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Document publié le Mercredi 14 février 2018 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 3 demande achat bien de section par serge bourderionnet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Accusé de réception - Ministère de l'INÉDe ZSCREUSE)
023-212324107-20180126-DE_ 260118 _3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: MORE mbre de conseillers
]
Membres 10
Présents 07
Représentés | 00
Votants 07
Exprimés 07
Pour 07
Contre 00
Affichée le 14 février 2018
DELIBERATION N° DE_260118_3
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 26 janvier 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-six janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence d'Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON. M. Jean-Marie BERTRAND, Mme Michèle ALOUCHY. Mme
Michèle TIXIER. M. Julien MOURLON
Pouvoirs:
Absents : M. Jacques GALLAND, M. Pascal REDON, M. Frédéric
DUPLEIX,
Date de convocation 20 janvier 2018
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Demande d'acquisition de la parcelle sectionnaire
AT 155 formulée par M. Serge BOURDERIONNET
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, daté du 20 janvier 2018, de M. Serge BOURDERIONNET, domicilié au village de La Pradelle sur la Commune de SAINT- SILVAIN-BELLEGARDE, dans lequel il demande à acquérir la parcelle AT 155, appartenant aux habitants du village de Chez Villatte. Cette acquisition lui permettrait de créer un accès à la parcelle AT 98 lui appartenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le principe de vendre, au prix de 0.50 € le nm, à M. Serge BOURDERIONNET la parcelle AT 155, d’une superficie totale de 84 m?°, appartenant aux habitants de Chez Villatte, classée en nature de sol « landes », afin de créer l’accès à la parcelle AT 98 :
- AUTORISE le Maire à convoquer les électeurs de la section électorale de Chez Villatte afin qu’ils se prononcent sur cette vente :
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et déhbéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX