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Déliberation - DE 040225 8 04 02 25 Proposition d'achat bien de section (AN 217) par Mr Mme VAN HARTINGSVELDT
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 040225 8 04 02 25 Proposition d'achat bien de section (AN 217) par Mr Mme VAN HARTINGSVELDT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
FALEUDE
UE
SUBREUUIE
= NHÉHDAUTS
UE
5 FILS RU
G23-212324107-20280204-DE 040228 &-DE
Date d'affichage : 12 mars 2025
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
12/03/2028
DELIBERATION
N°
DE
040225
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
di
il
#
smÈre
ce consel
ere
Séance
du
04
février
2025
Membres
09
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
quatre
février
à
18
heures
30,
le
Conseil
08
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
d'Alain
BUTJADOUX.
Présents Représentés |
00
Etaient
présents
:
M.
Alain
BUJADOUX,
M.
Alain
GRÂASS,
Mme
Isabelle
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Alexandre
BOURDERY,
M.
Frédéric
DUPLEIX,
Votants
08
Exprimés
08
Pouvoirs
:
Pour
08
Excusé
: Mme
Michèle
TIXIER
GALLAND,
Date
de
convocation
: 29
janvier
2025
Contre
co
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Monsieur
le
Maire
donne
iecture
du
courrier
de
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT,
en
date
du
4
janvier
2025,
qui
souhaitent
acquérir
la
parcelle
AN
217
d'une
superficie
de
39
m°
appartenant
à la section
du
Mont,
pour
aménager
un accès
plus
direct
à leur
garage
situé
sur
la
parcelle
contigüe
AN
218.
Considérant
que
la
vente
de
cette
petite
parcelle
ne
paraît
pas
soulever
d'objection,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
le principe
de cette
cession :
- d'approuver
le
lancement
de
la
procédure
de
cession,
selon
les
règles
applicables
pour
une
parcelle
sectionnaire,
donc
avec,
tout
d'abord,
une
consultation
des
membres
de
la section :
- de
fixer
le
prix
de
vente
à
1€/m°,
donc
au
total
à 39
€
pour
39
m°,
tous
les
frais
étant
à la charge
des
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-__
ACCEPTE
le
principe
de
vendre
à
M.
et
Mme
VAN
HARTINGSVELDT
la
parcelle
sectionnaire
AN
217,
appartenant
aux
habitants
du
village
du
Mont,
d'une
superficie
de
39
m°,
afin
de
créer
un
accès
plus
direct
à
leur
garage
situé
sur
la
parcelle
AN
218.
-
FIXE
le
prix
de
vente
à
1
€/m°,
donc
au
total
à
39
€
pour
39
m°,
tous
les
frais
notariés
étant
à la charge
des
acquéreurs.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme. La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans les deux mois à compter de sa publication. Date
d'affichage
: 12
mars
2025
AUTORISE
le
Maire
à
convoquer
les
électeurs
de
la
section
électorale
du
mont
afin
qu'ils
se
prononcent
sur
cette
Vente
et
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
Le
Maire,
Le
secrétaire
Alain
BUJADOUX
Jean-Marie
BERTRAND
Lo
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans les deux mois à compter de sa publication.