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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil des actes administratifs 84 2022 089 bis du 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil des actes administratifs 84 2022 089 bis du 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84 2022 089 Bis
PUBLIÉ LE 16 septembre 2022Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2022/09-16
Portant interdiction de rassemblement de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules de type 9 tuning : sur la commune d’Orange au niveau du parking du magasin 9 GIFI :, situé rue Cinsault, chemin de la Palud, le samedi 17 septembre 2022 à partir de 21 h 00 ;CONSIDERANT que ces rassemblements de véhicule de type 9 tuning : donnent lieu à des troubles importants comme des 9 drifts : (dérapages) et 9 burnout : (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les spectateurs et l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Orange ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de runing est interdite du samedi 17 septembre 2022 à 08h00 jusqu'au lundi 19 septembre 2022 à 08h00 sur le secteur suivant :
- parking du magasin GIFI à Orange situé rue Cinsault, chemin de la Palud.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, le directeur dépar- temental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et au maire d’Orange.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2022
Signé
Violaine DEMARET