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Arrêté - arrete prefectoral N 694 du 06 07 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral N 694 du 06 07 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DE
L'ESSONNE
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Aa
et
de
l'Ordre
Public
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
n°
694
du
06
juillet
2023
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
ainsi
que
leur
transport
dans
le
département
de
l‘Essonne
pour
prévenir
les
violences
urbaines
du jeudi
13
juillet
2023
à 18h00
jusqu'au
samedi
15
juillet
2023
à 06h00
.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L 22151;
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122:
et
L742-7
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
du
13
octobre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Cyril
ALAVOINE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
M..
Cyril
ALAVOINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
n°
674
du
03
juillet
2023
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
ainsi
que
leur
transport
dans
le
départément
de
l'Essonne
pour
prévenir
les
violences
urbaines
du jeudi
29
juin
2023
à partir
de
17H00
jusqu'au
lundi
03
juillet
2023
à 18H00
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
1221
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a la
charge
de l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant,
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
:
Considérant,
les
violences
urbaines
qui
ont
marqué
‘le
département
de
l'Essonne
avec
les
incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules,
des
transports
en
commun
et
des
bâtiments
publics
; Considérant,
qu'il
y
a
lieu
de
craindre
une
résurgence
de
ces
violences
et
notamment
dans
le
cadre
de
la
Fête
Nationale
du
14
juillet
:
L
Considérant
qu'il
appartient
aux
forces
de
l'ordre
compétentes
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécéssaires
et
proportionnées
visant
à garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
en
cas
de
nouvelles
violences
urbaines
;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
et
le
transport
par
des
particuliers
de
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
Vu
l’urgence
ARRÊTE
Article
1‘:
La
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
leur
transport
par
dés
particuliers
sont
interdits
du
“jeudi‘13
juillet
2023
à 18h00
jusqu'au
samedi
15
juillet
2023
à 06h00.
Article
2:
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un.besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
1°
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
Police
ou
de
la
Gendarmerie
Nationales,
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
3
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Pour
le
Préfet
|
LéDirecteur
de
Cabinet
{ \.
n°
"Cyril
ALAVOINE
\
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
4215
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans.
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internét
www.telerecours.fr