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Déliberation - 20240617 LISTE DCM
Déliberation - 0 0 DCM 2023007 APPROBATION PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viols-le-Fort.
Lien du pdf (Déliberation - 0 0 DCM 2023007 APPROBATION PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
E'HÉRAUEI
MAÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VIOLS-LE-FORT
34380
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Viols-le-Fort,
légalement
convoqué
le
16
février
2023,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
Date
de
la
convocation
:
16/02/2023
02/
la présidence
de
Madame
Anne
DURAND,
Maire.
Nombre
de
Présents:
Anne
DURAND,
Patrick
MICHEL,
Florence
MALAVIALLE,
Conseillers
en
exercice
:
Nicole
RATAJCZAK,
Florence
FREY,
Delphine
LEBOUCHER,
15
Nicole
MATHE,
Alain
SANCHEZ,
Brice
HOULES,
Alexandre
SINTES
eee
Procurations
:
Rodolphe
THIRIEZ
(Florence
MALAVIALLE),
É =
Li
Laurent PARENTINI
(Anne DURAND),
Absents
|
Edith
GARCIA,
Sébastien
FOULQUIER,
Alissia
LOURME-RUIZ
2023-007
— ELABORATION
DU
PLU
— APPROBATION
DU
DOSSIER
Madame
le Maire
rappelle
que,
par délibération
du
21 juin
2021,
le Conseil
Municipal
a prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
défini
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public. En
effet,
la procédure
de
révision
du
Plan
d’'Occupation
des
Sols
(POS)
n'ayant
pas
été
achevée
avant
le 27
mars
2017,
le
POS
est
devenu
caduc
à cette
date,
en
application
des
articles
L174-1
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme.
La commune
a ainsi été soumise
au
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU).
Le nouveau
Conseil
Municipal
a
donc
souhaité
relancer
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
et
définir
un
projet
de
territoire
conforme
au
nouveau
cadre
législatif et aux objectifs
du
SCoT
Pic Saint
Haute
Vallée
de
l'Hérault.
Le SCoT
fixe
notamment
des
plafonds
en
terme
d'accueil
démographique,
de
production
de
logements
et
d'extensions
urbaines
à horizon
2030,
qui
ont servi
de
cadre
à l'élaboration
du
projet
de territoire.
Un
débat
a été
organisé
au
sein
du
Conseil
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
en
application
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
constaté
par
délibération
du
23
août
2021.
Le PADD
se fixe quatre
orientations
générales
déclinées
en
plusieurs
objectifs
:
1/ Préserver
et valoriser
l’environnement
naturel
et paysager
2/ Maîtriser
l’urbanisation
et favoriser
la mixité
sociale
3/
Améliorer
la vie
au
village
4/
Conforter
les
activités
économiques
existantes
et
en
accueillir
de
nouvelles. Ces orientations
ont guidé
l’élaboration
du
PLU,
avec
la volonté
forte de
protéger
et de valoriser
le patrimoine
de
la commune.
Par délibération
du
27 juin
2022,
le Conseil
Municipal
a arrêté
le projet
de
PLU
après
avoir tiré
le bilan
de
la
concertation
menée
avec
le public
pendant
toute
la durée
d'élaboration
du
projet.
Par
la suite,
le projet
de
PLU
a été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
visées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu’à
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers
(CDPENAF),
à l’autorité
environnementale
de
l’État et aux organismes
visés à l’article
R153-6
du
même
code.
Suite
à la réception
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
lesquels
ont
été joints
à la convocation
des
élus au
présent
conseil,
une
réunion
d'échange
avec
la Direction
départementale
des Territoires
et de
la Mer
(DDTM
34)
a été
organisée
le 14
novembre
2022
afin de
préciser
les attentes
de
l’État sur
les modifications
à
apporter
au
PLU
après
l'enquête
publique.
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20230223-2023007-DE Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture : 01/03/2023 À l'issue
des
consultations,
le projet
de
PLU
a été
mis
à l'enquête
publique
en
application
de
l’article
L153-19
du
Code
de
l'urbanisme.
Les
avis
transmis
par
les
personnes
publiques
associées
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête. L'enquête
publique
s’est déroulée
sur
une
période
d’un
mois,
du
19
novembre
au
19
décembre
2022
inclus.
Le
commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU,
sans
émettre
de
réserves.
Ces
documents
ont
été joints
à la convocation
des
élus
au
présent
conseil. Afin de tenir compte
des avis qui ont été joints au dossier d'enquête,
des observations
du
public ou du rapport
du
commissaire
enquêteur,
le projet
de
PLU
a fait l’objet de
modifications
comme
le permet
l’article
L153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Les
modifications
entreprises
sont
exposées
et justifiées
dans
le mémoire
annexé
à
la présente
délibération et
joint à la convocation
des
élus au
présent.
Elles procèdent
toutes
et exclusivement
des
observations
des
personnes
publiques
associées
ou
de
l'enquête
publique,
sans
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
PLU.
Le
PLU
modifié
est
prêt
à
être
approuvé.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
Madame
le Maire
invite ainsi
le conseil
à délibérer sur l'approbation
du
PLU.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses articles
L103-2
et suivants,
L151-1
et suivants,
L153-1
et suivants,
R151-1
et suivants
et
R153-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
en
date
du
21
juin
2021
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et définissant
les objectifs
poursuivis
et les modalités
de la concertation
avec
le public ;
Vu
la délibération
en
date
du
23
août
2021
donnant
acte
au
maire
du
débat
organisé
au
sein
du
conseil
sur
les orientations
générales
du
projet d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
;
Vu
la délibération
du
27 juin
2022
tirant le bilan de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLU ;
Vu
les avis des
personnes
publiques
associées
et autres
organismes
consultés
;
Vu
le rapport
et les conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
le mémoire
exposant et
justifiant
les
modifications
entreprises
sur
le projet
de
PLU
à l'issue
de
l'enquête
afin
de
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
;
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
pour
et
1 contre
(A.SINTES)
décide :
Article
unique :
Le plan
local d'urbanisme,
tel qu’annexé
à la présente
délibération,
est approuvé.
Le
PLU
sera
exécutoire
dès
publication
et transmission à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
dans
les conditions
définies
aux
articles
L2131-1
et L2131-2
du
Code
général
des collectivités territoriales.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
de
ces
formalités,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué.
Le PLU
sera
publié
sur
le portail
national
de
l’urbanisme.
Le PLU
sera
tenu
à la disposition
du
public en
mairie
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture.
Fait à Viols
le Fort,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
La
Maire,
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20230223-2023007-DE Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture : 01/03/2023