Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 12 du 31 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 12 du 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 12 du 31 mai 2021)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-12

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

L he É : | ral = Î Le ra É FAP < \ à PATIE « = : 4

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 31 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SOUS-PREFECTURES :

Sous-préfecture de Reims

" SERVICES DECONCENTRES :

DDT

DIVERS :

Maison d'arrêt de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-12 du 31 mai 2021 — Page I -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3 - Arrêté du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL PROMSY à Gueux et de ses installations

- Arrêté du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL AUTO DEPANNAGE

TURPIN au Thoult Trosnay et ses installations

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté du 27 mai 2021 portant autorisation exceptionnelle d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques

- Arrêté du 19 mai 2021 autorisant un essai d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés dans le département

de la Marne

DIVERS

Maison d'arrêt de Reims p 12 - Arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien LEYS



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 2 -SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Sous-préfecture de Reims

PRÉFET Pôle réglementations et territoire DE LA MARNE Service réglementations et sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL PROMSY à Gueux et de ses installations

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Route, notamment ses articles L325-1 3 L32513 et R325-12 à R325-5S2 :

Vu !3 loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres :

Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M, Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2020 accordant l'agrément du garage PROMSY pour un an en qualité de gardien de fourrière ;

Vu la demande de renouvellement en date du 4 mars 2021 du garage PROMSY ;

Vu la consultation écrite du 11 mars 2021 de la Commission Départementale de la Sécurité Routière

ARRETE

ARTICLE 1°: Le garage PROMSY et fils, sis 11 avenue des Bornes à GUEUX, est agréé pour exercer la fonction de gardien de fourrière jusqu'au S juillet 2026.

ARTICLE 2 ; Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 ; Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à Monsieur PROMSY, gérant de la Société,

Pour le Préfet et par délégation,

e_—"Y cu —_——

Jacques LUCBÉREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 3 -PRÉFET Sous-préfecture de Reims DE LA MARNE Pôle réglementations et territoire Liberté Service réglementations et sécurités Égalité

Fraternité

ARRETE du 25 mai 2021 portant agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL AUTO DEPANNAGE TURPIN au Thoult Trosnay et ses installations

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;

Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Vu la candidature présentée le 7 décembre 2020 par M. Stéphane TURPIN, gérant de la SARL AUTO DEPANNAGE TURPIN ;

Vu la consultation écrite du 11 février 2021 de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

Considérant que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;

ARRETE:

ARTICLE 1° : Monsieur Stéphane TURPIN, gérant de la SARL AUTO DEPANNAGE TURPIN est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles dont les lieux de stockages sont situés 3 rue de la Guinotterie à MONTMIRAIL et 15 rue du Couchant à MOEURS-VERDEY.

ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane TURPIN tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce au SI fourrières comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R325- 25 du code de la route.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an à compter du 25 mai 2021. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 4 -ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ;

ARTICLE S : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le commandant du Groupement de

Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour le Préfet et par délégation

Le soÿs-préfet de Reims à

"y a

Jacques LUCBÉREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 5 -DDT

«à Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberé

Épasssé

Frartreist

N° CHAS/2021-075

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPÉCIMENS NATURALISÉS D'ESPÈCES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-208 R 424-22 ;

VU farrèté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercislisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Mare ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 de Mme la Directrice départementale des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics :

VU la demande formulée le 20 mai 2021 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :

VU l'avis défavorable de l'Office français de la biodiversité en date du 27 mai 2021 :

Considérant que l'exposition projetée est destinée à être utilisée dans le cadre de la formation des piégeurs ou du recyclage des piégeurs agréés.

AUTORISE

Article 1 : Autorisation

La Fédération Départementale des Chasseurs de la Mare, domiciliés Maison de la Chasse et de la Nature — Route Départementale n° 5 — Lieu-dit le Mont Choisy - Fagnières - CS 90166 —- 51035 CHALONS-EN- CHAMPAGNE, est autorisée à exposer temporairement, dans l'objectif de faire connaïtre, lors des stages de plégeage, les différentes espèces de mustéhdès susceptibles d'occasionner des dégâts et savoir les différencier. conformément aux dispositions des articles ci-après

Article 2 : Lieu et date

L'autorisation d'exposer est valable du 6 juillet au 7 juillet 2021incus, sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne située à l'adresse indiquée à l'article 1 du présent arrôté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 6 -Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation

Nom vernaculaire Nom scientifique Nb Partie de spécimen Présentation

Martre des pins Martes martes 1 Totalité Position debout

Fouine Martes foina 1 Totaité Position debout |

Putois Mustela putorius î Totahté Position debout

Hermine Mustela érminea 1 Totabté Position debout

Belette Mustela nivalis 1 Totahté Position debout

Article 4 : Conditions particulières

Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vérnaculaires, les statuts juridiques el la place de chaque espèce dans l'écosystème.

Article 5 : Affichage

La présente autorisation devra être affichée sur le beu d'exposition par les soins du bénéficiaire

Article 6 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accés au leu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.

Article 7 : Diffusion

La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Une copie sers adressée aux membres des formations « Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au maire de la commune de Fagnières

A Châlons-en-Champagne, le è 7 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,

Le Chef du Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources,

—…m,

e—

Raynald VICTOIRE

Votes et déluis de recours:

Dans un délai de deux mues à coenpier de la date de la notification du présent arrèté ou de sa publication, Les recours suivants peuvent être inerocasts conformément aux dispositions des articées KR. 421-1 et suivants du code de justice admimistrative: - un recours gracieux, Qu'il vous appartient de m'adhesses : 40 boulevaed Anatoke France- CS 60554- 51037 Chions-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 7 -+18 Direction Départementale des Territoires DE LA MARNE Liberté

Apeied

Frescresti

Arrêté du 19 mai 2021 autorisant un essai d'application de

produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés

dans le département de la Marne.

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre du mérite

VU l'article 82 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

VU l'arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques,

VU la demande d'autorisation d'essai d'utilisation d'aéronef télépiloté effectuée par la société CYM DRONES le 21 avril 2021, complétée par un envoi du 3 mai 2021

CONSIDERANT

Que les ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ont examiné la demande et ont établi qu'elle était complète et répondait aux conditions prévues par l'arrêté du 26 août 2019,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 8 -ARRETE

Article 1er

La société CYM DRONES est autorisée, à compter du jour de la publication du présent arrêté et jusqu'au 10 août 2021, à réaliser un essai de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés selon les modalités définies en annexe,

Article 2

L'essai est réalisé conformément aux dispositions applicables de l'aviation civile. Le demandeur dispose d'une autorisation d'exploitation délivrée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.

Article 3

Le responsable de l'essai informe le préfet du département de son intention de conduire l'essai au plus tard sept jours avant la première opération de traitement dans le département. Il communique au service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt:

— les coordonnées téléphoniques d'une personne présente sur les lieux des opérations et joignable à tout moment au cours de leur déroulé:

— le détail de la réalisation envisagée de l'essai, notamment la date ou la période prévisible des opérations de traitement, les surfaces, les produits phytopharmaceutiques utilisés.

L'essai peut être conduit en absence d'opposition du préfet.

Article 4

Le responsable de l'essai informe le maire au plus tard trois jours ouvrés avant là première opération de traitement dans la commune concernée. Il lui transmet la copie de l'autorisation de l'essai et que le calendrier prévisible des opérations de traitement. Il communique également les coordonnées téléphoniques d'une personne présente sur le lieu des opérations et joignable à tout moment au cours de leur déroulé.

Article 5

La société CYM DRONES se conforme en tous points aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2019 susvisé. Elle informe le préfet de toute modification des conditions de réalisation de l'essai susceptibles de remettre en cause son autorisation,

Chälons-en-Cha ne, le

8 MAI 2021

Le Préfet de la Ma

Pierre NE

214

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 9 -ANNEXE :

Responsables de l'essai

Arnaud VERZELETTI —- CYM DRONES

6, rue des vignes

52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES

Localisation des parcelles sur lesquelles les opérations de traitement concourant à l'essai peuvent être réalisées :

-MAILLY CHAMPAGNE — 51500 — « Le Revers des gouffres », références cadastrales : A10226

Produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique pouvant être utilisés conformément aux conditions d'emploi prévues par leur autorisation de mise sur le marché {hitps://ephy.anses fr!) :

+ Bouillie Bordelaise bénéficiant d'une AMM

+ HELIOSOUFRE S

+ THIOVIT JET MICROBILLES

+ ARMICARB

+ ESSEN'CIEL o

Aéronefs télépilotés utilisés :

DJI AGRAS T16 avec positionnement RTK, de la catégorie « gros porteur », pour un poids maximum au décollage de 40,5 kg. L'aéronef est en outre équipé de buses de type Lechler IDK90-01C uniquement. Les opérations d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronefs lélépilotés sont réalisées dans le strict respect des conditions de l'arrêté du 26 août 2019.

Conditions de vols de l'aéronef :

L'utilisation de l'aéronef se fait en dehors des zones peuplées, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et à plus de 150 mètres d'un rassemblement de personnes.

Pour chaque opération de traitement, le chantier est balisé et interdit d'accès au public en limite de la parcelle traitée, de mème que les voies d'accès au chantier à une distance de 50 mètres des limites de la parcelle traitée.

Conditions de protection des personnes et des milieux :

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé et des prescriptions concernant les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres est notamment respectée vis-à-vis des eux suivants :

a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011;

b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents,

c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles, sites Natura 2000; d) Périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs, e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants; f) Points d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, littoral

Protection de l'opérateur :

k4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 10 -L'opérateur de l'aéronef et les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques portent, lors des phases de mélange, de remplissage, de nettoyage et pour toute autre opération entraînant un contact avec le produit, les équipements de protection Individuelle requis par l'autorisation de mise sur le marché du produit utilisé.

Protection de l'environnement :

Afin de prévenir tout risque de déversement de produit dans l'environnement lors des phases de chargement, une aire de remplissage est aménagée au niveau des points de ravitaillement de l'aéronef, de manière à former une aire de rétention ayant une capacité au moins équivalente au volume total de la bouillie phytopharmaceutique utilisée pour le traitement.

La manipulation des produits ou des dispositifs en contact avec les produits et le nettoyage de l'appareil sont réalisés par un opérateur titulaire du Certiphyto,

PJ :

« CYM DRONES : Plan expérimental n°3 — Epandage par drone ». 3 mai 2021

44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 11 -DIVERS

Maison d’'Arrêt de Reims

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liherté Egalié

Frarcraité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Maison d'arrêt de Reims

A Reims,

Le 28 mai 2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale:

- Vu l'arrêté du ministre de {a justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,

Le Chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Reims

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEYS, adjoint au chef d'établissement

à la maison d'arrêt de Reims à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par Correspondance des personnes

détenues et définies à l'article R $7-7-97 du code de procédure pénale,

Article 2: Monsieur Sébastien LEYS, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Reims, assiste

en tant que de besoin le Chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Reims dans les attributions pour

lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du Chef de l'établissement de la maison

d'arrêt de Reims lui donnant délégation de signature

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Reims,

Le 28 mai 2021

Le Chef d'établissement,

M, Joël BIGAYON



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-12 du 31 mai 2021 – Page 12 -