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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E PRÉFET
Cabinet
DE
L'ESSONNE
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Enité
et de
l'Ordre
Public
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
n°
667
du
29
juin
2023
portant
mesures
de
police
applicables
dans
le
département
de
l'Essonne,
en
vue
de
prévenir
les
violences
urbaines.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges
;
Vu
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
de
sa
partie
réglementaire
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
et
322-114
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
et
L742-7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11
:
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
:
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
Vu
le
décret
du
13
octobre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Cyril
ALAVOINE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne
:
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
N°
2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194
du
7
décembre
2018
relatif
à
l’utilisation
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à.
M.
Cyril
ALAVOINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
: Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122:
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
que
les
violences
envers
les
forces
de
l'ordre
restent
à
un
niveau
élevé
depuis
le
début
de
l'année
2023
avec
84
tirs
de
mortiers,
dont
35
sur
le
seul
mois
de
juin
2023
;
Considérant
qu'à
l'occasion
d'interventions,
les
forces
de
sécurité
intérieure
font
régulièrement
l'objet
de
jets
de
projectiles,
de
guets-apens
et
de
tirs
de
mortiers,
notamment
:
°
le
30
mai
2023
à 18h25,
à la
Grande
Borne
à Grigny,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
*__
le
O3
juin
2023
à 22h59,
3
allée
de
Biarritz
à Massy,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
*
le
OS
juin
à 22h20,
à
la
Grande
Borne
à Grigny,
où
dans
le
cadre
d'une
intervention
suite
à un
appel
17,
le
véhicule
banalisé
de
la
police
était
la
cible
de
tirs
de
mortiers
;
*
le
06
juin
2023
à 18h30,
place
des
copains
d'abord
à
Evry-Courcouronnes,
où
la
police
municipale
était
la
cible
de
tirs
de
mortiers
:’
*
le
07
juin
2023
à
21h37,
quartier
de
la
Forêt
à
Montgeron,
où
les
forces
de
l'ordre
étaient
en
intervention
dans
le
cadre
de
violences
urbaines
;
*
le
O8
juin
2023
à 17h50,
15
place
de
l’Ellipse
à Grigny,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
°
le
09
juin
2023
à
12h15,
place
du
damier
dans
le
QRR
de
la
Grande
Borne,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
*_
dans
la
nuit
des
09
au
10
juin
2023,
48
rue
des
glycines
à
Etampes,
où
les
policiers
intervenaient
dans
le
cädre
d’un
vol
par
effraction
;
|
*
le
10
juin
2023
à
23h15,
rue
d'Alger
à
Massy,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
|:
*__
dans
la
nuit
des
11
et
12
juin
2023
à
01h30,
rue
des
Vosges
aux
Ulis,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines;
*__le15
juin
2023
à
23h00,
place
St
Just
à
Corbeil-Essonnes,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines:
*__
dans
la
nuit
des
16
et
17
juin
2023
à
02h00,
place
du
14
juillet
à
Vigneux-sur-Seine,
à
l’occasion
d'une
intervention
pour
assister
des
pompiers
dans
le
cadré
d’incendies
de
poubelles
;
*
le
25
juin
2023
à
20h20,
rue
de
la
Grande
Borne
à
Viry-Châtillon,
dans
le
cadre
de
violences
urbaines.
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation
dés
artifices
de
divertissement
CONÇUS
pour
être
lancés
par
Un
mortier
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
compétent
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
que
des
mesures
réglementant
temporairement
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
le
port
et
transport
de
ces
produits
et
des
substances
ou
mélanges
dangereux,
inflammables
où
corrosifs
par
des
particuliers
répondent
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
:
ARRÊTE
Article
1 :
La
cession,
à
titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
est
interdite.
:
Article
2
:Sont
interdits
:la
détention,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
:
*
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2;
*
dans
des
conteneurs
individuels,
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
susvisé,
tels
que
l'essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine,
le
white
spirit,
l'acétone,
les
solvants.
| Article
3:
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à l'article
6 du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l'article
R.
557-613
du
code
de
l'environnement,
peuvent,
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
|
Article
4 :
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il peut
être
dérogé,
sur
autorisation
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
délivrée
lors
des
contrôles,
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
dès
lors
qu'elles
concernent
le
port
et
le
transport
dans
des
conteneurs
individuels,
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
susvisé,
tels
que
l'essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine,
le
white
spirit,
l'acétone,
les
solvants.
Article
5
:Les
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
30
juin
2023
minuit
jusqu'au
31
juillet
2023
minuit,
Article
6
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Le
Préfet
|
/
\
Bertrahd
GAUME
Î
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr