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Arrêté - 133 5lbx arrete camping cars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minihic-sur-Rance.
Lien du pdf (Arrêté - 133 5lbx arrete camping cars)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
LE
MINIHIC-SUR-RANCE
Département
d’Ille-et-Vilaine
IR.
F
Le
Minihic
sur
Rance
ARRETÉ
N°74
— 2017
Arrêté
municipal
réglementant
le stationnement
des
camping-cars
Le
Maire
de
la
commune
De
Le
Minihic
Sur
Rance
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-
1,
L
2213-
1,
L
2213-2
et L
2213-4,
VU
les
articles
R
443-4,
R
443-9
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
417-9,
R
417-10,
R
417-11,
R
417-12
et
R
417-13, Considérant
que
le
nombre
de
camping-cars
fréquentant
la
commune
est
en
augmentation
d’année
en
année,
Considérant
que
le
stationnement
des
camping-cars
s'effectue
de
façon
massive
sur
toute
la
commune,
entrainant
des
nuisances
portant
atteinte
à la tranquillité
et au
respect
du
voisinage,
Considérant
que
le
stationnement
prolongé
des
camping-cars
peut
être
observé
comme
étant
une
utilisation
abusive
de
la voie
publique,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
réglementer
le stationnement
des
camping-cars
sur
l’ensemble
de
la commune
de
Le
Minihic
Sur
Rance.
Arrêté
Atticle
1
:
Le
stationnement
des
camping-cars,
est
autorisé
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
la
Route,
sur
l’ensemble
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et les parkings
publics
de
la
commune. La
notion
de
stationnement
s’entend
sans
déballage,
sans
installation
d’auvent
ni de
table
de
pique-nique
afin
d’éviter
toute
occupation
du
domaine
public.
Article
2:
Le
stationnement
d’un
même
véhicule
est
limité
à vingt-quatre
heures
consécutives.
Article 3
:
En
cas
de
manifestations
à la
salle
polyvalente
les
camping-cars
devront
libérer
les
places
du
parking
réservées
alors
aux
participants.
Atticle
4:
Les
dispositions
visées
aux
articles
précédents
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
réglementaire
qui
sera
mise
en
place
ct entretenue
par
la commune.
MAIRIE
de
Le-Minihic-Sur-Rance
- Place
de
l'Eglise
—- 35870
LE
MINIHIC-SUR-RANCE
Téléphone
: 02-99-88-56-15
- Télécopie:
02-99-88-57-96
- Email
: mairie.minihic@wanadoo.fr Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et tenu
à disposition
des
administrés.
Article
6 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
7
:
Le
Maire
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Pleurtuit
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Le
Minihic
sur
Rance,
Le
27
juin
2017
Claude
MAIRIE
de
Le-Minihic-Sur-Rance
- Place
de
l'Eglise
- 35870
LE
MINIHIC-SUR-RANCE
Téléphone
: 02-99-88-56-15
— Télécopie:
02-99-88-57-96
- Email
: mairie.minihic@wanadoo.fr