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Déliberation - d77ba433adcf929e35716e20d0e7cade
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 03h11 par la commune de Viols-le-Fort.
Lien du pdf (Déliberation - d77ba433adcf929e35716e20d0e7cade)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DE
L'HHRAUTI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VIOLS
LE
FORT
MAIRIT
D:
VIOLS-LE-FORT
14380)
Séance
du
16
novembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Viols-le-Fort,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
DURAND,
Maire.
Date
de
la
Membre
Présent
Absent
Pouvoir
à
convocation
Anne
DURAND
X
13/11/2025
Rodolphe
THIRIEZ
X
Patrick
MICHEL
X
Nombre
de
Conseillers |
Fljrence
MALAVIALLE
x
Exercice
15
Nicole RATAIJCZAK
X
Présents
9
Nicole MATHE
x
Votants
9
Alain
SANCHEZ
X
Florence
FREY
X
Secrétaire
de
séance
: |},
6nt
PARENTINI
x
Laurent
PARENTINI
Brice
HOULES
k
Arrivé
à
18h04
Delphine
LEBOUCHER
X
Edith
GARCIA
X
Alexandre
SINTES
X
Sébastien
FOULQUIER
X
Alissia
LOURME-RUIZ
X
2025053
- MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
GRACIEUX
DE
SALLES
COMMUNALES
DANS
LE
CADRE
DES
ÉLECTIONS
MUNICIPALES
2026
Durant
les
campagnes
électorales,
les
partis
politiques
ou
les
listes
de
candidats
sollicitent
la
mise
à
disposition
de
salles
ou
d'espaces
publics
pour
l'organisation
de
réunions
ou
animations.
Par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
la
période
préélectorale
et électorale.
Les
modalités
de
prêt
de
salles
aux
partis
politiques
ou
autres
organismes
sont
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L'article
L.
2144-3
du
CGCT
dispose
que
«
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le Conseil
Municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation
(...)».
L'utilisation
d’une
salle
communale
ne
doit,
en
outre,
pas
constituer
un
don
prohibé
au
sens
du
Code
Électoral.
Le
Maire
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction.
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20251117-2025053-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025
Publié le : 26/11/2025 10:54 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/45293 Dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 2144-3
du
CGCT,
en
période
pré-électorale
et électorale,
la commune
de
Viols-le-Fort
accorde
à tout
candidat
ou
liste
déclarés
ou
ayant
déclaré
un
mandataire
financier
au
titre
des
dispositions
du
code
électoral
le droit
de
disposer
gratuitement
sans
limitation
de
fréquence
de
la mise
à disposition
d’une
salle
municipale
réunions
parmi
les
salles
suivantes
:
e
Salle
Polyvalente
e
Salle
de
La
Portalière
La
mise
à
disposition
gratuite
inclut
le
matériel
disponible
dans
la
salle
sollicitée
(sonorisation,
tables,
chaises). Les
mises
à
disposition
de
salles
communales
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l'ordre
public.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2144-3,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L.
2125-1,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
en
date
du
10
septembre
2025,
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
-
FIXE
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
des
salles
communales
au
bénéfice
de
tout
candidat
ou
liste
déclarés
en
faisant
la
demande
pour
l'organisation
de
réunions
publiques
et
d'animations
pendant
la
campagne
pré-électorale
et
électorale
des
élections
municipales
de
2026
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme La
Maire,
Anne
DURAND
Mme
la
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
et de
la
publication
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 20/11/2025
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20251117-2025053-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025
Publié le : 26/11/2025 10:54 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/45293