Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 211125 CC CR sommaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 211125 CC CR sommaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 25 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 18 novembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE( à partir de 20h30, point 1.1), Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ (à partir de 21h00, point 2.2), Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Candide RICHOUX, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à 20h30, point 1.1), Delphine DAVID à Thierry TILLARD, Yannick BRÉ à Christophe MARTINS (jusqu’à 21h00, point 2.2)
Excusée: Séverine BETHUEL
La séance est ouverte à 20h00.
Brunon DUTEIL est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28 (jusqu’à 20h30) / 29 puis 30 (à partir de 20h30 et 21h00)
Procurations : 3 (jusqu’à 20h30) / 2 puis 1 (à partir de 20h30 et 21h00)
Votants : 31
Quorum : 11 2
L’ordre du jour :
1. Ressources communautaires et administration générale. p.3
1.1. Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) - Autorisation de signature. p.3 1.2. Transfert de la compétence eau – Accord de médiation valant protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Montfort sur Meu, le CEBR et Montfort Communauté. p.3 1.3. (…)
2. Environnement et aménagement du territoire. p.7
2.1. Terres de sources – Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de CEBR. p.7 2.2. Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) - Renouvellement de la convention cadre 2021/2025. p.9 2.3. CEBR - RPQS et rapport d’activité pour l’année 2020. p.10 2.4. Renouvellement de la convention de partenariat avec CREHA Ouest (Fichier demande locative sociale). p.10 2.5. Convention de partenariat avec le GIP Accueil des Gens du Voyage 35. p.11 2.6. Aides à l’achat de vélos et de vélos à assistance électrique – Modification des règles d’attribution. p.12 2.7. Protocole de transfert des compétences GEMA et associées de l’unité Ouest. p.13 2.8. (…)
3. Egalité des chances. p.15
3.1. DSP Océlia - Rapport d’activité 2019/2020. p.15 3.2. (…)
4. Tourisme et loisirs. p.15
4.1. Mode de gestion des activités sur le site de Trémelin (en séance). p.15 4.2. (…)
5. Développement économique et emploi. p.17
5.1. Convention cadre de partenariat de développement économique et des dispositifs d’aides- Avenant de prolongation. p.17 5.2. PASS Commerce Artisanat - Avenant de prolongation du dispositif. p.18 5.3 Achat d‘un terrain à la commune de BEDEE en zone d’activités. p.19 5.4 Vente d’un terrain à la SCI CYTED – BEDEE. p.19 5.5. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2022. p.20 5.6. (…)
6. Finances et commande publique. p.21
6.1. Approbation du compte de gestion 2020 du SIAEP de Montauban Saint Méen. p.21 6.2. Piscine Océlia - Incidences économiques liées à la crise sanitaire – Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public. p.22 6.3. Budget Principal 2021 - Décision modificative n°3. p.23 6.4. Contrat de territoire 2017-2021- Demande de prolongation de durée - Projet de travaux d’agrandissement de l’Aparté. p.24 6.5. Manoir de la Hunaudière - Concession de service public 2022-2024 - Choix du concessionnaire. p.24 6.6. Convention de reversement de fiscalité avec les communes de Bédée, Breteil, Pleumeleuc -Avenants n°2. p.25 6.7. (…)
7. Les informations et questions diverses. p.26
7.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 21 octobre au 17 novembre 2021. p.26 3
1. Ressources communautaires et administration générale.
1.1. Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) - Autorisation de signature.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la relance économique du pays suite à l’épidémie de COVID-19 et afin d’accélérer les transitions, l’Etat propose aux établissements publics intercommunaux de conclure un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
Le CRTE constitue un document cadre qui formalise l’ambition et le projet du territoire en matière de transition et de cohésion sociale. Il tient compte des objectifs du projet de territoire et des autres documents de planification et de programmation existants (SCOT, PLU, PCAET…).
Il fait mention de l’ensemble des projets des communes et de la Communauté de communes qui ont vocation à répondre aux enjeux actuels de transition pour la période comprise entre 2021 et 2026.
Au vu du diagnostic de territoire établi, des éléments de contexte apportés par les services de l’Etat ainsi que des remontées des élus communaux et communautaires, il est proposé de retenir les 3 orientations stratégiques suivantes : 1ère orientation stratégique : Favoriser la transition écologique pour agir sur l’avenir du territoire. 2ème orientation stratégique : Conforter la dynamique du bassin de vie et d’emploi pour favoriser l’accessibilité et l’autonomie du territoire.
3ème orientation stratégique : Développer une offre de services adaptée aux besoins de la population du territoire. Au sein de ce document, chaque orientation est déclinée sous forme d’objectif stratégique puis d’actions. Ce passage de la stratégie à l’opérationnel se concrétisera par la rédaction de fiches actions et de fiches projets tout au long de la durée de ce contrat.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la circulaire N°6231 -SG- du 20/11/2020 relative à l’élaboration des CRTE signée par le premier ministre,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le contrat annexé à la présente délibération,
- autorise le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat, - autorise le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
1.2. Transfert de la compétence eau – Accord de médiation valant protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Montfort sur Meu, le CEBR et Montfort Communauté.
EXPOSE DES MOTIFS
1.
La Commune de MONFORT SUR MEU exerçait jusqu’au 31 décembre 2017 la compétence en matière d’eau potable.
A compter du 1er janvier 2018, par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2017, la compétence a été transférée à la Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE.
Par une délibération en date du 26 mars 2018, le conseil municipal de la commune de MONTFORT-SUR-MEU a précisé que : « considérant le transfert de la compétence Eau potable auprès de Montfort Communauté, le présent budget annexe n’a plus vocation à exister au sein de la collectivité », et a décidé de transférer le résultat du budget annexe sur le budget principal de la commune et de clôturer ledit budget annexe. Cet excédent s’élevait à la somme de 130 455, 01 € s’agissant de la section de fonctionnement et 1 520 735, 93 € s’agissant de la section d’investissement.
Par une délibération du même jour n°18-40, le conseil municipal a décidé du versement à la Communauté de communes d’une quote-part de l’excédent du budget annexe couvrant les engagements pris par la Commune avant le transfert de compétence soit 15 000 € au titre du fonctionnement du service et 150 000 € au titre des investissements. 4
2.
Par un courrier en date du 14 mai 2018, le Président de MONTFORT COMMUNAUTE a demandé au Maire de la commune MONTFORT-SUR-MEU d’inviter le conseil municipal à retirer la délibération n°18-40 du 26 mars 2018 décidant le reversement à la Communauté de communes de 15 000 € au titre du fonctionnement du service et de 150 000 € au titre des investissements et d’approuver le versement d’une somme correspondant au solde du budget annexe eau potable constaté à la clôture du compte administratif 2017, et au minimum au besoin de financement constaté pour un montant de 1 343 800 €, ainsi qu’au reste à réaliser constaté en fonctionnement pour un montant de 13 339,20 €.
Par un courrier en date du 10 juillet 2018, le Maire de MONTFORT-SUR-MEU a rejeté explicitement ledit recours gracieux.
3.
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018 sous le n°1804328, la Communauté de communes a saisi le Tribunal administratif de Rennes. Dans le dernier état de ses écritures, elle a demandé :
- D’annuler la délibération n°18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de MONFORT-SUR-MEU a décidé de reverser une quote-part des excédents du budget annexe Eau Potable, après sa clôture, à MONFORT COMMUNAUTE ainsi que la délibération n°18-139 du 9 juillet 2018 par laquelle ce même conseil municipal a rejeté le recours gracieux formulé le 14 mai 2018 par le président de MONTFORT COMMUNAUTE ; - D’enjoindre, à titre principal, à la commune de MONTFORT-SUR-MEU de lui verser la somme de 1 651 190,94 euros ou a minima de 1 361 889,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2018, date de notification du recours gracieux, avec capitalisation des intérêts chaque année à la date anniversaire de l’enregistrement de la requête ;
- D’enjoindre, à titre subsidiaire, à la commune de MONTFORT-SUR-MEU de délibérer à nouveau sur le versement du solde du budget annexe de l’eau, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; - De mettre à la charge de la commune de MONTFORT-SUR-MEU le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En substance, la Communauté de communes considère qu’en application des principes applicables aux services publics industriels et commerciaux, la Commune devait lui reverser les excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation et d'investissement qui devraient être réalisées à court terme. Selon la Communauté de communes, ces excédents nécessaires s’élèveraient à la somme de 1 343 800 euros.
De son côté, la commune de MONTFORT-SUR-MEU a demandé au Tribunal de rejeter la requête et qu’il soit mis à la charge de MONTFORT COMMUNAUTE le paiement d’une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En substance, la Commune considère que le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés, de sorte qu’il n’existe, au moment du transfert de compétence, aucune obligation de transfert dudit solde. La commune considère également qu’en tout état de cause, l’état du service et des biens transférés ne nécessite pas des dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme et qui justifierait le transfert des excédents.
Par un jugement en date du 20 juin 2019, le tribunal administratif de RENNES a considéré que : « Compte tenu de l’origine [des] sommes [de l’excédent], qui résultent de la fixation du prix destiné à faire financer par les usagers les dépenses résultant du service rendu en matière d’eau, et de la circonstance que le plan pluriannuel d’investissement défini pour la période 2018-2020 évalue à un montant minimum de 1 343 800 euros les dépenses d’investissement, la commune de Montfort sur Meu ne justifie nullement que les excédents constatés n’ont pas été constitués en vue du financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement nécessaires, d’autant qu’il ressort des pièces du dossier que le tarif de l’eau a augmenté de 11,39 % depuis l’année 2008. »
Il en a déduit que « le conseil municipal de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le transfert financier dans le cadre du transfert de compétence au montant des dépenses engagées et restant à liquider au 31 décembre 2017, soit 15 000 euros au titre de la section de fonctionnement et 150 000 euros au titre de la section d’investissement ».
Le Tribunal a, en conséquence : 5
- Annulé les délibérations des 26 mars 2018 et 9 juillet 2018 du conseil municipal de MONTFORT-SUR-MEU en tant qu’elles limitent le transfert financier, dans le cadre du transfert de compétence eau, aux sommes de 15 000 euros au titre de la section de fonctionnement et de 150 000 euros au titre de la section d’investissement ;
- Enjoint au conseil municipal de MONTFORT-SUR-MEU de procéder à une nouvelle délibération s’agissant du transfert au profit de Montfort Communauté des sommes issues de l’excédent d’exploitation du budget annexe du service de l’eau, dans un délai de trois mois à compter dudit jugement ;
- Condamné la commune de MONTFORT-SUR-MEU à verser à MONTFORT COMMUNAUTE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4.
La Commune de MONTFORT-SUR-MEU a interjeté appel du jugement du Tribunal administratif de Rennes devant la Cour administrative d’appel de Nantes par une requête enregistrée sous le n°19NT03764.
L’instance est toujours pendante.
Parallèlement, par une requête enregistrée sous le n°19NT04021, la commune de MONTFORT-SUR-MEU a demandé à la Cour administrative d’appel de Nantes d’ordonner le sursis à exécution du jugement n°1804328 du 22 juillet 2019 du tribunal administratif de Rennes et de mettre à la charge de la communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE a conclu au rejet de la requête et a demandé à la cour de mettre à la charge de la commune de MONTFORT-SUR-MEU une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt en date du 26 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que « les dispositions combinées du cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 et de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas à la commune de MONFORT-SUR-MEU de transférer la totalité du solde du budget annexe à la communauté de communes MONFORT COMMUNAUTE, à laquelle a été transférée la compétence eau ».
La Cour en déduit que le moyen tiré de ce que les délibérations contestées par la Communauté de communes ne sont pas entachées de l’erreur manifeste d’appréciation retenue par le tribunal administratif est sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. En conséquence, la Cour a sursis à l’exécution du jugement n°1804328 du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2019 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n°19NT03764 de la commune de MONTFORT-SUR-MEU et a condamné la communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE à verser à la commune de MONTFORT-SUR-MEU la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5.
Parallèlement, à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE a transféré la compétence eau potable au syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS.
6.
Finalement, à la demande des parties, par deux ordonnances en date du 1er et du 2 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a ordonné une médiation et désigné Monsieur Jean-François MOLLA comme médiateur.
7.
Dans le cadre de cette démarche de médiation, à l’issue de plusieurs réunions et échanges, il vous est proposé les concessions suivantes de la part des différentes parties :
S’agissant du transfert du solde du compte administratif du budget annexe eau potable
La Commune de MONTFORT-SUR-MEU prend en considération le fait que, lors de la création de CEBR en 2015 puis lors de chaque transfert de la compétence eau potable depuis lors (en dernier lieu, cette année, les 13 communes de la Communauté de communes du Val d’Ille – Aubigné), toutes les collectivités concernées ont accepté de lui transférer l’intégralité de l’excédent du budget annexe de l’eau potable. CEBR justifie ce transfert par l’effet de mutualisation à l’échelle du syndicat, qui permet en retour 6
de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire des programmes d’investissement ambitieux ainsi qu’une politique tarifaire favorable aux usagers et particulièrement aux ménages.
Toutefois, la Commune de MONTFORT-SUR-MEU fait valoir sa situation particulière, dans la mesure où l’excédent constaté à la clôture du budget annexe le 31 décembre 2017 résulte pour une part importante de provisions constituées entre 2008 et 2014 pour la réhabilitation de l’usine de production d’eau potable des Grippeaux, pour un montant alors estimé à environ 1,2 millions d’euros. Or ce projet a été définitivement abandonné à la suite notamment de l’avis négatif de la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine, qui l’a estimé non pertinent au regard des possibilités d’interconnexion depuis des adductions existantes.
Dans ces conditions, CEBR et MONTFORT COMMUNAUTÉ acceptent de déduire ces travaux du montant de l’excédent du budget annexe à prendre en considération dans le cadre du transfert de compétence.
Par conséquent, la Commune de MONFORT-SUR-MEU s’engage à verser au syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS une quote-part du solde du compte administratif du budget annexe eau potable s’élevant à la somme de 500 000 €, sections fonctionnement et investissement confondues.
La somme de 500 000 € sera versée selon l’échéancier suivant :
− 300 000 € au titre de l’exercice 2021 ;
− 100 000 € au titre de l’exercice 2022 ;
− 100 000 € au titre de l’exercice 2023.
La Communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE et le syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS renoncent à solliciter et à percevoir le surplus de l’excédent du solde du compte administratif du budget annexe eau potable, qui reste définitivement acquis à la commune de MONFORT-SUR-MEU.
S’agissant de la réalisation d’un programme d’investissement au profit du réseau et des infrastructures de MONTFORT-SUR-MEU
En complément et afin de garantir que le montant des excédents constitués par les redevances des usagers permet de financer les investissements nécessaires au service public d’eau potable, le syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS s’engage à mettre en œuvre la programmation pluriannuelle détaillée en annexe au profit du réseau et des infrastructures de la commune de MONTFORT-SUR-MEU.
Les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du protocole.
Il est précisé que la programmation pluriannuelle constitue un socle minimal de travaux. Ainsi, le syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS reste tenu de réaliser sur le réseau et les infrastructures de MONTFORT-SUR-MEU tous les travaux d’entretien, de renouvellement et d’investissement qui s’avéreraient nécessaires.
S’agissant du prix de l’eau
La commune de Monfort-sur-Meu prend note de la politique tarifaire mise en œuvre par la COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS qui conduit à l’application, pour la majorité des foyers/ de tarifs plus favorables que ceux précédemment appliqués et la mise en place de dispositifs sociaux (10 premiers m3 gratuits, chèque eau aux bénéficiaires des minimas sociaux, crédit eau famille nombreuse).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et suivants ; VU le jugement n° 1804328 du Tribunal administratif de Rennes en date du 20 juin 2019 – Commune de Montfort-sur-Meu c/Montfort Communauté ;
VU l’arrêt n° 19NT04021 en date du 26 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes - Commune de Montfort-sur-Meu c/Montfort Communauté ;
VU les ordonnances en date du 1er et du 2 octobre 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, ordonnant une médiation ; VU le projet d’accord de médiation valant protocole d’accord transactionnel ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 20 octobre 2021 ; 7
Considérant que la Commune de Montfort-sur-Meu, Montfort Communauté et le syndicat Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose par la conclusion de la présente transaction ; Considérant les concessions réciproques des parties :
- S’agissant du transfert du solde du compte administratif du budget annexe eau potable ; - S’agissant de la réalisation d’un programme d’investissement au profit du réseau et des infrastructures de Montfort-sur- Meu ;
- S’agissant du prix de l’eau.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité et 2 abstentions (Thierry TILLARD et Delphine DAVID par procuration) :
- approuve l’accord de médiation valant protocole d’accord transactionnel ;
- autorise le Président à signer l’accord susmentionné avec CEBR et la Mairie de Montfort sur Meu ;
- autorise le Président à mettre en œuvre toute écriture comptable nécessaires à la bonne exécution du protocole.
2. Environnement et aménagement du territoire.
2.1. Terres de sources – Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de CEBR.
EXPOSE DES MOTIFS
Constatant la convergence des problématiques en matière de qualité de l’eau et de qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ».
Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire. Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats par la création d’un groupement de commandes permettrait de :
- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères,
- Participer à la préservation de la qualité de l’air, notamment au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropole, communauté d’agglomération, et les communautés de Communes,
- Optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim,
- Développer des actions d’Education à l’alimentation durable,
- Mutualiser les opérations de sélection de prestataires en charge de la réalisation de diagnostiques IDEA et de suivi de la démarche de progrès.
La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables vise à rémunérer la prestation de service environnemental, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :
- Par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats et EPCI compétents territorialement et exerçant une ou plusieurs compétence(s) environnementale(s) sur leur territoire
- Par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable
- Par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.
Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que : - Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc.). 8
- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :
• Évaluation des actions engagées
• Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation
• Bilan annuel des marchés publics en cours
- Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.
- Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public. - Mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.
- Mobiliser et animer des collectifs d’agriculteurs vers la transition agro-écologique pour protéger l’eau et l’air.
Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.
La convention constitutive du groupement à laquelle il est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation du groupement. Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.
La convention de groupement de commandes prendra fin au 01/07/2026. Le groupement de commandes est constitué de manière pérenne.
La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :
- L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion. - Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours conclus en leur nom et pour leur compte dans le cadre du groupement.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;
Considérant le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de Montfort Communauté au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;
- autorise le Président à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle Montfort Communauté s’engage à participer ;
- autorise le Président à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement. 9
2.2. Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) - Renouvellement de la convention cadre 2021/2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 révisé le 29 décembre 2014, l’Etablissement Public Foncier d’Etat dénommé « EPF Bretagne » a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Dans ce cadre, cet établissement est habilité, sur la région Bretagne, à procéder, pour le compte ces collectivités territoriales, à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme. L’accent est mis sur le renouvellement urbain et la reconversion des friches dans les domaines du logement, notamment social, du développement économique, de la prévention des risques, et par subsidiarité de la protection des espaces agricoles et naturels, actions pour lesquelles l’EPF peut apporter son soutien techniques et/ou financier.
En poursuivant des objectifs de cohérence et d’efficacité, l’intervention de l’EPF se fait notamment par le biais de conventions- cadres conclues avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Chaque convention est élaborée dans le respect des principes du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’EPF. Celui couvrant la période 2021-2025 ayant été adopté par le Conseil d’Administration de l’EPF le 8 décembre 2020.
Différents projets ou objectifs portés par Montfort Communauté ou ses communes membres nécessitent une maitrise foncière pour vous le jour et assurer un aménagement d’ensemble cohérent, assurant une utilisation conforme du foncier et la production d’un foncier aménageable au meilleur coût.
Montfort Communauté et l’EPF ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle…) qu’ils partagent. Cette association se matérialise sous forme de convention qui fixe les engagements de chaque partie, les missions confiées à l’EPF et les conditions d’exercice de ces missions.
La présente convention pourra évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que les collectivités s’engagent dans la définition et la réalisation de leurs projets.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014_1735 du 29 décembre 2014 et notamment son article 2 qui indique que « ces missions peuvent être réalisées par l’EPF soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales et leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux » ; Vu le règlement intérieur de cet établissement, approuvé par délibération n°C-18-02 du Conseil d’Administration du 13 mars 2018 ;
Vu le PPI 2021-2025 de l’EPFB approuvé par délibération du Conseil d’Administration du 8 décembre 2020 ; Vu la convention-cadre entre l’EPFB et Montfort Communauté, signée en 2016 et prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Considérant que la convention-cadre entre l’EPFB et Montfort Communauté, signée en 2016 et prolongée par avenant, doit prendre fin le 31 décembre 2021 ;
Considérant que l’EPF a adopté par délibération du 8 décembre 2020 son 3ème PPI pour la période 2021-2025 ; Considérant qu’il serait dommageable, tant pour l’EPCI que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la convention cadre avec l’EPF pour la période 2021-2025.
- autorise le président à signer la convention cadre. 10
2.3. CEBR - RPQS et rapport d’activité pour l’année 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité 2020 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais valant également rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable (rapport annexé) doit être présenté au Conseil Communautaire.
Le rapport d’activité d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte permet aux élus des collectivités membres de ce syndicat de prendre connaissance du travail accompli par le syndicat durant l’année.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable créé par l'article 73 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier permet de faire le point sur la gestion des services d'eau potable sur le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais durant l'année 2020.
Ce rapport présente l'ensemble des données du service d'eau potable et apporte aux usagers et aux collectivités acheteuses les éléments indispensables à leur jugement quant à la qualité du service rendu. Il facilite également l'exercice d'une vigilance démocratique sur les relations de la Collectivité avec ses différents partenaires.
Un document de synthèse est joint au rapport pour en faciliter la lecture.
Ce rapport a également été envoyé, pour information, aux 72 communes présentes sur le périmètre de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Il pourra être présenté, à titre informatif, en séance du conseil municipal de ces communes qui ne sont pas directement membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Ce rapport sera mis à la disposition du public à l'Hôtel de Rennes Métropole, aux sièges de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, Vallons de Haute Bretagne Communauté, la Communauté de communes de Brocéliande, la Communauté de communes de St Méen-Montauban, Montfort Communauté et dans les locaux de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Il sera également envoyé à chacune des 72 communes du territoire d’Eau du Bassin Rennais pour consultation du public et sera également téléchargeable sur http://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-5, L .1411-13, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le rapport susvisé,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport d’activité 2020 valant rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
2.4. Renouvellement de la convention de partenariat avec CREHA Ouest (Fichier demande locative sociale).
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté enregistre les demandes de logement locatif social (attribution d’un numéro unique). Aussi, elle utilise le fichier de la demande locative sociale via une application informatique gérée par l’association CREHA Ouest.
Les Fichiers départementaux de la demande locative sociale ont pour principaux objectifs de : - faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur information, - attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,
- partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins en logements locatifs sociaux, bénéficier d’un système d’information offrant une banque de données pertinente et des outils d’analyse et de statistiques complets souples et évolutifs,
- suivre à tout moment l’état d’avancement des dossiers de demande, les délais, - améliorer la transparence et la qualité de service unifier les pratiques, optimiser l’instruction des dossiers de demande, - développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement…). 11
Aussi, il est proposé de renouveler le partenariat avec le CREHA Ouest au travers la convention (ci-annexée) afin de permettre l’accès au fichier par l’ensemble des communes de Montfort Communauté. Les possibilités d’utilisation de ce fichier sont les suivantes :
- l’enregistrement des demandes et la délivrance du numéro unique,
- la connaissance et la gestion des demandes,
- l’observation de la demande et de la demande satisfaite.
Le montant de la participation financière pour Montfort Communauté est de 1 623.00 € TTC par an pour la période 2022-2024.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2018/222 du 15 novembre 2018 décidant la mise en place d’une convention de partenariat relative au fichier de la demande locative sociale d’Ille-et-Vilaine,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la signature de la convention de partenariat relative au fichier de la demande locative sociale ci-annexée,
- acceptent de verser une participation financière de 1 623.00 € TTC par an,
- autorisent le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
2.5. Convention de partenariat avec le GIP Accueil des Gens du Voyage 35.
EXPOSE DES MOTIFS
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage (SDAHGV) 2020-2025 a été publié au recueil administratif le 26 novembre 2020. Ce schéma a confirmé le Groupement d’intérêt Public « Accueil des Gens du Voyage » d’Ille-et-Vilaine (AGV 35) comme un outil de mise en œuvre à disposition des acteurs de cette politique sur le département.
Ainsi, entre les actions historiques et les nouvelles missions inscrites dans le schéma révisé en 2020, AGV 35 agit concrètement dans les territoires autour de quatre orientations principales : l’accompagnement de l’Habitat caravane et l’itinérance, l’accompagnement social conventionné, l’accompagnement médico-socio-éducatif et la coordination du schéma départemental des Voyageurs.
En cohérence avec les orientations du SDAHGV et le projet d’établissement du GIP AGV 35 rénové en 2021, il est proposé d’établir une convention de partenariat avec le GIP AGV 35 (ci-annexée) afin de développer des réponses complémentaires aux compétences des EPCI et des communes sur le département :
Pour les EPCI
- appui à la gestion sur et en dehors des aires,
- mise à disposition d’un logiciel départemental de gestion des aires,
- réunions des gestionnaires/coordination des projets sociaux,
- coordination « Grands passages » (et appui à la gestion),
- appui à la création d’équipements,
- instruction et suivi de la convention ALT2 (AGAA),
- étude d’opportunité et
- observatoire départemental.
Pour les communes
- appui à la gestion des stationnements illicites (diagnostic, médiation, négociation, suivi, lien avec la Préfecture, coordination avec les forces de l’ordre, etc.),
- réunion des coordonnateurs des projets sociaux,
- appui à l’animation des projets sociaux des aires, 12
- étude d’opportunité et
- observatoire départemental.
Considérant l’intérêt départemental des missions spécifiques déployées par le GIP AGV 35 auprès des Voyageurs sur le territoire du Département et la nécessité de consolider un partenariat institutionnel chaque EPCI est sollicité pour apporter son soutien au fonctionnement du GIP.
Aussi, il est convenu une participation financière annuelle de 10 centimes d’euro par habitant en référence au dernier recensement de la population.
Le montant de la participation de Montfort Communauté est évalué à 2 633,50 € au titre de l’année 2021. Cette participation annuelle s’inscrit pendant la durée du SDAHGV et jusqu’à sa révision.
Enfin, dans le cadre de la formalisation du partenariat engagé entre l’EPCI et le GIP AGV 35, Montfort Communauté est invitée à désigner un(e) élu(e) titulaire et un(e) élu(e) suppléant(e) pour siéger au Conseil d’administration du GIP AGV 35.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la signature de la convention de partenariat relative à l’accueil des Gens du voyage et en référence au schéma départemental d’accueil des Gens du voyage pour la période 2020-2025 ci-annexée,
- acceptent de verser une participation financière de annuelle,
- désignent Régine LEFEUVRE (titulaire) et Isabelle OZOUX (suppléante) pour siéger au Conseil d’administration du GIP AGV 35,
- autorisent le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
2.6. Aides à l’achat de vélos et de vélos à assistance électrique – Modification des règles d’attribution.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, Montfort Communauté a mis en place, dès 2018, un dispositif d’aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique (VAE). Cette aide est valable pour tout achat de VAE neuf effectué en magasin sur le territoire de Montfort Communauté et réservée aux habitants du territoire.
Depuis 2018, les aides à l’acquisition de VAE à Montfort Communauté ont été attribuées à 177 habitant.es. Pour rappel, l’aide
actuelle est de 100 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si le vélo est acheté dans un commerce de centre-bourg.
Un VAE coûtant en moyenne 1 700 euros, et ne pouvant donc pas être accessible à l’ensemble de la population souhaitant se
déplacer autrement, une proposition de modification de cette aide a été discutée en commission Cadre de Vie le 29 septembre
2021puis en bureau communautaire le 04 novembre 2021.
Cette proposition a pour objectif d’encourager le développement des déplacements cyclables sur le territoire communautaire.
Les modifications proposées par la Commission « cadre de Vie » sont : 13
Pour l’achat de Vélos à Assistance Electrique :
Il est proposé de faire évoluer l’aide à l’achat de, afin qu’elle ne paraisse pas être une aide financière inaccessible pour les plus
modestes.
Pour cela deux seuils sont proposés :
• Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros l’année précédant
l’acquisition du vélo, l’aide sera de 200 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si le vélo est acheté dans un
commerce de centre-bourg.
• Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 euros l’année précédant l’acquisition
du vélo, l’aide sera maintenue à 100 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si le vélo est acheté dans un commerce
de centre-bourg.
Pour l’achat de vélos « classique »
Il est proposé de mettre en place une aide à l’acquisition de vélos « classiques » en
- Proposant une aide à l’achat de vélo classique neuf ou d’occasion (à l’exclusion des ventes entre particuliers) de 100 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si le vélo est acheté dans un commerce de centre-bourg. - Fixant cette aide à un maximum de 50% du prix d’achat du vélo.
- Fixant le revenu fiscal de référence par part du demandeur devra être identique à celui fixé par l’Etat pour ses aides à l’achat de VAE. Actuellement le seuil maximal est de 13 489 euros l’année précédant l’acquisition du vélo mais est régulièrement révisé.
Un vélo classique est défini comme un vélo adulte adapté aux déplacements du quotidien de type vélo de ville, vélo pliable et VTC.
Sont exclus les vélos pour enfants, les VTT, les BMX et les vélos cargo de type bi-porteur ou triporteur.
Ces aides ne pourront être octroyées qu’une fois par habitant, dans la limite de l’enveloppe budgétaire initialement prévue, et seront
uniquement à destination des habitants du territoire vivant en résidence principale.
Les modalités proposées pour l’attribution de l’aide sont les suivantes :
- Versement de l’aide de 100€ sur présentation de la facture d’achat du VAE ;
- Demander les pièces justificatives suivantes : justificatif de domicile, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, avis d’imposition
N-1,
- Demander une attestation sur l’honneur de non revente du vélo dans un délais de 3 ans à compter du versement de l’aide.
Enfin, il est précisé qu’une attestation de versement de l’aide sera délivrée par Montfort Communauté aux bénéficiaires éligibles.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie du 29/09/2021,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 04/11/2021,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent les modifications des aides à l’achat de vélos précisées ci-dessus, à partir du 1er janvier 2022.
2.7. Protocole de transfert des compétences GEMA et associées de l’unité Ouest.
EXPOSE DES MOTIFS
La réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques (GeMA) de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) sur l’amont de la Vilaine en deux unités Est et Ouest au sein de l’EPTB Vilaine est en cours. Plusieurs actions ont été engagées avec la perspective, pour le début de l’année 2022, de mettre en place les unités précitées 14
et de transférer les agents des 5 Syndicats de bassins versants (Semnon, Seiche, Rivières de la Vilaine amont, Ille et Illet Flume, Meu), après dissolution de ces derniers, à l’EPTB Vilaine.
Afin d’assurer le transfert de la compétences GeMA au profit de l’EPTB et la disparition des syndicats précités, la procédure d’adhésion des syndicats existants à l’EPTB avec transfert de l’intégralité de leurs compétences à l’Etablissement a été retenue, sur le fondement de l’article L. 5711-4 du CGCT. Pour Rennes Métropole et Vallons de Haute Bretagne Communauté qui exercent ces compétences directement pour une partie de leur territoire, la procédure implique outre la mise en œuvre de l’article L. 5711-4 du CGCT par les Syndicats de bassin dont Rennes Métropole et Vallons de Haute Bretagne Communauté sont membres, le transfert par la Métropole et la communauté de communes directement à l’EPTB Vilaine des compétences correspondantes pour la partie de leur territoire pour laquelle elles en ont conservé l’exercice direct.
Le protocole conclu entre le groupement de collectivités de l’unité Ouest et l’EPTB Vilaine a dans ce contexte vocation à organiser l’exercice de la compétence GeMA et des missions qui y sont associées par l’EPTB sur le territoire des EPCI signataires.
Le groupements de collectivités est le suivant pour l’unité Ouest : Communauté de Communes de Brocéliande, Communauté de Communes Saint Méen Montauban, Montfort Communauté, Rennes Métropole, Vallons de Haute Bretagne Communauté, Communauté de Communes Val d’Ille Aubigné, Liffré-Cormier Communauté, Communauté de Communes de Bretagne Romantique.
Pour l’unité Ouest, le protocole sera dans un premier temps signé par les EPCI d’ores et déjà membres de l’EPTB Vilaine pour une mise en œuvre dès début 2022. La communauté de communes de Bretagne Romantique pourra signer ce protocole dès son adhésion prochaine à l’EPTB Vilaine pour une complétude de la couverture du territoire de l’Unité Ouest.
Le protocole détermine les modalités d’exercice de ces compétences par l’EPTB et les missions et engagements réciproques des parties dans ce cadre. Il fixe également les modalités de coordination des parties et de financement de leurs interventions dans le cadre du programme financier. Le programme financier joint en annexe du protocole correspond aux missions réalisées par l’EPTB et est établi pour une durée de 4 années. Le projet de protocole et de son programme financier sont joints à la présente délibération.
Les montants présentés intègrent à la fois le coût des actions, des travaux, les frais de fonctionnement et le coût des postes associés. Le montant annuel total de l’ensemble des actions, travaux, frais de fonctionnement et postes programmés est estimé à 3 114 540 € en 2022 puis 5 386 340 € par an à partir de 2023, année de la mise en place du nouveau contrat unique. Ainsi, il est envisagé, au niveau de l’unité Ouest de passer de 11,1 ETP en 2021 à 15 en 2022 puis 23 à partir de 2023.
Selon les hypothèses retenues en termes de montant des actions et travaux projetés, moyens humains nécessaires et les hypothèses retenues en termes de modalités de financement, les montants des subventions par les financeurs (de l’ordre de 75% au total de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, des Régions Bretagne et Pays de la Loire, des départements concernés Ille et Vilaine- Loire Atlantique-Mayenne,…) et des restes à charge des EPCI ont été estimés.
Le reste à charge des EPCI adhérents à l’unité Ouest est de 779 167 € en 2022 et de 1 365 934 € par an à partir de 2023. Le reste à charge de chaque EPCI calculé selon la clé de financement « 70% population/30% superficie » figure dans le tableau ci- dessous. Pour le reste à charge des actions bocagères, il a été tenu compte du fait que les Communautés de communes de Val D’Ille Aubigné et de Vallons de Haute Bretagne Communauté sont porteuses de programme bocage en propre. Ainsi, il ne leur a pas été comptabilisé de reste à charge « bocage ». Ce reste à charge a donc été réparti entre les autres EPCI en fonction de la clé de financement recalculée uniquement entre ces EPCI pour ce volet.
Ce qui donne la répartition suivante des cotisations annuelles par EPCI.
EPCI Unité OUEST
Montant de la cotisation
annuelle par EPCI
en 2022
Montant de la cotisation
annuelle par EPCI
de 2023 à 2025
Rennes Métropole 364 055 € 657 517 €
CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté 94 275 € 147 122 €
CC Val d'Ille-Aubigné 89 016 € 138 914 €
CC Montfort Communauté 70 695 € 128 558 €
CC de Saint-Méen Montauban 60 291 € 109 968 € 15
CC de Brocéliande 51 925 € 94 717 €
CC Liffré-Cormier Communauté 38 682 € 70 387 €
CC Bretagne Romantique 10 228 € 18 751 €
Total sur l’unité OUEST 779 167 € 1 365 934 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de l’EPTB Vilaine et notamment ses articles 4.1, 4.3, 7.2 et 12.1 ;
Vu la délibération de Montfort Communauté du 23 septembre 2021 portant sur la demande d’adhésion du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu et le transfert de ses compétences GEMA et associées au 1/01/2022 à l’EPTB Vilaine ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Transition écologique du 19 octobre 2021 ;
Considérant que Montfort Communauté devient membre de l’EPTB Vilaine au titre des compétences GEMA et associées, et que l’exercice de ces compétences par l’EPTB Vilaine nécessite d’être organisé et les moyens financiers dédiés précisés
Considérant qu’un protocole a été discuté par l’ensemble des EPCI futurs membres de l’unité de gestion Ouest et l’EPTB Vilaine.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le projet de protocole relatif au transfert des compétences Gestion des Milieux Aquatiques et associées entre les EPCI de l’unité Ouest et l’EPTB Vilaine ;
- autorise Monsieur le Président à le signer et à engager toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
3. Egalité des chances.
3.1. DSP Océlia - Rapport d’activité 2019/2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d’activités, pour l’année 2019-2020, de la société PRESTALIS, délégataire pour la gestion du centre aquatique communautaire Océlia située à Montfort-sur-Meu est présenté.
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de service public doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public. L’assemblée délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC/2018/124 du 24 mai 2018 approuvant le choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire du service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia,
Vu le rapport d’activités pour l’année 2019-2020 annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport d’activités 2019-2020 du délégataire ci-annexé.
4. Tourisme et loisirs.
4.1. Mode de gestion des activités sur le site de Trémelin.
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté, dans le cadre d’un contrat d’affermage et de location-gérance libre conclu le 28 février 2010, a confié à la société ID ORGANISATION, la gestion du Domaine de Trémelin et plus précisément la gestion des activités suivantes : - Accueil
- Gîtes ruraux 16
- Camping
- Salles de réception
- Activités de loisirs et commerciales
- Fonctionnement de la base de loisirs et mise en œuvre des activités de loisirs suivantes : location de pédalos, de bateaux électriques, de vélos, de terrains de tennis, de structures gonflables et de trampoline, escalad’arbres, canoë kayak, VTT, etc…
- Restaurant
Par sa délibération du 28 mars 2019, le conseil communautaire a décidé de résilier ce contrat d’affermage et de location-gérance libre pour motif d’intérêt général.
Par délibération du 16 mai 2019, le conseil communautaire a exclu le restaurant et les salles de réception du champ des activités de service public et autoriser l’organisation d’une procédure de sélection pour permettre d’autoriser l’occupation à titre précaire.
Par délibération du 4 juillet 2019, le conseil communautaire a approuvé le choix de la SARL ASD2 comme titulaire de cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2022.
Pour les activités de loisirs et commerciales (hors centre vent), la gestion en régie par Montfort Communauté a été mise en place à la suite de la résiliation du contrat d’affermage
Après ces deux années passées, il apparait que ces activités ne nécessitent pas que la collectivité garde un contrôle étroit sur leur mode gestion ni qu’elle fixe les orientations stratégiques de leur mode de fonctionnement et de développement. A ce titre, il convient donc de préciser qu’elles doivent être sorties des réflexions sur les modes de gestion des services publics sur le site de Trémelin.
Partant de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le recours à deux AOT pour le restaurant et salles de réception d’une part et les activités de loisirs d’autres part.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d'occupation du domaine public ; Vu l'article L. 2122-1-1 du CG3P qui dispose : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » ;
Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment les compétences en matière de promotion touristique, de gestion et d’entretien des sentiers de randonnée, de voirie d’intérêt communautaire, d’équipements culturels, d’équipements sportifs, d’animations sportives et culturelles, de soutien aux associations sportives et culturelles, de gestion des sites touristiques dont le domaine de Trémelin, de signalétique touristique routière, etc…,
Considérant que Montfort Communauté ne dispose pas de l’ensemble des compétences nécessaires pour l’occupation et l’exploitation d’une part des activités de restauration et des salles de réception et, d’autre part des activités de loisirs et qu’il apparait ainsi pertinent de permettre à des professionnels du secteur d’exploiter ces activités,
Considérant que le recours à deux conventions d’autorisation temporaire du domaine public présente des avantages pour Montfort Communauté notamment de confier à l’occupant les investissements nécessaires à ces activités,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- exclut les activités de loisirs et commerciales (hors centre vent) du champ des activités de service public sur Trémelin,
- adopte le principe de mise en œuvre de deux conventions d’autorisation temporaire du domaine public sur le site de Trémelin : 1/ La première a pour objet l’occupation et l’exploitation des locaux à usage de restauration et des locaux comprenant les salles polyvalentes, à titre précaire et révocable. La convention prendra effet le 1er mars 2022 ou à la date à laquelle elle acquiert son caractère exécutoire si celle-ci est postérieure, la durée de la convention sera de 10 ans, 2/ La seconde a pour objet l’occupation et l’exploitation de l’espace consacré aux loisirs, à titre précaire et révocable. La convention prendra effet le 1er mars 2022 ou à la date à laquelle elle acquiert son caractère exécutoire si celle-ci est postérieure, la durée de la convention sera de 5 ans,
- autorise Monsieur le Président à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour ces 2 conventions d’autorisation temporaire du domaine public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure. 17
5. Développement économique et emploi.
5.1. Convention cadre de partenariat de développement économique et des dispositifs d’aides- Avenant de prolongation.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention de partenariat entre la Région Bretagne et Montfort Communauté a été signée le 4 octobre 2017. Conformément à son article 6 précisant la durée de la convention, celle-ci prend fin au 31 décembre 2021. L’article L4251-14 du Code Général des collectivités territoriales, précise que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) est adopté par le Conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement de son exécutif. Ainsi, le Conseil régional de Bretagne souhaite se donner le temps nécessaire à l’adoption d’un nouveau SRDEII, préalablement nécessaire à la signature d’une nouvelle convention. En conséquence, dans un but de continuité de l’encadrement juridique des dispositifs propres des EPCI (article 3.3 de la convention) et de la poursuite du travail en coordination entre la Région et l’EPCI pour organiser le Service Public de l’Accompagnement des Entreprises (SPAE), article 4 de la convention, le présent avenant vise à prolonger la convention de partenariat économique entre la Région et Montfort Communauté.
L’article 3.3 de cette convention encadre juridiquement le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs jusqu’au 31 décembre 2021. Ce présent avenant vise donc également à prolonger la durée de validité de ce dispositif sans autre changement sur son contenu (fiche dispositif annexée à cette délibération).
Il est donc proposé que, par cet avenant de prolongation, la convention de partenariat économique entre la Région et Montfort Communauté et le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs soient prolongés jusqu’au 30 juin 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants ainsi que les articles L. 1611-7 – I et L.4251-18 ;
VU la délibération n°13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
VU la délibération n°16_DAJCP_SA_03 du Conseil régional en date du 8 janvier 2016 fixant les délégations à la commission permanente ;
VU la délibération n°17_DGS_01 en date du 11 février 2017 approuvant la nouvelle organisation de l'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
VU la délibération n°17_0202_02 de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 13 février 2017 approuvant la convention de partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de Bretagne et Montfort Communauté ;
VU la délibération n°CC/2017/164 du Conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 14 septembre 2017 approuvant les termes de la convention de partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de Bretagne et Montfort Communauté ;
Vu la délibération n°CC/2018/203 du Conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 18 octobre 2018 approuvant la mise en oeuvre d’une aide à l’installation agricole et approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de Bretagne et Montfort Communauté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la prolongation de convention de partenariat économique entre la Région et Montfort Communauté et le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs jusqu’au 30 juin 2023 ;
- autorise le Président à signer cet avenant de prolongation tel qu’annexé à cette délibération. 18
5.2. PASS Commerce Artisanat - Avenant de prolongation du dispositif.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention entre la Région Bretagne et Montfort Communauté relative à la mise en œuvre du PASS Commerce Artisanat a été signée le 4 octobre 2017. Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs avenants, pour préciser les investissements éligibles et pour adapter ce dispositif à la crise sanitaire en y ajoutant des mesures exceptionnelles temporaires et un volet numérique. Conformément à son article 6 précisant la durée de la convention, celle-ci prend fin au 31 décembre 2021. L’article L4251-14 du Code Général des collectivités territoriales, précise que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) est adopté par le Conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement de son exécutif. Ainsi, le Conseil régional de Bretagne souhaite se donner le temps nécessaire à l’adoption d’un nouveau SRDEII, préalablement nécessaire à la signature d’une nouvelle convention.
En conséquence, dans un but de continuité de l’encadrement juridique du dispositif PASS Commerce Artisanat et son volet numérique, il est proposé de prolonger par avenant la durée de validité de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2023, en opérant toutefois des modifications au dispositif actuellement en vigueur.
Par rapport aux mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire sont conservées les éléments suivants : -Eligibilité des travaux et équipements liés à la réalisation d'aménagements extérieurs permettant d'augmenter la surface commerciale ;
-Diminution du plancher d'investissements subventionnables, ramené à 3 ooo€ (au lieu de 6 ooo€)
Les autres éléments du dispositif PASS Commerce Artisanat et son volet numérique ne connaissent aucune modification. Les 2 fiches dispositif PASS Commerce Artisanat et son volet numérique sont annexées à cette délibération
Il est donc proposé que, par cet avenant de prolongation, la convention de mise en œuvre du dispositif PASS Commerce Artisanat et son volet numérique soit prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants ainsi que les articles L. 1611-7 – I et L.4251-18 ;
Vu la délibération n°13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
Vu la délibération n°16_DAJCP_SA_03 du Conseil régional en date du 8 janvier 2016 fixant les délégations à la commission permanente ;
Vu la délibération n°17_DGS_01 en date du 11 février 2017 approuvant la nouvelle organisation de l'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
Vu la délibération n°17_0202_02 de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 13 février 2017 approuvant la convention de partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de Bretagne et Montfort Communauté;
Vu la délibération n°CC/2017/164 du Conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 14 septembre 2017 approuvant les termes de la convention de partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de Bretagne et Montfort Communauté ;
Vu la délibération n°17_204_09 de la commission permanente du conseil régional en date du 25 septembre 2017 approuvant les termes de la convention portant sur le PASS COMMERCE ARTISANAT ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2018/169 en date du 5 juillet 2018 modifiant le dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2019/01 en date du 31 janvier 2019 modifiant le dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ; 19
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2019/102 en date du 16 mai 2019 modifiant le dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2020/98 en date du 17 septembre 2020 modifiant temporairement le dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la prolongation de la convention de mise en œuvre du dispositif PASS Commerce Artisanat et son volet numérique, sur la base des fiches dispositifs annexées, jusqu’au 30 juin 2023 ;
- autorise le Président à signer cet avenant de prolongation tel qu’annexé à cette délibération.
5.3. Achat d‘un terrain à la commune de BEDEE en zone d’activités.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de BEDEE est propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre de la zone d’activité de la Retaudais. Cette zone est, depuis le 01/01/2017, de compétence intercommunale et la commune n’a plus la compétence pour vendre ce bien. La communauté ayant été sollicitée par une entreprise souhaitant s’implanter sur ce terrain, il convient donc de procéder à l’acquisition de ce foncier économique à la commune en vue de le revendre à une entreprise.
La commune a délibéré favorablement le 20 septembre 2021 pour autoriser la vente de la parcelle ZE 96, d’une superficie de 1994 m², à la communauté de communes au prix net vendeur de 65 340 €, la commune n’étant pas assujettie à la TVA immobilière.
L’achat est donc consenti au prix de 65 340 € auquel il faut ajouter les frais d’acte, à la charge de la communauté.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35023-74208,
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Vu l’article L5214-16 du CGCT,
Vu la question à l’assemblée nationale n°1973 en date du 17/10/2017 et la réponse en date du 16/01/218,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ce terrain par MONTFORT COMMUNAUTE à la commune de BEDEE.
5.4. Vente d’un terrain à la SCI CYTED – BEDEE.
La communauté de communes est en contact avec la société OUEST COLONNES qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activité de la Retaudais, sur la commune de BEDEE, pour implanter durablement son activité. La société Ouest Colonnes est spécialiste du remplacement de colonnes d’évacuation, eaux pluviales et alimentation en eau, elle est actuellement basée à Noyal- Chatillon sur Seiche.
Les premiers contacts datent du mois de mai 2021 et un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 25 juin 2021 avec le vice-président à l’économie du territoire M. Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en bureau communautaire et en commission économie.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
• Vente de la parcelle ZE 96, d’une emprise de 1994 m², située sur la commune de BEDEE • Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social. Le projet comprend un bâtiment de 250 m² dont 60 m² de bureaux et le site accueillera 5 salariés.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un montant de 67 320 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge). 20
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la SCI CYTED ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SCY CITED. Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35023-74208,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 novembre 2021,
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SCI CYTED ou par toute personne physique ou morale substituée.
5.5. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d’accord relatif aux ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-2020, sur la base de ce qui existait à l’échelle du Pays de Rennes, à savoir une limitation d’ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériés par an. Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d’autorisation d’ouverture.
Il n’existe à ce jour plus de protocole d’accord sur le Pays de Rennes et celui à l’échelle de Montfort Communauté s’est achevé à la fin de l’année 2020.
L’an dernier, pour statuer sur les ouvertures dominicales 2021, le conseil communautaire, a souhaité conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle de Montfort Communauté en conservant le principe fixé dans le protocole d’accord 2017-2020, à savoir une autorisation d’ouverture pour trois dimanches et trois jours fériés.
Pour 2022, Montfort Communauté a souhaité se rapprocher du Pays de Rennes afin de contractualiser sur une base commune et d’harmoniser la politique sur les ouvertures dominicales sur une échelle géographique plus cohérente. La proposition défendue par le Pays de Rennes incluait une autorisation pour quatre dimanches et trois jours fériés. Après plusieurs semaines de négociations entre les différents syndicats, aucun accord n’a pu être trouvé sur le Pays de Rennes et cette proposition est donc restée sans suite.
La situation sur Montfort Communauté pour 2022 est donc identique à l’année dernière : - En l’absence de décisions, aucune ouverture n’est possible le dimanche sur le territoire de Montfort Communauté - Chaque Maire peut autoriser l’ouverture d’un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année n par une décision prise avant le 31 décembre de l’année n-1, après avis du conseil municipal (article L.3132-26 du code du travail) - Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire Le protocole d’accord signé préalablement n’exonérait pas les communes de cette procédure.
Le bureau communautaire, réuni le 4 novembre 2021, a pris acte de cette situation et souhaité conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle de Montfort Communauté en proposant aux Maires de s’accorder sur une délibération commune sur la base d’une autorisation d’ouverture de quatre dimanches et trois jours fériés. Une nouvelle tentative de rapprochement avec le Pays de Rennes mais aussi à l’échelle du Pays de Brocéliande sera mise en œuvre courant 2022.
Il a donc été proposé aux organisations syndicales et d‘employeurs signataires du précédent protocole d’accord (2017-2020) de donner leur avis sur les dates d’ouverture autorisées pour 2022, à savoir :
Quatre dimanches
- 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes d’hiver)
- 26 juin 2022 (1er dimanche des soldes d’été)
- 11 et 18 décembre 2022 (2 dimanches avant Noël) 21
Trois jours fériés
- 8 mai 2022
- 26 mai 2022
- 11 novembre 2022
Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment car il ne concerne que les commerces ayant des salariés.
Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, politique d’accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l’office de commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d’urbanisme dans le PLUi favorisant l’installation en centralité, soutien à l’association Pourpre & Boutik, mise en place de la taxe sur les friches commerciales, etc…
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 4 novembre 2021,
Vu l’avis des organisations syndicales et d‘employeurs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2022 pour les dates proposées ;
- propose aux maires des huit communes de Montfort Communauté de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2021, et après avis de leurs conseil municipal, autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2022.
6. Finances et commande publique.
6.1. Approbation du compte de gestion 2020 du SIAEP de Montauban Saint Méen.
EXPOSE DES MOTIFS
Présentation est faite du budget primitif de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats, du compte de gestion 2020 dressé par le receveur, accompagnés des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l'état des restes à payer, Le conseil communautaire s’est assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les opérations régulières,
1.statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2.statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3.statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-12 relatif à l’arrêté des comptes, Vu la dissolution du syndicat en date du 1er janvier 2021 pour un transfert de l’ensemble de ses compétences à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, 22
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- déclare que le compte de gestion du SIAEP de Montauban Saint-Méen dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
6.2. Piscine Océlia - Incidences économiques liées à la crise sanitaire – Avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public.
EXPOSE DES MOTIFS
En 2018, Montfort Communauté a confié à la société PRESTALIS l’exploitation du centre aquatique Océlia par contrat de délégation de service public, pour une durée de 5 ans.
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 démarrée en 2020, le Conseil communautaire du 22 octobre 2020 avait validé un 1er avenant au contrat de délégation de service public, acceptant, dans une démarche volontaire, de participer à la prise en charge des conséquences financières dues à la perte de recettes liées à la crise sanitaire du 15 mars au 31 mai 2020 (phase 1) et du 1er au 30 juin 2020 (Phase 2), comme suit :
Cette crise sanitaire à l’origine de ces mesures exceptionnelles constitue un élément imprévisible dans toutes ses conditions, à savoir un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat.
En avril 2021, la société PRESTALIS a transmis, à Montfort Communauté une demande d’indemnisation financière liée à l’interruption du service du fait de la crise sanitaire du Covid-19, pour la période de juillet 2020 à décembre 2020 (Phase 3).
Au vu de la nécessité d’une analyse fine des données financières pour engager les discussions avec le délégataire, le cabinet KPMG a donc été mandaté pour accompagner la collectivité.
Suite à la communication de documents justificatifs, et à une analyse détaillée des charges et des recettes avec PRESTALIS, les échanges ont abouti à une proposition de compensation complémentaire pour la période de juillet 2020 à juin 2021, comme suit : - du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2020 : aucune compensation, l’équipement n’ayant pas été fermé sur cette période. - du 1er novembre 2020 au 29 juin 2021 : l’équipement était fermé à tous les publics. Les charges et les recettes ont été chiffrées selon la même méthode que lors du 1er avenant, pour la période de mars à juin 2020. Il en ressort les montants mensuels de compensation suivants :
Cette proposition de modification au contrat de DSP, d’un montant de 187 862 €, fait l’objet d’un avenant n°2 ci-joint en annexe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2018/124 du 24 mai 2018 approuvant le choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire du service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia,
Vu la délibération n°CC/2020/114 du 22 octobre 2020 approuvant l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia,
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 25 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
Mars Avril Mai Juin TOTAL
16 jours 30 jours 31 jours 30 jours
de mars à juin 2020 18 000 22 047 23 109 44 785 107 941
Novembre Décembre TOTAL
30 jours 31 jours
de novembre à décembre 2020 13 466 19 567 33 033
Janvier Février Mars Avril Mai Juin TOTAL
31 jours 28 jours 31 jours 30 jours 31 jours 29 jours
de janvier à juin 2021 30 754 22 088 24 444 15 437 24 727 37 379 154 829 23
- approuve le montant de 187 862 €, à verser au délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique Océlia, au titre d’une compensation complémentaire liées aux incidences financières de la crise sanitaire, pour la période de novembre 2020 à juin 2021.
- autorise le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation de centre aquatique Océlia.
6.3. Budget Principal 2021 - Décision modificative n°3.
Au vu des évolutions constatées depuis la dernière décision modificative du Budget Principal 2021, il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires suivants :
En dépenses de fonctionnement :
- dégrèvement de Tascom suite à des régularisations 2019 et 2020 (+12 000 €)
- ajustement de la compensation complémentaire exceptionnelle au délégataire du fait de la crise sanitaire pour la gestion du centre aquatique Océlia (+ 76 000 €)
- ajustement des prestations piscine pour les écoles, collèges, IME et associations de sport d’eau (-40 000 €) - ajustement des participations aux écoles de musique aux montants réels (- 8 900 €)
En recettes de fonctionnement :
- ajustement du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales au montant attribué (+13283 €) - ajout de la subvention FEDER attribuée dans le cadre de l’Effet numérique 2017 (+9026 €)
Pour équilibrer la présente décision modificative, sont ajustés les crédits inscrits en dépenses imprévues en fonctionnement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2021/28 du 25 mars 2021 approuvant les budgets primitifs 2021, 24
Vu la délibération n°CC/2021/87 du 8 juillet 2021 approuvant la décision modificative n°1 du Budget principal 2021, Vu la délibération n°CC/2021/105 du 23 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°2 du Budget principal 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°3 du Budget Principal 2021.
6.4. Contrat de territoire 2017-2021- Demande de prolongation de durée - Projet de travaux d’agrandissement de l’Aparté.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet N°2 du contrat du territoire 2017/2021 signé entre Montfort Communauté et le Département d’Ille-et-Vilaine, Montfort Communauté avait inscrit les travaux de l’extension de l’Aparté comme projet structurant.
A ce titre, une subvention de 90 000.00€ avait été inscrite pour un démarrage de ces travaux avant le 31 décembre 2021.
Le marché de travaux prévu pour la réalisation de ces travaux se compose des 11 lots suivants :
Lot 01 : Terrassement / VRD / Branchements
Lot 02 : Gros-œuvre
Lot 03 : Charpente / Ossature bois / Bardage
Lot 04 : Etanchéité
Lot 05 : Menuiseries extérieures / Menuiseries intérieures
Lot 06 : Métallerie / Serrurerie,
Lot 07 : Isolation / Cloisons / Doublage
Lot 08 : Electricité / Chauffage / VMC
Lot 09 : Plomberie / Sanitaire
Lot 10 : Revêtement de sols / Faïence,
Lot 11 : Peinture / nettoyage fin.
Après plusieurs mises en concurrence, le lot N°3 Charpente / Ossature bois / Bardage n’est toujours pas pourvu et le démarrage de l’opération ne peut donc commencer ;
Afin de maintenir les crédits prévus dans le volet N°2 du contrat de territoire 2017/2021, il est proposé de solliciter le Département pour autoriser le démarrage de ces travaux sur 2022 et ainsi modifier les conditions initiales d’attribution prévue au volet N°2 du contrat de territoire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le contrat de territoire 2021/2026, notamment son volet N°2,
Considérant les difficultés d’attribution de marchés publics, notamment sur le lot charpente de cette opération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- sollicite l’autorisation de report du démarrage des travaux d’extension de l’Aparté à 2022,
- autorise le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
6.5. Manoir de la Hunaudière - Concession de service public 2022-2024 - Choix du concessionnaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président expose à l’assemblée délibérante :
- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public pour l’exploitation et la gestion du Manoir de la Hunaudière, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée 25
délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;
- Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;
- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur la SARL La Ferme de Trénube représentée par Martine HUBY, celle- ci ayant présentée la meilleure offre au regard de la qualité du service proposée, l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, et l’intérêt de l’offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente).
- Que le contrat a pour objet l’exploitation et la gestion du Manoir de la Hunaudière, et présente les caractéristiques suivantes : Durée : 3 années
Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2022
Fin du contrat : 31 décembre 2024
Principales obligations du concessionnaire :
-L’exploitation du gîte de groupes et la maintenance des équipements (cf. matériels et biens délégués) nécessaires à son fonctionnement, et ce sur l’ensemble de l’année ;
-L’entretien de l’espace clos situé devant le Manoir
-La promotion publicitaire et commerciale du gîte de groupes ;
-La pérennisation des labellisations « Tourisme et Handicap » et « Rando Accueil » du gîte de groupes -Le respect de la règlementation en vigueur pendant toute la durée du contrat.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5, VU le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le choix de la SARL La Ferme de Trénube, représentée par Martine HUBY, en tant que concessionnaire de service public pour l’exploitation et la gestion du Manoir de la Hunaudière ;
-approuve les termes du contrat de concession de service public et ses annexes ;
-autorise l’exécutif à signer les contrats de concession de service public avec la SARL La Ferme de Trénube.
6.6. Convention de reversement de fiscalité avec les communes de Bédée, Breteil, Pleumeleuc -Avenants n°2.
EXPOSE DES MOTIFS
En 2014, de conventions de reversement de fiscalité entre Montfort Communauté et ses communes membres ont été conclues pour définir les modalités de reversement des communes à l’EPCI d’une partie de la taxe d’aménagement et de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes, sur les zones communautaires, ainsi que sur les bâtiments propriétés de l’EPCI, ou mises à disposition par les communes, listées en annexe des conventions.
En 2017, afin de prendre en compte le transfert des « zones d’activités communales » à Montfort Communauté au 1er janvier 2017, un avenant n° 1 aux conventions de reversement de fiscalité de 2014 avait été validé avec chaque commune.
La convention prévoit à son article 1 : « Dans le cas où de nouveaux parcs d’activités communautaires ou extensions des parcs existants, de nouveaux bâtiments seraient créés sur la commune, les modalités de la présente convention décrites ci-après continueraient de s’appliquer selon les mêmes règles. Un avenant à la présente convention précisera alors les parcs d’activités et/ou les bâtiments nouvellement concernés. »
Depuis 2017, les nouveaux bâtiments communautaires suivants ont été acquis ou construits par Montfort Communauté, ou mis à disposition de Montfort Communauté :
- l’établissement d’accueil du jeune enfant à Breteil
- l’établissement d’accueil du jeune enfant à Pleumeleuc
- l’établissement d’accueil du jeune enfant à Bédée
- l’Office de tourisme à Iffendic 26
Il est donc proposé d’ajouter, par avenants n°2 aux conventions des communes, sur lesquelles ces bâtiments sont situés, ces propriétés bâties à la liste annexée annexée à chaque convention.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, et R331-1 et suivants, relatifs à la fiscalité de l’aménagement,
Vu l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980, précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre l’EPCI et ses communes membres,
Vu la délibération n°FIN/2014/68 du conseil communautaire du 16 octobre 2014,
Vu les conventions de reversement de fiscalité signées entre Montfort Communauté et ses communes membres en application de la délibération n° FIN/2014/68,
Vu la délibération n°7.2.9 / Fisc du conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’avenant n°1 à ces conventions,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve, par avenants n°2 aux conventions avec les communes de Bédée, Breteil, Pleumeleuc, et Iffendic, l’ajout dans la liste des propriétés bâties, respectivement, des bâtiments des établissements d’accueil du jeune enfant à Bédée, Breteil et Pleumeleuc, et de l’Office de tourisme à Iffendic,
- autorise le Président à signer les avenants n°2 aux conventions de reversement de fiscalité avec les communes de Bédée, Breteil, Pleumeleuc et Iffendic.
7. Les informations et questions diverses.
7.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 21 octobre au 17 novembre 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 21 octobre au 17 novembre 2021.
1/ Décisions du Président
• DP/2021/41 du 25 octobre 2021- Convention Montfort Communauté / Commune de Montfort sur Meu Signature d’une convention avec la mairie de Montfort sur Meu pour autoriser le raccordement électrique temporaire des caravanes des forains de la Saint Nicolas 2021 stationnées parking Mainguet sur l’armoire électrique de la piste d’athlétisme.
• DP/2021/42 du 25 octobre 2021- Programmation 2022 de L’aparté, lieu d’art contemporain Sollicitation financière de la DRAC Bretagne, du conseil régional de Bretagne et du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine au titre de la mise en œuvre de la programmation 2022 de L’aparté, lieu d’art contemporain
2/ Délibérations du bureau
-Bureau du 20 octobre 2021
• B/2021/102 – Séjour à la montagne – Convention avec les communes
Signature d’une convention de partenariat avec les communes dans le cadre du séjour à la montagne organisé par Montfort Communauté du 9 au 16 avril 2022. 27
• B/2021/103 – Subvention sportive
Attribution d’une subvention de 1500 € à Jérémy Floch dans le cadre de sa participation au championnat du monde de saut d’obstacles.
• B/2021/104 – Aide à la mobilité internationale
Attribution des aides suivantes :
Nom
Prénom Commune Action
Montant
demandé
Avis du
bureau
Ruban
Anaïs Montfort
TOEIC anglais à Toronto - Canada 250 € 250 €
Bertrand
Laure Montfort
Etude à l’Université d’Indianapolis – Etats-
Unis – cursus Health Science 250 € 250 €
Aubin-
Kerzerho
Aela
Bédée Erasmus Philosophie/Sociologie – Berlin - Allemagne 250 € 250 €
-Bureau du 4 novembre 2021
• B/2021/105 – Aide à l’achat de VAE
Attribution des aides suivantes :
Nom -
Prénom Commune Lieu de l’achat
Montant d’aide proposé
au bureau
LE LIBOUX
Chantal Pleumeleuc Concept Vélo 150 €
VITRE
Nadine
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo 150 €
DOUESSIN
Christine Iffendic Concept Vélo 150 €
BLANCHARD
Bernard
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo 150 €
COLMAGNE
Jean-Pierre
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo 150 €
MENARD
Raymond
Montfort-sur-
Meu Concept Vélo 150 €
• B/2021/106 – Subvention Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à Brahim ABRIKH pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à Montfort sur Meu.
• B/2021/107 – Subvention Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 178 € à Germain ERNOULT pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à St Gonlay.
• B/2021/108 – Subvention Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à Valérie ROTTIER pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à Bédée.
• B/2021/109 – Recrutement temporaire – Conseiller emploi insertion
Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif, pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint administratif (IB 367/IM 340), à compter du 15 novembre 2021 et pour une durée de 6 mois. 28
• B/2021/110 – Recrutement – Contrat de projet – Projet alimentaire territorial (PAT)
Création d’un emploi non permanent, à temps complet, de rédacteur ou technicien pour une durée de 18 mois à compter du 15 janvier 2022 (rémunération fixée par référence à l’indice majoré maximum 369)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :
- prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.
Signé : Le Président,
Christophe MARTINS