Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 30.03.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 30.03.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Burie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 30.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 21

Conseil Municipal

Séance 2026-04 – Lundi 30 Mars 2026

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de Burie, sous la

présidence de Madame Marie-Christine Gilardin, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2026

Présents : (15) Mme Marie-Christine GILARDIN (Maire), M. Jean-Paul ROULLIN (1er

Adjoint), Mme Nelly GAUTHIER (2ème Adjointe), M. Bernard VACHON (3ème Adjoint), Mmes

Géraldine BERNARD, Joye BERTIN-VIGNAUD, MM. Jean-Claude GILARDIN, Joël

LAVERGNE (Conseiller Municipal Délégué), Patrick MAILLOT, Junien MANDON, Mmes Coralie

MUSSEAU, Lucie RAVON, M. Sébastien ROI-SANS-SAC, Mmes Nathalie SUIRE, WAGNER

Barbara.

M. Bernard Vachon est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Délégation du Conseil Municipal au Maire  Application des Articles L. 2122-22 &

L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

2. Enveloppe Indemnitaire  Indemnités du Maire, des Adjoints et Conseiller

Municipal Délégué

3. Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agents Contractuels de

Remplacement d’un Agent Temporairement Indisponible, sur emploi permanent

(Article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique -Cgfp-)

4. Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agents Contractuels pour

Accroissement Temporaire d’Activités, sur emploi non permanent (Article L. 332-

23, 1° du Code Général de la Fonction Publique -Cgfp-)

5. Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agents Contractuels pour

Accroissement Saisonnier d’Activité, sur emploi non permanent (Article L. 332-

23, 2° du Code Général de la Fonction Publique -Cgfp-)

6. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires -Ihts-

7. Commission Communale des Impôts Directs -Ccid-

8. Nomination des Membres de la Commission de Contrôle de la Liste Electorale

9. Nomination des membres de la Commission Communale d’Appel d’Offres

10. Création des Commissions Communales & Désignation des membresPage 2 sur 21

11. Désignation Délégué Syndicat Départemental d’Electrification & d’Equipement

Rural de la Charente Maritime -Sdeer-

12. Désignation Délégué Syndicat Départemental de la Voirie

13. Désignation Délégués Syndicat Informatique Soluris

14. Désignation du Délégué Elu au Comité National d’Actions Sociale -Cnas-

15. Désignation Délégués au Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane

16. Désignation du Correspondant Défense

17. Désignation Délégués au Conseil d’Administration du Collège Beauregard de Burie

18. Désignation des Délégués au Conseil d’Ecole

19. Désignation Délégués de l’Association InterDépartementale d’Etude et de Lutte

contre les Fléaux Atmosphériques -Adelfa-

20. Désignation Délégués du Syndicat Mixte des Bassins Antenne, Soloire, Romède,

Coran et Bourru -Symba-

21. Délibération fixant les Modalités de prise en charge des Frais de Missions des

Agents Communaux

22. Informations Diverses

Approbation de Procès-Verbaux

Jeudi 05 mars 2026, dernière séance de l’ancienne mandature

Procès-verbal transmis par mail à tous les élus le 11 mars 2026. Les Conseillers

Municipaux, nouvellement élus, peuvent ne pas approuver le fonds de la transcription,

puisqu’ils n’ont pas pris part à la séance, mais doivent toutefois attester de l’existence

matérielle du procès-verbal -Réforme de la publicité des actes du 1er juillet 2022-.

Soumis au vote, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Vendredi 20 mars 2026

Procès-verbal transmis par mail à tous les élus en fonction le 26 mars 2026. Madame le

Maire demande aux membres présents s’il y a lieu de relever des observations sur ceux-ci.

Soumis au vote, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire sollicite l’assemblée pour :

❖ l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :

1 – Monographie  Droits d’Auteurs & Fonctionnement Régie de Recettes ➔ Délibération

n° 22

❖ le retrait de la délibération n° 7 relative à la Commission Communale des Impôts Directs

-Ccid-, le sujet n’ayant pas été suffisamment étudié.

Les membres du Conseil Municipal acceptent les modifications ci-dessus mentionnées.

Les délibérations seront donc renumérotées à partir de la n° 7.Page 3 sur 21

Délibération n° 20260330-01

Délégation du Conseil Municipal au Maire ⇒ Application des Articles L. 2122-22 & L. 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur

offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au Maire.

Ces délégations, visées et organisées par le Code Général des Collectivités Territoriales

–Cgct-, en ses Articles L. 2122-22 & L. 2122-23, s’analysent comme des délégations de

pouvoirs, et non comme de simples délégations de signature. Dès lors, elles ont pour effet

de dessaisir le Conseil Municipal au profit du Maire.

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Version au 21 février 2022)

« Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

« c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Page 4 sur 21

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les

conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16. D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de

50 000 habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants et plus ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de

la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier

local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code

de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil Municipal ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme,

au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de

conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;Page 5 sur 21

25. D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil

Municipal, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil

Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise

les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice

de cette délégation ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin

d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. »

Article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Modifié par la Loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 – Art. 195 JORF17 août 2004)

« Les décisions prises par le Maire en vertu de l’Article L. 2122-22 sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux

portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises

en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’Article L. 2122-18. Sauf

disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait

l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte la présente délibération pour une validité permanente jusqu’à la fin du

mandat en cours.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention 00 :Page 6 sur 21

Délibération n° 20260330-02

Enveloppe Indemnitaire ⇒ Indemnités du Maire, des Adjoints & Conseiller Municipal Délégué

Considérant que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum ; toutefois, le

Maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de

fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le Conseil

Municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur ;

Selon les dispositions du I de l’Article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions « sont fixées par

référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique » ;

Conformément à l’Article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

« lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses

membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, doit intervenir dans les trois mois suivant

son installation ; cette décision doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif des

indemnités allouées aux élus » ;

Conformément aux Articles L. 2123-23 & L. 2123-24 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les taux maximums alloués aux élus, fixe l’enveloppe globale à ne pas dépasser ;

Au sein de l’enveloppe globale, si les maximums ne sont pas servis au Maire et aux

Adjoints, il est possible de verser :

Des indemnités supérieures au plafond aux adjoints individuellement, sous

réserve que leur montant ne dépasse pas l’indemnité maximale susceptible d’être

allouée au Maire,

Une indemnité aux conseillers délégués dans les mêmes limites.

L’octroi de l’indemnité à un Adjoint ou à un Conseiller Délégué est subordonné à l’exercice

d’un mandat, ce qui suppose qu’ait été pris et publié un arrêté de délégation.

Considérant que la Commune de Burie recense 1 364 habitants, source Insee au 1er

janvier 2026 ;

Considérant la Loi du 22 décembre 2025, stipulant que l’enveloppe indemnitaire globale

se calcule à partir du nombre théorique d’Adjoint que peut désigner le Conseil Municipal et

non plus en fonction du nombre d’Adjoints effectivement désigné ;

Considérant :

✓ D’une part, le Procès-Verbal d’Elections du Maire et des Adjoints en date du 20

mars 2026 déterminant le choix de l’assemblée arrêté à 3 Adjoints au Maire ;

✓ D’autre part, la délibération du Conseil Municipal n° 20260320-04 optant pour la

nomination d’un Conseiller Municipal Délégué ;

Considérant les taux maximaux des barèmes applicables à la strate démographique de

Burie, et la proposition d’attribution qui suit :

Maximum autorisé Proposition d’attribution

% Ind. Brut

Terminal FP

Ind. Brute

Mensuelle

% Ind. Brut

Terminal FP

Ind. Brute

Mensuelle

Maire 55.70 % 2 289.56 € 51 % 2 096.37 €

1er Adjoint 21.38 % 878.83 € 19 % 781.00 €

2ème Adjoint 21.38 % 878.83 € 19 % 781.00 €

3ème Adjoint 21.38 % 878.83 € 19 % 781.00 €

C.M. délégué 21.38 % 878.83 € 12 % 493.26 €

Total 141.22 % 5 804.88 € 120.00 % 4 932.63 €Page 7 sur 21

Il revient aux membres du Conseil Municipal de déterminer le taux des indemnités de

fonction à allouer aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

Article 1

Le montant des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe budgétaire est fixé,

aux taux suivants :

 A compter du 20 mars 2026 pour le Maire et des Adjoints ;

 A compter du 23 mars 2026 pour le Conseiller Municipal Délégué

Attribution

% Ind. Brut

Terminal FP

Ind. Brute

Mensuelle

Maire 51 % 2 096.37€

1er Adjoint 19 % 781.00 €

2ème Adjoint 19 % 781.00 €

3ème Adjoint 19 % 781.00 €

C.M. délégué 12 % 493.26 €

Total 120 % 4 932.63 €

Article 2

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la Valeur du Point d’Indice de la Fonction Publique.

Article 3

Les indemnités seront mandatées mensuellement dont les crédits budgétaires seront

inscrits au Budget Principal de la Commune.

Article 4

Le tableau récapitulatif nominatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus s’établi

ainsi qu’il suit :

Nom Fonction % Ind. Brut

Terminal FP

Ind. Brute

Mensuelle

Mme Marie-Christine Gilardin Maire 51 % 2 096.37 €

M. Jean-Paul Roullin 1° Adjoint 19 % 781.00 €

Mme Nelly Gauthier 2° Adjointe 19 % 781.00 €

M. Bernard Vachon 3° Adjoint 19 % 781.00 €

M. Joël Lavergne Conseiller Municipal Délégué 12 % 493.26 €

Votes Pour : 10 Contre : 00

Abstentions : 05 (Marie-Christine Gilardin, Jean-Paul Roullin, Nelly Gauthier, Bernard Vachon, Joël Lavergne)Page 8 sur 21

Délibération n° 20260330-03

Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agents Contractuels de

Remplacement d’un Agent Temporairement Indisponible, sur emploi permanent (Article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale ;

Madame le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L. 332-13 du Code

Général de la Fonction Publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour

assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de droit public

temporairement indisponible pour les motifs suivants :

❖ Exercice des fonctions à temps partiel,

❖ Indisponible en raison :

 D’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée

prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un

détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de

fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant

accès à un corps ou un cadre d’emplois ;

 D’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction

Publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des

dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel

à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste

par le remplaçant.

Madame le Maire propose de l’autoriser à signer les contrats d’engagement en fonction

des besoins de remplacement en précisant l’emploi et le niveau de rémunération en cohérence

avec les fonctions à assurer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Autorise Madame le Maire à signer les contrats d’engagement pour remplacer un

fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public (occupant un emploi

permanent) temporairement indisponible, dans les conditions fixées par l’article

L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Charge Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,

leur expérience et leur profil ;

Prévoit que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l’exercice.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00Page 9 sur 21

Délibération n° 20260330-04

Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agent Contractuels pour Accroissement

Temporaire d’Activités, sur emploi non permanent (Article L. 332-23,1° du Cgfp)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23,1°;

Considérant qu’il peut être nécessaire, en tant que de besoin, d’avoir recours à un

recrutement d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activités, tout service, métier et catégorie hiérarchique confondus, que ce soit

à temps complet ou non complet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Autorise Madame le Maire à procéder au recrutement d’agents contractuels de

droit public (occupant un emploi non permanent), dans les conditions fixées par

l’article L. 332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Charge Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,

leur expérience et leur profil ;

Prévoit que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l’exercice.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-05

Délibération de Principe autorisant le Recrutement d’Agent Contractuels pour Accroissement

Saisonnier d’Activités, sur emploi non permanent (Article L. 332-23,2° du Cgfp)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23,2°;

Considérant qu’il peut être nécessaire, en tant que de besoin, d’avoir recours à un

recrutement d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activités, tout service, métier et catégorie hiérarchique confondus, que ce soit à temps

complet ou non complet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Autorise Madame le Maire à procéder au recrutement d’agents contractuels de

droit public (occupant un emploi non permanent), dans les conditions fixées par

l’article L. 332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Charge Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,

leur expérience et leur profil ;

Prévoit que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l’exercice.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-06

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires -Ihts-

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;Page 10 sur 21

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux Indemnités Horaires pour

Travaux Supplémentaires, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration

de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique

Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que le personnel de Burie, peut être appelé, selon les besoins et par nécessité

de services, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du

travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, sur demande du

Maire ;

Considérant la possibilité pour les Collectivités et Etablissements Publics de majorer

l’indemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emploi permanents à

temps non complet ;

1. Pour les agents à temps complet ⇒ institution des Indemnités Horaires pour

Travaux Supplémentaires -Ihts- au profit des agents fonctionnaires et contractuels

de droit publics, de catégories B & C ;

2. Pour les agents à temps non complet ⇒ application du taux horaire de l’agent dans

la limite des 35 heures, catégories B & C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables,

l’Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des

cadres d’emplois suivants :

Filières Cadres d’Emplois Fonctions

Administrative

Rédacteurs Secrétaire Générale

Adjoints Administratifs Polyvalence Administrative

Technique

Agents de Maîtrise Responsable Service

Adjoints Techniques Agents

De fixer, mensuellement, le paiement des heures supplémentaires ;

De fixer les dispositions de la présente délibération à compter de ce jour ;

De prévoir les crédits correspondants au budget ;

De donner délégation de signature à Madame le Maire pour toutes les démarches

liées à la présente délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00Page 11 sur 21

Délibération n° 20260330-07

Nomination des Membres de la Commission de Contrôle de la Liste Electorale

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations à effectuer sur les

listes électorales. Le contrôle des décisions du Maire s’effectue à postériori.

Rôle de la Commission de Contrôle :

 Statuer sur les recours administratifs préalables ;

 S’assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste

des électeurs inscrits dans la Commune extraite du Répertoire Electoral Unique

–Reu- unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard

le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou

procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure

contradictoire. Le Maire, à sa demande ou à l’invitation de la Commission,

présente ses observations.

Dans les Communes de plus de 1 000 habitants, dans lesquelles une seule liste a obtenu

des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, situation de Burie lors

des élections municipales 2026, la commission est composée de :

 1 Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission, ou à défaut, du plus jeune Conseiller

Municipal. Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les Conseillers

Municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste

électorale ne peuvent siéger dans la commission ;

 1 Délégué de l’Administration désigné par le représentant de l’Etat dans le

département ;

 1 Délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

De nommer M. Sébastien Roi-Sans-Sac.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 01 (Lucie Ravon)

Délibération n° 20260330-08

Nomination des Membres de la Commission d’Appel d’Offres

En application de l’Article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment le II b), il convient de nommer, au sein du Conseil Municipal, trois membres

titulaires et trois membres suppléants, constituant la Commission Communale d’Appel

d’Offres.

La Commission Communale d’Appel d’Offres, dont le Maire est membre de droit, peut

être amenée à statuer dans le cadre des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

en matière de passation des marchés publics.

L’appel à candidatures est lancé au sein de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

Membres Titulaires

 Jean-Paul Roullin

 Nelly Gauthier

 Joël LavergnePage 12 sur 21

Membres Suppléants

 Joye Bertin-Vignaud

 Sébastien Roi-Sans-Sac

 Lucie Ravon

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-09

Création des Commissions Communales & Désignation des membres

Conformément à l’Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal peut former des Commissions Communales, composées en général pour

toute la durée du mandat ; toutefois, elles peuvent avoir une durée limitée dans le temps

pour travailler sur un sujet spécifique.

Présidées de droit par le Maire, ces commissions désignent un Vice-Président, qui peut

les convoquer ou les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Elles sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux. Dans les Communes de

plus de 1 000 habitants, le principe de représentation proportionnelle doit être respecté.

Pour motif de bonne administration, le Conseil Municipal peut procéder au remplacement

d’un Conseiller. Cette faculté est obligatoire quand, dans les Communes de plus de 1 000

habitants, la représentation proportionnelle n’est plus assurée.

Ce sont des Commissions d’étude, elles formulent des avis et propositions, sans disposer

de pouvoirs propres. En matière décisionnaire, seul le Conseil Municipal demeure compétent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Décide la composition des Commissions Communales telles que mentionnées sur

le tableau joint en annexe.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00Page 13 sur 21

Délibération n° 20260330-10

Désignation d’un Délégué Syndicat Départemental d’Electrification & d’Equipement Rural de

la Charente-Maritime -Sdeer-

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement

Rural de la Charente Maritime –Sdeer-, pour le canton de Chaniers, chaque Commune

adhérente au syndicat doit désigner un seul délégué afin de constituer le collège des grands

électeurs.

Ce collège élira, à son tour, trois délégués pour représenter le canton de Chaniers et

siéger au Comité Syndical du Sdeer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

De nommer M. Bernard Vachon, délégué communal.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-11

Désignation d’un Délégué Syndicat Départemental de la Voirie -Sdv.17-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-1 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 06 septembre 2021 portant modification des statuts du

Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente

Maritime ;

Considérant que les Conseils Municipaux, nouvellement installés des Communes de moins

de 15 000 habitants, membres du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du

Département de la Charente Maritime, désignent les représentants qui siégeront au collège

électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de

la Voirie des Collectivités du Département de la Charente Maritime ;

Considérant que de par sa population inférieure à 2 500 habitants, la Commune de Burie,

doit désigner 1 électeur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

De nommer M. Jean-Paul Roullin, délégué communal.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-12

Désignation des Délégués du Syndicat Informatique -Soluris-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L. 5721-1

et suivants ;

Vu les statuts du Syndicats Informatique de la Charente-Maritime Soluris et notamment

l’Article 6.1.1 « Composition » ;

Considérant que le Syndicat Informatique Soluris est administré par un Comité composé

d’un représentant pour chaque Commune, quelle que soit sa strate démographique ;

Considérant que chaque délégué titulaire est assisté de deux délégués suppléants,

appelés à siéger au Comité avec voix délibérante, en cas d’empêchement du délégué titulaire ;Page 14 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide de nommer :

M. Joël Lavergne, délégué titulaire,

M. Jean-Claude Gilardin & Mme Coralie Musseau, délégués suppléants.

Votes Pour : 15 Contre :00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-13

Désignation d’un Délégué Elu et d’un Délégué Agent au Comité National d’Action Sociales

-Cnas-

Conformément aux statuts du Cnas, à l’issue du renouvellement des Conseils Municipaux,

les Communes adhérentes doivent désigner un délégué élu et un délégué agent qui seront les

représentants de la Collectivité au sein des instances du Cnas.

Au titre de délégué agents, Mme Emmanuelle Perriniaux, Adjoint Administratif, assume

son rôle depuis quelques années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Nommer Mme Géraldine Bernard, Déléguée Elus ;

Maintenir Mme Emmanuelle Perriniaux, Adjoint Administratif, Déléguée Agents.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-14

Désignation des Délégués au Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane

Conformément aux statuts article 7 du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane, il

convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de désigner :

Mme Nelly Gauthier, déléguée titulaire ;

M. Patrick Maillot, délégué suppléant.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-15

Désignation du Correspondant Défense

Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires

dans sa Commune pour tout ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées

/ Nation. Il relaie les informations relatives aux questions de défense tant auprès du Conseil

Municipal qu’auprès des administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

M. Patrick Maillot, Correspondant Défense.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00Page 15 sur 21

Délibération n° 20260330-16

Désignation des Délégués au Conseil d’Administration du Collège Beauregard de Burie

Afin de siéger au Conseil d’Administration du Collège Beauregard de Burie, il convient

de nommer deux membres représentant de la Municipalité, un titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

M. Bernard Vachon, titulaire ;

Mme Nelly Gauthier, suppléante.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-17

Désignation des Délégués au Conseil d’Ecole

Afin de siéger au Conseil d’Ecole du groupe scolaire de Burie, il convient de nommer deux

membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

M. Bernard Vachon, titulaire ;

Mme Nelly Gauthier, suppléante

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-18

Désignation des Délégués de l’Association InterDépartementale d’Etude et de Lutte contre

les Fléaux Atmosphériques -Adelfa-

La Commune adhère à l’Association InterDépartementale d’Etude et de Lutte contre les

Fléaux Atmosphériques des Charentes dont le siège social est basé à Ségonzac.

Conformément à l’Article 13 des dits statuts, chaque Commune adhérente doit être

représentée par deux délégués (1 titulaire + 1 suppléant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

M. Jean-Paul Roullin, délégué titulaire ;

Mme Joye Bertin-Vignaud, déléguée suppléante.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-19

Désignation des Délégués du Syndicat Mixte des Bassins Antennes, Soloire, Romède, Coran

et Bourru -Symba-

Dans le cadre de la compétence Gemapi, c’est « Saintes Grandes Rives, l’Agglo » qui

adhère au Symba, et qui devra élire les délégués, amenés à siéger au Comité Syndical.

Néanmoins, afin de garder une proximité locale pour, notamment, débattre du contenu

opérationnel et de la réalisation des travaux, manœuvrer les ouvrages hydrauliques en cas

d’inondations, chaque Commune doit procéder à l’élection de deux référents locaux (un

titulaire et un suppléant) qui siégeront aux diverses entités géographiques.Page 16 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de nommer :

M. Jean-Paul Roullin, délégué titulaire ;

M. Sébastien Roi-Sans-Sac, délégué suppléant.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-20

Délibération fixant les Modalités de Prise en charge des Frais de Missions des Agents

Communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités

de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des Collectivités

Locales et des Etablissements Publics mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnel civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux

des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

1. Cadre Réglementaire

Sont concernés par ces dispositions, l’ensemble des agents d’une Collectivité, qu’ils

soient à temps complet, temps partiel ou temps non complet :

 Fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

 Agents contractuels de droit public ;

 Agents contractuels de droit privé (Cui- Cae, apprentis, stagiaires).

Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de

mission, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors

de sa résidence familiale.

Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace,

hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action

de formation continue, de professionnalisation ou statutaire, organisée par l’Administration

ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de sa carrière.

L’ordre de mission est l’acte par lequel la Collectivité autorise l’agent à effectuer un

déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du

remboursement des coûts générés par le déplacement.Page 17 sur 21

2. Principe de Remboursement

Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu’il a été

dûment missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre

de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.

L’agent demeure en position d’activité et continue à percevoir sa rémunération.

 Indemnités de Mission

Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence

administrative et hors de sa résidence familiale, couvert par un ordre de mission.

 Indemnités de Stage

Lorsque l’agent se déplace pour suivre une formation d’intégration, statutaire, de

perfectionnement, de professionnalisation tout au long de sa carrière.

En ce qui concerne les formations organisées par le Centre National de Formation de la

Fonction Publique Territoriale -Cnfpt-, les frais, pris en charge par cet organisme, ne

peuvent donner lieu à un double remboursement par l’autorité territoriale, mais peuvent

donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

En revanche, pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra

les indemnités de la part de la Collectivité Territoriale.

 Frais engagés lors d’un concours ou d’un examen professionnel

L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est

appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une

sélection ou d’un examen professionnel hors de sa résidence administrative et familiale.

Les frais de transport, remboursés au titre de l’admissibilité, peuvent être étendus au

titre de l’admission.

Cas ouvrant droit au versement d’indemnités

Cas d’ouverture

Indemnités

Prise en Charge

Déplacement Nuitée Repas

Préparation

Concours Oui Oui Oui Employeur

Concours /

Examens

(Admissibilité &

Admission)

Oui Oui Oui Employeur

Formation de

Professionnalisation Oui Oui Oui Employeur

3. Frais de Transports

 Recours aux transports en commun

Indemnisation sur présentation des justificatifs (tickets bus, tram…)

Train  sur la base du tarif d’un billet Sncf 2ème classe en vigueur le jour du

déplacement.Page 18 sur 21

 Recours au véhicule personnel

Indemnisation sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur.

Le véhicule devra être au nom de l’agent, qui devra fournir la carte grise à la Collectivité.

Les kilomètres dont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Puissance Fiscale Véhicule Jusqu’à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms

5 Cv et moins 0.32 € 0.40 €

6 Cv & 7 Cv 0.41 € 0.51 €

8 Cv et plus 0.45 € 0.55 €

Réf. Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

 Frais complémentaire

Sur délibération uniquement, frais d’utilisation de parcs de stationnement, péage

d’autoroute, avec présentation des pièces justificatives.

4. Frais de Repas & d’Hébergement

Uniquement sur justificatifs, au maximum selon les barèmes suivants à ce jour

Nature Tarif de base

Nuitée 90 €

Déjeuner 20 €

Diner 20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

Retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une

indemnité kilométrique ;

Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, sur

présentation effective des justificatifs ;

Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du

soir ;

D’appliquer les conditions réglementaires susmentionnées et notamment l’évolution

des textes qui entreront en vigueur au fur et à mesure de leurs parutions ;

D’autoriser Madame le Maire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20260330-21

Monographie  Droits d’Auteurs & Fonctionnement Régie de Recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses dispositions relatives aux droits

d’auteur ;Page 19 sur 21

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20200710-04, en date du 10 juillet 2020,

portant délégation de pouvoirs donnée au Maire par le Conseil Municipal, en application de

l’Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, en son

alinéa n° 7 de « Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20260330-01, en date du 30 mars 2026,

portant délégation de pouvoirs donnée au Maire par le Conseil Municipal, à l’issue du

renouvellement intégral du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026 ;

Considérant que des bénévoles de la Commune ont réalisé un ouvrage intitulé « Burie, au

Cœur des Borderies » portant sur la richesse patrimoniale culturelle du territoire

communal ;

Considérant que les auteurs bénévoles ont accepté de céder leurs droits patrimoniaux

d’auteur à la Commune de Burie ;

Considérant que cette cession permet à la Commune d’éditer, reproduire, diffuser et

commercialiser cet ouvrage ;

Considérant l’intérêt local, culturel et patrimonial de cet ouvrage ;

Il est soumis à l’assemblée ;

Article 1  D’approuver la cession à titre gratuit des droits patrimoniaux d’auteurs

consentie par les bénévoles ayant contribué à la rédaction de l’ouvrage « Burie, au Cœur des

Borderies », au profit de la Commune.

Article 2  D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette cession,

notamment les conventions de cession de droits.

Article 3  Autoriser la Commune à procéder à l’édition, la reproduction, la diffusion et

la commercialisation de l’ouvrage.

Article 4  Fixer le prix de vente de l’ouvrage à 30 € Ttc par exemplaire.

Article 5  Dire que les recettes issues de la vente de l’ouvrage seront encaissées par

la régie de recettes « Organisation des Manifestations Communales », par l’intermédiaire,

soit du régisseur, soit du mandataire déclaré auprès de la Médiathèque, conformément aux

règles de comptabilité.

Article 6  Préciser que les moyens de paiement acceptés par la régie (Arrêté A.2023-

36 du 21 juin 2023) sont les suivants : chèques bancaires & numéraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide de :

D’adopter les six articles ci-dessus décrits ;

Donner pouvoirs et signatures à Madame le Maire pour toute démarche afférente à

la présente délibération.

Votes Pour : 15 Contre : 15 Abstention : 15

Informations Diverses

1. Secrétariat de MairiePage 20 sur 21

La mutation de Mme Tiphaine Brugnon au 1er mai 2026 vers une autre Collectivité,

implique une probable réorganisation à venir dans les prochains mois ; dans l’immédiat, à

compter du vendredi 24 avril 2026, la Mairie sera fermée tous les vendredis après-midi.

Le service Dispositif de Recueil Cni / Passeport, sera assuré par Mme Fabiola Brun,

uniquement les lundi & mercredi toute la journée ; aucune délivrance ou remise le vendredi

matin.

2. Réunion du Conseil Municipal

Lundi 27 avril 2026 à 18 h.30  Séance budgétaire, Cfu 2025 & BU 2026, pour les 3

budgets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 05.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard Vachon Mme Marie-Christine GilardinPage 21 sur 21

Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal

Séance n° 2026-03 du 20 Mars 2026

D.20260320-01 Election du Maire

D.20260320-02 Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

D.20260320-03 Election des Adjoints au Maire

D.20260320-04 Nomination Conseiller Municipal Délégué

Tableau du Conseil Municipal

Lecture & Remise de la Charte de l’Elu Local