Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du 4 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du 4 mai 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du 4 mai 2021)Thèmes du document : Santé, Budget, Institutions publiques, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-2

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

n SERVICES DECONCENTRES :

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est - Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-2 du 4 maï 2021 — Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est p 3

Arrêté ARS n°2021-1576 du 28 avril 2021 fixant la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier

Universitaire de Reims

Arrêté n°2021-1577 du 28 avril 2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la

Marne à compter du 1° avril 2021

Arrêté n°2021-1578 du 28 avril 2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sainte Menehould à

compter du 12 mars 2021

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p9

Arrêté du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le

budget de l'État

Arrêté préfectoral n° NAT/21-04-30 du 3 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes de

Courcemain, Saint Saturnin et Vouarces aux fins d'investigations de terrain nécessaires à l'étude des habitats naturels du site Natura 2000

« Marais de la Superbe »

Arrêté préfectoral du 3 mai 2021 fixant au titre de l'article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil de surface agricole

prélevé au-delà duquel une étude préalable pour la compensation collective agricole est obligatoire

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 2 -SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté e D Agence Réponele de Santé

Egalité Grand Est

Fraternité

ARRETE ARS n°2021-1576 du 28 avril 2021

Fixant là composition nominative de la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154-5, L6154-7, R 6154-11 à R 6154-

14;

VU le courrier en date du 08 juillet 2020 proposant Monsieur Jean-Michel RIDEZ en tant que

représentant des usagers au sein de la Commision de l'Activité Libérale du CHRU de Reims , en sa qualité de membre de l'association VMEH, association agréée d'usagers du système de santé ;

VU le courrier en date du 06 août 2020 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la

Marne désignant Monsieur le Docteur Louis-Michel CAQUOT, en tant que membre de la Commision de l'Activité Libérale du CHRU de Reims, en sa qualité de membre du Conseil de l'Ordre n'ayant pas d'intérêt dans un établissement de santé privé ;

VU le courrier en date du 06 août 2020 de la Direction du CHRU de Reims désignant Madame

Dominique DE WILDE pour la représenter au sein de la Comission de l'Activité Libérale

l'établissement ,

VU le courrier en date du 06 août 2020 du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Marne désignant Madame Rafiaa BENAICHA en tant que membre titulaire au sein de la Commisson de l'Activité Libérale du CHRU de Reims et Madame Nathalie THIERY en tant que membre suppléant

au sein de la Commisson de l'Activité Libérale du CHRU de Reims ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRÉ Virginie ;

VU l'extrait du PV de la Commission Médicale d'Etablissement du CHRU de Reims du 19 novembre

2020, désignant d'une part, Monsieur le Professeur Carl ARNDT et d'autre part, Monsieur le

Professeur Olivier GRAESSLIN en tant que membres de la Commission de l'Activité Libérale de

l'établissement, en leur qualité de praticiens exercant une activité libérale ;

VU l'extrait du PV de la Commission Médicale d'Etablissement du CHRU de Reims du 19 novembre

2020, désignant d'une part, Monsieur le Professeur Olivier BOUCHE en tant que membre de la

Commission de l'Activité Libérale de l'établissement, en sa qualité de praticien statutaire temps plein ;

VU l'extrait du PV du Conseil de Surveillance du 11 décembre 2020 du Conseil de Surveillance du

CHRU de Reims désignant dune part Madame Bernadette COQUET et d'autre part, Madame

Capucine GREMION en tant que membres de la Commission de l'Activité Libérale de cet

établissement en leur qualité de membres non médecins du Conseil de Surveillance ;

VU l'arrêté ARS n° 2021-1320 en date du 8 avril 2021 portant délégation de signature au Directeur

Général adjoint — Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant l'arrivée à échéance des mandats des membres de la Commission de l'Activité Libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims nommés par arrêté ARS n°2017-2121 du 19 juin 2017 et la nécessité de fixer en conséquence la nouvelle composition nominative de cette commission.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 3 -es

RÉPUBLIQUE PRANGARE Ar

Égalité GrandEst

Fraternité

ARRETE

Article 1: La composition nominative de la Commission de l'Activité Libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims est fixée comme suit :

Représentant désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Marne : Monsieur le Docteur Louis-Michel CAQUOT

Représentants désignés par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de

Reims :

Madame Bernadette COQUET

Madame Capucine GREMION

Représentant de la direction de l'établissement :

Madame Dominique DE WILDE ou son représentant

Représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

Madame Rafiaa BENAICHA — Membre titulaire

Madame Nathalie THIERY — Membre suppléante

Représentants désignés par la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :

Praticiens exerçant une activité libérale :

Monsieur le Professeur Carl ARNDT

Monsieur le Professeur Olivier GRAESSLIN

Praticien n'exerçant pas une activité libérale :

Monsieur le Professeur Olivier BOUCHE

Représentant des usagers du système de santé :

Monsieur Jean-Michel! RIDEZ

Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir,

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 4 : La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le/ Délégué Territorial du département de la Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de

la Marne.

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne,

Thierry ALIBERT

FE

A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 4 -LOUE À f

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Grand Est

Égalité Fraterhité

ARRETE N°2021-1577 du 28/04/2021

relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable à

l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne

à compter du 1° Avril 2021

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

DEPARTEMENT De la Marne

Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne

N° FINESS E)y : 510000052

TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS

Budget général

VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;

VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est —- Mme Virginie CAYRE ;

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif.à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article

L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ARS n°2021-1319 en date du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est:

VU l'instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l'année 2021 ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 5 -ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 12 mars 2021 sont les suivants :

Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne

N° FINESS Ey : 510000052

Champ | Type d'activité Code Libellé de la prestation Tarif AM journalier

en €

MCO | Hospitalisation complète 11 Médecine et spécialités médicales 782,00

SSR | Hospitalisation complète 31 SSR - Rééducation fonctionnelle 285,00

SSR | Hospitalisation partielle 56 Hospitalisation de jour SSR 177,00

PSY | Hospitalisation complète 13 Psychiatrie adultes 666,00

PSY | Hospitalisation complète 15 Hospitalisation complète UMD 546,00

PSY | Hospitalisation complète 16 Centre d'accueil et de crise 909,00

PSY | Hospitalisation complète 33 Placement familial thérapeutique 189,00

PSY | Hospitalisation complète 34 Placement familial enfant 390,00

PSY | Hospitalisation complète 79 Appartement thérapeutique 68,00

PSY _ | Hospitalisation partielle 54 | Hôpital de jour - Psychiatrie adultes 146,00

PSY | Hospitalisation partielle 55 Hôpital de jour - Psychiatrie enfants 346,00

PSY | Hospitalisation partielle 57 Hospitalisation de jour au SMPR 134,00

PSY | Hospitalisation partielle 64 Hospitalisation de jour ECT 331,00

PSY | Hospitalisation partielle 60 Hôpital de nuit en psychiatrie 90,00

ARTICLE Z: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Chälons-en-champag

Thierry Alibert

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

fe 28 avril 2021,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 6 -E = 7 f y

RÉPUBLIQUE en FRANÇAISE @ D kgrce Régional de Santé Liberté Grand Est & D

Égalité

Fraternité

ARRETE N°2021- 1578 du 28/04/2021

relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au

Centre Hospitalier de Sainte Menehould

à compter du 12 mars 2021

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

DEPARTEMENT De la Marne

Centre Hospitalier de Sainte Menehould

N° FINESS EJ : 510000102

TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS

Budget général

VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie CAYRE ;

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; |

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article

L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ARS n°2021-1319 en date du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand

Est;

VU l'instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l'année 2021,

Siège régional : 3 boulevard Jofre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 7 -ARRÊTE :

ARTICLE 1 ; Les tarifs applicables au 12 mars 2021 sont les suivants :

Centre Hospitalier Sainte Menehould

N° FINESS EJ : 510000102

Champ | Type d'activité | Code Libellé de la prestation Tarif | prestation journalier

en €

MCO Hospitalisation 11 Médecine et spécialités 671,18 complète médicales

SSR Hospitalisation 35 Soins de suite non spécialisé 228,76 complète

ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du

ARTICLE 3 :

Agence

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 05 43 39 30 30

Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la

caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Châlons en champagne, le 28 avril 2021,

Régionale de Santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 8 -DDT

+ 3 Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Fratersitl

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et dépenses imputées sur le budget de l'État,

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modi fé, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet

du département de la Marne :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires :

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de

l'égalité des territoires et du logement :

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne comptable :

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des

territoires de la Marne à compter du 01 janvier 202] ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-022 du 24 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine

ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, pour l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51087 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00 414

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 9 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Les budgets opérationnels des programmes concernés par la présente subdélégation sont :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture» - programme 149

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «infrastructures et services de transports» — programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

214

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 10 -ARTICLE 2:

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces

justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de la « Mission Appui et Pôle

Juridique »“(MAPJ), et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualité

d’adjointe à la cheffe de la MAPIJ,

- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas

d'absence ou d’empéchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET, en qualité d’adjoint au

chef du service,

- Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des risques

naturels, technologiques et routiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christine RIES, en qualité d’adjointe à la cheffe du service,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»,

- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme», et en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint à la cheffe du service ,

- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des

Ressources », et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Flavien VAILLE, en qualité d’adjoint au

chef du service.

ARTI 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les

pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de la cellule « Politiques de l’eau », du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage », du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et Valorisation », du

service « Territorialité et Portage des Politiques » ;

- Mme Benoît DESRUMAUX en qualité de chef de la cellule « Stratégie & Développement/

Sézanne-Vitry Le François », du service « Territorialité et Portage des Politiques » ;

- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation Routière », du service

«Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », du

service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social et lutte contre l’habitat

indigne», du service «Habitat et Ville Durables» ;

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 11 -ARTICLE 4 :

Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications

CHORUS FORMULAIRE, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5 :

L'arrêté du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Territoires de

la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 03 mai 2021

La Directrice Départementale des Territoires

“« Cather/ne ROGY

4i4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 12 -:8.0408 +8:0d08 t8L0d08 £L10408 S£LOdO8 S£1040O8 SELOdO8 S£+0OdO S£L+0dO8 SE 10408 S£LOdO8 S£L0dO8 S£10dO8 S£:0dO8 S£t0dO8 S£I:0408

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 13 -Ex Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA MARNE Libertl

Paratl

Arrêté n° NAT/21-04-30 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes de Courcemain, Saint-Saturnin et Vouarces aux fins d’investigations de

terrain nécessaires à l'étude des habitats naturels du site Natura 2000 « Marais de la

Superbe ».

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevaller de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 À ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 835-1 ;

Vu la loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

Vu la note du 16 avril 2021 cosignée par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'État chargée de la biodiversité, portant sur la mise en œuvre des règles relatives au confinement et au couvre-feu pour le cas particulier de la chasse, de la pêche et de certaines missions d'intérêt général;

Considérant la demande du Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne, maître d'ouvrage de l'animation du site Natura 2000 FR2100285 « Marais de la Superbe », d'accéder aux parcelles privées non clôturées situées sur le territoire des communes de Courcemain, Saint-Saturnin et Vouarces en vue d'établir un inventaire de terrain des habitats naturels du Marais de la Superbe ;

Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain aux fins d'établir un inventaire des habitats naturels et des espèces végétales, ainsi que le caractère d'intérêt général de ces investigations.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne,

40, boulevard Anatols Francs - CS 80554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 14 -Arrête :

Article 1 :

Le personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne ainsi que toutes les personnes mandatées par celui-ci sont autorisées à déroger aux mesures de freinage renforcées (déplacements au-delà de 10 km du domicile) dans l'ensemble du département pour motif d'intérêt général. Sous réserve du droit des tiers, ces personnes sont autorisées à procéder à toute investigation, en vue d'établir un inventaire de terrain des habitats naturels et: des espèces végétales du Marais de la Superbe, sur le territoire des communes de Courcemain, Saint-Saturin et Vouarces.

A cet effet, ces personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation.

Article 2 :

Chacune de ces personnes autorisées sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1" de la loi du 29 décernbre 1892 susvisée soit, en ce qui concerne les propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté par les mairies concernées.

Article 3 :

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.

Article 4 :

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, Il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 8 :

Dans le cas où par la suite des opérations réalisées, les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable, par le Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code de justice administrative,

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Courcemain, Saint-Saturnin et Vouarces dix jours au moins avant le début des opérations d'inventaire.

Article 7 :

Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n'a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 15 -Article 8 :

Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 7, sera valable jusqu'au 30 octobre 2021.

Article 9 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne, les Maires des communes de Courcemain, Saint-Saturnin et Vouarces, la Directrice départementale des territoires de la Marne, la Sous-Préfète d'Epernay, le Général commandant le groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Châlons-en-Champagne, leg 3 MAI 2021

*modalités de recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Chempagne cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr dans un délai de deux mols à compter de sa publicité,

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de ls Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 16 -ŒE

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égalits Fraternité

Arrêté

Fixant au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil de surface agricole prélevé au-delà duquel une étude préalable pour la compensation collective agricole est obligatoire

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite .

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D 112-1-18;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et R 122-2,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu le décret n°2016-1190du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Marne ,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Marne du 13 avril 2021, concernant le projet d'arrêté préfectoral fixant, au titre de l'article D.112- 1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département de la Marne par dérogation au seuil national de 5 hectares :

Considérant le rôle stratégique de l'économie agricole dans le département de la Marne et l'importance de la valeur ajoutée de ses productions,

Considérant la diversité des productions agricoles du département dont certaines exploitations sont de petite tailles,

Considérant que la pression foncière peut conduire à prélever des parcelles agricoles à forte valeur agronomique et que ces prélèvements mettent en péril la viabilité économique des exploitations agricoles;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Marne ,

40. boulevard Anatole France - CS 60654

51937 Châtons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 0Q

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 17 -ARRÊTÉ

Article 1 - Dérogation au seuil national par défaut

Dans le département de la Marne, le seuil de la surface agricole prèlevée à partir duquel les projets de travaux, ouvrages où aménagements publics ou privés sont soumis à l'obligation d'une étude préalable, dans les cas et conditions prévus aux articles D 112-1-18 à D.112-2-22 du code rural de la pêche maritime est fixé à 3 hectares sur l'ensemble du territoire.

Article 2 — bilan

L’adéquation de ce seuil fera l'objet d'un examen et d'un bilan dans un délai d'un an.

Article 3 - Publication et entrée en vigueur

Cet arrêté est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L.122-1 du code de l'environnement est transmise à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement défini à l’article R.122-6 du code de l'environnement à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargès, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Chälons-en-Champagne N 3 MAI 2021

Le Préfet

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 4 mai 2021 – Page 18 -