Déliberation - 3 transfert des biens de section du chassain a la commune

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Déliberation - 3 transfert des biens de section du chassain a la commune Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde. Lien du pdf (Déliberation - 3 transfert des biens de section du chassain a la commune)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Affichée le 15 mars 2018 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX

De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE

Séance du 23 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois février à 18 heures 30 minutes,

le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence d’Alain BUJADOUX.

Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle

CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jacques GALLAND, Mme Michèle ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX

Pouvoirs :

Excusés : Mme Michèle TIXIER, M. Julien MOURLON

Absents : M. Pascal REDON

Date de convocation 17 février 2018

M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance

Objet : Transfert des biens de sections des habitants du

village du Chassain à la commune de SAINT-SILVAIN-

BELLEGARDE

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, Vu l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet que soit prononcé par le représentant de l’Etat dans le Département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligation d’une section » sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.

Monsieur le Maire précise que seuls sont invités à se prononcer les membres de la section ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

Considérant que la commune assure la gestion des biens de section depuis plusieurs années, il propose au conseil municipal de transférer les biens de la section des habitants du village du Chassain au profit de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE ce transfert,

- AUTORISE le Maire à organiser une concertation avec les membres de la section afin qu’ils se prononcent sur ledit transfert,

- DEMANDE au représentant de l’Etat de prononcer le transfert de ces sections à la commune

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

23 (CREUSE)

DELIBERATION N° DE_230218_3

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

Membres 10

Présents 07

Représentés 00

Votants 07

Exprimés 07

Pour 07

Contre 00