unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201119 cc cr

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 211

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 200

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210

unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201119 cc cr Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201119 cc cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 19 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 13 novembre, s’est réuni en session ordinaire à Bédée, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel BARBÉ, Brigitte BERRÉE, Chrystèle BERTRAND, Séverine BETHUEL, Armand BOHUON, Loïc BOISGERAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Yannick BRÉ, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Roland GICQUEL, Marie GUEGUEN, Michel HALOUX, Zoé HERITAGE, Patrick LE TEXIER, Christophe LEDUC, Régine LEFEUVRE, Marcelle LE GUELLEC, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Isabelle OZOUX, Anne-Sophie PATRU, Sylvie PINAULT, Candide RICHOUX, Jean RONSIN, Yves TERTRAIS, Joseph THÉBAULT.

Excusés avec pouvoir :

Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Thierry TILLARD à Delphine DAVID.

La séance est ouverte à 20h30.

Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 30

Procurations : 2

Votants : 32

Quorum : 112

L’ordre du jour :

1. Ressources communautaires et administration générale. p.3

1.1. Etat d’urgence sanitaire : Modification du lieu de tenue du conseil communautaire. p.3 1.2. Désignation des représentants de Montfort communauté au sein des commissions du Pays de Brocéliande. p.3 1.3. (…)

2. Finances et commande publique. p.4 2.1. Convention d’occupation des locaux de Montfort communauté avec la MSA. p.4 2.2. Résultat de la consultation bancaire.

2.3. Contribution 2021 école de musique de La Flume : demande de versement anticipé. p.4 2.4. (…)

3. Egalité des chances. p.5 3.1. Conventions de facturation entre Montfort communauté et les restaurations scolaires du territoire. p.5 3.2. (…)

4. Economie et emploi. p.5 4.1. Situation du commerce et dispositif de soutien. p.5 4.2. Ouvertures dominicales des commerces pour 2021. p.6 4.3. Appel à projet « Territoire économe en ressources » du SMICTOM :

participation financière de Montfort communauté à la création d’un poste sur l’économie circulaire. p.7 4.4. (…)

5. Environnement et aménagement du territoire. p.8 5.1. Prolongation de la convention cadre avec l’Etablissement public foncier de Bretagne. p.8 5.2. Eau Potable : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 du SME Forêt de Paimpont. p.10 5.3. (…)

6. Les informations et questions diverses. p.10 6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 15 octobre au 10 novembre 2020. p.10 6.2. (…)3

1. Ressources communautaires et administration générale.

1.1. Etat d’urgence sanitaire : Modification du lieu de tenue du conseil communautaire.

EXPOSE DES MOTIFS

Le président rappelle au conseil communautaire que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. Le règlement intérieur de la communauté indique que le lieu de réunion choisi est le siège de Montfort communauté. Dans cette période de crise sanitaire, en respect des règles en vigueur, le conseil communautaire s’est réunit dans différentes salles municipales permettant le respect des distanciations sociales et les gestes barrières. Pour chacune de ces séances, une information a été transmise à la préfecture.

En sus du droit commun, le droit de l’état d’urgence permet expressément que les assemblées des collectivités territoriales ou de leurs groupements se réunissent dans des enceintes sportives et dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie.

Devant le prolongement de cette situation, le président propose de délibérer pour déplacer le conseil communautaire dans la salle de l’Acoustik de Bédée, le temps de la période d’état d’urgence sanitaire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’article L 5211-11 du CGCT,

Vu le décret du 16 octobre 2020,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la proposition de déplacer le lieu de tenue du conseil communautaire de Montfort communauté.

1.2. Désignation des représentants de Montfort communauté au sein des commissions du Pays de Brocéliande.

EXPOSE DES MOTIFS

Le syndicat mixte du Pays de Brocéliande sollicite Montfort communauté pour la désignation de ses représentants au sein des commissions du Pays.

Ces commissions sont au nombre de 4 :

- SCOT

- PCAET/Saveurs Locales

- Santé/Services

- SIG

Les propositions de désignations sont les suivantes :

1.1 SCoT

Composition :

 5 membres par EPCI dont 3 délégués communautaires et 2 délégués communaux dont élus en charge des thématiques urbanisme/habitat/foncier, développement économique, commerce, etc.

Sont proposés : Chrystèle BERTRAND, Anne-Sophie PATRU, Joseph THEBAULT, Jean-Luc BOURGOGNON, Chantal MANCHON

1.2 PCAET / SAVEURS LOCALES

Composition :

 3 membres par EPCI dont élus en charge du développement durable et des thématiques habitat/énergie/eau/mobilité  3 conseillers municipaux par EPCI

Sont proposés : Fabienne BONDON, Loïc BOISGERAULT, Véronique MARIE, Véronique VAN TILBEURGH, Mathieu COLLET, Jean-Paul RONSIN.4

1.3 SANTE & SERVICES

Composition :

 4 membres par EPCI

Sont proposés : Claudine RAULOIS, Régine LEFEUVRE, Brigitte BERREE, Isabelle OZOUX

1.4 SIG

Composition :

 2 membres par EPCI

Sont proposés : Yannick BRE, Sébastien GOUDARD

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la demande de désignation du Pays de Brocéliande,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 05 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les désignations proposées ci-dessus pour siéger dans les différentes commissions du Pays de Brocéliande.

2. Finances et commande publique.

2.1. Convention d’occupation des locaux de Montfort communauté avec la MSA.

EXPOSE DES MOTIFS

La convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté conclue avec la Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne, à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 1 an, est arrivée à échéance.

Afin de reconduire l’occupation des locaux, une nouvelle convention d’occupation des locaux est proposée en annexe pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2020.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle convention d’occupation des locaux de l’Hôtel Montfort Communauté 2020/2022 avec la Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne.

- autorise le Président à signer cette convention.

2.2. Résultat de la consultation bancaire (pour information)

2.3. Contribution 2021 école de musique de La Flume : demande de versement anticipé.

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort communauté adhère au syndicat école de musique de La Flume pour l’exercice de la compétence « Enseignement musical » pour la commune de Breteil.

Fin octobre, le président de l’école de musique a sollicité ses membres pour leur faire part des difficultés possibles de trésorerie de l’école si les difficultés générées par la crise sanitaire devaient se prolonger : baisse des effectifs, charges de fonctionnement de l’école, …

Dans cette situation, il apparait indispensable pour l’école de musique de solliciter ses membres pour connaitre leur position quant à un versement anticipé d’une partie de la contribution 2021 avant la fin de cette année 2020.

La demande de versement anticipé correspond à 30% de la contribution 2021 soit 14 397.30€.5

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la demande du syndicat école de musique de La Flume en date du 26 octobre,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement anticipé d’une part de la contribution 2021 à l’école de musique de La Flume dans les conditions présentées ci-dessus.

- dit que le crédit sont inscrits au budget

3. Egalité des chances.

3.1. Conventions de facturation entre Montfort communauté et les restaurations scolaires du territoire.

EXPOSE DES MOTIFS

Joseph THEBAULT, Vice-Président en charge du sport :

Dans le cadre des animations organisées pendant les vacances scolaires, les services de Montfort Communauté seront amenés à réserver des repas dans les restaurants municipaux de Montfort sur Meu, Iffendic, Breteil, Pleumeleuc, Talensac et Bédée.

A cet égard, une convention doit être établie entre ces communes et Montfort Communauté afin notamment de stipuler les modalités d’information, de tarification et de facturation (cf. convention ci-jointe).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la convention précitée ;

- autorise le Président à la signer.

4. Economie et emploi.

4.1. Situation du commerce et dispositif de soutien.

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des difficultés rencontrées par les commerces de Montfort Communauté en raison des fermetures administratives liées à l’état d’urgence sanitaire, les élus communautaires souhaitent continuer à soutenir le commerce local en favorisant les retombées économiques.

En complément des actions déjà mises en œuvre telles que le dispositif PASS Commerce Artisanat (dispositif d’aide à l’investissement assoupli en septembre dernier), le soutien à l’association Pourpre & Boutik (mise en place de la carte de fidélité MyLoope, assistance au déploiement de boutiques en ligne et de click & collect), le soutien aux restaurateurs (opération « Mon Resto à Emporter »), l’accompagnement individuel des commerçants par le service Economie-emploi, etc… le bureau communautaire réuni le 13 novembre souhaite accorder une bonification des achats de chèques cadeaux réalisés auprès de l’association Pourpre & Boutik.

Il est ainsi proposé que Montfort Communauté attribue une bonification sur la base d’un taux de 25% du montant de la commande (accordée en chèques cadeaux d’une valeur de 5, 10 ou 20 €, selon le tableau annexé) pour toute commande d’au moins 20 € passée jusqu’au 31 décembre 2020, que cette commande soit réalisée par une entreprise ou par un particulier (dans la limite d’une commande par foyer).

Ces chèques seront utilisables uniquement dans les boutiques de proximité (adhérents de type 1 à l’association) et jusqu’au 31 décembre 2021.6

Il est proposé que le budget maximum accordé à cette opération soit fixé à 15 000 €. L’association Pourpre & Boutik transmettra à la collectivité un état des commandes passées jusqu’au 31 décembre 2020 en y intégrant la part de bonification à régler par la communauté.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment la compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la mise en œuvre de ce soutien aux commerces locaux par la bonification des commandes de chèques cadeaux. - autorise le Président à mettre en œuvre cette action et à signer tout document s’y rapportant.

4.2. Ouvertures dominicales des commerces pour 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d’accord relatif aux ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-2020, sur la base de ce qui existait à l’échelle du Pays de Rennes, à savoir une limitation d’ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériés par an.

Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d’autorisation d’ouverture.

Il n’existe à ce jour plus de protocole d’accord sur le Pays de Rennes et celui à l’échelle de Montfort Communauté s’achève à la fin de l’année 2020.

En 2019, le gouvernement a supprimé un amendement, précédemment approuvé par le Sénat dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, qui aurait permis aux préfets de prendre un arrêté entérinant les accords locaux (cf question orale n°0736S en date du 04/04/2019).

La situation pour 2021 est la suivante :

- En l’absence de décisions, aucune ouverture n’est possible le dimanche sur le territoire de Montfort Communauté - Chaque maire peut autoriser l’ouverture d’un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année n par une décision prise avant le 31 décembre de l’année n-1, après avis du conseil municipal (article L.3132-26 du code du travail) - Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du maire est prise après avis conforme du conseil communautaire Le protocole d’accord signé préalablement n’exonérait pas les communes de cette procédure.

Le bureau communautaire, réuni le 5 novembre 2020, a souhaité conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle de Montfort Communauté en conservant le principe fixé dans le protocole d’accord 2017-2020, à savoir une autorisation d’ouverture pour trois dimanches et trois jours fériés.

Il a été proposé aux organisations syndicales et d‘employeurs signataires du précédent protocole d’accord de donner leur avis sur les dates d’ouverture autorisées pour 2021, à savoir :

Trois dimanches

- Dimanche 10 janvier 2021 (premier dimanche des soldes d’hiver)

- Dimanche 12 décembre 2021

- Dimanche 19 décembre 2021

Trois jours fériés

- Samedi 8 mai 2021

- Lundi 24 mai 2021

- Jeudi 11 novembre 2021

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment car il ne concerne que les commerces ayant des salariés.

Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat (dont les conditions d’accès ont été simplifiées par délibération en septembre 2020), soutien à l’association Pourpre Boutik, politique d’accompagnement des porteurs de projets en matière digitalisation, dans la recherche de locaux, etc…7

En matière de locaux, et pour soutenir les commerces, il est aussi rappelé la possibilité ouverte aux bailleurs de diminuer les loyers des baux commerciaux et de pouvoir récupérer jusqu’à 50% en crédit d’impôt en contrepartie.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu l’article L3132-26 du code du travail,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 5 novembre 2020,

Vu l’avis des organisations syndicales et d‘employeurs,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2021 pour les dates proposées ; - propose aux maires des huit communes de Montfort Communauté de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2020, et après avis de leurs conseil municipal, autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2021.

4.3. Appel à projet « Territoire économe en ressources » du SMICTOM : participation financière de Montfort communauté à la création d’un poste sur l’économie circulaire.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président informe l’assemblée que la réduction des déchets et leur « prévention » sont des sujets environnementaux majeurs et la première action des collectivités compétentes doit être de faire évoluer les comportements des usagers.

Il rappelle que l’ADEME a ainsi accompagné dès 2009 les collectivités dans les politiques de prévention et de gestion des déchets au travers des « Programmes Locaux de Prévention (PLP) », sous la forme d’un contrat de financement, comme cela a été le cas sur le territoire du SMICTOM Centre Ouest entre 2012 et 2017.

Des actions emblématiques avaient alors été mise en place : compostage, broyage des végétaux, lutte contre le gaspillage alimentaire, …mais surtout l’engagement en 2014 du SMICTOM dans la fiscalité incitative, dans laquelle les usagers paient le service en fonction de leur production de déchets.

L’ADEME propose désormais d’aller plus loin dans la démarche pour accompagner les territoires innovants vers des projets d’« économie circulaire », en impliquant les acteurs économiques dans une approche globale et non plus du simple déchet. L'économie circulaire peut se définir comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (bien et services), vise à augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact sur l'environnement.

Le dispositif proposé par l’ADEME, « Territoire Econome en Ressource » est basé sur un appel à projet en 2 phases, la première consistant à une sélection sur dossier, suivie d’un travail préparatoire de la collectivité dans le domaine de l’économie circulaire permettant d’être retenu en phase II, qui ouvre droit à des financements de postes et d’actions.

La candidature en phase I du SMICTOM CO a ainsi été retenue définitivement par l’ADEME à l’appel à projet de juillet 2020 avec 2 thèmes cibles, qui constituent autant de « ressources » au sens de l’économie circulaire :

– La première ressource potentielle pour notre territoire est celle des déchets organiques, végétaux mais également fraction organique présente dans les ordures ménagères. Une meilleure communication sur les déchets verts permettra de limiter leur apport en déchetterie. Ces déchets représentent aussi des opportunités en termes de valorisation voire des productions énergétiques qui seront étudiées dans les années à venir.

– La question des déchets du secteur du Bâtiment/Travaux public est également un enjeu. Les déchets inertes type « gravats » constituent une ressource importante. Une partie de ces gravats pourrait être réutilisée, après tri et transformation, dans les aménagements routiers du territoire.

Pour mener à bien le projet, les discussions et échanges avec l’ADEME ont amené dans une logique de cohérence avec les démarches TER déjà engagées par les communautés de communes et d’agglomération membres (Ploërmel communauté, Oust à Brocéliande communauté, Dinan agglomération) à arrêter le périmètre du programme aux 3 communautés bretilliennes du syndicat : Communauté de Communes de St Méen – Montauban, Montfort Communauté, Communauté de Communes de Brocéliande.8

Sur le territoire du Pays de Brocéliande, les besoins ont été évalués à 2 chargés de mission sur des contrats de 3 ans recrutés par le SMICTOM du Centre Ouest comme suit :

- 1 chargé de mission spécialisé biomasse/réemploi/matériaux minéraux

- 1 chargé de mission spécialisé « entreprises », mis à disposition des 3 communautés de communes

Les soutiens versés par l’ADEME dans le cadre du programme seraient de :

– 24 000 € par ETP / an

– + 20 000 € / an de frais de communication/formation du ou des chargés de mission – + 15 000 € d’aide à l’installation du chargé de mission.

Concernant le poste de chargé de mission spécialisé « entreprises », mis à disposition des 3 communautés de communes, il est proposé que le solde non soutenu par l’ADEME soit partagé entre les 3 communautés de communes, soit de l’ordre de 5 000 €/an pour chacune.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 05 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- valide le versement de la participation financière au SMICTOM du Centre Ouest de 5 000 € par an pour financer le solde non soutenu par l’ADEME dans le cadre de la création d’un poste de chargé de mission spécialisé “entreprises” mis à disposition de Montfort communauté ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité ;

- autorise le Président à signer tous documents afférents à cette affaire.

5. Environnement et aménagement du territoire.

5.1. Prolongation de la convention cadre avec l’Etablissement public foncier de Bretagne.

EXPOSE DES MOTIFS

Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de Bretagne (E.P.F.B.), établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’E.P.F.B. est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à des acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter la création de logements, notamment sociaux, le développement économique et, à titre subsidiaire, la protection des espaces naturels et agricoles.

L’article L 321-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que tout établissement public foncier doit adopter un programme pluriannuel d’interventions qui :

« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement ».

Le deuxième Programme Pluriannuel d’intervention de l’E.P.F.B., applicable sur la période 2016-2020, prévoit la possibilité de conclure avec chaque E.P.C.I. volontaire une convention cadre d’action foncière destinée à définir les principaux enjeux de son territoire et les priorités d’intervention.

Montfort Communauté et l’Etablissement public foncier de Bretagne ont ainsi signé le 28 décembre 2016 une convention cadre. L’article 4.3 de cette convention prévoit qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de notre E.P.C.I., l’E.P.F.B. pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’E.P.C.I., à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire

L’article 5.2 de cette convention prévoit que sa durée de validité est ajustée sur la durée de validité du 2ème PPI, et qu’elle s’achèvera donc le 31 décembre 2020.

L’E.P.F.B. a engagé la rédaction de son 3ème P.P.I., valable pour la période 2021-2025 qui devra être approuvée prochainement par son Conseil d’Administration et entrer en vigueur le 1er janvier 2021.9

Une nouvelle convention cadre sera ensuite à définir, sur la base d’une réflexion sur l’évolution du territoire et de ses enjeux, en tenant compte des orientations retenues au 3ème P.P.I. de l’E.P.F.B.. Il est par conséquent matériellement impossible de conclure cette nouvelle convention avant l’entrée en vigueur de ce 3ème P.P.I..

Il serait dommageable, tant pour Montfort Communauté que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à bénéficier de l’ingénierie de l’E.P.F.B., et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2020 et l’adoption d’une convention cadre « 3ème P.P.I. ».

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la prolongation de la convention cadre actuelle jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 3ème P.P.I. » et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le courant de l’année 2021, une nouvelle convention cadre sera conclue, en déclinaison du 3ème Programme Pluriannuel d’Intervention de l’E.P.F.B., soit jusqu’au 31 décembre 2025.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L 5214-29,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivant et R 321-1 et suivants,

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article 2 qui indique que « ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux »,

Vu le 2ème Programme Pluriannuel d’Intervention (P.P.I.) 2016-2020 de l’E.P.F.B., approuvé par délibération du Conseil d’Administration n°C-15-17 en date du 24 novembre 2015, prévoyant la possibilité de signer des conventions cadres entre l’E.P.F.B. et les E.P.C.I. de Bretagne, destinées à cerner les grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par préemption,

Vu la convention cadre entre l’E.P.F.B. et Montfort Communauté, signée le 28/12/2016,

Vu l’article 4.3 de cette convention cadre qui stipule qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l’E.P.C.I. signataire de la convention, l’E.P.F.B. pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’E.P.C.I., à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,

Vu l’article 5.2 de cette convention cadre qui stipule qu’elle se terminera le 31 décembre 2020, date de fin du 2ème P.P.I.,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F.B. du 29 septembre 2020, valant avenant à la convention cadre signée le 28/12/2016 avec Montfort Communauté, et prolongeant sa durée jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre 3ème P.P.I. et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021,

Considérant que le Conseil d’Administration de l’E.P.F.B. a adopté le 29 septembre 2020 une délibération de prolongation valant avenant à l’actuelle convention cadre, sous réserve d’une délibération concordante de notre E.P.C.I.,

Considérant la révision du P.P.I. en cours, en vue d’adopter le 3ème P.P.I. pour les années 2021-2025, lequel déterminera les grands enjeux portés par l’E.P.F.B., notamment la priorité donnée au renouvellement urbain, à la lutte contre l’étalement urbain, à la production de logements sociaux et abordables, au développement économique et à la résorption des friches,

Considérant que la convention cadre signée le 28/12/2016 entre Montfort Communauté et l’E.P.F.B. doit normalement prendre fin le 31 décembre 2020, date d’échéance du 2ème P.P.I.,10

Considérant que l’E.P.F.B. projette d’adopter un 3ème P.P.I. qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et que le travail de rédaction d’une nouvelle convention cadre « 3ème P.P.I. » a été entamé,

Considérant l’impossibilité matérielle de rédiger, d’approuver et de signer avant le 1er janvier 2021, une nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du 3ème P.P.I. 2021-2025, et la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin d’élaborer une nouvelle convention intégrant pleinement les enjeux et priorités actuels et futurs du territoire,

Considérant qu’il serait dommageable, tant pour Montfort Communauté que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’E.P.F.B., et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2020 et l’adoption d’une convention cadre « 3ème P.P.I. »,

Considérant la nécessité et l’intérêt de prolonger les effets de l’actuelle convention cadre jusqu’à la signature, dans le cadre du 3ème P.P.I., d’une nouvelle convention cadre avec l’E.P.F.B., et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- décide, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 3ème P.P.I. » et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, la prolongation de la convention cadre signée le 28/12/2016 entre Montfort Communauté et l’E.P.F.B.,

- dit que la présente délibération, associée à la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F.B. du 29 septembre 2020, vaut avenant de prolongation de ladite convention cadre,

- confirme, à l’occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour l’E.P.F.B. d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de Montfort Communauté, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.

5.2. Eau Potable : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 du SME Forêt de Paimpont.

EXPOSE DES MOTIFS

Le président présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur le SME Forêt de Paimpont destiné notamment à l’information des usagers.

Il rappelle que la communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2018 et qu’elle s’est substituée à la commune d’Iffendic pour sa partie sud au SME Forêt de Paimpont depuis cette date.

Les éléments principaux de ce rapport sont présentés.

Le conseil communautaire est invité à donner son avis sur ledit rapport.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-5, L 1411-13, Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur le SME Forêt de Paimpont,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur le SME Forêt de Paimpont pour l’année 2019.

6. Les informations et questions diverses.

6.1 Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 15 octobre au 10 novembre 2020.

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.11

Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 15 octobre au 10 novembre 2020.

1/ Décisions du Président

• DP/2020/53 du 15 octobre 2020 – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de concession de service public (DSP) relative à l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant du territoire communautaire.

Prestation confiée au cabinet suivant : ESPELIA SAS – 80 rue Taitbout- 75 009 PARIS, pour un montant de 31 312.50 €HT.

• DP/2020/54 du 15 octobre 2020 – Participations des communes à l’achat de masques en tissu destinés à la population.

Répartition du coût net des masques de 98 806,50 € à 50% par Montfort Communauté, soit 49 403,25 €, et à 50% par les communes, soit 49 403,25 €.

Participations des communes au prorata de leur population, et ce comme suit :

Population INSEE

(totale) 2020

Répartition de 50% du coût

net des achats de masques en

tissu

BEDEE 4 379 8 301.17 €

BRETEIL 3 660 6 938.18 €

IFFENDIC 4 561 8 646.18 €

LA NOUAYE 362 686.24 €

MONTFORT 6 823 12 934.21 €

PLEUMELEUC 3 375 6 397.91 €

ST GONLAY 359 680.55 €

TALENSAC 2 542 4 818.81 €

26 061 49 403.25 €

• DP/2020/55 du 21 octobre 2020 – Aliénation de biens meubles – Extincteurs Cession de cinq extincteurs au prix de 472,47 € à une porteuse de projet, et ce dans le cadre de la création d’un commerce.

• DP/2020/56 du 21 octobre 2020 – Maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’Aparté, lieu d’art contemporain. Prestation confiée au cabinet suivant : ARCHI’TEC – 2 avenue Pinault- BP 54205 – 35 742 PACE cedex, pour un montant de 14 260.00 € HT.

2/ Délibérations du bureau

• B/2020/44 du 5 novembre 2020 – Admission en non-valeur – Budget principal. Approbation d’admission en non-valeur de créances pour un montant de 1 250,38 €.

• B/2020/45 du 5 novembre 2020 – Admission en non-valeur – Budget REOM. Approbation d’admission en non-valeur de créances pour un montant de 2 838,06 €.

• B/2020/46 du 5 novembre 2020 – Conventions d’occupation des locaux 2020/21 de l’Hôtel Montfort Communauté. Reconduction de l’occupation des locaux, pour une durée de 1 an :

- Avec l’association We Ker à compter du 1er juillet 2020

- Avec l’association Eureka Emplois Services à compter du 20 août 2020

- Avec l’association U.T.L. à compter du 1er juin 2020

- Avec la CARSAT à compter du 1er septembre 2020

- Avec la CAF à compter du 1er septembre 2020

- Avec la CPAM à compter du 1er septembre 2020

- Avec AG2R REUNICA ARRCO (CICAS Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 202012

• B/2020/47 du 5 novembre 2020 – Recrutement – Contrat de projet Mobilité. Création d’un emploi non permanent à temps complet (35/35ème) d’ingénieur ou d’attaché du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sur les missions suivantes :

- Définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de mobilité ; - Pilotage et animation des projets de mobilité et notamment celui relatif à l’aménagement du pôle de la gare.

• B/2020/48 du 5 novembre 2020 – Aide à l’achat de VAE

Attribution des aides suivantes :

Nom -

Prénom Commune Lieu de l’achat

Montant d’aide proposé

au bureau

POUX Alice Montfort Concept Vélo 150 €

POUX

François Montfort Concept Vélo 150 €

CHAUVEL

Jean Montfort Concept Vélo 150 €

ROUAT

Martine Montfort Concept Vélo 150 €

BUNEL Didier Montfort Concept Vélo 150 €

RIBAULT

André Bédée Concept Vélo 150 €

SAINT-MARC

Philippe Bédée Norauto 100 €

VILBOUX

Jean-Pierre Iffendic Norauto 100 €

BLANCHARD

Nathalie Montfort Norauto 100 €

BLANCHARD

Gildas Montfort Norauto 100 €

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

Le 25 novembre 2020,

Signé : Le Président,

Christophe MARTINS