Procès Verbal - PVCM 20231204

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Procès Verbal - PVCM 20231204 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Viols-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20231204)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Page 2023-

Conseil municipal du 4 décembre 2023 Page 1 sur 7

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

COMMUNE DE N° PV : 10 / 2023 VIOLS LE FORT (04/12/2023)

REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois et le quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Viols-le-Fort dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Anne DURAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 29/11/2023

CONSEILLERS P A POUVOIR A P A

Anne DURAND X

Rodolphe THIRIEZ X

Delphine LEBOUCHER X

Patrick MICHEL X

Florence MALAVIALLE X

Nicole MATHE X

Alain SANCHEZ X

Nicole RATAJCZAK X Arrivée à 18h15

Florence FREY X

Laurent PARENTINI X

Brice HOULES X

Edith GARCIA X

Alexandre SINTES X

Sébastien FOULQUIER X

Alissia LOURME-RUIZ X

TOTAL - 15

Quorum : 8 Nombre de voix : X

M. Rodolphe THIRIEZ a été élu secrétaire de séance dans les conditions qui suivent :

Pour 8 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voixPage 2023-

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Sur demande de Madame la Présidente, il est donné lecture par le secrétaire de séance du procès-verbal de la séance précédente. Après mise aux voix, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1) PRÉAMBULE

Le quorum a été vérifié à l’ouverture de la séance et pour chaque point de l’ordre du jour. La feuille de présence annexée au présent procès-verbal atteste de l’exécution de cette formalité.

2) AFFAIRES A L’ORDRE DU JOUR

Il est rappelé qu’en règle générale, l'ordre du jour d'une convocation est déterminé et établi par le maire. Dans certains cas, il peut être fixé par le suppléant du maire ou par le préfet. En la matière, les conseillers municipaux ont, cependant, un droit de proposition. Cette proposition doit être formulée assez tôt pour que le maire, Si elle l'accepte, puisse l'inscrire à l'ordre du jour à temps afin de respecter les délais d'envoi de la convocation et le droit d'information des élus exigés par les textes. Le maire ne peut, ainsi, donner une suite favorable à la demande d'examen d'une affaire présentée en début ou au cours d'une séance du conseil municipal. En conséquence, lors d'une séance, le conseil municipal ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette session, mentionné sur la convocation.

Néanmoins, il est permis de penser que cette règle n'interdit pas au conseil municipal de délibérer sur un certain nombre de questions dans le point "divers", à l'exclusion de toute affaire importante. En effet, les "questions diverses" ne doivent porter que sur des éléments mineurs.

Sur rapport de Madame la Présidente, les questions mises à l’ordre du jour sont ensuite abordées :

ORDRE DU JOUR

2023-061 Acquisition parcelle B 1506

2023-062 Admission en non-valeur

2023-063 Décision modificative du budget

2023-064 Ouverture des crédits d’investissement 2024

2023-065 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (personnel communal) 2023-066 Dissolution du syndicat mixte COGITIS – Convention de répartition du personnel Questions diverses

Prochain conseil municipal le 15/01/2023 à 18h00Page 2023-

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DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR

2023-061 - ACQUISITION PARCELLE B 1506

Madame la Maire rappelle que par délibération n°2023-021 en date du 24 mai 2023 le Conseil Municipal a décidé l’acquisition d’une parcelle située Avenue du Castellas à Viols le Fort et cadastrée B 1506. Elle indique que lors de la signature de la promesse de vente il a été convenu avec le vendeur de

réaliser, à frais partagés, la clôture en limite séparative des parcelles 1506 et 1505, consistant en un

grillage rigide, occultant et végétalisé, d’une hauteur minimale de deux mètres.

La clôture devra être réalisée dès démarrage des travaux d’aménagement par la commune.

Par ailleurs, la commune s’engage à déplacer à ses frais, le compteur d’eau existant à l’angle Est de la

parcelle 1506 jusqu’à la propriété 1505 (en limite du Chemin communal conformément au plan ci-

annexé).

Il s’agit uniquement du déplacement du compteur (suppression du compteur existant et pose d’un

nouveau compteur), le vendeur fera son affaire personnelle du nouveau raccordement.

De plus elle informe les membres du conseil municipal de l’existence d’une servitude de passage des

réseaux électriques et de télécommunication figurant sur le plan annexé à la promesse de vente.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

- ACCEPTE la proposition telle que décrite ci-dessus

2023-062 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame la Maire expose :

Il est demandé au Conseil Municipal, sur proposition de Mr le Trésorier du Service de Gestion Comptable Est Hérault, d’admettre en non-valeur un titre de recette correspondant à une créance irrécouvrable.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Exercice Référence Nom du redevable Montant de la Créance 2015 T-255-1 Atelier Nepheline 10.00 €

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

2023-063 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune de Viols le Fort,

Madame la maire propose au conseil municipal, sur demande de Mr le Trésorier du Service de Gestion Comptable Est Hérault en raison d’erreurs d’imputations, d’autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits de la section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/Article Libellé Dépenses Recettes

041/21538 Autres réseaux 30 136.34 € 041/21532 Réseaux 30 136.34 €

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voixPage 2023-

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041/2135

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

640.00 €

041/2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 640.00 €

TOTAL 30 776.34 € 30 776.34 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’exercice 2023 afin d’ajuster

les crédits au niveau de la section d’investissement conformément au tableau présenté ci-

dessus.

- AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.

2023-064 - OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2024

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le budget primitif de l’exercice 2024 sera adopté au mois de mars 2024.

Afin de permettre aux services de fonctionner, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits de la section de fonctionnement de l’année précédente.

En matière d’investissement, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente (dépenses totales déduction faite de celles imputées au chapitre 16 concernant le remboursement de la dette), sous réserve d’y avoir été autorisé par l’organisme délibérant.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

- AUTORISE Madame la Maire, pour l’exercice 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

2023-065 - PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE (PERSONNEL COMMUNAL)

Madame la Maire de Viols le Fort informe l’assemblée :

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement. Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public : - Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voix

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voixPage 2023-

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Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime. Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2, Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 30/11/2023,

DECIDE

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée. Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :

Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée à compter du 1er janvier 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public. Elle fera l’objet de 2 versements, en janvier et juillet 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article [numéro d’article] du budget.

Article 5 : Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-066 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE COGITIS – CONVENTION DE RÉPARTITION DU PERSONNEL

Tirant les conséquences de l’accélération de la transformation numérique constatée ces dernières années et de l’évolution engendrée par celle-ci sur les besoins des collectivités en matière de systèmes d’informations, et dans l’optique de préserver l’intérêt des personnels du syndicat mixte COGITIS, par un courrier conjoint en date du 16 mars 2023 adressé au Président de COGITIS, les Présidents des Départements de l’Aude, de l’Hérault et du Jura ont manifesté le souhait de réinternaliser les compétences de COGITIS et d’intégrer ses personnels au sein de leurs services.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voixPage 2023-

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En application de l’article 4 des statuts de COGITIS qui prévoient que le syndicat mixte pourra être dissous en suivant les dispositions de l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel permet la dissolution du syndicat à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêté du préfet, le conseil municipal s’est prononcé défavorablement sur la dissolution de COGITIS par délibération n° 2023-037 du 18/09/2023.

L’article L. 5211-26 du CGCT, applicable à la dissolution des syndicats mixtes ouverts aux termes de l’article L. 5721-7, permet au préfet de procéder à la dissolution en deux temps, si les conditions de la liquidation ne sont pas réunies d’emblée.

Un premier arrêté préfectoral met fin à l’exercice des compétences et entérine la répartition du personnel ; un second arrêté constate la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation et prononce la dissolution du syndicat mixte.

La dissolution de COGITIS doit intervenir en deux temps.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail, la dissolution entraîne l’obligation pour les personnes publiques reprenant les activités de COGITIS d’intégrer au sein de leurs services les salariés du syndicat mixte affectés à ces activités, en leur proposant des contrats reprenant les clauses substantielles des contrats dont ils sont titulaires.

Les Départements de l’Aude, de l’Hérault, du Jura et l’EID méditerranée sont les repreneurs des activités de COGITIS et sont donc, de droit, les personnes publiques devant intégrer le personnel du syndicat. La répartition du personnel de COGITIS a été formalisée dans une convention de répartition du personnel annexée au présent rapport.

Cette convention décompose le personnel repris en trois catégories :

- Le « personnel dédié », affecté pour répondre aux besoins exclusifs d’un membre, qui est repris

par la personne publique pour laquelle il travaille de manière exclusive ;

- Le « personnel support », qui travaille uniquement pour le syndicat mixte et est basé au siège

de COGITIS, à Montpellier, qui est intégralement repris par le Département de l’Hérault afin de

préserver l’intérêt des salariés en évitant de leur imposer une mobilité géographique ;

- Le « personnel mutualisé », qui travaille pour l’ensemble des membres du syndicat mixte, dont

la reprise a également été arbitrée au regard de la situation géographique de chaque salarié,

dans l’optique d’une préservation de l’intérêt de chacun.

La convention prévoit un transfert de l’ensemble du personnel au 1er juillet 2024, à l’exception de celui strictement nécessaire aux opérations de liquidation, sous réserve de l’intervention du premier arrêté préfectoral qui aura pour objet de mettre fin à l’exercice des compétences de COGITIS et d’entériner la répartition du personnel.

Avant de pouvoir être entérinée dans le cadre de ce premier arrêté, la convention de répartition du personnel doit être soumise à l’approbation de l’ensemble des membres du syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal,

- SE PRONONCE favorablement sur la convention de répartition du personnel annexée au présent

rapport

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et à engager toute démarche et signer

tout document utile à l’exécution de cette délibération.

Pour 9 voix

Contre 0 voix

Abstentions 0 voixPage 2023-

Conseil municipal du 4 décembre 2023 Page 7 sur 7

QUESTIONS DIVERSES

- Mise à jour de l’inventaire communal et de l’état de l’actif (Léa Finances)

- Présentation du projet de pépinière CAVEN qui recherche un terrain agricole d’un hectare sur la

commune. Le projet a été entendu par le Conseil Municipal. La question de l’eau a été soulevée.

Un appel sera fait dans ce sens.

- Modification du règlement « Aide aux commerces » : un examen du règlement sera proposé

pour définir de nouvelles règles d’obtention de cette aide.

- Monsieur Lacroix et Monsieur Romano souhaitent relancer le projet de piste pour détourner les

camions des carrières du village. Ils demandent la création d’une commission extra-communale

sur le sujet. Le Conseil municipal y est favorable et proposera de mettre en place cette

commission lors du prochain conseil municipal du 22 janvier.

- Retour sur le salon des Maires. Le sénateur Henri CABANEL s’est proposé de présenter le rôle

des sénateurs en milieu scolaire.

- Le prestataire de la restauration scolaire souhaite un rendez-vous avec les élus. Un rendez-vous

sera pris.

- Réalisation de terrains de Padel : Suite à un premier refus, il est proposé de représenter le

dossier de demande de subvention dans le cadre de l’ultime session de financement national de

5000 terrains de sport (prise en charge de 50% de l’équipement). Il en sera rediscuté au

prochain conseil.

- Fédération nationale des communes forestières : Suite au salon des Maires, Laurent PARENTINI

propose d’adhérer à cette fédération. Cette adhésion sera proposée au prochain conseil.

Fin du Conseil municipal : 19h12

Madame la Maire, Le Secrétaire de séance,