Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 23 35 Gens du voyage
Arrêté - arrete 23 35 Gens du voyage
Arrêté - Arrete 002 23 Interdiction de stationnement des ge
Arrêté - Arrêté interdisant le stationnement des gens du vo
Arrêté - arrete gens du voyage
Arrêté - Arrete gens voyages 2009
Arrêté - arrete gens voyages 2009
Arrêté - arrêté+P05 2023+signé+gens+du+voyage?t=1732293310
Arrêté - arrete prefectoral N 667 du 29 06 23
Arrêté - arrete prefectoral N 667 du 29 06 23
Arrêté - arrete 23 35 Gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 35 Gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
AE
GOMETZ-LA-VILLE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMAMENT
N° 23-35
interdisant
le stationnement
des
gens
du
voyage
sur le territoire
communal
Le
Maire
de
GOMETZ
LA
VILLE,
-
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.
2212-1
et
suivants
:
-
VU
{le Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
l'article
R
779-1
;
-
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
322-4-4
modifié
par
la
LOI
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
lequel
punit
de
1 an
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende,
le
fait
de
s'installer
en
réunion
sans
autorisation
en
vue
d'établir
une
habitation
même
temporaire
:
-
VU
Le
Code
de
la
voirie
routière
notamment
l'article
R
116-2
;
-
VU
la
loi
modifiée
n°
2000-614
du 5 juillet
2000,
dite
Loi
BESSON,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage :
-
VU
le Schéma
Départemental
de
l'Essonne
d'accueil
des
gens
du
voyage,
tel qu'approuvé
par
arrêté
GDV
2019-2024
du
6 juin
2019 :
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
relative
à
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
l'habitat
Voyageur
(SYMGHAV)
;
-
CONSIDERANT
qu'en
application
de
ce
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
les
communes
d'Angervilliers,
Boullay-les-Troux,
Briis-sous-Forges,
Courson-
Monteloup,
Forges-les-Bains,
Fontenay-lès-Briis,
Janvry,
Gometz-la-Ville,
Les
Molières,
Limours,
Pecqueuse,
Saint-Jean
de
Beauregard,
Saint-Maurice-Montcouronne
et
Vaugrigneuse
doivent
disposer
ensemble
d'un
total
de
15
places
conventionnées
en
aire
d'accueil;
- _
CONSIDERANT
qu'une
aire
intercommunale
d'accueil
des
gens
du
voyage,
d'une
capacité
de
15
places,
a été
ouverte
en janvier
2009,
chemin
de
l'accueil
-
lieu-dit
«
Les
Pavillons
»
à
Limours
(91470)
qui
respecte
Les
obligations
vis-à-vis
des
gens
du
voyage :
-
CONSIDERANT
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
en
dehors
d'aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d'eau
potable.)
:
-
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal,
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
susvisée
des
gens
du
voyage
; ARRÊTÉ
Article
1°:
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyages
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante,
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
intercommunale
équipée
et
aménagée
située
chemin
de
l'accueil
-
lieu-dit
«
Les
Pavillons
» à
Limours
(91470)
est
strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Gometz-la-Ville.
Article
2:
Les
gens
du
voyage
sont
en
conséquence
exclusivement
orientés
vers
l'aire
intercommunale
d'accueil
- lieu-dit
«
Les
Pavillons
» à
Limours
(91470).
Article
3 :
L'interdiction
de
stationnement
visée
à
l'article
premier
du
présent
arrêté,
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
sauf
:
-
Lorsque
les
personnes
visées
à
l'article
1
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent
-_
Lorsqu'elles
disposent
d'une
autorisation
délivrée
sur
Le
fondement
de
l'article
L 443-1
du
code
de
l'urbanisme
-
Lorsqu'elles
stationnent
sur
Un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L443-3
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4 : En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
le
maire
mettra
en
œuvre
Les
procédures
à sa
disposition
pour
faire
quitter
Les
lieux
aux
occupants.
Article
£ : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée,
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
-
Monsieur
Le
Préfet
de
l'Essonne
-
Monsieur
le
Président
du
SYMGHAV
-
Monsieur
Le Chef
de
La Communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Gif/Chevry
Article
8:
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Gometz-la-Ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Gif/Chevry,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gometz
la
Ville,
Le
g
octobre
PO23
Madame
Le
Maire,
Edwige
HUOT-MARCHAND