Arrêté - arrete prefectoral N 694 du 06 07 23

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Arrêté - arrete prefectoral N 694 du 06 07 23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral N 694 du 06 07 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

pots et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 694 du 06 juillet 2023

réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de

produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l'Essonne pour prévenir

les violences urbaines

du jeudi 13juillet 2023 à 18h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 06h00

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 etL22151;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 î

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M..Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 674 du 03 juillet 2023 réglementant

temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de’ produits pétroliers ainsi que leur transport dans le départément de l'Essonne pour prévenir les violences urbaines du jeudi 29 juin 2023 à partir de 17H00 jusqu'au lundi 03juillet 2023 à 18H00 ;

Considérant que, en application des articles L. 122:1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, les violences urbaines qui ont marqué le département de l'Essonne avec les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules, des transports en commun et des bâtiments publics ;Considérant, qu'il y a lieu de craindre une résurgence de ces violences et notamment dans le cadre de la Fête Nationale du 14 juillet ; °

Considérant qu'il appartient aux forces de l'ordre compétentes de prendre les mesures adaptées,

nécéssaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens en cas de nouvelles

violences urbaines ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente au détail et le transport par

des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces

objectifs ; °

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 3

Vu l'urgence

ARRÊTE

Article 1°: La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par dés particuliers sont interdits du jeudi"13 juillet 2023 à 18h00 jusqu'au samedi 15juillet 2023 à 06h00.

Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un.besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la Police ou de la

Gendarmerie Nationales, délivrée lors des contrôles.

Article 3 ; Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Pour le Préfet

Lé Directeur de Cabinet

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421.1 à R 4215 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans.le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr