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Déliberation - DE 071125 3 du 07 11 25 Vente de bien de section Village du Mont
Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 071125 3 du 07 11 25 Vente de bien de section Village du Mont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date
d'affichage
: 26/11/2025
DELTBERATION
N°
DE_071125_3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseill
M
Séance du
7 novembre
2025
Membres
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
£
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Présents
07
°
.
ne
za:
At
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
d'Alain
Représentés |
00
BUJADOUX. Etaient
présents
:
M.
Alain
BUTADOUX,
M.
Alain
GRASS,
Mme
Isabelle
Votants
07
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Frédéric
DUPLEIX,
Absent
Excusé
: M.
Alexandre
BOURDERY
Exprimés
07
Pour
07
Absente
: Mme
Michèle
TIXIER-GALLAND
Date
de
convocation
: 3
novembre
2025
Contre
00
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Vente
de
bien
de
section
- Village
du
Mont
Cette
délibération
retire
et
remplace
la
délibération
n°
DE_ 040225
_8
du
04
février
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
ce qui suit
:
Que
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
souhaitent
acquérir
la parcelle
AN
n°
217
d'une
superficie
de
39
m°
appartenant
à
la section
du
Mont,
pour
aménager
un
accès
plus
direct
à
leur
garage
situé
sur
la parcelle
contigüe
AN
218.
Qu'aux
termes
de
la
délibération
numéro
DE_040225_8
en
date
du
4
février
2025,
transmise
à
la
Préfecture
le
12
mars
2025,
la
vente
de
cette
petite
parcelle
n'a
pas
soulevé
d'objection,
et
le Conseil
Municipal
a approuvé
à l'unanimité :
-
le principe
de
cette
cession:
- le prix
de vente
fixé
à 1€/m°,
soit
un total
à 39 € pour
39
m°,
tous
les frais
étant
à la
charge
des
acquéreurs.
- le
lancement
de
la
procédure
de
cession,
selon
les
règles
applicables
pour
une
parcelle
sectionnaire,
donc
avec,
tout
d'abord,
une
consultation
des
membres
de
la
section
et
autorisé
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
Que
la procédure
de
consultation
n'a pas
pu
être
faite
dans
le délai
légal
des
six
mois
de
la
transmission
au
préfet
ou
au
sous-préfet
de
la
délibération
décidant
d'engager
le
projet,
soit
au
plus
tard
le 12
SEPTEMBRE
2025.
Aussi,
au
vu
des
éléments
ci-dessus
énoncés,
et
afin
de
faire,
à
nouveau,
courir
le
délai
des
six
mois,
le Conseil
Municipal
doit
reconfirmer
son
intention
de
vendre
au
profit
de
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
la
parcelle
AN
217
d'une
superficie
de
39
m°
appartenant
à
la section
du
Mont
prix
de
vente
à 1€/m°,
donc
au
total
à 39
€
pour
39
m°:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication. Date
d'affichage
: 26/11/2025
ACCEPTE
le
principe
de
vendre
à
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
la
parcelle
sectionnaire
AN
217,
appartenant
aux
habitants
du
village
du
Mont,
d'une
superficie
de
39
m°,
afin
de
créer
un
accès
plus
direct
à
leur
garage
situé
sur
la
parcelle
AN
218. FIXE
le
prix
de
vente
à
1 €/m°,
donc
au
total
à
39
€
pour
39
m°,
tous
les
frais
notariés
étant
à la charge
des
acquéreurs.
AUTORISE
le
Maire
à
notifier
ladite
vente
au
seul
électeur
de
la
Section
électorale
Du
Mont
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
remise
en
main
propre
de
ladite
notification
afin
qu'il
se
prononce
sur
cette
vente.
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
Le
Maire,
Le
secrétaire
Alain
BUJADOUX
Jean-Marie
BERTRAND
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme. La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans les deux mois à compter de sa publication.