
2.3. Création d’un emploi de gestionnaire de recettes et subventions.
EXPOSE DES MOTIFS
Le pôle « Finances et commande publique », structuré autour de deux services, « finances/comptabilité » et « commande publique » est composé actuellement de 4 agents, 2 agents au sein du service « commande publique », un agent au sein du service « finances/comptabilité » et un agent en charge de la responsabilité du pôle.
Au vu de la croissance des missions de la collectivité et de la multiplication de la contractualisation avec différentes institutions, une charge de travail croissante est observée alliée à différentes nécessités :
- Améliorer la gestion des recettes ; 20
- Affiner la gestion financière ;
- Veiller et suivre les différents appels à projets ;
- Mettre en place un contrôle de gestion interne garantissant le suivi de la stratégie financière 2022/2027 ; - Contrôler « les satellites » de la communauté.
Au vu de ces éléments, un renfort permanent au sein du service « finance/comptabilité » est nécessaire.
Ce renfort permanent répondra ainsi à différents objectifs :
- Améliorer le suivi financier et analytique de la communauté ;
- Mettre en place un contrôle affiné des satellites de la collectivité ;
- Améliorer les recherches et le suivi des subventions et recettes ;
- Mettre en place un contrôle de gestion.
Le Président propose donc la création d’un poste de gestionnaire des recettes et subventions, à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois de rédacteur territorial, tous grades.
Il précise que ce poste pourra aussi être exercé par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3- 3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et d’une formation en gestion financière et comptable. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de gestionnaire des recettes et subventions, Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des rédacteurs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un emploi de gestionnaire des recettes et subventions à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des rédacteurs tous grades ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2.4. Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour mémoire, le Président de la République s’est engagé en 2019 sur la mise en place d’un espace France Services par canton d’ici 2022 ; ces espaces devant permettre à tout à chacun de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.
S’agissant du canton de Montfort-sur-Meu qui regroupe les 8 communes de Montfort Communauté et les communes de Brocéliande Communauté (à l’exception de Bréal-sous-Montfort), la mise en place de l’espace France Service a pris du retard du fait du désistement de la MSA, porteur initial du projet.
Aussi, Montfort Communauté, soucieuse de répondre à l’engagement présidentielle et consciente que ce déploiement peut être un outil de structuration de l’action sociale sur le territoire, s’est projetée sur la mise en place d’une France Services à l’échelle du 21
canton. Du fait de la structuration du canton et dans le souci d’optimiser la mise en place d’une France Services, Brocéliande Communauté est également associée à ce déploiement.
Dans le cadre de ce déploiement, une aide au fonctionnement de 30 000 €/ an est apportée par l’État sous réserve d’obtenir la labellisation.
Pour ce faire, l’espace France Services doit respecter un cahier des charges dans lequel il est notamment prévu que le premier accueil physique/téléphonique et l’accompagnement aux démarches en ligne soient assurés par au moins deux agents polyvalents présents en permanence en « front office ».
En termes de calendrier, deux vagues de labellisation sont prévues en 2022 en juillet et octobre.
Au vu de ces éléments, la création de deux postes est requise pour assurer le déploiement et la labellisation de la future France Services : un emploi permanent, objet de la présente délibération et un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet qui fera l’objet d’une autre délibération spécifique.
Le Président propose donc la création d’un poste d’animateur/trice Espace France Services, à temps complet (35h) dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, tous grades.
L’animateur/trice Espace France Services participera au projet de déploiement de l’Espace France Services sur le territoire et sera chargé d’accueillir les habitants et de les accompagner dans leurs démarches administratives et sociales en lignes. Il assurera aussi la relation avec les différents partenaires
Le Président précise que ce poste pourra aussi être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et d’une formation dans le secteur social et/ou administratif (économie sociale et familiale, services et prestations sanitaires et sociales, animation sociale). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que la mise en place d’un Espace France Services nécessite la création d’un emploi permanent d’animateur/trice Espace France Services,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un emploi d’animateur/trice Escape France Services à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs tous grades ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ; - autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2.5. Création d’un emploi de responsable de pôle Sport/Éducation.
EXPOSE DES MOTIFS
L’organisation générale des services a été revue en septembre 2020 et dans ce cadre le pôle « Egalité des chances » a été créé.
Cette création avait pour objectif de fédérer les actions des différents services du pôle (Sport, Centre vent, Culture, patrimoine et
relations internationales) autour de l’éducation qui constituait l’identité structurante de ce pôle.
Au terme de plusieurs mois de mois de mis en œuvre notamment avec un nouveau responsable de pôle, il apparait que
l’organisation de ce nouveau pôle ne permet pas de remplir l’objectif escompté. 22
Aussi, il est envisagé de mettre en place une nouvelle organisation pour les services de ce pôle afin de répondre aux objectifs
suivants :
Regrouper les services d’action culturelle ensemble pour permettre une réelle synergie des forces existantes, Mettre en lien les services sport et centre vent avec les politiques éducatives de la Communauté et des Communes, Impulser une nouvelle dynamique autour des politiques sportives et éducatives
Dans cette perspective qui conduit à scinder l’actuel pôle en 2 pôles distincts (l’un pour l’action culturelle, l’autre pour le sport et
l’éducation), un nouveau poste de responsable est nécessaire pour le pôle sport/éducation.
Ce nouveau poste aura pour objectif de :
Sur la partie Sport :
Ecrire d’un projet sportif communautaire ;
Permettre l’identification de la communauté auprès des partenaires et des acteurs du sport, Porter et accompagner les projets structurants en lien avec le sport ;
Améliorer la gestion et le développement des équipements sportifs.
Sur la partie Centre Vent :
Ecrire un projet de développement pour le centre vent ;
Développer des projets pédagogiques en lien avec les partenaires ;
Progresser sur la partie sécurité du centre vent ;
Accompagner les équipes sur le terrain.
Le Président propose donc la création d’un poste de responsable de pôle Sport/Education, à temps complet (35h), dans la filière
sportive ou administrative, dans le cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives ou des attachés.
Il précise que ce poste pourra aussi être exercé par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3- 3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contractuel devra justifier d’une formation BAC+3/5 dans le domaine du sport. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant en compte,
notamment les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire
instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable de pôle Sport/Education,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et
sportives ou des attachés,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un emploi de responsable de pôle Sport/Education à temps complet dans la filière sportive ou administrative,
dans le cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives ou des attachés ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 23
3. Développement économique et emploi
3.1. Vente de terrain PA la Nouette : AMITEC.
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté de communes est en contact avec la société AMITEC qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activité de
la Nouette, sur la commune de BRETEIL, pour implanter durablement son activité. La société AMITEC souhaite implanter le siège
de sa société de maintenance électronique et de solutions industrielles.
Les premiers contacts datent du mois de septembre 2021 et un rendez-vous de présentation du projet a été organisé en janvier
2022 avec le vice-président à l’économie du territoire M. Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en bureau communautaire et en
commission économie.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
• Ventes des parcelles et ZM 258 et 260, d’une emprise de 2075 m² (à confirmer par géomètre), situées sur la commune de BRETEIL
• Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter un bâtiment d’environ 450 m² avec zone de recherche et développement, zone de bureaux et zone de tests et réparation matériel. L’entreprise emploie actuellement 12 salariés.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un montant de 26 € HT/m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge, surface
définitive à confirmer par géomètre).
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours
et retrait, obtenu par l’acquéreur, la société AMITEC ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet
présenté dans cette délibération.
L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la
présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société
AMITEC.
Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’avis des services de France domaine,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 3 mars 2022,
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société AMITEC ou par toute personne physique
ou morale substituée.
3.2. Vente de terrain PA la Corderie : ASM.
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté de communes est en contact avec la société ASM qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activité de la Corderie, sur la commune d’IFFENDIC, pour implanter durablement son activité. La société ASM installe et fabrique des ascenseurs et des monte-escaliers et elle souhaite implanter durablement son atelier de fabrication. 24
Les premiers contacts datent du mois de janvier 2022 et un rendez-vous de présentation du projet a été organisé en février 2022 avec le vice-président à l’économie du territoire M. Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en bureau communautaire et en commission économie.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
• Vente de la parcelle WK 79, d’une emprise de 2066 m² (à confirmer par géomètre), située sur la commune de IFFENDIC • Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter un atelier de fabrication de pièces de menuiserie métallique pour les ascenseurs. En parallèle, l’atelier servira pour la réception et le stockage d’élévateur PMR et monte-escalier. Le bâtiment sera ’une surface minimale estimée à 400 m². Cette implantation sera accompagnée de l’achat de machines et du recrutement de salariés.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un montant de 25 € HT/m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre).
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la société ASM ou toute personne physique ou morale substituée, et ce pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société ASM. Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35133-15255,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 3 mars 2022,
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société ASM ou par toute personne physique ou morale substituée.
4. Environnement et aménagement du territoire
4.1. PLUi : Approbation de la modification simplifiée n°1.
EXPOSE DES MOTIFS
Il a été procédé à l’ouverture d’une procédure de modification simplifiée du PLUi de Montfort Communauté le 9 septembre 2021.
Avis des personnes publiques associées
Conformément au code de l’urbanisme, la modification simplifiée a été soumise pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Consultées.
Les avis reçus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ces avis étaient joints au dossier d’enquête publique. Avis défavorable Avis
favorable
Avis favorable
avec
observations
Avis favorable
avec réserves
Absence
d’avis
Conseil régional de
Bretagne X Chambre des
Métiers et de
l’Artisanat
X
Chambre de
commerce et
d’industrie
X 25
Autres communes
limitrophes X Conseil
départemental 35 X Pays de Brocéliande
(SCOT) X Chambre
d’Agriculture X
Préfecture d’Ille et
Vilaine X
La CDPENAF a été notifiée pour un point qui concernait les annexes et extensions en zone A. Elle a émis un avis tacite. A la demande de la Préfecture, la CDPENAF a été, à nouveau, sollicitée sur deux autres points concernant le règlement au sein des STECAL : nouvelles constructions et hauteurs du bâti. La CDPENAF a, de nouveau, émis un avis tacite.
Les conseils municipaux de l’EPCI ont été invité à donner leur avis.
Avis défavorable Avis favorable Avis favorable avec
observations
Absence d’avis
Bédée X Breteil X
Iffendic X
Montfort sur Meu X La Nouaye X
Pleumeleuc X
St-Gonlay X
Talensac X
Consultation publique
Conformément au code de l’urbanisme, une consultation publique a été organisée pour la modification simplifiée. Elle s’est déroulée du 1er au 31 décembre 2021. Des dossiers et registres étaient disponibles en mairies et à l’hôtel de Montfort Communauté. Une adresse mail permettaient de recevoir les remarques et le dossier était également disponibles sur le Site Internet de l’EPCI.
Il y a eu 2 remarques dans les registres de l’EPCI et de Montfort Communauté qui émanent des mêmes personnes et deux mails.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;
Vu l’arrêté 2021-09 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUI de Montfort Communauté ; Vu la délibération 2021.118 prescrivant les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 ; Vu les délibérations des Communes de Breteil, Iffendic, La Nouaye, Pleumeleuc, Saint Gonlay, Talensac ; Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu les observations du public émises au cours de la consultation qui s’est déroulée du 1er au 31 décembre 2021 ; Vu les avis tacites de la CDPENAF ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi vise à apporter des adaptations : - La correction d’erreurs matérielles ;
- La correction d’erreurs orthographiques et de mise en page ;
- La mise à jour des SUP ;
- La mise à jour des emplacements réservés.
Considérant les éléments complémentaires apportés suite aux remarques des personnes publiques associées dans l’annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : 26
- approuve la modification simplifiée n°1 du PLUi de Montfort Communauté ;
- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à l’hôtel de Montfort Communauté et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
4.2. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Ehop.
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté, désireuse de mener une politique de covoiturage de proximité pour ses habitants, adhère à l’association
Ehop (anciennement Covoiturage +) depuis 2009.
Dans le cadre de ce partenariat, des actions ont été menées sur le territoire afin d’encourager au développement de la pratique du
covoiturage domicile-travail, en particulier vers Rennes et vers les gares et haltes TER du territoire.
Des démarches ont également été menées auprès des acteurs du développement économique et de l’emploi pour promouvoir le
covoiturage solidaire.
Ehop accompagne enfin Montfort Communauté dans l’organisation du défi mobilité Cap ou pas cap, en proposant des solutions de
covoiturage aux habitants et entreprises participant au défi.
Depuis 2018, Ehop est partenaire du développement de la nouvelle plateforme numérique de covoiturage quotidien OuestGo, plateforme investie par un groupement de collectivités du Grand ouest.
Les comptes des 9 000 covoitureurs inscrits sur Ehop ont été transférés sur la nouvelle plateforme OuestGo. Désormais, Ehop propose aux entreprises et collectivités de Bretagne-Pays de la Loire de poursuivre son accompagnement au changement des pratiques de mobilité en s’appuyant sur l’outil de travail numérique qu’est la plateforme OuestGo.
Chrystèle Bertrand, Vice-Présidente, présente le bilan d’activités 2021 pour l’action covoiturage de proximité sur le territoire de
Montfort Communauté, et la proposition de renouvellement de convention pour la période 2022-2024. Une participation financière
annuelle de 7 300 € est demandée pour cette période.
Comme le précise la convention, un programme prévisionnel d’action sera proposé chaque année.
Pour 2022, les actions suivantes sont notamment proposées :
- animer la communauté des covoitureurs inscrits sur la plateforme OuestGo ;
- accompagner Montfort Communauté dans sa réflexion autour du covoiturage ;
- organiser les défis Cap ou pas Cap de covoiturer prévus en 2022 ;
- sensibiliser / communiquer sur le terrain et dans les médias ;
- lever les freins au covoiturage auprès des entreprises du territoire, notamment dans les zones d’activités.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuvent le projet de convention d’objectifs partagés entre Montfort Communauté et l’association EHOP;
-autorisent le Président à signer la convention de partenariat précitée ;
-approuvent le versement de la participation financière annuelle d’un montant de 7 300 €. 27
4.3. Aire de covoiturage de Pleumeleuc : Contrat de bail pour l’installation d’une antenne relais (reporté)
4.4. PCAET : Accord de principe de coopération supra-territoriale et fin de mission du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande.
CONTEXTE - ENJEUX
Instauré par la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique et confie aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’obligation de construire un PCAET. Les Accords de Paris de 2015, le rapport du GIEC d’octobre 2018, et plus récemment celui de février 2022 confortent la nécessité d’aller plus loin et de se doter d’une stratégie et d’un plan d’action Climat Air Énergie, alignés sur les objectifs nationaux, européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. Le Plan Climat Air Climat Territorial (PCAET) constitue la déclinaison locale de cette stratégie de transition du territoire sur les enjeux climat, air et énergie. Cette transversalité implique de structurer la gouvernance et mettre en cohérence les autres politiques publiques.
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat Air Énergie les Communautés de Communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017. Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Pour cela le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande s’est doté des services de trois bureaux d’études : Costraten et ETD, ainsi que de Biotope pour l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES).
Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser et reprendre les travaux d’élaboration du PCAET en 2021 ont évolué suite aux nouveaux mandats. Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du plan d’actions qui soit « à minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court, mais répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d’actions significatives. L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
La mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande étant arrivé à son terme le 2 Mars 2022, il a été fait rapidement le constat que les 3 EPCI ont tout intérêt à mutualiser leurs moyens et à s’accorder sur une gouvernance commune.
FIN DE MISSION DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE
Le syndicat mixte ayant informé les collectivités de façon informelle la fin de sa mission en date du 02.03.22, par la réception des documents pour le dépôt du PCAET, les membres du Conseil Communautaire prennent acte de la réception des pièces suivantes : • Le diagnostic comprenant :
o Un état des lieux complet de la situation énergétique
o L’estimation des émissions territoriales de GES et de leurs potentiels de réduction o L’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de leurs potentiels de réduction o L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique
• La stratégie territoriale identifiant les priorités et les objectifs de l’EPCI.
• Le plan d’action
• Le cadre de dépôt
• L’évaluation environnementale et stratégique
UNE COOPÉRATION À 3 EPCI
Compte tenu du contexte et de la pluralité des actions, il est convenu entre les 3 EPCI de partager des ambitions et enjeux permettant :
• D’asseoir et de renforcer la transition énergétique et écologique du territoire des 3 EPCI • De mutualiser leurs démarches à une échelle cohérente 28
• De peser face aux partenaires pour orienter l’action Climat Air Énergie de chacun des EPCI en fonction des enjeux communs.
La création de 3 instances de gouvernance principale est proposée lors du lancement du partenariat à 3 EPCI autour du PCAET. Le Président de ce partenariat est le Président de la Communauté de Communes de Saint-Méen Montauban. Cette présidence restera en place tout au long de la durée de la présente convention. Si cette présidence doit être changée le cas échéant, elle se fera suite à l’accord de chacun des membres de la présente convention.
La nouvelle gouvernance se compose des instances suivantes :
1. Le comité de suivi qui, le cas échéant, est élargi aux partenaires
2. Le comité restreint
La composition et le rôle de chaque instance sont précisés dans la convention joint en annexe.
Sur les thématiques Climat – Air – Énergie, les délibérations des 3 EPCI relatives à la coopération supra-territoriale, ainsi que la convention annexée scelleront cet accord.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 05 Juillet 2018 n° CC/2018/159, Vu l’approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 04 Juillet 2019 n° CC/2019/135, Vu l’approbation de la stratégie simplifiée du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 Juillet.2021 n°CC/2021/73, Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 28 Octobre 2021 n°CC/2021/119,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
• Prend acte de la fin de mission du Syndicat Mixte et des documents transmis à la date du 2 mars 2022. • Approuve l’accord de coopération supra-territoriale sur les thématiques Climat – Air – Énergie tel que présenté ;
4.5. PCAET : arrêt du projet.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), adoptée en août 2015, renforce le rôle des intercommunalités et les nomme coordinateurs de la transition énergétique.
Elle précise la mise en place des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), désormais confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (article 188 de la LETCV).
Le PCAET doit traiter l’ensemble des activités du territoire, c’est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs actions : • La réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES)
• L’adaptation aux changements climatique :
o La sobriété énergétique : maîtrise de la consommation d’énergie finale
o La qualité de l’air : réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration • Le développement des énergies renouvelables
o La production et consommation des énergie renouvelables, la valorisation des potentiels d’énergie de récupération et des potentiels de stockage
o La livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur • Le renforcement du stockage carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et bâtiments • La production de biosourcés à usage autre qu’alimentaire
• L’évolution des coordonnées des réseaux énergétiques
Il doit appliquer les objectifs nationaux inscrits dans la LTECV à l’horizon 2030 : 29
• Réduction de 40% des émissions de GES par rapport à 1990
• Réduction de 20% de la consommation énergétique finale par rapport à 2012
• Une part de 32% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie
CONTEXTE LOCAL
Instauré par la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique et confie aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’obligation de construire un PCAET. Les Accords de Paris de 2015, le rapport du GIEC d’octobre 2018, et plus récemment celui de février 2022 confortent la nécessité d’aller plus loin et de se doter d’une stratégie et d’un plan d’action Climat Air Énergie, alignés sur les objectifs nationaux, européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. Le Plan Climat Air Climat Territorial (PCAET) constitue la déclinaison locale de cette stratégie de transition du territoire sur les enjeux climat, air et énergie. Cette transversalité implique de structurer la gouvernance et mettre en cohérence les autres politiques publiques.
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat Air Énergie les Communautés de Communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 hab.). Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Pour cela le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande s’est doté des services de trois bureaux d’études : Costraten et ETD, ainsi que de Biotope pour l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES).
Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser et reprendre les travaux d’élaboration du PCAET en 2021 ont évolué suite aux nouveaux mandats. Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du plan d’actions qui soit « à minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court, mais répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d’actions significatives. L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
La mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande étant arrivé à son terme le 2 Mars 2022, il a été fait rapidement le constat que les 3 EPCI ont tout intérêt à mutualiser leurs moyens et à s’accorder sur une gouvernance commune.
CONTENU
Le contenu du PCAET est précisé par le décret n°2016-849. Il inclut la réalisation d’un diagnostic énergie-climat du territoire, la définition d’une stratégie territoriale, la construction et l’animation d’un plan d’actions ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation. Les éléments constitutifs des différentes parties du PCAET y sont également indiqués.
Ainsi le diagnostic (validé en Conseil Communautaire du 05.07.2018, délibération CC_2018_159) comprend : • Un état des lieux complet de la situation énergétique
• L’estimation des émissions territoriales de GES et de leurs potentiels de réduction • L’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de leurs potentiels de réduction • L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique
Le diagnostic a été réalisé dans le cadre d’une mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande (SMPB), qui s’est adjoint les services de 2 bureaux d’études : COSTRATEN et ETD pour la réalisation de ce dernier. Il sera élaboré pour une durée de 6 ans et sera approuvé courant 2022.
Aux éléments précisés par le décret s’ajoutent le diagnostic de l’état initial de l’environnement, étape préalable à la réalisation de l’Évaluation Environnementale et Stratégique (EES). L’EES est actuellement en cours de finalisation par le bureau d’étude Biotope, également prestataire de service du SMPB.
La stratégie territoriale (validée en Conseil Communautaire du 04.07.2019, délibération n° CC_2019_136) doit identifier les priorités et les objectifs de l’EPCI, ainsi que les conséquences en termes socio-économiques prenant en compte le coût de l’action et celui de l’éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants : 30
• Bâti et équipements
• Mobilités
• Énergies renouvelables
• Agriculture et filière bois
• Éco-responsabilités
• Adaptation et résilience
• Gouvernance et évaluation
Le plan d’action (validé en Conseil Communautaire du 28.10.21, délibération n° CC_2021_119) doit porter sur les mêmes domaines que ceux précités. Il doit définir ses actions à mettre en œuvre par l’EPCI, les structures publiques concernées et l’ensemble des acteurs socio-économiques du territoire ; y compris les actions de communication, de sensibilisation, de promotion et d’animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Bien que chaque EPCI dispose librement de l’élaboration de son programme d’action et de sa mise en œuvre, plusieurs d’entre elles sont actuellement réfléchies dans une logique de mutualisation. Montfort Communauté porte la majorité des actions prévues sur son territoire. Toutefois, le PCAET étant multi-partenarial, d’autres acteurs portent leurs propres actions : SDE, associations, Communes…
Par la suite le dispositif de suivi et d’évaluation portera sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire, ainsi que les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma régional.
L’ensemble des pièces constituant le rapport du PCAET sont annexés à cette présente délibération : 1. Présentation et Pilotage du PCAET
2. Un état des lieux et diagnostic Climat Air Energie du territoire
3. L’animation territoriale et la concertation réalisé dans le cadre de l’élaboration du PCAET 4. Une stratégie territoriale permettant d’identifier les priorités et objectifs des EPCI selon les secteurs d’activité 5. Le programme d’action
6. L’évaluation environnementale réalisé par le Bureau d’étude Biotope
ARTICULATION ET COMMUNICATION
En parallèle, le PCAET doit s’articuler avec les programmes locaux pour répondre aux attentes des autorités environnementales concernant l’inscription de ce projet au sein du territoire. Aussi, plusieurs avancées des projets inscrites dans le programme d’actions sont en cours :
• PLUi valant PLH
o Approuvés par délibération du Conseil Communautaire le 25.03.2021 (délibération n°CC_2021_19) • PMS (calendrier prévisionnel)
o 29.09.2021 : Lancement du marché pour l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié de Montfort Communauté o 15.11.2021 : Clôture du marché
o Janvier 2022 : Notification du Bureau d’étude et lancement de la concertation du public o Mars 2022 : Définition de la stratégie
o 2022 : Définition du plan d’actions
o 2023 : Approbation du PMS
• SCoT
o Par la délibération n°2014-23 du 18 février 2014, le Conseil syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale. Le projet révisé a été approuvé en Conseil syndical du 19 décembre 2017
o Doit entrer en révision en 2022
• CRTE
o Signé le 08.12.2021
• Projet de Territoire
o En cours d’élaboration 31
Ces plans et schémas sont menés en parallèle, en veillant à faire le lien à chaque étape et à mutualiser au maximum les travaux et études.
De même pour la concertation, des actions de communication et de sensibilisation ont été menées : • Opération Tournesol : 1ère phase de propositions de fiches-actions par les citoyens (33 propositions, 22 fiches actions réparties en 7 thématiques), 2nde phase : vote pour les fiches-actions coup de cœur » (196 votes)
DOCUMENT FINAL ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET STRATEGIQUE
Le PCAET ainsi que le rapport d’évaluation environnementale seront transmis à la suite de ce Conseil Communautaire à l’autorité environnementale qui aura alors 3 mois pour rendre un avis.
La prise en compte de cet avis donnera lieu à un nouveau passage en Conseil Communautaire avant de lancer la consultation publique pendant une durée de 30 jours minimum. Pour accompagner cette dernière, l’ensemble des documents du PCAET devra être publiés à minima sur le site internet de la communauté de communes. Enfin le projet devra être soumis à l’avis du Préfet et du Président du Conseil Régional avec un délai de réponse de 2 mois.
ARRET DU PROJET PCAET - LES ETAPES :
Brocéliande Communauté CC Saint-Méen Montauban Montfort Communauté Date N°
Délibération
Date N°
Délibération
Date N° Délibération
Lancement de la
démarche
23/01/2017 2017-002 11/07/2017 2017/107/YvP 16.02.2017 CC/2017/23
Diagnostic 11/06/2018 2018-069 12/06/2018 NC 05.07.2018 CC/2018/159 Stratégie V1 13/05/2019 2019-045 11/06/2019 2019/086/YvP 04.07.2019 CC/2019/135 Relance
coopération
25/01/2021 2021-008 19/01/2021 2021/020/YvP 18.02.2021 CC/2021/16
Stratégie V2 31/05/2021 2021-046 6/07/2021 2021/090/Ma
B
08.07.2021 CC/2021/73
Plan d’action 08/11/2021 2021-093 9/11/2021 2021/143/Ma
B
28.10.2021 CC/2021/119
Arrêt de projet
pour instruction
04/04/2022 2022-xxx 24.03.2022 CC/2022/XXX
Il s’agit désormais d’arrêter par la présente délibération le projet PCAET de la Montfort Communauté et de son Évaluation Environnementale et Stratégique, afin de les soumettre à l’avis de l’autorité environnementale, du Préfet de Région, de la DDTM 35 et du public :
1. Saisine de L’autorité environnementale qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis sur le PCAET et son rapport d’incidences environnementales.
2. En parallèle, le dépôt du projet sera réalisé sur la plateforme informatique de l’ADEME pour avis du Préfet de région, ainsi que de la DDTM.
3. Consultation du public par voie électronique à minima, via la mise à disposition durant au moins 30 jours du projet PCAET et de son rapport d’incidences sur l’environnement et de son résumé non technique, ainsi que les avis émis par l’autorité environnementale et les services de l’état.
A l’issue de cette phase d’avis, les trois EPCI qui composent le pays de Brocéliande, devront prendre en compte le cas échéant ces avis et les intégrer de manière conjointe aux PCAET.
Le conseil communautaire délibérera ensuite afin d’adopter le PCAET.
Après 3 ans d’application, la mise en œuvre du PCAET fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’un rapport mis à la disposition du public. Après 6 ans d’application, le PCAET sera alors entièrement révisé.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté de communes, 32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 05 Juillet 2018 n° CC/2018/159, Vu l’approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 04 Juillet 2019 n° CC/2019/135, Vu l’approbation de la stratégie simplifiée du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 Juillet.2021 n°CC/2021/73, Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 28 Octobre 2021 n°CC/2021/119,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le projet relatif au PCAET accompagné de l’évaluation environnementale et stratégique tel que présentés - Autorise Monsieur le Président à transmettre le PCAET ainsi que le rapport de l’évaluation environnementale et stratégique à l’autorité environnementale pour avis.
4.6. Espaces naturels sensibles – Mise en place d’une zone de préemption à Iffendic.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, l’Assemblée départementale a, le 18 décembre 2009, validé les grands axes stratégiques et les actions du schéma départemental des Espaces naturels sensibles (E.N.S.).
L’un des axes de ce schéma concerne la maîtrise foncière sur les sites majeurs en vue d’une gestion cohérente et efficace des Espaces naturels sensibles.
Pour conforter son action foncière en faveur de la préservation des espaces naturels prioritaires en Ille-et-Vilaine, et conformément à l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme, le Département a la possibilité de mettre en place des zones de préemption.
Ces zones ont pour objectif :
- D’assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du Département ou de son délégataire
- De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et d’assurer à terme une gestion cohérente des sites - D’améliorer la qualité de la ressource en eau et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.
C’est dans ce cadre que le Département a mis en place sur l’ensemble du territoire départemental, et en concertation avec les communes, et les E.P.C.I. compétents en matière de document d’urbanisme, plusieurs zones de préemption.
Aussi, Montfort Communauté est sollicité, en tant qu’E.P.C.I. compétent en matière de document d’urbanisme, pour donner son accord préalable à la création de quatre nouvelles zones de préemption à Iffendic, sur les secteurs suivants :
Secteur Boutavent : 83 ha (principalement sur Iffendic et une petite partie sur St Péran) Secteur Landes des Bruyères : 88 ha (exclusivement sur Iffendic)
Secteur Vallée de Careil : 70 ha (grosse partie sur Iffendic et petite partie sur Monterfil) Secteur Landes d’A-Haut 246 ha (petite partie sur Iffendic et une majorité sur Saint-Péran et une petite partie sur Paimpont)
Les enjeux identifiés sur ces 4 secteurs sont :
• Des enjeux géologiques : patrimoine géologique lié aux formations schisteuses notamment • Des enjeux de gestion : restauration de ces milieux en voie de fermeture par les ligneux notamment • Des enjeux de déplacement des espèces (trame verte et bleue) : préserver des landes connectées entre elles et restaurer un réseau de landes fonctionnel, ceci afin d’éviter un appauvrissement génétique des populations animales et végétales inféodées à ces milieux et qui ont tendance à se raréfier.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 215-1,
Vu la cartographie et le relevé parcellaire du périmètre de préemption proposé,
Vu la proposition du conseil départemental, 33
Etant entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- donne son accord à la création de quatre nouvelles zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles par le Département d’Ille-et-Vilaine sur les périmètres proposés.
5. Egalité des chances
5.1. Subventions 2022- Associations sportives et culturelles.
EXPOSE DES MOTIFS
Marcelle LE GUELLEC Vice-Présidente en charge de la culture et Joseph THEBAULT, Vice-Président en charge des sports, présentent dans le tableau ci-dessous les propositions de subventionnement des associations culturelles et sportives pour l’année 2022 :
ASSOCIATIONS
SPORTIVES OBJET DEMANDE COMMISSION CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Montfort Basket Club Club haut niveau 9 000 € 4 250 € 4 770 €
Formation 550 € 550 €
Entente Athlétique du
Pays de Brocéliande Club haut niveau 3 000 € 3 000 € 3 000 € Tennis Club de
Brocéliande Club haut niveau 3 240 € 2 500 € 2 500 € Les amis de l’école
d’équitation de La
Nouaye
Manifestation 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Canoé Kayak du
Pays de Brocéliande
Club haut niveau 4 000 € 3 000 €
3 158 €
Formation 600 € 158 €
ASSOCIATIONS
CULTURELLES OBJET DEMANDE COMMISSION CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le Chantier Manifestation – « Pré en bulles » 3000€ 3000€ 3000€
Le président précise que les subventions seront versées sur justifications de la réalisation de la manifestation ou de l’évènement pour lequel la subvention est fléchée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Fabienne BONDON ne participant ni au débat ni au vote) :
- approuve les subventions précitées ;
- autorise le Président à signer les conventions afférentes.
- dit que les crédits sont inscrits au budget. 34
5.2. Convention de partenariat avec l’association La Cane.
EXPOSE DES MOTIFS
Marcelle LE GUELLEC, vice-présidente, présente à l’assemblée le projet de convention de partenariat avec le cinéma La Cane, et ce sur une durée de 3 ans.
Une aide financière annuelle de 2000€ lui sera notamment octroyée ; celle-ci étant conditionnée à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions avec les services de Montfort Communauté.
L’ensemble des obligations du cinéma La Cane et des engagements de Montfort Communauté sont également précisés.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la convention de partenariat précitée et jointe en annexe ;
- approuve l’attribution d’une subvention de 2000 € annuelle pour la durée de la convention de partenariat ; - autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association La Cane.
5.3. Partenariat pour la résidence mission avec la Compagnie Aïe Aïe Aë.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, Montfort Communauté peut intervenir dans le soutien à la création artistique. A ce titre, pour 2022 et 2023, La proposition de Résidence mission pour la Compagnie Aïe Aïe Aïe est présentée au conseil communautaire.
Celle-ci est un engagement multipartite entre le Conseil Départemental d’Ille & Vilaine, Montfort Communauté, Montfort-sur-Meu et la Compagnie Aïe Aïe Aïe.
Elle participe à la diversité de l’offre culturelle sur le territoire et permet de soutenir la création, d’impliquer la population dans le processus de création, d’accueillir un projet générateur de liens et de partager au dynamisme du territoire.
Pour Montfort Communauté, le projet présenté « L’herbier revisité » développe :
- un temps de création en 2022 pour un budget de 3 360 € TTC
- un temps d’action culturelle en 2023 pour un budget de 3 780 € TTC
La participation de Montfort Communauté est proposée d’un montant de 1 680 € en 2022 et de 1 890 € en 2023. Le Département abonde au projet dans les mêmes proportions.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt culturel pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le projet de résidence mission avec la compagnie Aïe Aïe Aïe pour les années 2022 et 2023 ; -approuve la participation de Montfort Communauté à hauteur de 3 570 €, soit 1 680 € la première année et 1 890 € la deuxième année, telle que présentée et annexée à la présente délibération ; 35
-autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cet accueil de résidence missions, dont la convention avec le Conseil Départemental d’Ille & Vilaine, Montfort-sur-Meu et la Compagnie Aïe Aïe Aïe.
6. Les informations et questions diverses
6.1. Les décisions du Président et du Bureau du 10 février au 15 mars 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 10 février au 16 mars 2022.
1/ Décisions du Président
• DP/2022/04 du 10 février 2022 – Sollicitation de subvention – CNL
Sollicitation d’une aide financière auprès du Centre National du Livre (CNL) dans le cadre du Pazapa BD prévu entre septembre et novembre 2022.
• DP/2022/05 du 24 février 2022 – Déclaration préalable – Division foncière – Iffendic Autorisation de dépôt des pièces relatives à la déclaration préalable concernant une division foncière sur la commune d’Iffendic (PA Corderie 4) en vue d’une vente de terrain.
• DP/2022/06 du 2 mars 2022 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du mur de soutènement du parking de l’Hôtel Montfort Communauté
Mission confiée au prestataire suivant : GEOLITHE SAS - 12 Allée Planche Fagline - ZA Le Teillais - 35640 PACE, pour un montant total 45 870 euros HT.
2/ Délibérations du bureau
-Bureau du 10 février 2022
• B/2022/05 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 805 € à Valérie et Stéphan BINET, propriétaires occupants, pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
• B/2022/06 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 381 € à Marie et Joseph BOHUON, propriétaires occupants, pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à BRETEIL.
• B/2022/07 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à Julie BOULANGER et Alban GASTARD, propriétaires occupants, pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à TALENSAC.
• B/2022/08 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à Claudine et Maurice DELETANG, propriétaires occupants, pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à BRETEIL. 36
• B/2022/09 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 203 € à Gérard LEFEUVRE, propriétaire occupant, pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
• B/2022/10 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1 000 € à Colette MARQUER, propriétaire occupante, pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à TALENSAC.
• B/2022/11 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1 000 € à Typhanie SEVEC, propriétaire occupante, pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à BRETEIL.
• B/2022/12 – Emploi temporaire – Médiat(eur) (trice) culturel(le)
Création d’un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine, pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, (IB 367/IM 340), pour une nouvelle période de trois mois à compter du 1er mars 2022.
• B/2022/13 – Renouvellement adhésion ARIC
Renouvellement de l’adhésion à l’ARIC pour l’année 2022 pour une cotisation de 5 000 €.
• B/2022/14 - Pass commerce artisanat – Boucherie « Maison K » (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 3 600,00€ à M. KERANGUEVEN, futur gérant de l’enseigne « MAISON K » (reprise d’une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers, d’aménagement et l’achat d’équipement).
• B/2022/15 - Pass commerce artisanat – Brasserie L’Alchimiste (Pleumeleuc)
Versement d’une aide d’un montant de 2 820,00€ à M. FAMELART, gérant de la brasserie « L’alchimiste » (développement de l’entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers, l’achat d’équipements matériels et informatiques).
• B/2022/16 - Pass commerce artisanat – Bistrot -Pub Le 28 (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. CLARO, futur gérant du bistrot-pub « LE 28 » (reprise d’une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers, d’aménagement et l’achat d’équipement).
• B/2022/17 – Subvention - Association RESO (Recyclage Educatif et Social d’Ordinateurs) Attribution d’une subvention de fonctionnement de 1200 € à l’association RESO pour l’achat de divers équipements (étagères charges lourdes pour le stockage et le tri du matériel, équipements matériels divers pour la remise en état des ordinateurs, équipements informatiques pour le développement et l’installation des systèmes d’exploitation, consommables informatiques divers récupérés en quantité insuffisante : souris, composants…)
-Bureau du 17 février 2022
• B/2022/18 – Aide à l’achat de VAE
Attribution des aides suivantes :
Nom Prénom Commune Lieu de l’achat Type de vélo
Montant d’aide proposé au bureau
Thual Roger Montfort Concept Vélo VAE 150 €
Forest
Emmanuelle Montfort Concept Vélo VAE 150 €
Moizan Valérie Talensac Concept Vélo VAE 250 € 37
• B/2022/19 – Recrutements temporaires – Loisirs – Trémelin
Création de 2 emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 8ème échelon (IB 387/ IM 354) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 8 mois du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022.
-Bureau du 3 mars 2022
• B/2022/20 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1 000 € à Agnès FREY, propriétaire occupant, pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
• B/2022/21 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 331 € à Isabelle et Gilbert SALMON, propriétaires occupants, pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à IFFENDIC.
• B/2022/22 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à Paméla SANSON et Jérôme CAROFF, propriétaires occupants, pour des travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à PLEUMELEUC.
• B/2022/23 – Subventions culturelles et sportives
Octroi des subventions suivantes : 38
ASSOCIATIONS
SPORTIVES OU
CULTURELLES
OBJET SUBVENTION DEMANDES COMMISSION BUREAU
VIE CULTURELLE
Académie Paul Le Flem Manifestations / 4 concerts 2 000.00€ 1520,00€ 1520,00€
Association Bretagne
Pologne
Subvention
échanges/Accueils
délégations
1 500.00€ 1000,00€ 1000,00€
Centre Créatif Musical de
Montfort Manifestation / 1 concert 2 000.00€ 1520,00€ 1520,00€
CERAPAR Fouille. Entretien du site 500 .00€ 500,00€ 500,00€
Ciné Pays Manifestation 1500.00€ 1500,00€ 1500,00€
Comité de jumelage de
Pleumeleuc
Subvention
échanges/Accueils
délégations
1500.00€ 1500,00€ 1500,00€
Comité des Fêtes de
Montfort sur Meu A définir 500.00€ 500,00€ 500,00€
Dixit Poétic Manifestation 1 000.00€ 760,00€ 760,00€
La plaine de joie Ateliers cirque parents/enfants 1 500.00€ 900,00€ 900,00€
Roazhon Blues Manifestation 4 000.00€ 1000,00€ 1000,00€
Burkina 35
Fonctionnement-
Accompagner le
développement agricole
500.00€ 500,00€ 500,00€
Comité de Jumelage
Breteil
Subvention
échanges/Accueils
délégations
1 500.00€ 1500,00€ 1500,00€
Les Amis de l'Orgue
Montfortais
Manifestations / 4
concerts 1 520.00€ 1520,00€ 1520,00€
Association le commun
des mortels
Actions culturelles sur le
territoire 2 000.00€ 2000,00€ 2000,00€
Cinéma la CANE Fonctionnement 2 000.00€ 2000,00€ 2000,00€
Association du Roi Arthur Festival du Roi Arthur 5 000.00€ 1500,00€ 1500,00€
SPORT
ASSOCIATIONS
SPORTIVES OBJET DEMANDE
AVIS
COMMISSION BUREAU
Brocéliande Sports
Subaquatiques
Club haut
niveau 2 000€ 750 €
1 260 € Formation
cadres
bénévoles
510 € 510 €
Montfort Tennis de Table
Club haut
niveau 3 000€ 1 500 €
1 790 € Formation
cadres
bénévoles
290 € 290 €
Broceli’Gym Club haut niveau 1 555 € 1 555 € 1 555 € 39
•
• B/2022/24 – Pass commerce artisanat – Bar de la Tour (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 912,00€ à M. AUBERT, gérant du bar-restaurant « BAR DE LA TOUR » (modernisation d’une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers (travaux électriques).
• B/2022/25 – Pass commerce artisanat – SARL LEVACHER.BZH (Pleumeleuc) Versement d’une aide d’un montant de 3 750,00€ à M. LEVACHER, SARL « LEVACHER.BZH » (développement d’une entreprise artisanale prévoyant des investissements immobiliers et l’achat de matériel permettant le développement d’une nouvelle activité (travaux de rénovation de l’atelier et achat de machines à bois)).
• B/2022/26 – Pass commerce artisanat – Institut MARE MARIS (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à Mme STAGIER-JARNOUX, gérante de l’institut de beauté « MARE MARIS » (développement d’une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers et d’aménagement (rénovation de l’espace de vente et agrandissement des cabines de soin)).
• B/2022/27 – Renouvellement adhésion ARIC
Renouvellement de l’adhésion à l’AMF pour l’année 2022 pour une cotisation de 1 248,98 €.
• B/2022/28 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – Samuel LAMBARD (Talensac) Octroi d’une aide à l’installation à Samuel Lambard (versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €)
Football Club de
BreteilTalensac
Club haut
niveau 2 720 € 1 000€
1 345 € Formation
cadres
bénévoles
345 € 345 €
Bédée Pleumeleuc
Football
Club haut
niveau 7 000 € 500€
950 € Formation
cadres
bénévoles
500 € 450 €
La pétanque Montfortaise Club haut niveau 766 € 766 € 766 €
Moto club Iffendic Manifestation 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Brocéliande Triathlon Manifestation 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Comité d’organisation
cycliste du Pays Manifestation 2 000 € 2 000 € 2 000 € Roller artistique Ille et
Vilaine Manifestation 100 € 100 € 100 €
SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
SPORTIFS DE HAUT
NIVEAU OBJET DEMANDE
AVIS
COMMISSION BUREAU
Louis Radius Haut niveau 2 000 € 1 500 € 1 500 €
Ludivine Malle Haut niveau 2 500 € 2 000 € 2 000 €
Laure Bertrand Haut niveau 1 500 € 1500 € 1500 €
François Dubois Haut niveau 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Raphael Lerussé Haut niveau 1 500 € 1 000 € 1 000 € 40
-Bureau du 10 mars 2022
• B/2022/29 – Aide à la mobilité internationale
Attribution des aides suivantes :
Nom -Prénom Commune Action Montant demandé
DAUNAY Elina Talensac Stage d’aide aux personnes en situation de handicap en Pologne 250 €
LE CALVEZ Anna Montfort Programme d’échange avec la Copenhagen Business School 250 €
GAGEOT Lénaëlle Iffendic Stage de petite enfance à Dublin 250 €
O’NEILL Justine Talensac Etudes de communication à Hong Kong 250 €
DUBOUAYS DE LA
BEGASSIERE Baptiste Talensac
Stage de météorologie et d’hydrologie
en Suède 250 €
• B/2022/30 – Aide à l’achat de VAE
Attribution des aides suivantes :
Nom -Prénom Commune Lieu de l’achat Type de vélo Montant d’aide proposé au bureau
DUGUE Jean-
Claude
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo VAE 150 €
DUGUE
Paulette
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo VAE 150 €
SIMON Valérie Iffendic Concept Vélo VAE 250 €
• B/2022/31 – Renouvellement adhésion ADCF
Renouvellement de l’adhésion à l’ADCF pour l’année 2022 pour une cotisation de 2 790,27 €.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :
- prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.
Le 31 mars 2022,
Signé : Le Président,
Christophe MARTINS