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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 072
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 072)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
}
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
Es
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 2 LOGEMENTS – 22 AV DE LA MARGERIDE - COMMUNE D' AUBIERE
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_072
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO
Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE
N° DEL20161014_072
1/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
75 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 26 septembre 2016
BUREAU du 30 septembre 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2473
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 2 LOGEMENTS – 22 AV DE LA MARGERIDE - COMMUNE D' AUBIERE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Pour L'OPHIS (Office public de l'habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – BP106 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
ACQUISITION – AMELIORATION de 2 logements situés 22 Avenue de la Margeride - à 63170 AUBIERE , (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu le contrat de Prêt n°50948 en annexe signé entre l' OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
N° DEL20161014_072
2/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 - 50% sur les prêts PLAI et PLAI Foncier - pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 216 316,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°50948, constitué de deux lignes de prêt soit : 162 215 € (PLAI) ligne 5145981 – 54 101€ (PLAI Foncier) ligne 5145982.
- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un
prêt d'un montant de 194 021,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°50948, constitué de deux lignes de prêt soit : 145 489,00 € (PLUS) ligne 5145979 et 48 532€ (PLUS Foncier) ligne 5145980.
Ce prêt est destiné à financer l'opération : ACQUISITION –
AMELIORATION de 2 logements situés 22 Avenue de la Margeride - à 63170 AUBIERE , (avec accord de principe de la CDC)
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLAI 5145981 sont les suivantes
Ligne du prêt 5145981
Montant du prêt 162 215,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat -0,20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission
et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas
de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20161014_072
3/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5145982 sont les suivantes
Ligne du prêt 5145982
Montant du prêt 54 101,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 0,20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS 5145979 sont les suivantes
Ligne du prêt 5145979
Montant du prêt 145 489,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des échéances: de 0,25 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite»: Sans objet
N° DEL20161014_072
4/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5145980 sont les suivantes
Ligne du prêt 5145980
Montant du prêt 48 532,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0,15 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l' OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20161014_072
5/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par l' OPHIS pour l'opération : ACQUISITION – AMELIORATION de 2 logements situés 22 Avenue de la Margeride - à 63170 AUBIERE , (avec accord de principe de la CDC)
TOTAL VOTANTS : 75 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20161014_072
6/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 prunteur
n°
GCO089658
ge
120
m ÉT
Contrat
de
prèt
n°
50948
PROJEE-PRCCES
1.574
ps
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRET
N° 50948
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089668
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
[PP 65 | €: TT ignatlons
6 TERRANDC - BP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND CE = Telecopie : U4 /5 35 553 59 1/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_072
7/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 rieur
n°
00009558
Ever
2)20
Cortrat
dé
prêt
n°
5028
PRCOBZ-PRODES
V1.57.4
GROUPE www, groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Daicen das dÂnâte AR nnGSiUNATICUES
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND © 3 -
OIGLAINU TE -. UAH LUI SI La 89 es 20
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_072
8/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 20 ntaur
n°
DIJOSRESE
w (Le!
ë
Er
Contrat
de
prêt
n°
59%%48
PRO0S3-PRICSS
1/1.57.4
GROUPE Wwav.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE B
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 173
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L, A. LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.7
P.7
P.8
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.15
P,16
P,18
P,19
P.19
P.19
P.19
Paraphes
Pp BP signations
TTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CI
Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepotls.fr
N° DEL20161014_072
9/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 £0
pruntels
n°
00996658
ga
LE
En
Contrat
de
prêt
n°
5094
PROGIE
PRISE
11,574
www.groupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AUBIERE Margeride, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 22, Avenue de la Margeride 63170 AUBIERE,
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepté, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-dix mille trois-cent-trente-sept euros {410 337,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cent-soixante-deux mille deux-cent-quinze euros {162 216,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cinquante-quatre mille cent-un euros (54 191,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cent-quarante-cinq mille quatre-cent-quatre-vingt-neuf euros (145 489,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de quarante-huit mille cinà-cent-trente-deux euros (48 532,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Valldité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernières échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Prise nes Aéc8se 4 ---signations no
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 - 1SBCOPIS V4 19 5929 89 +20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_072
10/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 — dan
es duass
EU
page
520
prunteur
n°
OUOCBSSEE
PRICE
PROIUGE
V1.57.4
Contrat
de
prêt
n°
500418
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes el ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissemant » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Échéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant l& Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est ia date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partiès et ce, dès lors que l& (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phass de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durés de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et l& Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durés totale du Prêt » désigne la durée comprise entre :e premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
4
# Paraphes
C FT ignations
Ê TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE - Télécopie : C4 73 35 53 89 6/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20161014_072
11/42
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2473 co
620
prunteur
n°
ODOCERE5S
0948 Ëmr £, s
ontrat
de
prot
n°
PROCÉS-PROÛÉE
VT.67
4
©
GRGÇGUPE www.groupscalssedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 4 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant la nouvalle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remsttre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appeiées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante ds celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Vérsements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préflnancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issus ds la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prété dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et ailant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la péricde débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligre du Prêt. Durant cette phase, Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivent la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à Usage social.
Le « Prêt Locatlf Aldé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Paraphes
Pire der Air Ete 4 r-Ssignations
TTERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND C
HIEUUDIE . ét : 2 00 vo 59
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision Ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifié que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ns peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne au Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’'ensembie des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentiennée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/09/2016 le Prêteur pourra considérer l8 présent Contrat comme nul et non avenu,
La prise d'effet est donc subordonnés à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'uns Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- quil ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements ds l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de surventr ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te| que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Empruniteur produise au Prétaur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :
=“ Garantie(s) conforme{s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer lé Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
signations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 - Télécopie : C4 73 35 53 89 1/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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Contrat
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt sst mise à disposition pendant ia Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité at à l'effectivité de la {ou des} Garantie{s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », cs montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date iimite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, lé premier Versement
est subordonné à la prise d'effet du Contrat st ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après l8 Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versaments voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur l& compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versemnents.
PE À
TITERRAND - BP 448 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 -
HISLVUDIS , LU 12 27 00 89 o!20 dr auvergne@caissedesdapots.fr
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PRCOS-PROSE
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Contrat
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pré
n°
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caracténstiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ne Sn 5 en LESdS DA 0,00 dy a à s à
Coractériotiques de de la la Ligne PLAI foncier PLUS foncier
du Prêt .
: Enveloppe. : : ET. 8 - - : LT
en nan ete Ligne à au 5145981 5145082 5145979 5145980
Montant. de la Ligne du.
Prêt He
Commission dinstustonr 0 € 0€ Ô € QE
: Durée ds la période’. Annualls Annuelle Annualle Annuelle
Taux de période … . 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 % T2 # V RS ora 2 RE ETES ;
182 215€ 54 101 € 145 489 € 48 552 €
7 mois F mois | 7 mois CT 7 mois
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
| Paiement en fin de | Paiement en fin da | Paiement en tin de | Palement en fin de | préfinancement préfinancement préfinancement p'éfinancement
40 ans 59 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret A Livret À Livret À
- 02% - (02% 0,6 % 0,6 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuale Arnuellé Annuellé
Amortissemeant Amortissement Amortissemant Amortissement
déduit {intérêts déduit {intérêts déduit {intérêts déduit {intérêts différés) différés) différés) différés
Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaires
6 mois 6 MOIS 6 mois 6 mois
DL DL DL DL
0,5 % 0,5 % 0,25 % 0,15 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
39 / 360 39 / 360 30 / 360 30 / 360
4 L£{s) laux Indiqué!{s} a-dassus ast (sont susceplibé(s) de varier an fenction des varialions de l'index de ta Ligne du Prêt
Signations
Paraphes
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TTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CI 3 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 9/20 dr.auvergne@vcaissedesdepots.fr
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Émbruntour
n°
0090698658
Contrai
de prêt n° 50948
PRKM3PRIDSE
V1.57.4
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant l& plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de là Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans là période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas iisu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Eigne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif:
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date ds début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portéas à sa connaissancs.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personneliement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Prise 2er déestz 24 ---slgnations
ÎTTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 - lERCUPIE . U4 15 22 25 89 sur 20 dr auvergne@caissedesdepots.fr
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PRCOZPROSSE
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Selon les caractéristiques propres à chacus Ligne du Prêt, l'aciualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modaités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, an cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant st des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét actualisé commis indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est détemniné selon la formule : IP°=IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMCRTISSEMENT
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou es méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »_
[= K x {1 +1) ‘base de calcul” 7]
La base de calcul « 30 / 369 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 39 jours et que l'année comporte 360 jours.
Para
Signations
TTERRAND - EP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C2. 3 - Télécopie : 04 73 35 53 89 11/20 dr auvergne @caissedesdepots.fr
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ciaprés.
oi là Durée de la Phase de Préfinancement est mférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par ie Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Fhase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par là somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, l'Emprunteur a également là faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce Cas le capital de la Line du Prêt est constitué par la somme des Versements affectués à l'Emprunteur et des intérêts caurus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de iä Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dés lors que la nouvellé modalité de paiement de ces intérêts est prévus dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formatisée sous là forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de :a modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de ia perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article« Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article «x Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Frêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de là Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux da progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts st de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de ja pénode est donc nul.
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T7 OT signations
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| CODE : U4 73 35 55 89 14/20 drauvergne@calssedesdepots.fr
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ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur là base d'un Versement unique réalisé en Date ce Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prétèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprünteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables pUbIISS font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
La présent Prêt n'est soumis à l& perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de là Durée de la Phase de Préfinancement définia à l'Articis « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvellès caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financés ;
Paraphes
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2... . ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C2. 2... ._ .- .3 Télécopie : 04 73 35 53 89 13/20 dr.auvergne@caissedesdepols.fr
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Contrat
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- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalabiement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à prémière réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s} garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, uns police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, lé cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR);
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêtaur:
* de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apoort partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + detoute signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnairs ;
- maintenir, pendant toute ia durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagernent par l'anvoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que. le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de ta réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement parmattant
signations
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
P &
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- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent là dâte d'achèvement dés travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que te Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et 4 permeitre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunieur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabls du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant touts juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur dé tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de là survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer ls Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien{s) immobiliar(s) financé{s) au moyen du Prêt, là décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et lé paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant /Désig nation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE D'AUBIERE 50,00
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne S'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demandes du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable lès biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorts que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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PP Pf. Signations ÎTTERRAND - BP 445 - 63912 CLERMONT FERRAND C 3 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 15/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l8 cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements articipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pencant toute la Durée dé la Phase de Préfinancement, Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette dale,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stibulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la {ou tes) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce{s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent} intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-déssous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financigres de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfnancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par ie Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un sernestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont récaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'ure part, du capital restant dû majoré, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité ls rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acauisition desdits lagernents ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou dé l’un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«+ la(les) Garantie(s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) êté rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou plaingment sfficacais), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Frêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits résls immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant où dans sa répartition) ou ds |à gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à
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- nantissemnent des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Trolslème cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux au dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel &yant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égalé à celle perçue en cas de remboursements anticinés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels Courus correspondants, les cas de remboursements anticipés Suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la uills (Zone ANRUÏ.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versés à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisès avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins uns année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
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TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND C 3 - | élécopie : 04 73 35 53 89 18/20 drauvergne@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
‘ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais dé gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Cammissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notñication émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature criginale et sera considérée comme valable. même si, pour la bonne forme, uns lettre simple de confimmétion est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, } 4 Ain 20Ë Le, O9 JUIN 2016 Pour l'Emprunteur, Lo Drectour Financier Pour la Caisse des Dépôts, LOUEZ st 2 ist 1 OL Z . Civilité : st © 8 Civilité : Pascale PINEAU Nom { Prénom : 6 Nom / Prénom : Directrice territoriale
Qualité : Dance ! Qualité :
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