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Compte-Rendu - compterenduconseilmunicipaldu17fevrier2017 15158
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compterenduconseilmunicipaldu17fevrier2017 15158)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 17 FEVRIER 2017 A 20H30 A LA MAIRIE
SESSION ORDINAIRE
Date de la convocation : 09/02/2017
Nombre de conseillers en exercice : 11
Secrétaire de séance : François STEL
L'an deux mille dix-sept, le dix-sept février, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à
la Mairie sous la présidence de M. Yves LELONG, Maire de la commune.
PRESENTS: Mesdames Josiane BERAUD et Aurélie STOUPY, Messieurs Yves LELONG, Claude BUSSY, Jean-François PINONCELY,
François STEL, Aymeric CUVELLIER, Christopher BROWN et Jean-François BERTHET.
ABSENTS EXCUSES :
e M. Denis DECHOUX donne pouvoir à M. Jean-François BERTHET
e M. Claude TRIQUET donne pouvoir à M. Yves LELONG
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 janvier 2017
Vote des statuts modifiés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon et point sur son actualité.
Urbanisme PLUI et Commissionnement du personnel de l'ADS
Urbanisme : déclassement de parties d’une voie communale et point sur les dossiers en cours
Projet LIFE
Débat autour du Budget Primitif 2017 : les grandes orientations
Divers NIUE
NE
Le premier adjoint, M. Claude BUSSY propose au Conseil Municipal de faire un point sur les fuites d'eau intervenues
la semaine du 14 février 2017 sur la Commune de Saint-Apollinaire.
1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 janvier 2017.
M. le Maire retrace le compte-rendu du dernier Conseil Municipal, daté du 20 janvier 2017.
Résultat des votes : 3 abstentions (A STOUPY, C BUSSY et C BROWN) et 8 pour.
2. Vote des statuts modifies de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon et point sur son
actualité.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-41-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-095-6 du 4 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des
Communautés de communes de l’Embrunais, du Savinois Serre-Ponçon et des communes de Chorges et Pontis,
Vu l'arrêté préfectoral n°05- 2016- 11 — 02 - 001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes de Serre-Ponçon par fusion des Communautés de communes de l’Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon
et extension aux communes de Chorges et Pontis ;
Vu le projet de statuts proposé par la Présidente du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Serre-Ponçon à ses membres et approuvé par eux le 12 janvier 2017.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les Statuts de la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon ainsi modifiés.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:
e Décident d'approuver les Statuts de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ainsi modifiés.
Détail du vote : 6 voix pour et 5 abstentions (JF BERTHET, D DECHOUX, À STOUPY, F STEL et C BROWN) M. le Maire revient sur la désignation des délégués aux commissions de la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon (CCSP).
La liste des membres des commissions sera communiquée à chacun.
M. le Maire informe les membres du Conseil de la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs
(CID).
Il explique que la DGFIP va désigner, sur la base d’une liste de membres constituée par les contribuables proposés
par chaque commune de la CCSP, 10 membres titulaires et 10 suppléants.
Il précise que la Commune de Saint-Apollinaire se doit de proposer 2 membres titulaires et 2 suppléants.
Le Conseil Municipal propose de solliciter les membres de la Commission Communale des Impôts Directs en premier
lieu.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la CCSP a répondu à l’appel à projet du Fond interministériel de
prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour développer la vidéo protection sur son territoire.
3. Urbanisme PLUI et Commissionnement du personnel de l’ADS.
M. le Maire rappelle que dans le cadre du service mutualisé d'urbanisme, il est proposé aux communes que les
agents du service mutualisé réalisent les visites de conformités et/ou le PV d'infraction.
Pour ce faire et afin de respecter le cadre législatif, il est nécessaire que chaque agent soit commissionné et
assermenté.
M. le Maire informe les membres du Conseil que suite aux échanges qui ont eu lieu lors du dernier Conseil
Municipal, il va prendre un arrêté de commissionnement pour chaque agent; Les agents seront ensuite convoqués
au tribunal pour prêter serment.
Transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la Communauté de Communes Serre-Ponçon
M. le Maire rappelle que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un
urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des
communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.
Le transfert de la compétence PLUI est obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf opposition d'au moins un quart
des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Il en résulte que les communes s’opposant à ce transfert doivent le faire savoir avant le 27 mars 2017.
Vu que par délibération n°01/2014 du 6 janvier 2014, le Conseil Municipal de Saint-Apollinaire a approuvé un Plan
Local d'Urbanisme en révision de son Plan d’Occupation des Sols voté le 23 octobre 1978 avec pour objectifs :
- « Préserver et maintenir l’agriculture, favoriser l'élevage en particulier ovins qui permet l'entretien de
l’espace agricole et naturel (espace ouvert, entretien des canaux, éviter l’envahissement forestier, …) ;
- Favoriser la gestion forestière tant communale que privée ;
- Développer l’activité touristique en adéquation avec celle existante et l'implantation du petit artisanat ;
- Adapter les infrastructures communales aux exigences actuelles (lois, règlements, assainissement, eau
potable, environnement, ….) ;
- Réviser le développement de l'habitat :
a) En prenant en compte les éléments mentionnés ci-dessus ainsi que l’urbanisation actuelle,
b) En favorisant l'implantation de résidents permanents : logements économiquement accessibles (locatifs ou
accession à la propriété),
c) En intégrant les nouvelles lois sur l’urbanisme. »
Considérant que la compétence du droit des sols permet à la commune et à son Conseil Municipal de déterminer
l’organisation territoriale et du cadre de vie des habitants, de maîtriser les autorisations d’urbanismes et les projets
d'aménagements dans le cadre d’un projet de territoire tenant comptes des spécificités locales.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
e Refuse à l’unanimité le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Serre-Ponçon 6. Débat autour du BP 2017: les grandes orientations
Afin de préciser les orientations budgétaires de l'exercice 2017 de la Commune de Saint-Apollinaire, M. le Maire
rappelle les résultats de l'exercice 2015 et informe les membres du Conseil Municipal des résultats de l'exercice 2016.
Puis, il ouvre le débat sur les projets à définir pour l’exercice 2017.
Le Conseil Municipal arrête les projets suivent pour l'exercice 2017 :
e Assainissement du Camping
e Aménagement du parking de la Mairie
e Aménagement du cœur de village
e Aménagement du Lac
e Balayeuse
e Aménagement chemin de Chambéran, chemin de l’ubac
e Voirieentretien
M. Claude BUSSY, 1er adjoint, fait un point également sur le budget de l’eau.
Il précise qu’au cours de l’année 2016 de nombreuses réparations ont eu lieu. Il souligne également la baisse
conséquente de la consommation de l’eau sur la Commune.
Les projets à prévoir pour l'exercice 2017, budget de l’eau sont les suivants :
e Réservoir d'eau et sécurisation des réservoirs
e Bouclage de la distribution pour la partie basse
e Remplacement d’un détenteur
7. Divers
M. François STEL, Président du SIVU de l’école Intercommunale des Rousses Réallon/Saint-Apollinaire informe les
membres du conseil que la convention ruralité entre l'éducation nationale, l'AMF et le département a été signée fin
janvier 2017. Il précise que son contenu ne leur a pas encore été communiqué.
M. ESTEL s'étonne que la négociation de cette convention concernant notamment les petites écoles et les collèges
référents n'ait pas eu plus de publicité afin de pouvoir y participer. L'avenir des petites écoles étant partiellement
compromis. Le contenu de la convention et ses implications pour nos enfants sera explicité dès que possible.
La séance du prochain conseil est fixée au vendredi 07 avril 2017, 20h30
La séance est levée à minuit.
Monsieur Le Maire,
Yves LELONG 4. Urbanisme: déclassement de parties d’une voie communale et point sur les dossiers en cours.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’afin de clarifier la situation d’une voie communale longeant la
parcelle B623 et B625 puis dessinant une fourche aux abords des parcelles B628 et B629 (cf plan annexé), il convient
d’en désaffecter et d’en déclasser certaines parties pour les intégrer dans le domaine privé de la commune.
Une fois, les parties de cette voie communales sorties du domaine public, la Commune pourra les aliéner, procéder à
des échanges de terrains avec les propriétaires des parcelles citées pour redessiner la trajectoire de la voie
communale et ainsi en simplifier l'usage.
La désaffectation et le déclassement des parties de la voie communale pour les intégrer dans le domaine privé de la
commune nécessite, conformément à l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voierie Routière, de procéder à une
enquête publique.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e Décide de faire borner : les parties de la voie communale concernées par la procédure de déclassement du
domaine public et de reclassement dans le domaine privé de la Commune.
e Approuve la procédure de déclassement du domaine public et de reclassement dans le domaine privé de la
Commune de ces mêmes parties de la voie communale.
e Charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires en vue de l'enquête publique.
5. Projet LIFE.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le projet LIFE ELIA qui se propose de « reverdir » les espaces
naturels situés sous les réseaux électriques à haute tension.
Vu l'intérêt des propositions en matière de conservation de la biodiversité et d'impact positif pour le paysage ;
Vu la préférence qui sera donnée aux entreprises locales pour la réalisation des travaux ;
Vu que tous les coûts inhérents à l’achat des plants, au travail du sol, aux éventuels regarnissages et dégagements
sont
intégralement à charge du projet LIFE ;
Vu que les travaux seront préalablement discutés avec et approuvés par l'ONF ;
Vu la cartographie jointe ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de Saint Apollinaire:
e D’accepter les propositions de restauration sur les sites tels que cartographiées ;
e D’arrêter le fait que les restaurations auront pour objet : la création de lisières arbustives, la création de
vergers conservatoires, la plantation de haies coupe vues sur les lignes aux croisements de chemins de
promenades ;
e D’approuver le fait que l’entretien futur de ces lisières restera à charge de RTE en gestion différenciée de la
végétation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:
e Acceptent les propositions de restauration sur les sites tels que cartographiées ;
e _ Arrêtent le fait que les restaurations auront pour objet : la création de lisières arbustives, la création de
vergers conservatoires, la plantation de haies coupe vues sur les lignes aux croisements de chemins de
promenades ;
e _Approuvent le fait que l'entretien futur de ces lisières restera à charge de RTE en gestion différenciée de la
végétation.
Détail du vote : 6 voix pour et 5 abstentions (JF.BERTHET, D.DECHOUX, A.STOUPY, C.BUSSY, F.STEL)
Les personnes qui se sont abstenues, l’ont fait principalement car elles estiment, en majorité, que ce reboisement
est du ressort de RTE et qu’il est apparemment financé par des fonds européens et non pas directement par RTE.