Compte-Rendu - CR seance du 7 octobre 2022

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Compte-Rendu - CR seance du 7 octobre 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Tende. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 7 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Consommateurs, Commune de Tende Séance du 7 octobre 2022 Page 1 sur 33

République Française

Département des Alpes- Maritimes

Ville de TENDE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

7 OCTOBRE 2022

SESSION ORDINAIRE

Le vendredi 7 octobre 2022 à 18h00,

Les membres du conseil municipal de la commune de Tende se sont réunis dans la salle de musique, sur convocation qui leur a été adressée le 30 septembre 2022, par le Maire, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VASSALLO, Maire de Tende.

Présents : Jean-Pierre VASSALLO - Pierre Dominique DALMASSO - Myriam PASTORELLI - Lucie MOULIN - Morgan MILANO - Marilène DALMASSO - Maryse CASTELLANI - Caroline FRANCA - Frédéric TRUC - Olivier GIACOMETTI- Florent REYNAUD- Françoise VADA – Marguerite CARBONI – Elise FERRARI

Pouvoirs : Cyril LEJA à Maryse CASTELLANI – Sébastien VASSALLO à Olivier GIACOMETTI – Jean-Charles QUERCIA à Caroline FRANCA

Absents excusés : Cédric BERGALLO – Patricia ALUNNO

Nombre des membres du conseil municipal

En exercice Présents Procurations Absents

19 14 3 2

MME Myriam PASTORELLI a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint (14/19), la séance peut débuter.

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 9 avril 2022, 10 juin 2022 et 8 juillet 2022 ont été approuvés à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

1. Décisions du Maire prises par délégation (2022_083) ..............................................................................................................3

2. Commission des finances : désignation d’un nouveau membre (2022_84) ..............................................................................5

3. Commission du patrimoine : désignation d’un nouveau membre (2022_85) ...........................................................................6

4. Tunnel de Tende : autorisation d’effectuer des travaux de restructuration du cours d’eau (2022_86) ....................................7

5. Convention d’intervention foncière « Protection contre les risques naturels » - Avenant n°1 (2022_087) ..............................8

6. Acquisition par la Commune des biens acquis par l’EPF PACA dans le cadre de procédure Fonds de Prévention des risques naturels majeurs – Terrains cadastrés CE168 -BH903-BH1113-BL288-BL197 (2022_88) ........................................................10

7. Convention bi-partite permettant la mise en œuvre de la convention habitat multisites n°3 (2022_89) ..............................12

8. Jardin d’enfants de St Dalmas – Modification du montant de l’opération et du plan de financement (2022_90).................13

9. Réfection partielle des pistes de ski de fond – Approbation des travaux et du plan de financement (2022_91)...................14

10. Petites villes de demain – Plan guide – Approbation du plan de financement (2022_92) .....................................................15

11. Bail Antenne Orange – Vievola centre (2022_93) ....................................................................................................................16

12. Ajout et retrait de tronçons au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de randonnées (2022_94) .......................17

13. Convention d’utilisation réciproque d’équipements sportifs du collège JB Rusca et de la Commune de Tende (2022_95) ...18

14. Convention d’occupation temporaire en forêt communale pour récolte de plantes médicinales (2022_96) .........................19

15. Création d’un emploi à temps non complet d’éducateur de jeunes enfants (2022-97)...........................................................20

16. Adhésion à l’offre pluridisciplinaire proposée par le Centre de Gestion 06 (2022_98) ...........................................................21

17. Adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 (2022_99) ..................................................................23

18. Régime des amortissements des immobilisations induit par l’adoption de l’instruction comptable M57 au 1er janvier 2023 ..................................................................................................................................................................................................25

19. Transfert des compétences Eau et Assainissement à la CARF – Avenant n°1 au procès verbal de mise à disposition (2022_100) ................................................................................................................................................................................26

20. Admission en non-valeur (2022_101) ......................................................................................................................................27

21. Affectation des fonds de concours de la CARF (2022_102) ......................................................................................................28

22. Caisse des Ecoles – Décision modificative n°1 (2022_103) ......................................................................................................29

23. Commune – Décision modificative n°1 (2022_104) .................................................................................................................30

24. Subvention – Confrérie de la Saint Eloi (2022_105) .................................................................................................................31

25. Acceptation d’un don d’une partie de la parcelle BM 271 (2022_106)...................................................................................32

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1. Décisions du Maire prises par délégation (2022_083)

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de certaines affaires prévues par l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L2122-23 de ce même code, il est porté à la connaissance des conseillers municipaux les décisions prises dans ce cadre entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 à savoir :

2022/19 : Convention de partenariat – Jeux d’enfants

Est approuvée en date du 4 Août 2022, la convention de partenariat pour la participation au financement de jeux d’eau et piscine pour enfants pour la saison estivale 2022 avec le Crédit Agricole pour un montant de 1 745,00 €.

2022/20 : Convention Pass excellence 06

Est approuvée en date du 4 Août 2022, la convention Pass excellence 06 avec le Département des Alpes Maritimes intégrant des entrées au cinéma Le Bégo dans le Pass excellence 06.

2022/21 : Acceptation de don :

Est accepté en date du 8/8/2022, le don suivant :

- Mairie Chateauneuf Villevieille : 1 451,32 €

2022/22 : Contrat RC pour l’exploitation du Camping

Est approuvé le contrat d’assurance en responsabilité civile « protection entreprise et dirigeant » relatif à l’exploitation du camping en régie municipale

2022/23 : Modification de la Régie de la St Eloi

Est modifiée en date du 31 Août 2022 la régie de la St Eloi. La régie d’avances et de recettes est transformée en régie de recettes et les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : numéraire, chèque, carte bancaire, virement bancaire et Payfip. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes.

2022/24 : Acceptation d’un don

Est accepté en date du 22 Septembre 2022, le don suivant :

- Cagnotte Espace Découverte de Poncy : 500 €

Des décisions portant attribution de 1 concession funéraire et renouvellement de 3.

Des marchés passés, au nombre de 58 depuis le dernier compte rendu au conseil municipal.

Les marches non formalisées sont au nombre de 54, pour un montant de 144 991,60 € HT. Dont les marchés non formalisés supérieurs à 4.500 € HT :

4/07/2022 : Assistance à Maitrise d’ouvrage pour la reconstruction de la cabane d’Aurusi : 6.000 € HT (CERPAM)

09/09/2022 : Travaux d’assainissement du lavoir St Roch : 31 458,10 € HT (SMBR) 13/09/2022 : Piste des Merveilles – Démolition bâtiments sinistrés : 49 800 € HT (Olivari André) 23/09/2022 : Fourniture d’illuminations : 8 883,53 € HT (Leblanc illumination) 09/09/2022 : Fourniture de radios pour gestion crise : 6 640, 00 € HT (Tessa)

- 3 marchés formalisés à procédure adaptée de prestations de service :

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8/07/2022 : Marché de maitrise d’œuvre – Réfection de la toiture de l’église St Michel : 10 800 € HT (atelier Gabrielli)

18/07/2022 : Marché de maitrise d’œuvre pour la démolition et reconstruction du pont de campileggio : 99 400 € HT (PMM SAS)

5/09/2022 : Marché de maitrise d’œuvre pour la reconstruction du pont Ste Anne : 93 300,83 € HT (GEO-GE SAS)

- 1 marché formalisé à procédure adaptée de travaux :

27/07/2022 : lot 5 – Chapes, revêtements durs carrelages et faïences – Réhabilitation de l’hôtel de Ville : 95 772,00 € HT (DE ANGELIS BAT -IR)

6 modifications de marché :

Travaux de réhabilitation de l’hôtel de ville 6 avenants modifiant les délais d’exécution - Lot 1 : Démolition – Gros œuvre – structure – Fondations- maçonnerie : Avenant n°3 en date du 01/08/2022 (De angelis bat-ir)

- Lot 10 : Electricité CFO et CFA : Avenant n° 1 en date du 2/08/2022 (Entreprise guido) - Lot 11 : Chauffage Ventilation Climatisation Plomberie : avenant n°1 en date du 3/08/2022 (Roya chauffage Energies)

- Lot 6 : Isolation cloisonnement faux-plafonds : avenant n°1 en date du 3/08/2022 (entreprise Guido)

- Lot 3 : Ravalement de façades – Avenant n°1 en date du 4/08/2022 (Ad Affresco) - Lot 9 : Peintures, sols souples : Avenant n°1 en date du 30/09/2022 (Sarl DHP) -

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Prend connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Madame Elise FERRARI demande s’il était possible d’avoir les documents plus tôt car si elle avait pu prendre du temps pour les étudier pour Monsieur Cédric BERGALLO cela n’est pas possible en travaillant.

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2. Commission des finances : désignation d’un nouveau membre (2022_84)

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L2121-22, Vu la délibération n° 2020_23 en date du 10 juillet 2020 portant création de la commission des finances et désignation de ses membres

Considérant qu’il convient de remplacer un membre titulaire à la suite de la démission de Madame Madeleine Fiorani

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration ; soit à l’initiative de l’un de ses membres. [.] . Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, ..., doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Monsieur le Maire propose donc à la liste « Tende Avenir » de proposer un représentant pour cette commission.

Elise FERRARI se porte candidate.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

Madame Elise FERRARI est désignée membre de la commission des finances.

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3. Commission du patrimoine : désignation d’un nouveau membre (2022_85)

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L2121-22, Vu la délibération n° 2021_87 en date du 22 Octobre 2021 portant création de la commission communale du Patrimoine et désignation de ses membres

Considérant qu’il convient de remplacer un membre titulaire à la suite de la démission de Madame Madeleine Fiorani

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration ; soit à l’initiative de l’un de ses membres. [.] . Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, ..., doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Monsieur le Maire propose donc à la liste « Tende Avenir » de proposer un représentant pour cette commission.

Elise FERRARI se porte candidate.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

Madame Elise FERRARI est désignée membre de la commission communale du Patrimoine.

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4. Tunnel de Tende : autorisation d’effectuer des travaux de restructuration du cours d’eau (2022_86)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’à la suite de la tempête ALEX, les vallons de la Cà et de Cannelle, le lit de la Roya ont subi de gros dégâts, ce qui a eu pour conséquence de fortement endommager l’accès au Tunnel de Tende.

L’Etat Français et l’Etat Italien souhaitent obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux de restruc- turation des cours d’eau et de mise en sécurité des ouvrages consécutifs à la tempête Alex selon les modalités suivantes :

Article 1 -

La commune de TENDE autorise à titre gracieux l’Etat Français et l’Etat Italien, dans le cadre de l’accord publié par décret N° 2008-1128 du 3 novembre 2008 relatif à « la mise en place d’une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d’un nouveau tunnel », d’effectuer des tra- vaux de restructuration des cours d’eau et de mise en sécurité des ouvrages consécutifs à la tempête Alex du 2 octobre 2020 sur les parcelles communales incluses dans le « périmètre maximal des travaux » figurant sur la carte annexée à la présente délibération.

Article 2 - Nature des travaux

Le projet prévoit le réaménagement des cours d’eau dégradés suite aux évènements météorolo- giques majeurs en vue de restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques y compris la réalisation des ouvrages nécessaires à cet objectif concernent les Vallons de la Cà et de la Can- nelle, et le lit de la Roya.

La maîtrise d’ouvrage française prend à sa charge les procédures réglementaires nécessaires à la réalisation du projet sur le territoire français.

Article 3 – Financement

La commune de Tende n’apporte aucune contribution financière à la réalisation de ces travaux qui sont pris en charge dans le cadre de l’accord international.

Article 4 – Durée

L’autorisation d’accès aux parcelles appartenant à la commune incluses dans le « périmètre maxi- mal des travaux » figurant sur la carte ci-annexée s’achève lorsque les travaux de remise en état écologique des cours d’eau seront réalisés, le délai prévisionnel étant de 2 ans. Cet achèvement sera matérialisé par un procès-verbal d’achèvement des travaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- autorise à titre gracieux l’Etat Français et l’Etat Italien, dans le cadre de l’accord publié par décret N° 2008-1128 du 3 novembre 2008 relatif à « la mise en place d’une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d’un nouveau tunnel », d’effectuer des tra- vaux de restructuration des cours d’eau et de mise en sécurité des ouvrages consécutifs à la tempête Alex du 2 octobre 2020 sur les parcelles communales incluses dans le « péri- mètre maximal des travaux » figurant sur la carte annexée à la présente délibération, selon les modalités ci-dessus décrites

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

-

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Annexe : carte des parcelles concernées et « périmètre maximal des travaux » :

5. Convention d’intervention foncière « Protection contre les risques naturels » -

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Avenant n°1 (2022_087)

A la suite du passage de la tempête « Alex » sur les Alpes-Maritimes les 02 et 03 octobre 2020, l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur intervient pour procéder aux acquisitions amiables des biens priorisés par l’Etat et les collectivités concernées, démolir les biens devant l’être, et les revendre à la Commune au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. L’EPF peut exceptionnellement céder certains biens à la communauté d’Agglomération pour les besoins des travaux de protection ou de confortement.

Dans ce cadre, la convention d’intervention foncière, approuvée par la commune de Tende par délibération en date du 2 juillet 2021, précise les modalités de versement et d’utilisation des crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, les modalités opérationnelles d’intervention de l’EPF aussi bien dans la démarche d’acquisition amiable, de la gestion des biens acquis, que des conditions de cessions de l’EPF aux communes concernées.

Depuis, la DDTM a précisé les biens devant faire l’objet d’une intervention de l’EPF au titre de la convention : à ce jour, l’EPF a été sollicité pour acquérir environ 56 biens dans les communes concernées, dont la moitié devra faire l’objet d’une démolition ; une vingtaine de biens supplémentaires sont en cours d’identification par la DDTM.

Sur le seul volet acquisition (décaissements et engagements cumulés), l’EPF a consommé 25 % de l’enveloppe globale initiale fixée à dix millions d’euros pour les communes de la Vallée de la Roya ; en prévisionnel, l’ensemble des dépenses d’acquisitions est estimé à 12.2M€. Il est à rajouter l’ensemble des coûts de déconnections, désamiantage, démolitions des bâtis acquis par l’EPF, dont certaines grandes copropriétés dont la démolition pourra s’avérer coûteuse.

L’enveloppe financière de la convention, initialement fixée à 10 M€, n’est pas suffisante pour permettre une telle intervention.

L’objet de l’avenant n°1 est donc de porter à 26 M€ l’enveloppe financière de la CIF, les autres dispositions demeurant inchangées. Le projet d’avenant a été transmis au membre du conseil municipal qui ont pu en prendre connaissance.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière « Protection contre les risques naturels »

- Autorise le Maire à signer tous les actes et documents afférents et notamment ledit avenant.

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6. Acquisition par la Commune des biens acquis par l’EPF PACA dans le cadre de procédure Fonds de Prévention des risques naturels majeurs – Terrains cadastrés CE168 -BH903-BH1113-BL288-BL197 (2022_88)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 20 Mars 2021, le conseil municipal a listé les biens à acquérir dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPNRM, dit « Fonds Barnier ») suite à la Tempête Alex survenue les 02 et 03 octobre 2020.

Par délibération du 2 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention d’intervention foncière relative à la Protection contre les risques naturels majeurs sur le territoire communal. Cette convention a été signée le 18 mars 2022 avec les communes de Tende, Saorge, Fontan, Breil-sur-Roya, la CARF, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF). Elle prévoit que l’EPF, après avoir procédé à l’acquisition amiable des biens visés, et le cas échéant, à leur démolition, cède ces biens aux communes concernées.

Par délibération en date du 20 Mars 2021, le conseil municipal a sollicité l’octroi de subventions relatives au Fonds Barnier pour les immeubles cadastrés :

- CE 168 : propriété Moro-Barberot

- BH 903 – BH 1113 : Propriété Arlotto

- BL 288 – BL 197 : Propriété Touati

Vu les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions en date des 4/8/21, 16/9/21 et 18/11/2021 délivrés pour les biens ci-dessus mentionnés,

Vu les acquisitions amiables réalisés par l’EPF pour ces biens,

Et conformément aux termes de la convention d’intervention foncière signée, - Il est convenu que la Commune rachète à l’EPF les biens ci-dessus listés au prix de revient, à savoir : la somme de l’ensemble des dépenses éligibles au FPRNM relatives aux acquisitions, frais notariés, taxes, coûts de démolition éventuels et tous les frais liés.

- Il est également rappelé les modalités de paiement du prix d’acquisition par la commune, à savoir un différé de paiement de 6 mois, le temps pour la Commune de percevoir les fonds Barnier qui lui ont été attribués.

Dans le cas où le prix de cession par l’EPF à la Commune est inférieur au seuil de sollicitation des Domaines fixé par l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est dispensée de saisir les domaines préalablement à la présente décision d’acquérir.

Le conseil municipal accepte l’acquisition des biens listés ci-dessus à hauteur de 219 611,33 € hors taxes.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains ayant fait l’objet d’une mesure d’acquisition amiable financée par le FPRNM. L’article D. 561-12-1 du code de l’environnement traduit les délais applicables à cette exigence. Il prescrit à ce titre que l’inconstructibilité des terrains acquis par le biais du FPRNM (acquisitions amiables et expropriations) doit être prononcée dans un délai de trois ans à partir de l’acquisition auprès du propriétaire cédant. Cet objectif peut être atteint soit dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, soit dans le cadre d’une décision de l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale, etc.).

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Il est à préciser que les biens objets de la présente acquisition sont situés dans les zones d’exposition directe ou rapprochée au titre du Porter à Connaissance (PAC) pris par Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes en date du 31 Mars 2021, qui permet à la collectivité en charge de l’urbanisme de refuser une demande d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment pour des motifs tenant à la sécurité des biens et des personnes.

Les recommandations associées au zonage du PAC énoncent ainsi que ces zones sont concernées par un principe d’inconstructibilité, au titre de la prise en compte des conséquences de la Tempête Alex dans la nouvelle configuration des territoires sinistrés.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve l’acquisition, par la commune des biens suivants appartenant à l’EPF, calculé conformément aux modalités de cession fixées par l’établissement public foncier soit :

Section Parcelles Superficie Prix HT

CE 168 3 070 m² 63 324,22

BH 903-1113 384 m² 43 072,08

BL 288-197 6 078 m² 113 215,03

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Entre deux délibérations Madame Elise FERRARI évoque l’avancement du plan local d’urbanisme, Monsieur le Maire explique les difficultés rencontrées ainsi que le combat qui doit être mené pour trouver des zones constructibles sur la commune.

Madame Elise FERRARI rappelle qu’il avait été évoqué la réalisation d’un journal d’information des décisions prises dans la commune, est-ce que ce serait l’occasion pas d’en faire un sujet afin d’en informer la population pour qu’elle apporte un soutien aux élus. Monsieur le Maire rappelle qu’ils interviennent au nom de la population et que là il s’agit purement de dossiers administratifs, c’est l’application stricte de la tempête Alex.

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7. Convention bi-partite permettant la mise en œuvre de la convention habitat multisites n°3 (2022_89)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que la CARF était signataire d’une convention d’intervention foncière multisites. Cette convention permettait une intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour une acquisition et un portage foncier en fonction des opportunités pouvant se présenter en vue d'une mise en œuvre opérationnelle de court terme. Cette convention avait été signée en février 2013.

Afin d'optimiser la gestion de ces conventions, l’EPF a mis fin à ce modèle de convention et l’a remplacé par une convention multisite n°3 bipartite qui lira désormais la CARF à l’ EPF. Par cette réforme, l’EPF met fin au lien conventionnel avec les communes pour les interventions relevant de la convention multisite.

Le 7 avril 2022, le Conseil communautaire de la CARF a approuvé cette convention

A compter de son entrée en vigueur, seule la CARF pourra solliciter l'intervention de l'EPF. Aussi, souhaitant que les communes continuent pleinement à maîtriser leur politique foncière, la CARF saisira l’EPF sur leur demande.

La convention multisite n° 3 prévoit que la garantie de portage est dorénavant assurée par la CARF. Afin d'assurer une meilleure coordination des choix et l'implication de la commune, la CARF saisira l’EPF uniquement sur les communes qui auront au préalable signé une convention bilatérale CARF-commune indiquant que la garantie de rachat demeure à la charge de la commune demandant le portage. La commune conservera également les frais liés à la gestion des biens.

Un projet de convention bipartite permettant la mise en œuvre de la convention habitat multisites n°3 a été élaboré et il a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve le projet de convention bipartite entre la Commune et La CARF permettant la mise en œuvre de la convention habitat multisites n°3

- Autorise le Maire à signer ladite convention

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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8. Jardin d’enfants de St Dalmas – Modification du montant de l’opération et du plan de financement (2022_90)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 14 janvier 2022, le conseil municipal avait approuvé le projet de réaménagement du jardin d’enfants de Saint Dalmas pour un montant global HT de 162.780 € HT.

Compte tenu de la conjoncture actuelle et de la hausse globale des matériaux, le projet a dû être revu à la hausse, et ce malgré des économies réalisées sur les jeux et autres équipements.

Le nouveau montant du projet est établi comme suit :

- Travaux d’aménagement : 159 731,50 €

- Honoraires (MOE, géomètre, CT, CSPS) : 27 000,00 €

- Total HT de l’opération 186 731,50 €

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- Département (45 % du HT) : 84 029 €

- Fonds de concours CARF : 51 351 €

(Partie du fonds de concours anciennement affecté à la rénovation de la piscine) - Commune Tende : 51 351,50 €

Monsieur le Maire rappelle qu’un don de l’association des Maires du 06 de 50.000 € vient réduire la participation communale.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve le nouveau montant de l’opération de réaménagement du jardin de Saint Dalmas

- Approuve le nouveau plan de financement tel que ci-dessus décrit

- Autorise le Maire à solliciter l’ensemble des subventions prévues au plan de financement - Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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9. Réfection partielle des pistes de ski de fond – Approbation des travaux et du plan de financement (2022_91)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que les pistes de ski de fond de Castérino ont été fortement endommagées par le passage de la tempête Alex.

La remise en état de l’ensemble des pistes nécessite de lourds travaux, et pour certaines parties, des études de faisabilité et des autorisations au titre de la loi sur l’eau.

Aussi, compte tenu de l’ouverture prochaine de la RD91, et ce grâce à des travaux colossaux réalisés par le Département des Alpes Maritimes, la Commune souhaite pouvoir ouvrir, même en mode dégradé, la station de ski de fond cet hiver. Pour ce faire, des travaux permettant la réouverture partielle des pistes rouge et bleu et de la piste de luge peuvent être engagées avant le début de saison. Le montant de ces travaux s’élève à 70.760,00 € HT soit 84.912,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose à se collègues d’approuver la réalisation de ces travaux et de solliciter une aide du Département à hauteur de 70% du montant HT, ces travaux étant consécutifs aux dégâts occasionnés par la tempête ALEX. Monsieur le Maire propose également de solliciter l’aide de l’Etat pour l’aider à couvrir la part restant à la charge de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve la réalisation des travaux de réfection partielle des pistes de ski de fond pour un montant de 70.760,00 € HT

- Autorise le Maire à solliciter l’ensemble des subventions possibles et notamment celle du Département et éventuellement de l’Etat

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire souhaite informer qu’au mois de novembre il sera possible de se rendre à Casterino, une inauguration sera effectuée. Il informe également qu’il est en train de solliciter les hôteliers pour qu’ils soient ouverts. La commune de son côté fera le nécessaire pour que des travaux soient effectués afin de permettre l’ouverture de la piste de luge et de deux pistes de ski de fond. Monsieur Dominique DALMASSO tient à souligner l’importance des travaux à réaliser à Casterino.

Madame Elise FERRARI indique qu’il serait peut-être possible d’obtenir une aide financière auprès du comité départemental olympique et sportif.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux à effectuer ce n’est que pour permettre une ouverture partielle, il y aura ensuite tous les travaux de l’aménagement de Casterino à effectuer et là toutes les aides financières seront les bienvenues.

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10. Petites villes de demain – Plan guide – Approbation du plan de financement (2022_92)

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune de Tende peut réaliser une étude de programmation concertée pour la revitalisation de Tende. L ’objectif de l’étude est de construire une stratégie de revitalisation à l’échelle de la commune de TENDE au sein de son bassin de vie et d’activité : la vallée de la Roya et le Piémont. Une attention particulière est portée sur le centre-bourg et la traversée du village de Tende. Il s’agit de proposer un projet de programmation globale de revitalisation qui va servir de « plan de guide » à la Commune pour répondre aux problématiques auxquelles elle est confrontée.

La visée prospective attendue de cette étude est une projection à 15 ans pour les grandes orientations et un focus opérationnel sur les 5 prochaines années dans le cadre du programme « Petites villes de Demain », ce focus étant situé entre le secteur de la Gare de Tende et l’entrée du centre ancien.

La commune de Tende bénéficie de l’assistance de l’Agence 06 dans la rédaction du cahier des charges de l’étude et pour son suivi.

Le coût prévisionnel de cette étude a été évalué à 85 500,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Banque des Territoires (50 %) : 42 750,00 €

- Fonds de concours 2022 CARF (25%) : 21 375,00 €

- Autofinancement (25 %) : 21 375,00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve le lancement d’une étude de programmation concertée pour la revitalisation de Tende pour un montant estimé de 85.500 € HT dont les crédits seront inscrits en section d’investissement du budget principal de la Commune

- Approuve le plan de financement tel que décrit ci-dessus

- Autorise le Maire à solliciter l’ensemble des subventions prévues au plan de financement

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire indique que la machine est en marche, deux animateurs ont été recrutés, une première réunion a eu lieu, un état des lieux est en cours et une stratégie va être développée. Madame Elise FERRARI demande si une présentation publique sera effectuée, Monsieur le maire lui répond que oui.

Madame Maryse CASTELLANI demande si le cout des deux animateurs est prévu dans ce montant, Monsieur le Maire lui répond que cela est pris en charge par la CARF.

Madame Maryse CASTELLANI se demande sur quelle base ce montant a été déterminé, à la demande de Monsieur le maire, Madame Isabelle FRANCA explique le contenu et le déroulement de l’étude.

Madame Maryse CASTELLANI demande, dans le cadre de ses délégations, à être associée à ces réunions.

Madame Elise FERRARI demande à recevoir des comptes rendus par mail de ces réunions.

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11. Bail Antenne Orange – Vievola centre (2022_93)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 10 juin 2010, le conseil municipal de la commune de Tende a approuvé un nouveau bail à la société Orange relatif au relais de téléphonie mobile situé sur les parcelles cadastrée AM n°6 et 22 « Agaiseo » à Vievola.

Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :

- Durée : 12 ans renouvelable de plein droit par période de 6 ans

- Le montant de la redevance est fixé à 6.651 €, ce loyer étant augmenté chaque année de 2% (montant du loyer 2021 : 8.269,70 €).

La société Orange France a fait connaitre son souhait de voir résilier par anticipation le bail du 24 juin 2010 et ce, afin de pérenniser l’activité de Orange sur ce secteur. Un nouveau contrat a été établi ayant pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles la commune de Tende loue à Orange France les emplacements définis sur les parcelles AM n° 6 et 22 pour une superficie de 17,6 m².

Les principales caractéristiques du nouveau contrat sont les suivantes :

- Durée : 12 ans renouvelable de plein droit par période de 6 ans

- Le montant de la redevance est fixé à 8.100,00 €, ce loyer étant augmenté chaque année de 1%

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par seize (16) voix pour et une (1) voix contre (Maryse CASTELLANI),

- Approuve le projet de nouveau bail selon les modalités décrites ci-dessus - Autorise le Maire à signer ledit bail

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Madame Maryse CASTELLANI demande pourquoi il a été décidé 1%, car étant en période d’inflation pourquoi ne pas avoir choisi de baser la révision sur un indice. Monsieur Morgan MILANO indique qu’au-delà de cela il s’agit plus d’offrir un service à la population et permettre d’éviter les zones blanches.

Madame Maryse CASTELLANI pense que Orange est en mesure de supporter des montants plus élevés. Monsieur le maire indique qu’il serait préjudiciable qu’Orange laisse tomber le site si la commune demande des sommes plus importantes, il rappelle qu’il s’agit plus d’un rendre un service que de faire une opération financière. Monsieur le Maire rappelle à cette occasion l’investissement effectué notamment sur le site de La Minière juste pour une structure.

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12. Ajout et retrait de tronçons au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de randonnées (2022_94)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’à la suite du passage de la tempête ALEX, la Commune a cherché avec le Département à créer un accès à Castérino via le chemin de Valaire. Cette extension du sentier de Valaire, qui se situe désormais entre les balises 345 à 366, emprunte des parcelles communales, des parcelles privées (notamment des parcelles appartenant à EDF) et pour sa partie terminale, une piste communale. La commune et le Département ont pu obtenir l’accord des différents propriétaires.

La création de ce nouvel accès a permis également de supprimer l’ancien sentier situé entre les balises 345 à 346 et dénommé « sentier du blockhaus », trop dangereux et empruntant une passerelle régulièrement emportée par les eaux du vallon de Castérino.

Aussi Monsieur le Maire propose à ses collègues de demander au Département l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnées (PDIPR) du nouveau tronçon de sentier de Valaire allant de la balise 345 à 366, en substitution du sentier du « blockhaus » allant de la balise 345 à 346.

Par ailleurs, le départ du sentier partant de St Dalmas et menant au hameau de Granile avait également été détruit par la tempête ALEX. EDF a donné son accord afin d’autoriser la création d’une déviation de ce sentier via leur propriété permettant le rétablissement du sentier entre les balises 41a et 220. Monsieur le maire propose de demander au département l'inscription au PDIPR de cette déviation en remplacement de l'ancien tracé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Demande l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnées :

• Le nouveau tronçon du sentier de Valaire allant de la balise 345 à 366 en substitution du sentier du « blockhaus » allant de la balise 345 à 346 (à supprimer du PDIPR)

• Le nouveau tracé du sentier de Granile entre les balises 41a et 220.

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire souhaite informer le conseil municipal qu’il vient d’apprendre qu’à la demande du préfet PELLETIER et à la suite des problèmes de communication rencontrés avec la tempête Alex, Orange va lancer un nouveau procédé de communication et la commune de Tende a été choisi pour faire les essais de cette nouvelle structure qui sera présentée au salon des maires qui aura lieu à Nice et à Paris.

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13. Convention d’utilisation réciproque d’équipements sportifs du collège JB Rusca et de la Commune de Tende (2022_95)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été saisi par le Département des Alpes Maritimes afin de procéder au renouvellement de la convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs du collège Jean-Baptiste Rusca et de la Commune de Tende.

La convention a pour objet de définir les modalités pratiques, juridiques et financières d’utilisation réciproques du gymnase (plateau sportif intérieur, vestiaires, sanitaires) appartenant au Collège et du stade (stade, vestiaires) appartenant à la Commune.

La convention est conclue pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025.

Le projet de convention a été adressé aux conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve le projet de convention d’utilisation réciproque des équipements sportifs du collège Jean-Baptiste Rusca et de la Commune de Tende.

- Autorise le Maire à signer ladite convention

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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14. Convention d’occupation temporaire en forêt communale pour récolte de plantes médicinales (2022_96)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il avait été saisi d’une demande de Monsieur Julien Chatillon, demeurant Ferme de Castel Tournou, de l’autoriser à ramasser des plantes médicinales sur le domaine communal bénéficiant du régime forestier.

Aussi, l’O.N.F. a rédigé un projet de concession pour la récolte de plantes médicinales.

Ce projet de convention a été transmis aux conseillers municipaux qui ont pu en prendre connais- sance.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- Approuve le projet de convention d’occupation temporaire en forêt communale pour récole de plantes médicinales à intervenir avec M. Julien Chatillon

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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15. Création d’un emploi à temps non complet d’éducateur de jeunes enfants (2022- 97)

Le Maire de la Commune de Tende rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi à temps non complet pour assurer la direction de l’accueil de loisirs les mercredis et les vacances scolaires,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2022 comme suit :

La création d'un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants, catégorie A, permanent, à temps non complet à raison de 17,30/35 hebdomadaires :

- Filière : Médico-sociale

- Cadre d'emploi : Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

- Catégorie : A

- Grade : Éducateur de jeunes enfants

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier de la possession du diplôme d’éducateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal l’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré décide :

- La création d’un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants, catégorie A, permanent, à temps non complet à raison de 17,30/35 heures hebdomadaires,

- La modification du tableau des effectifs tel que décrit ci-dessus,

- Monsieur le maire est chargé de recrutement de l’agent affecté à ce poste

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16. Adhésion à l’offre pluridisciplinaire proposée par le Centre de Gestion 06 (2022_98)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L812-3 et L452-47 du code général de la fonction publique ; Sur le rapport de Monsieur le Maire

L’article L812-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Les collectivités et établissements [...] doivent disposer d'un service de médecine préventive : Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant [...] au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ».

L’article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

Le Conseil d’Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture.

- le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales, et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 55€ par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

En parallèle, et afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDG06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération

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n°2022-07 adoptée en Conseil d’Administration du 22 février 2022

Celle-ci consiste :

- En la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité

- En un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.

Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, il conviendra de d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions

• Les crédits nécessaires pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à compter du 1er juillet 2022 seront prévus dans les budgets principaux et annexes de la Commune.

Madame Elise FERRARI demande si la tarification à l’agent ne va pas entrainer un surcout important pour la collectivité, Madame Isabelle FRANCA lui répond qu’auparavant le montant de la consultation dans le cadre de la médecine préventive était de l’ordre de 60 € par agent tous les deux ans, mais que maintenant avec cette tarification il y aura en plus le contrôle des arrêts de maladie ainsi que tout ce qui s’attache au bien être et à la santé au travail qui est obligatoire et qu’il n’est pas possible d’assurer en interne.

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17. Adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 (2022_99)

Sortie de Madame Maryse CASTELLANI

Monsieur le maire expose à ses collègues que le budget communal est actuellement présenté selon la nomenclature M 14, norme comptable correspondant aux communes.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP), en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de tous les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M 14 (commune et établissements publics de coopération intercommunale) M 52 (départements) et M 71 (région), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M 57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre au gestionnaire (par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits).

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit il est proposé d'adopter l'instruction budgétaire et comptable M 57 pour le budget communal à compter du 1 janvier 2023. La M 57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants appliquent le plan de compte abrégé. Néanmoins, la commune peut décider d'opter pour le plan de compte développé. Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s'appliqueront pas. Cette option doit être mentionnée dans la délibération.

Application de la fongibilité des crédits

Le Conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article l 5217- 10- 6 du CGCT). Cette autorisation est donnée au moment du vote du budget. Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M 57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1 janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

La nomenclature M 57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata- temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation.

La commune de Tende applique les durées d’amortissement suivantes :

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Catégories de biens amortis Durée

202 Frais réalisation de documents d’urbanisme 10 ans

2031 Frais d’études 5 ans

204 Subventions d’équipement versés 5 ans

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : A l’unanimité,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 6 Mai 2022 au passage en M57 au 1er janvier 2023,

- D’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et les budgets annexes (Caisse des Ecoles, Crèche) à compter du 1er janvier 2023. La commune appliquera le plan des comptes abrégé.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé

- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections - D’appliquer à compter du 1er janvier 2023 la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les catégories de biens mentionnées ci-dessus

- De conserver les durées d’amortissement antérieurement appliquées telles que décrites ci-dessus

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18. Régime des amortissements des immobilisations induit par l’adoption de l’instruction comptable M57 au 1er janvier 2023

(repris dans la précédente délibération)

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19. Transfert des compétences Eau et Assainissement à la CARF – Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition (2022_100)

Retour de Madame Maryse CASTELLANI

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tende, par délibération en date du 15 Juin 2018, a, suivant les conditions de l'article l 5211- 17 du CGCT, donné son accord au transfert à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) de ses services de l'eau potable et de l'assainissement à compter du 1 janvier 2018.

En effet, par délibération date du 12 décembre 2016, la CARF avait approuvé la prise de compétence eau potable et assainissement à compter du 1 janvier 2018.

En application de l'article L5211- 5 renvoyant aux articles L1321- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences eau potable et assainissement par la commune à la CARF entraine de plein droit la mise à disposition gratuite à la CARF de l'ensemble des équipements nécessaires à l'exercice des dites compétences ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachées. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais simplement la transmission des obligations et droits du propriétaire, hormis celui d'aliéner. La CARF est également substituée à la commune dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties comprenant les précisions suivantes :

- la compétence au titre de laquelle se fait la mise à disposition la liste des biens et équipements transférés

- la liste des subventions transférées

- la liste des emprunts transférés

- la liste des contrats transférés

La mise à disposition est retracée comptablement par des opérations d'ordre non budgétaires. L'actif (les biens et équipements) et le passif (les subventions et les emprunts) nécessaires à l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement » sont transférés du bilan de la commune vers celui de la CARF.

Toutefois, il s’avère que le procès-verbal signé par les parties le 10 juillet 2018 et ses annexes ne permettent pas à eux seuls de comptabiliser ces opérations de mise à disposition. Les actifs et passifs mentionnés au procès-verbal et ses annexes ne correspondent pas aux soldes comptables inscrits au bilan du compte de gestion 2017 du budget « Eau et assainissement » de la Commune de Tende. Aussi, un projet d'avenant, permettant d'apporter les modifications et compléments au procès-verbal de mise à disposition a été établi. Cet avenant a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : A l’unanimité,

- D’approuver le projet d’avenant au procès-verbal de mise à disposition à intervenir avec la CARF

- D’autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents et notamment ledit avenant

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20. Admission en non-valeur (2022_101)

Monsieur le maire expose à ses collègues que le service Recouvrement - produit divers de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes- a compétence exclusive depuis le 1 juillet 2015 pour le recouvrement des taxes d'urbanisme émises par la direction départementale des territoires de la mer pour toutes les collectivités du département. Il lui appartient d'effectuer toutes les poursuites utiles et le cas échéant de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Ce service a adressé à la Commune de Tende une demande d'admission en non-valeur d’une taxe d’urbanisme en date du 7 septembre 2022.

L'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées il ne peut pas en obtenir le recouvrement cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non- valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'efface pas la dette du redevable, l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur vient à meilleure fortune.

En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.

Les taxes d’urbanisme reconnues irrécouvrables n’ayant pas fait l’objet de titres de recettes, leur admission en non-valeur ne constitue pas une dépense pour la collectivité (pas d’émission de mandat).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE: A l’unanimité,

- D’admettre en non-valeur la taxe locale d’urbanisme telle que présentée dans l’état joint à la présente délibération selon l’état joint à la présente délibération.

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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21. Affectation des fonds de concours de la CARF (2022_102)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que la CARF a fait connaitre que le montant de l’enveloppe attribuée pour l’année 2022 à la Commune de Tende s’élève à 41 434,00€.

Le Maire propose d’affecter une partie de cette enveloppe 2022 aux acquisitions suivantes (inscrites en budget d’investissement) :

Type de Matériel Montant HT Fonds de Concours 50% Autofinancement 50 %

Echaffaudage roulant transformable 4 614 2 307 2 307

Rampe Lumineuse pour véhicule police 4 461 2 230 2 231

Feux tricolores mobiles solaires 5 060 2 530 2 530

Epandeurs à sel 770 385 385

Tableau blanc interactif 3 925 1 962 1 963

Benne pour brouette à moteur 2 384 1 192 1 192

Radios pour gestion crise 6 425 3 212 3 213

TOTAL 27 639 13 818 13 821

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE: A l’unanimité,

- D’autoriser le Maire à solliciter le fonds de concours de la CARF pour les matériels listés ci-dessus, le montant du fonds de concours s’élevant à 50 % du montant HT de l’acquisition

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

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22. Caisse des Ecoles – Décision modificative n°1 (2022_103)

Le Maire expose à ses collègues que pour permettre l’exécution budgétaire de l’exercice 2022, pour le budget de la caisse des écoles, il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

10222 FCTVA 2 788,00

Total 10 : Dotations, fonds divers et réserves 2 788,00

1325 – Groupement de coll. Et coll. A statut particulier 1 962,00

Total 13 : Subvention d’investissement 1 962,00

2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 4 750,00

Total 21 : Immobilisation corporelles 4 750,00

Total INVESTISSEMENT 4 750,00 4 750,00

Total Général 4 750,00 4 750,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : A l’unanimité,

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget de la caisse des écoles telle que décrite ci-dessus

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23. Commune – Décision modificative n°1 (2022_104)

Le Maire expose à ses collègues que pour permettre l’exécution budgétaire de l’exercice 2022, pour le budget principal de la Commune, il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

023 – Virement à la section d’investissement 4 076,00

Total 023 : Virement à la section d’investissement 4 076,00

7811- Reprises sur amort. Des immo. Incorporelles et

incorporelles

4 076,00

Total 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 076,00

Total FONCTIONNEMENT 4 076,00 4 076,00

INVESTISSEMENT

021- Virement de la section de fonctionnement 4 076,00

Total 021 : Virement de la section de fonctionnement 4 076,00

280422 : Privé – Bâtiments et installations 4 076,00

Total 28 : 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section 4 076,00

10222 : FCTVA 34 253,00

Total 10 : Dotations, fonds divers et réserves 34 253,00

1323 – 202209 Réfection Mur accès au Musée Vallo Alpino 114 000,00

Total 13 : Subvention d’investissement 114 000,00

20422 : Privée : Bâtiments et installations 11 253,00

Total 204 : Subventions d’équipements versés 11 253,00

2315-202209 : Réfection Mur accès Musée Vallo Alpino 137 000,00

Total 21 : Immobilisation corporelles 137 000,00

Total INVESTISSEMENT 152 329,00 152 329,00

Total Général 156 405,00 156 405,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

-D ’approuver la décision modificative n°1 du budget principal de la commune telle que décrite ci-dessus.

Madame Elise FERRARI demande si à la suite de l’octroi d’une subvention, notamment pour la réfection des façades, les travaux doivent être réalisés dans l’année, Madame Isabelle FRANCA lui répond que non.

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24. Subvention – Confrérie de la Saint Eloi (2022_105)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que la Confrérie de La Sainte Eloi a fait parvenir une demande de subvention relative à l’organisation de la fête 2022.

En effet, compte tenu des incertitudes liées aux contraintes sanitaires et plus encore aux conditions de circulation post tempête Alex, la confrérie de la St Eloi avait fait part à la mairie, lors de l'instruction des demandes de subvention en début d'année, de son intention de ne pas solliciter d'aide financière, n'étant pas certaine d'organiser l'événement.

Malgré tout, les membres de l'association ont souhaité proposer ce rendez-vous traditionnel en juillet 2022.

Aussi, afin d'aider à l'équilibre des finances de l'association comme chaque année, il est proposé d'attribuer une aide postérieure exceptionnelle de :

Montant demandé : 4 000 €

Montant proposé au conseil municipal : 2 000 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : A l’unanimité,

- D’octroyer une subvention de 2.000 € à l’association « Confrérie de la Saint Eloi » - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Madame Elise FERRARI rappelle qu’il avait été voté une délibération qui attribuait une somme de 12000 euros pour l’organisation de la fête de la Saint Eloi et 16800 euros pour la Fête Paysanne, et on vient de voter une modification de la régie de la Saint Eloi. Elle indique qu’elle souhaiterait donc savoir qui fait quoi et pour combien ? Elle souligne qu’elle n’est pas contre le fait de subventionner les associations car celles-ci jouent un rôle primordial, qu’elle ne remet pas cela en question mais qu’elle souhaiterait juste comprendre.

Monsieur le Maire lui apporte les éléments de réponse quant à l’organisation passé et actuelle de ces fêtes et le rôle joué par la Commune dans leur déroulement. Il rajoute qu’il est important de faire perdurer ces traditions et qu’à l’heure actuelle les associations n’ont plus la possibilité de tout assumer.

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25. Acceptation d’un don d’une partie de la parcelle BM 271 (2022_106)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que Monsieur et Madame Fornasero ont fait connaitre, par courrier en date du 10 Août 2022, leur souhait de faire don d’une partie de la parcelle cadastrée en section BM 271.

Cette partie de parcelle est située entre la montée de l’église et la RD 6204. La partie donnée à la commune serait la suivante :

Monsieur et Madame Fornasero prendront à leur charge l’intervention d’un géomètre afin de procéder à la division de la parcelle et d’établir un document d’arpentage.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité,

- D’approuver le don d’une partie de la parcelle appartenant à Madame et Monsieur Fornasero et cadastrée en section BM 271

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une partie de la parcelle qui se situe à la montée de l’église de Saint Dalmas de Tende.

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Questions diverses :

Monsieur Dominique DALMASSO tient à annoncer une petite fierté pour la Commune à savoir que Loris NASTA qui est le fils de Madame Myriam PASTORELLI fait partie du parlement régional de la jeunesse depuis aujourd’hui.

Monsieur Dominique DALMASSO avec Monsieur Morgan MILANO, souhaitent apporter des informations par rapport au mail qui a été adressé à la Mairie par Monsieur Frédéric TRUC.

Concernant l’éclairage public, Monsieur Dominique DALMASSO explique que sur les 850 points d’éclairage public de la commune, à ce jour 200 ont été équipé de LED soit environ un quart, ce qui représente une économie de prés de 23580 euros, il rappelle que ces travaux sont longs mais qu’il n’y a qu’un seul agent pour traiter cela. Il souligne que lorsqu’il sera procédé au remplacement de toutes les ampoules cela permettra une économie d’environ 100000 euros. Il poursuit en donnant les éléments de réponses apportés par Monsieur Eric PRIGENT, directeur des services techniques, à savoir la mise en place d’horaire de fonctionnement de la chaufferie du cinéma afin d’en contrôler la température.

Monsieur Frédéric TRUC rappelle qu’il avait également demandé s’il était question de couper l’éclairage public, Monsieur Dominique DALMASSO indique qu’il existe des appareils à poser à chaque lampadaire pour programmer des horaires d’extinction ou d’allumage, le problème étant que ces appareils coutent cher qu’ils sont programmables en usine et qu’ensuite on ne peut plus modifier la programmation. Monsieur Florent REYNAUD demande que soit vérifié si on n’est pas soumis à la trame noire qui est une loi qui est sortie il y a 2 ans qui prévoit dans certaines zone l’extinction complet de tout éclairage. Monsieur Dominique DALMASSO précise qu’on pourrait éteindre l’éclairage par exemple de 23h jusqu’au lendemain matin, toutes ces pistes sont à l’étude. Monsieur Morgan MILANO souhaite rappeler que cette réflexion quant à l’éclairage avait été initié par les services de la mairie il y quelque temps déjà et avait débuté par le remplacement des ampoules ce qui a permis une économie notoire, de même que de savoir quel système serait le plus adéquat.

Monsieur Morgan MILANO évoque la demande qui a été faite à la mairie pour l’utilisation du stade qui implique l’utilisation de l’éclairage et indique qu’il a procédé à une évaluation du coût en fonction des horaires sollicités, que cela représente en termes de consommation mensuelle moins que la moitié de la moitié de la consommation moyenne mensuelle des ménages et en terme financier cela représenterait 37 € par mois.

Monsieur Dominique DALMASSO indique qu’ils ont prévu de faire venir un technicien sur place afin qu’il étudie la possibilité de rabaisser les projecteurs de 16 mètres à 12 mètres et de changer le type d’éclairage avec le passage en LED.

Madame Maryse CASTELLANI demande comment sont chauffés les écoles et qu’elle est l’isolation, Madame Isabelle FRANCA lui indique que les écoles sont chauffées au fioul et précise qu’a Saint Dalmas il y a du double vitrage mais pas à Tende dans le bâtiment de l’école primaire.

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