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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-089
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS
SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 (23 pages) Page 5
84-2023-08-11-00002 - Arrêté Portant agrément départemental de
l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de la protection de
l'environnement (3 pages) Page 29
84-2023-08-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 33
84-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée «
MUSCAT DU VENTOUX » (1 page) Page 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-11-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape (3 pages) Page 37
84-2023-07-11-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 105 avenue Victor Hugo à Apt (3 pages) Page 41
84-2023-07-11-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon (3 pages) Page 45
84-2023-07-11-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorg (3 pages) Page 49
84-2023-07-11-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 55 place du Clos à Cavaillon (3 pages) Page 53
84-2023-07-11-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue (3 pages) Page 57
84-2023-07-11-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis boulevard Léon Gambetta à Bollène (3 pages) Page 61
84-2023-07-11-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis boulevard Raspail à Beaumes de Venise (3 pages) Page 65
284-2023-07-11-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis cours des Platanes à Lapalud (3 pages) Page 69
84-2023-07-11-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis cours des Platanes à Mornas (3 pages) Page 73
84-2023-07-11-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis place Jules Granier à Pertuis (3 pages) Page 77
84-2023-07-11-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis rue Barral des Baux à Bédoin (3 pages) Page 81
84-2023-07-11-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc (3 pages) Page 85
84-2023-07-11-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste
sise 70 place Inguimbert à Carpentras (3 pages) Page 89
84-2023-07-11-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier
sis Impasse Louis Astic à Cadenet (3 pages) Page 93
84-2023-07-11-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier
sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines (3 pages) Page 97
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE
/
84-2023-08-03-00007 - Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 101
84-2023-08-03-00008 - Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de ESPACE SOCIAL ET
CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX (2 pages) Page 104
84-2023-08-03-00009 - Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 107
84-2023-08-03-00010 - Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de "ARCAD" FOYER RURAL
D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE (2 pages) Page 110
84-2023-08-03-00011 - Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 113
384-2023-08-03-00012 - Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES AMIS DU LIVRE (2
pages) Page 116
84-2023-08-03-00013 - Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 119
84-2023-08-03-00014 - Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de GRAINE D'AVENTURE (2
pages) Page 122
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-08-00001
Arrêté donnant autorisation de circulation à la
SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er
janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 5E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d’AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026
La préfète de Vaucluse
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté d’autorisation de permis de stationnement temporaire d’occupation du domaine public délivré par la mairie d’Avignon pour les 3 petits trains touristiques en date du 6 juin 2023 ;
VU la convention d’occupation du domaine public concernant l’attribution par la commune d’Avignon d’un droit de stationnement et d’accès aux petits trains touristiques Place du Palais des Papes et Jardin des Doms 2023-2026 à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour les 3 petits trains touristiques en date du 25 mars 2023 ;
VU la demande d'autorisation du 19 juillet 2023 par Monsieur Pascal LIEUTAUD, responsable d'exploitation de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD – 36 boulevard Saint Roch – 84000 AVIGNON;
VU les itinéraires empruntés par le petit train routier touristique, plans des voies empruntées, annexés ;
VU la licence n°2022/93/0000039 valable du 28/02/2022 au 27/02/2027, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 6VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés du 6 juin 2023 ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur PRAT en date du 12 juillet 2023 ;
VU les attestations d'assurance flotte automobile et responsabilité civile autocariste valables jusqu'au 30 septembre 2023 ;
VU le contrat de crédit bail mobilier n°450757 de la banque populaire bail matériel – Groupe BPCE au profit de la société SCTP CARS LIEUTAUD du 22 mars 2023 ;
VU les certificats d'immatriculation au nom de la société BCPE LEASE ;
VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandé annexé ;
VU le relevé des pentes moyennes calculées à l'axe de la voie entre profils, rela- tif à l'accès au rocher des Doms et établi par la mairie d'AVIGNON le 18 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la maire d’AVIGNON en date du 3 août 2023 ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la SAS SCTP CARS LIEUTAUD est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 7A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal LIEUTAUD, responsable d'exploitation de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, sur le territoire de la commune d’AVIGNON pour la période du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 suivant les horaires annexés dans le règlement de sécurité d'exploitation.
Le matériel est constitué de l’ensemble suivant :
• un tracteur de marque PRAT, genre VASP, immatriculation GP-978-QW mis en service le 20/06/2023
• et de 3 remorques de marque PRAT, genre RESP, de 25 places assises immatriculées GQ-203-EA, GQ-149-EA et GQ-008-QEA mises en service le 12/07/2023
La liste des voies empruntées et le plan des itinéraires sont annexés au présent arrêté ;
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le franchissement des rues qui constituent les itinéraires sera effectué à très faible allure avec arrêt si nécessaire afin d'assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3 :
Les feux placés à l’avant et à l’arrière des convois doivent être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 8ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la maire d’Avignon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 8 août 2023
Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
SIGNE
François GORIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 91°) Identification du Transporteur
Nom de l’entreprise :
Sas ctp Cars lieutaud
Numero siren :
622 620 631 000 45
Adresse :
36 Boulevard Saint roch
84000 Avignon
Nom de la personne a contacter :
Pascal Lieutaud
Telephone .
04 90 86 36 75 ou 06 10 328 338
Telecopie
04 90 85 57 07
Courriel :
pascallieutaud@cars-lieutaud.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 102) Description du Circuit et de l’itineraire
Durée d’exploitation :
Du 1 er mars au 10 novembre
Tous les jours (09h30 a 19h30)
Le reste de l’année les mercredis et samedis de 14h a 18h
Caractéristiques du service et itinéraire :
Département de vaucluse
Commune d’Avignon 84000
Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs :place du Palais des >Papes
Description du service et itineraire : voir annexes jointes ;
Déplacement eventuels des petit trains routier sans passager :
Petits trains seront stationner a notre depot situé en zone industrielle de courtine
N°888 rue sainte geneviéve 84000 Avignon
Lieu de stationnement et de prise de carburant.
Du 1% mars au 10 Novembre
Entre 07h30 et 9h30
Itineraire allér :
Rue sainte genevieve -Rocarde Charles de Gaulle-Boulvard de l’Oulle-Rue Victor Hugo —
Rue petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Itineraire aller bis
Rue Sainte Geneviéve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard Saint Roch-Cours Jean Jaures-
rue de la République-Rue Racine-Rue Moliere.
Entre 17h et 20h
Itineraire retour
Rue de la Balance-Rue Puit de la Treille—Rue Grande Fusterie-Rue Saint Eteinne-Rue
Rempart du Rhone-Allée de l’Oulle-Rocade Charles de Gaulle- Rue sainte Genevieve ;
Du 11 Novembre au 28 Fevrier
Entre 13h30 et 14h
Itineraire aller :
Rue sainte Genevieve- Rocade Charhes de Gaulle-Boulevard de l’oulle-Rue Victor Hugo-Rue
Petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Itineraire aller bis |
Rue Sainte Genevieve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard saint Roch-Cours Jean Jaurés-
Rue de la Ré »publique-Rue Racine-Rue Moliere. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 113) Caractéristiques du petit train routier touristique :
Tracteur
Numero Immatriculation : GP 978 QW
MARQUE : PRAT
GENRE : VASP
Nb Places assises : 2
Date de 1 er mise circulation : 20 /06 /2023
Date du certificat d’immatriculation : 20 /06/2023
Proprietaire : BPCE LEASE
WAGON 1
Numero immatriculation : GQ 203 EA
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nb places assises :25
Date de 1°’ mise en circulation : 12/07/2023
Date du certificat d’immatriculation :12/07/2023
Propriétaire : BPCE LEASE
WAGON 2
Numero immatriculation : GQ 149 EA
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nb places assises :25
Date de 1°’ mise en circulation : 12/07/2023
Date du certificat d’immatriculation : 12/07/2023
Propriétaire : BPCE LEASE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 12WAGON 3
Numero immatriculation : GQ 008 EA
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nb places assises : 25
Date de 1° mise en circulation : 12/07/2023
Date du certificat d’immatriculation : 12/07/2023
Propriétaire : BPCE LEASE
Identification du demandeur
Nom : Lieutaud Pascal
Qualité : Président directeur general de SCTP CARS LIEUTAUD
Fait a Avignon le 19 Juillet 2023
Signature demandeur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 13ANNEXE 3 :
Differents circuits
Circuit À
Circuit B
Circuit C
Circuit D
Circuit E
Et circuit F aller et retour depot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 14ANNEXE 3 - À :
Circuit A
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXIII et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Rue Théodore Aubanel
- Rue de la Monnaie - Rue de la République
- Rue de la Balance - Place de l’Horloge
- Rue Puits de la Reille - Rue Favard
- Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
- Rue Saint Etienne - Rue Corderie
- Rue du Limas - Place Carnot
- Rue Ferruce —. - Place Jérusalem
- Porte du Rhône (sortie) - Place Pie
- Boulevard de la Ligne - Rue Thiers
- Porte du Rocher (entrée) - Rue Guillaume Puy & Carreterie
- Rue Ferruce - Rue Portail Matheron
_- Rue du Rempart du Rhône - Rue Carnot
- Place Crillon - Place Carnot
- Rue Folco de Baroncelli - Place des Châtaignes
- Rue Joseph Vernet - Place du Cloître Saint Pierre
- Rue Saint Charles - Rue Peyrolerie
- Boulevard Raspail - Place Daniel Sorano
- Cours Jean Jaurès - Rue Jean Vilar
- Office du Tourisme - Place de l’Horloge
- Rue de la République - Place Puits des Bœufs
- Rue Frédéric Mistral - Rue Gérard Philippe
- Rue du Laboureur - Place du Palais des Papes
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
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Circuit B
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII! et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Rue Théodore Aubanel
- Rue de la Monnaie - Rue de la République
- Rue de la Balance - Place de l’Horloge
- Rue Puits de la Reille L - Rue Favard
- Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
- Rue Saint Etienne - Rue Corderie
- Rue du Limas - Place Carnot
: - Rue Ferruce . - Place des Châtaignes
- Porte du Rhône (sortie) - Place du Cloître Saint Pierre - Boulevard dela Ligne _- Rue Peyrolerie
- Porte du Rocher (entrée) - Place Daniel Sorano
- Rue Ferruce - Rue Jean Vilar
- Rue du Rempart du Rhône - Place de l’Horloge
- Place Crillon | - Place Puits des Bœufs - Rue Folco de Baroncelli - Rue Gérard Philippe
_- Rue Joseph Vernet Place du Palais des Papes
- Rue Saint Charles
- Boulevard Raspail
- Cours Jean Jaurès
- Office du Tourisme
- Rue de la République
- Rue Frédéric Mistral
- Rue du Laboureur
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 16ANNEXE 3-C:
Circuit C
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Place Saint Didier
- Rue de la Monnaie - Rue du Roi René
- Rue de la Balance | - Rue Collège de la Croix
- Rue Puits de la Reille - Rue Bonneterie
- Rue Grande Fusterie - Rue de l’Olivier
- . Rue Saint Etienne - Rue Thiers
- Rue du Limas | - Rue Guillaume Puy & Carreterie
- Rue Ferruce - Rue Portail Matheron
- Porte du Rhône (sortie) - Rue Carnot
- Boulevard de la Ligne - Place Carnot
- Porte du Rocher (entrée) - Rue des Marchands
- Rue Ferruce - Place de l’Horloge
- Rue du Rempart du Rhône - Rue Félicien David
- Place Crillon - Rue Racine
- Rue Folco de Baroncelli - Rue Molière
- Rue Joseph Vernet - Place Puits des Boeufs
- Rue Saint Charles - Rue Gérard Philippe
- Boulevard Raspail | - Place du Palais des Papes
- Cours Jean Jaurès
- Office du Tourisme
- Rue de la République
- Rue Frédéric Mistral
- Rue du Laboureur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 17ANNEXE 3 - D:
Circuits de remplacement
Lors des travaux de déménagements, de manifestations etc, les itinéraires des circuits de remplacement seront définis en fonction des arrêtés municipaux réglementant des mesures temporaires sur les voies des circuits principaux et notamment :
Voies fermées à la circulation des véhicules Déviation du train par les voies suivantes :
- Rue Frédéric Mistral E - Rue Henri Fabre
- Rue des Trois Faucons ©
- Boulevard Raspail - Rue Saint Charles
- Entre rue Saint Charles & Cours Jean Jaurès - Porte Saint Charles @
- Boulevard Saint Roch
- Cours Jean Jaurès & rue de la République - Porte Saint Michel
- Rue Saint Michel @G) - Place des Corps Saints
Place des Châtaignes, place du Cloître Saint Pierre, rue des Marchands vers la Place de l’Horloge
Rue Peyrolerie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 18ANNEXE 3 -E:
Circuit exceptionnel
A titre exceptionnel et afin d’acheminer des personnes handicapées ou à mobilité réduite jusqu'aux bateaux de
croisière fluviale, aux allées de l’Oulle, le train pourra emprunter avec précaution l'itinéraire suivant :
- Porte de l’Oulle (sortie) | - Porte Saint Dominique (entrée)
- Boulevard du Rhône (contre allée) - Rue Victor Hugo
- Allées de l’Oulle (voie sur Berges) - Rue Joseph Vernet
- Boulevard Saint Dominique
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Circuit à vide entre le lieu de garage et le lieu d'exploitation
ALLER RETOUR
- Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève - Lieu d'exploitation Place du Palais des Papes
- Rocade Charles de Gaulle - Rue Gérard Philippe
- Boulevard Saint Roch - Rue Molière
- Cours Jean Jaurès - Rue Saint Etienne
- Rue de la République - Porte de l’Oulle
- Rue F. David - Boulevard du Rhône
- Rue Racine - Boulevard de l’Oulle
- Rue Molière - Rocade Charles de Gaulle
- Rue Gérard Philippe - Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève
- Lieu d’exploitation Place du Palais des Papes,
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(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie +-+-véhicule tracteur et. remerque{s} (*)
Catégorie H—+véhiculetracteuret.remerque{s} (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie IV + véhieutetracteuret.remeorque{s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GP - 978 - QW N° VIN: VFOLZE2AXPX637004
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 008 - EA N° VIN : VFOWPO3XBPX637013
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 149 - EA N° VIN : VFOWPO3XBPX637014
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 203 - EA N° VIN : VFOWPO3XBPX637015
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il III IV Passagers dans la première remorque : - - 25 =
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 4? 171 20228 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
>? Société PRAT | 100 rue Les Fete
26380 Peyrins - France
SAS au Capital de 15245€
(*) Barrer la mention inutile. = _— Siren 347 949 927 RCS Romans
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Le matin avant le départ du dépot:
Vérifier l'ensemble des pleins carburant / huile / eau ainsi qu'Adblue
Faire à pied le tour de l'ensemble routier et constater aucune anomalie
pression pneus / attelage wagon / prise électrique air et sono fuite éventuelle
mettre en action les clignotants et gyrophares avant et arrière
Avant de sortir de notre parking faire un essai de freinage.
Avant chaque départ en charge de la Place du Palais des Papes
S'assurer que tous les usagers sont correctement assis, que chaque client a compris les
consignes élémentaires de sécurité qui sont affichées à l'intérieur des wagons (obligation de
voyager assis, interdiction de se pencher ou de passer des membres à l'extérieur, de descendre
avant l'arrêt total du véhicule)
Vérifier avant chaque démarrage que toutes les portes (configuration hivernale) ou chaïnettes
(configuration d'été) soient correctement fermées.
Durant le parcours
S'assurer qu'aucun usager ne déroge aux consignes élémentaires de sécurité (pas de client
debout, pas de membres qui dépassent, pas de descente du petit train avant l'arrivée)
Deux lieux nécessitent toute attention de la part du conducteur
Rue puits de la Treille et rue Peyrollerie:
Ces deux rues sont très étroites et sont très fréquentées par les piétons, il est donc impératif
de réduire de façon significative la vitesse du petit train et d'être très attentif à la circulation
des piétons.
A l'arrivée:
Ouvrir portes ou chainettes, aider les usagers qui le nécessitent et vérifier qu'aucun objet ne
soit oublié a l'intérieur des wagons, repositionner les casques audio avant chaque départ et
restituer les poussettes aux parents.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-08-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 9 août 2023 au 1er janvier 2026 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-11-00002
Arrêté Portant agrément départemental de
l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de
la protection de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00002 - Arrêté Portant agrément départemental de l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de la protection de l'environnement 29E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant agrément départemental de l’association
« LES SORGUES VERTES »
au titre de la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu le décret du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Vu la déclaration à la préfecture de Vaucluse pour la création de l’association « Les Sorgues Vertes » n°2053 du 14 avril 2008 publiée au JO du 03 mai 2008 et la déclaration relative au nouvel objet de l’association « Les Sorgues Vertes » n°1731 du 12 mai 2009 publiée au JO le 4 juillet 2009 ;
Vu la demande présentée par l’association « LES SORGUES VERTES » en date du 26 avril 2023 pour l’obtention de l’agrément départemental dont le siège social est situé – 81 route des Gaffins, 84210 Althen-des-Paluds ;
Vu l’objet statutaire de l’association « LES SORGUES VERTES » centré sur la défense des « SORGUES », de leur environnement et de leur patrimoine, en promulguant et transmettant la connaissance du pays des Sorgues, ainsi que la préservation et la valorisation d’une trame verte entre Avignon et Carpentras ;
Vu l’avis favorable émis par Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par Madame la Procureure Générale de la Cour d’Appel de Nîmes du 12 avril 2023 ;
Considérant que l’association, créée depuis 2008 dans le but de préserver un territoire situé au centre de la plaine comtadine et traversé par un cours d’eau parmi les plus originaux de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00002 - Arrêté Portant agrément départemental de l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de la protection de l'environnement 30France « la Sorgue », est fortement investie dans la lutte contre l’artificialisation, promulgue et agit pour une meilleure connaissance du territoire, préservation de la nature et davantage de respect de l’environnement ;
Considérant que l’agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national conformément au décret 2011-832 du 12 juillet 2011 codifié à l’article R. 141-3 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement, « l’agrément est attribué dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État et qu’il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement ses activités » ;
Considérant que l’association « Les Sorgues Vertes » œuvre pour l’environnement, sur un territoire inscrit à l’Inventaire du Patrimoine Naturel de Provence-Alpes-Côte-d’azur et à sa préservation ;
Considérant que les particularités des Sorgues, qui irriguent la plaine comtadine et l’agglomération avignonnaise et dont la « source » se situe à Fontaine-de-Vaucluse, relève d’un impluvium circonscrit par le Ventoux, les Monts de Vaucluse, la montagne de Lure et le Luberon justifient un agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Considérant que l’association a vocation à agir dans le champ géographique du département ;
Considérant que la gestion de l’association est non lucrative et désintéressée ;
Considérant que l’association répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association « LES SORGUES VERTES » dont le siège social est situé – 81 route des Gaffins 84210 Althen-des-Paluds, est agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement dans le cadre départemental.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2023, soit jusqu’au 31 août 2028. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l’échéance.
ARTICLE 3 :
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00002 - Arrêté Portant agrément départemental de l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de la protection de l'environnement 31L’association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’Environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires 84905 AVIGNON Cedex 9 - ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région PACA et le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Procureur Général près de la Cour d’Appel de Nîmes, - Monsieur le Président de l’association « LES SORGUES VERTES »,
et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon le 11 août 2023
SIGNÉ : Christian GUYARD
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00002 - Arrêté Portant agrément départemental de l'association « LES SORGUES VERTES » au titre de la protection de l'environnement 32DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-09-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 33EE . PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité na- tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 13/04/2023 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Madame Manon JULIEN ; Vu la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Manon Julien, technicienne spécialisée en culture pérenne, est nommée en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
- orages grêle – excès de pluies de mai et juin 2023
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 09 août 2023
Signé Jean-Michel BRUN
Pour le Directeur Départemental
des Territoires de Vaucluse
et par délégation
Le Chef du Service Économie Agricole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-11-00001
Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée «
MUSCAT DU VENTOUX »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée « MUSCAT DU VENTOUX » 35E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à l’appellation d’origine protégée
« MUSCAT DU VENTOUX »
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 115-6 et 115-20 ;
VU le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’institut national des appellations d’origine ;
VU le cahier des charges de l’appellation d’origine « Muscat du Ventoux » publié au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n°27-2014 ;
VU l’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité et du syndicat des raisins de table du Mont-Ventoux en date du 9 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature de Mme la Préfète à Monsieur GORIEU, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La date du début des vendanges des vignes produisant de l’AOP « Muscat du Ventoux » est fixée pour le département de Vaucluse au Lundi 21 août 2023.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le chef de service Économie Agricole,
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'appellation d'origine protégée « MUSCAT DU VENTOUX » 36PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 10 rue de la
Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape 37EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210214
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste, sise 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210214.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape 38 Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape 39ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 10 rue de la Nouvelle Poste à Châteauneuf-du-Pape 40PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor
Hugo à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt 41EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210099
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210099 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt 42 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt 43ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 105 avenue Victor Hugo à Apt 44PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite
Meuse à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon 45EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210206
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210206 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (11 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon 46Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon 47ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 2 rue de la Petite Meuse à Avignon 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre
Otages à L'Isle-sur-la-Sorg
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorg 49EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210216
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste
sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210216 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (9 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorg 50Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorg 51ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 4 rue des Quatre Otages à L'Isle-sur-la-Sorg 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à
Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à Cavaillon 53EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210211
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à Cavaillon
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210211 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (10 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à Cavaillon 54 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 55 place du Clos à Cavaillon 56PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à
Entraigues-sur-la-Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue 57EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210213
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigue- sur-la-Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210213.
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue 58 Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue 59ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis 7 place du Béal à Entraigues-sur-la-Sorgue 60PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis boulevard Léon
Gambetta à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Léon Gambetta à Bollène 61EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210222
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis boulevard Léon Gambetta à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste, sise boulevard Léon Gambetta à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Léon Gambetta à Bollène 62 Prévenir les atteintes aux biens
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Léon Gambetta à Bollène 63ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Léon Gambetta à Bollène 64PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis boulevard Raspail à
Beaumes de Venise
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Raspail à Beaumes de Venise 65EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210253
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis boulevard Raspail à Beaumes de Venise
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste, sise boulevard Raspail à Beaumes de Venise ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210253 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis boulevard Raspail à Beaumes de Venise 68PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes
à Lapalud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud 69EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210218
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210218 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra extérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud 70 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud 71ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Lapalud 72PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes
à Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Mornas 73EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210231
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Mornas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste, sise cours des Platanes à Mornas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210231 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Mornas 74 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Mornas 75ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis cours des Platanes à Mornas 76PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis place Jules Granier
à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis 77EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210209
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210209 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (9 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis 78 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis 79ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis place Jules Granier à Pertuis 80PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux
à Bédoin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin 81EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210248
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210248.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin 82 Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin 83ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue Barral des Baux à Bédoin 84PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à
Cheval-Blanc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc 85EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210229
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste, sise rue de la Mairie à Cheval- Blanc ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210229.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc 86Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc 87ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sis rue de la Mairie à Cheval-Blanc 88PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire La Poste sise 70 place
Inguimbert à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sise 70 place Inguimbert à Carpentras 89EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210203
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sise 70 place Inguimbert à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire La Poste sis 70 place Inguimbert à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210203 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (11 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sise 70 place Inguimbert à Carpentras 90 Prévenir les atteintes aux biens
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sise 70 place Inguimbert à Carpentras 91ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire La Poste sise 70 place Inguimbert à Carpentras 92PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic
à Cadenet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet 93EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210102
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste - Service courrier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210102 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet 94 Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet 95ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis Impasse Louis Astic à Cadenet 96PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-11-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes
les Fontaines
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines 97EL PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse, représentant l’établissement La Poste - Service courrier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210103 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (1 intérieure, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines 98 Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse ou auprès du Responsable Service Client Droit d’Accès Vidéoprotection de la Poste, 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines 99ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-11-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de La Poste - Service courrier sis ZA Prato I à Pernes les Fontaines 100SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00007
Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00007 - Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 101En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00007 - Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 102ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX
dont le siège social est situé RUE DU TEMBOUR D'ARCOLE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842003202
N° d’agrément : 84-2023-13 - JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00007 - Arrêté n° 84-2023-13 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 103SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00008
Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE
LA CROIX DES OISEAUX
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00008 - Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX 104En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA
CROIX DES OISEAUX
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00008 - Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX 105ARTICLE 1er
ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX
dont le siège social est situé situé RUE DU TEMBOUR D'ARCOLE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842003202
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00008 - Arrêté n° 84-2023-13- TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de ESPACE SOCIAL ET CULTUREL DE LA CROIX DES OISEAUX 106SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00009
Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00009 - Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 107En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00009 - Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 108ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE dont le siège social est situé Espace jeune Avenue Emmanuel Vitria 84860 CADEROUSSE
n° RNA : W842001643
N° d’agrément : 84-2023-14 - JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00009 - Arrêté n° 84-2023-14 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 109SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00010
Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de "ARCAD" FOYER RURAL
D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00010 - Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE 110En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION
POPULAIRE DE CADEROUSSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00010 - Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE 111ARTICLE 1er
"ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE dont le siège social est situé situé Espace jeune Avenue Emmanuel Vitria 84860 CADEROUSSE
n° RNA : W842001643
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
"ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE CADEROUSSE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00010 - Arrêté n° 84-2023-14 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de "ARCAD" FOYER RURAL D'EDUCATION POPULAIRE DE 112SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00011
Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00011 - Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 113En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00011 - Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 114ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : LES AMIS DU LIVRE
dont le siège social est situé BD DE VERDUN 84240 LA TOUR D'AIGUES
n° RNA : W841006809
N° d’agrément : 84-2023-15 - JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00011 - Arrêté n° 84-2023-15 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 115SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00012
Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de LES AMIS DU LIVRE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00012 - Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES AMIS DU LIVRE 116En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de LES AMIS DU LIVRE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par LES AMIS DU LIVRE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00012 - Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES AMIS DU LIVRE 117ARTICLE 1er
LES AMIS DU LIVRE
dont le siège social est situé situé BD DE VERDUN 84240 LA TOUR D'AIGUES
n° RNA : W841006809
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
LES AMIS DU LIVRE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00012 - Arrêté n° 84-2023-15 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de LES AMIS DU LIVRE 118SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00013
Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00013 - Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 119En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00013 - Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 120ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : GRAINE D'AVENTURE
dont le siège social est situé quartier Les Grès Route de Mormoiron 84410 FLASSAN
n° RNA : W842000388
N° d’agrément : 84-2023-16 - JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00013 - Arrêté n° 84-2023-16 - JEP du 03/08/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 121SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-08-03-00014
Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de GRAINE D'AVENTURE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00014 - Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de GRAINE D'AVENTURE 122En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de GRAINE D'AVENTURE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par GRAINE D'AVENTURE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00014 - Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de GRAINE D'AVENTURE 123ARTICLE 1er
GRAINE D'AVENTURE
dont le siège social est situé situé quartier Les Grès Route de Mormoiron 84410 FLASSAN
n° RNA : W842000388
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
GRAINE D'AVENTURE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/08/2023
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-08-03-00014 - Arrêté n° 84-2023-16 - TCA du 03/08/2023 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de GRAINE D'AVENTURE 124