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Acte Administratif - 15 181225 Dérogations au repos dominical au titre de 2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 181225 Dérogations au repos dominical au titre de 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté — égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-—
Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-
François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
-
Johnny
LABROUSSE
—
Emma
DEVEAU
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
-— Josette
OUNNAS
—
Rached
ZEHOU
-— Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir MADADI
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
—
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Amma
SAËEED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-15181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 N°
15
181225
Objet
: Dérogations
au
repos
dominical
au
titre
de
2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-25-4,
L.3132-26
à
L.3132-27-1
et
L.3133-1,
Vu
je Code
de
commerce,
notamment
son
article
L.310-3,
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le courrier
de
saisine
à
la Métropole
du
Grand
Paris
en
date
du
07
novembre
2025,
Vu
la saisine
des
syndicats
FO,
CGT,
UNSA
et CFDT
en
date
du
07
novembre
2025,
Considérant
que
le
surcroît
d'activité
dans
le
commerce
de
détail
lors
des
périodes
des
soldes
d'hiver,
d'été
et
des
fêtes
de
fin
d'année
et
l'opportunité
en
termes
de
développement
économique
et d'emploi
qui
en
résulte,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Ville
de
fixer,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
pour
l'année
à
venir
la
liste des
dimanches
pour
lesquels
le repos
dominical
fait l'objet
d'une
dérogation,
Considérant
que
le
Maire
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
un
arrêté
municipal
portant
dérogation
après
l'avis du
Conseil
municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'émettre
un
avis
favorable
au
principe
d'une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
de
Bobigny,
commune
à toutes
les
branches
d'activité
de
commerce,
au
cours
des
douze
dimanches
pour
l'année
2026
:
- Dimanche
11 janvier
: 1°
dimanche
des
soldes
d'hiver
- Dimanche
18 janvier
: 2°
dimanche
des
soldes
d'hiver
- Dimanche
22
février
: 1°
dimanche
du
Ramadan
et Carême
- Dimanche
31
mai
: Fête
des
Mères
- Dimanche
28 juillet
: 1° dimanche
des
soldes
d'été
- Dimanche
30
aout
: Rentrée
scolaire
- Dimanche
6 septembre
: Rentrée
scolaire
- Dimanche
1°
novembre
: Toussaint
- Dimanches
6,
13,
20,
27
décembre
: Fêtes
de fin d'année
Rappelle
qu'un
un
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Dit
que
ce
repos
compensateur
est
accordé
dans
la quinzaine
qui
suit
la suppression
de
ce
repos,
Rappelle
que
si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-15181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Commissaire,
-
Les
intéressés.
Ont
signé :
Le
secrétaire
fe
M.
José
MO
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la
majorité
[I]
Pour
32
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
2
3
[JEC.
2025
Date
de
publication
:
2
3
DEC,
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-15181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025