Arrêté - arrete prefectoral N 667 du 29 06 23

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Arrêté - arrete prefectoral N 667 du 29 06 23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral N 667 du 29 06 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Se et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 667 du 29 juin 2023

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie

réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1141;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122:1 et L742-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2023 avec 84 tirs de mortiers, dont 35 sur le seul mois de juin 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :

* le 30 mai 2023 à 18h25, à la Grande Borne à Grigny, dans le cadre de violences urbaines;

* le 03 juin 2023 à 22h59, 3 allée de Biarritz à Massy, dans le cadre de violences urbaines;

‘le O5 juin à 22h20, à la Grande Borne à Grigny, où dans le cadre d'une intervention suite à un appel 17, le véhicule banalisé de la police était la cible de tirs de mortiers ;

* le 06 juin 2023 à 18h30, place des copains d'abord à Evry-Courcouronnes, où la police municipale était la cible de tirs de mortiers ;”

* le 07 juin 2023 à 21h37, quartier de la Forêt à Montgeron, où les forces de l'ordre étaient en

intervention dans le cadre de violences urbaines ;

“le 08juin 2023 à 17h50, 15 place de l'Ellipse à Grigny, dans le cadre de violences urbaines;

+ le 09 juin 2023 à 12h15, place du damier dans le QRR de la Grande Borne, dans le cadre de

violences urbaines;

*_ dans la nuit des 09 au 10 juin 2023, 48 rue des glycines à Etampes, où les policiers intervenaient dans le câdre d’un vol par effraction ;

“le 10 juin 2023 à 23h15, rue d'Alger à Massy, dans le cadre de violences urbaines;

* dans la nuit des 11 et 12 juin 2023 à 01h30, rue des Vosges aux Ulis, dans le cadre de violences

urbaines;

“le 15 juin 2023 à 23h00, place St Just à Corbeil-Essonnes, dans le cadre de violences urbaines; + dans la nuit des 16 et 17 juin 2023 à 02h00, place du 14 juillet à Vigneux-sur-Seine, à l'occasion d'une intervention pour assister des pompiers dans le cadré d'incendies de poubelles ; * le 25 juin 2023 à 20h20, rue de la Grande Borne à Viry-Châtillon, dans le cadre de violences urbaines,

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation dés artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

‘ARRÊTE

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le white spirit, l‘'acétone, les solvants.Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6‘ du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté,

Article 4 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l‘acétone, les solvants.

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 2023 minuit jusqu'au 31 juillet 2023 minuit,

Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Le Préfet

/

Ï \ Bertr ahd GAUME

Î

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr