Déliberation - cf1c6f

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Déliberation - cf1c6f Document publié le Mercredi 29 mai 2013 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Déliberation - cf1c6f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l’Ariège DE LA COMMUNE DE MOULIS Arrondissement de Saint-Girons

Canton de Saint-Girons 09200

Séance du mercredi 29 mai 2013 à 20h30,

Date de la convocation : 21/05/2013 Date de l’affichage : 21/05/2013

Présents : MM, BAREILLE Brigitte, BENDICK Emanuel (arrivé au Point 5), CAZALE Frédéric (arrivé au Point 3), DOUMENC Raymond, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Denise, MARIE Didier, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth.

Absents excusés : ESCASSUT Claudine : Procuration GALEY Aimé

Absents non excusés : SUTRA Chantal

Secrétaire de séance : Madame TOTARO Elisabeth

1) Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 avril 2013

Le compte rendu dactylographié a été joint à la convocation du 21 mai 2013. Observations :

Observations formulées : Modification délibération sur les jurés d’assisses et les citoyens assesseurs.

Contre 0

Abstention 0

Pour 9

Signature du registre par tous les membres présents.

2) Encaissement de chèques en remboursement de frais

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la qualification en maladie professionnelle par l’expert médical et la commission de réforme, de l’agent technique communal en arrêt de travail depuis le 23 juillet 2012, l’assureur de la commune a décidé de prendre en compte ce dossier et de nous indemniser, conformément au contrat souscrit.

C'est-à-dire, prise en compte des indemnités journalières du 1er avril au 30 avril 2013 et du 1er mai au 31 mai 2013.

Ces remboursements par la compagnie GROUPAMA, font l’objet des chèques suivants :

- Indemnités Journalières 01/04/ 2013 au 30/04/2013 = 2 231.47 €

- Indemnités Journalières 01/05/2013 au 31/05/2013 = 2 231.47 €

Par ailleurs, le remboursement d’un trop perçu par France Télécom sur le poste téléphonique de l’école pour un montant de 42.89€.

La vente de bois, par le service ONF sur la forêt communale, à Mr DESBIAUX Sébastien, a fait l’objet du chèque de 164.20 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à encaisser les chèques correspondants.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 92

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ACCEPTE d’encaisser les divers règlements par chèques bancaires des indemnités journalières de l’agent technique en arrêt de travail, du remboursement d’un trop perçu par France Télécom sur un abonnement téléphonique et d’une vente de bois par l’ONF.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des chèques bancaires sur le Chapitre 013 article 6419, pour les indemnités journalières, sur le Chapitre 77 article 7788 pour le remboursement de France Télécom et sur le chapitre 70 article 7023 pour la vente de bois par l’ONF.

3) Sécurisation du réseau électrique BT à Montfaucon

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 5 avril 2013, Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège, nous informe que les travaux de sécurisation du réseau électrique basse Tension à Montfaucon d’en Bas sont estimés à 62 000 € TTC.

Il nous demande de bien vouloir nous prononcer sur ce projet.

Ce réseau à fils nus très vétuste, sujet à de nombreuses pannes dues à la présence de nombreux arbres sur son parcours.

L’inscription de ce projet se fera sur un futur programme d’électrification rurale et dans ce programme le Syndicat allège en totalité la part revenant à la commune.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE d’approuver ce projet de mise en sécurité du réseau électrique basse tension du secteur de Montfaucon d’en bas, très sensible aux aléas climatiques, - DEMANDE à Monsieur le Président du Syndicat des Collectivités Electrifiées de bien vouloir proposer l’inscription de cette opération sur le prochain programme d’électrification rurale.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Syndicat SDCEA.

4) Suppression du poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 6 décembre 2010 un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe avait été créé afin de pourvoir au remplacement du poste laissé libre par l’ATSEM lors du départ à la retraite. L’ Adjoint Technique de 2ème classe recruté a obtenu le concours d’ATSEM et nommé à ce poste le 1er avril 2013.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression du poste d’Adjoint Technique de 2ème classe vacant. Cette suppression sera présentée au prochain Comité Technique.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la suppression du poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à compter du 1er avril 2013,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives correspondantes auprès du centre de gestion de l’Ariège.3

5) Approbation du projet et du plan de financement de l’animation Natura 2000 pour 2013

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Moulis a décidé de prendre en charge l’animation du site Natura 2000, dénommée « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d’Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, vallées de Sour et d’Astien ».

Cette animation est financée par des fonds européens et de l’état.

Le projet d’animation pour 2013, porte sur les actions 27-28-30-31 du Document d’Objectif validé.

Cette animation sera assurée par la structure co-animatrice qu’est la Chambre d’Agriculture de l’Ariège, et par le prestataire de service qu’est l’Association des Naturalistes Ariégeois.

Le projet d’animation 2013 est évalué à :

- Prestations de Service – Chambre d’Agriculture.12 446.00 € HT / 14 909.34 € TTC - ANA…………………… 5 565.00 € HT / 5 565.00 € TTC

- Frais de personnel - Secrétariat…………………………………. 550.00 € TTC - Frais professionnels - Déplacement………………………………. 236.00 € TTC - Achats prévisionnels - Plaquettes informations…..500.00 € HT/…. 598.00 € TTC - Frais de structure………………………………………………………186.24 € TTC TOTAL TTC 22 044.58 € TTC

Le plan de financement est le suivant :

- Etat ……………………. 12 386.08 €

- Union Européenne …….. 9 658.50 €

TOTAL 22 044.58 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le plan de financement de l’animation du site pour l’année 2013, conformément aux éléments ci- dessus.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE le projet et le plan de financement tels qu’ils viennent d’être présentés,

- DEMANDE aux services de l’Etat (DDT) de valider ces documents et nous octroyer les aides correspondantes,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour présenter le projet d’animation 2013 aux services instructeurs.

• Choix d’une structure co-animatrice pour le suivi du Site Natura 2000

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’animation du site Natura 2000, doit faire l’objet d’une recherche d’une structure technique co-animatrice.

Cette structure, qui intervient déjà depuis des années représentée par la Chambre d’Agriculture de l’Ariège, anime de façon efficace ce site de 7 communes.

L’offre proposée pour 2013 par la Chambre d’Agriculture s’élève à 12 466.00 € HT soit 14 909.34 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’attribution de cette prestation à la structure co-animatrice qu’est la chambre d’Agriculture de l’Ariège.4

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ACCEPTE de confier, à la Chambre d’Agriculture de l’Ariège, l’animation technique du Site Natura 2000, en mettant en œuvre les actions du DOCOB prévues en 2013, pour un montant de 12 466.00 € HT soit 14 909.34 € TTC,

- DECIDE que ces dépenses seront imputées sur le budget 2013, article 6188, - DONNE mandat à Monsieur le Maire pour engager et mandater cette opération et signer tous les documents s’y rapportant.

• Choix du prestataire de service pour le suivi du Site Natura 2000

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’animation du site Natura 2000 portée par la collectivité, doit faire l’objet d’une recherche d’aide technique nécessaire à la mise en œuvre des actions 27-28-30 et 31 du DOCOB.

Cette aide peut être assurée par l’Association des Naturalistes Ariégeois qui réalise cette mission depuis quelques années.

L’offre proposée par l’ANA pour l’année 2013 s’élève à 5 565 € net de taxe. Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’attribution de cette prestation à l’Association des Naturalistes Ariègeois.

Vote :

Contre 1

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ACCEPTE de confier la mise en œuvre des actions 27-28-30-31 du DOCOB – Site Natura 2000- à l’Association des Naturalistes Ariégeois, pour un montant de 5 565 € au titre de 2013,

- DECIDE que cette dépense sera imputée sur le budget 2013, article 6188, - DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour engager et mandater la dépense correspondante et signer tous les documents s’y rapportant.

6) Acquisition de parcelles privées au niveau du groupe scolaire – Salle Polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 octobre 2010, le conseil municipal s’était prononcé favorablement pour procéder à l’acquisition amiable de 3 parcelles, situées derrière le groupe scolaire – salle polyvalente. Ces parcelles cadastrées Section E n° 1714 (13a 04ca), 1715 (5a 27ca) et 1730 (4a 10ca) appartiennent à Mme CAUBERE Yvette actuellement résidente à l’EHPAD de Massat 09320.

Il rappelle également que la commune avait fait une offre de prix, le 2 novembre 2010 qui avait reçu un avis favorable du propriétaire pour le prix de 17.80 € le mètre carré, soit un montant de 39 889.80 €.

Cette dépense, ayant été inscrite sur le budget 2013, il convient de poursuivre la démarche acquisitive.

Le cabinet Cathar’ACTE, spécialisé dans la rédaction des actes administratifs pour les collectivités, est en mesure de nous apporter son aide pour rédiger l’acte nécessaire à cette acquisition.

Après rappel de l’objet de cette transaction, il précise qu’en vertu des dispositions de l’Article L 1311-13 du CGCT, Monsieur le Maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d’acquisition dressé dans la forme administrative, selon la définition qu’en donne l’article 1317 du Code Civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

Monsieur le Maire indique enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même5

temps que les autres parties contractantes et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de cet acte, à savoir le Maire.

Il rappelle les parcelles concernées par cette opération.

Section N° de parcelle Contenance Propriétaire

E 1714

1715

1730

13 a 04 ca

5 a 27 ca

4 a 10 ca

Mme CAUBERE Yvette

Résidence SERVAT

EHPAD de Massat 09320

Le prix du mètre carré, ayant été validé par les 2 parties à 17.80 €, le montant de la dépense correspondant s’élève à 39 889.80 €.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section E n° 1714 (13a 04 ca), 1715 (5a 27 ca) et 1730 (4a 10 ca) appartenant à Madame CAUBERE Yvette résidant à l’ EHPAD de Massat 09320, au prix de 17.80 € le mètre carré soit un montant de 39 889.80 €,

- DECIDE que les formalités acquisitives seront établies par le bureau Cathar’ACTE 09300 FOUGAX ET BARRINEUF, les frais d’acquisition (achat et frais d’acte) sont prévus sur le budget 2013 – article 2111,

- AUTORISE Mme TOTARO Elisabeth, 1ère adjointe, à signer au nom et pour le compte de la commune le dit acte et tout document relatif à cette transaction, - CHARGE Monsieur le Maire de l’authentification de l’acte d’acquisition passé en la forme administrative.

7) Prise en charge des frais de déplacement pour la formation des 2 agents contractuels

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les deux jeunes embauchés dans le cadre des Contrats Avenir mis en place par l’Etat, doivent suivre des formations qualifiantes pendant la durée de leur contrat.

Dans ce cadre là, le CNFPT ou d’autres organismes agréés, dispensent des formations à Foix. Il convient donc de permettre à ces jeunes de pourvoir suivre ces formations notamment la formation BAFA pour des interventions prochaines auprès des jeunes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

La collectivité prendra en charge les frais de déplacement occasionnés par cette formation.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de prendre en charge les frais de déplacement occasionnés lors des formations par les deux jeunes embauchés en « Contrats d’Avenir »,

- DECIDE que cette dépense sera imputée sur le budget 2013, article 64162, - DONNE mandat à Monsieur le Maire pour engager cette action et signer tous les documents s’y rapportant.6

8) Frais de scolarisation 2012 pour les enfants non domiciliés sur la

commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les frais de scolarisation des enfants non domiciliés sur la commune doivent être supportés par les communes correspondantes. Cette décision avait été prise lors du Conseil Municipal du 11 mai 2009.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2012 le nombre d’élèves à l’école de Moulis est de 61 dont 8 élèves domiciliés hors de notre commune.

Le montant des frais scolaires engagés pour l’année 2012 s’élève à 60 033.03 € TTC. Le coût ramené à l’élève est de =

60 033.03 € TTC = 984.15 €

61

Monsieur le Maire propose de conserver le prix arrêté en 2012 (délibération n°2012- 04-003 du 11 juin 2012) à 950 € et d’informer les maires des communes concernées.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de répercuter les frais scolaires aux communes de domicile des enfants scolarisés à Moulis pour l’année scolaire 2011-2012, à savoir AUDRESSEIN, BALAGUERES, BONAC-IRAZEIN et CESCAU à hauteur de 950 € par élève scolarisé,

- DEMANDE à Monsieur le Maire, d’en informer les maires des communes visées ci-dessus, pour que la somme correspondante puisse être prévue sur leur budget.

9) Création de poste d’Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (Annule et Remplace la délibération n°2013-02-001)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il convient de créer un poste d’Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ème Classe (ATSEM) afin de pourvoir le poste laissé libre à l’école maternelle depuis le 3 janvier 2011.

Il s’agit de créer un poste à temps complet de 35 heures par semaine.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette création de poste, important pour la bonne marche de notre école maternelle, sachant que les crédits nécessaires devront être mis en place sur le budget 2013.

Cette création de poste doit recevoir l’avis du prochain Comité Technique Paritaire.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ème Classe (ATSEM), pour assurer les fonctions d’ATSEM à l’école maternelle, à compter du 1er avril 2013,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives correspondantes, arrêté de nomination, dans le cadre des crédits prévus sur le budget 2013.7

10) Choix du prestataire de service pour le suivi du Site Natura 2000

(Annule et Remplace la délibération n°2013-004-006 du Point 5)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’animation du site Natura 2000 portée par la collectivité, doit faire l’objet d’une recherche d’aide technique nécessaire à la mise en œuvre des actions 27-28-30 et 31 du DOCOB.

Cette aide peut être assurée par l’Association des Naturalistes Ariégeois qui réalise cette mission depuis quelques années.

L’offre proposée par l’ANA pour l’année 2013 s’élève à 5 565 € net de taxe. Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’attribution de cette prestation à l’Association des Naturalistes Ariegeois.

Vote :

Contre 1

Abstention 0

Pour 10

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ACCEPTE de confier la mise en œuvre des actions 27-28-30-31 du DOCOB – Site Natura 2000- à l’Association des Naturalistes Ariégeois, pour un montant de 5 565 € au titre de 2013,

- DECIDE que cette dépense sera imputée sur le budget 2013, article 6188, - DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour engager et mandater la dépense correspondante et signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

1) Demande de Monsieur BACQUE Alex pour une occupation du domaine public Place de Luzenac

Monsieur BACQUE Alex de la Fajoulotte souhaiterait installer son activité de Pizzaïolo sur la Place de Luzenac conformément a son courrier du 16 mai 2013.

Stationnement d’un véhicule ambulant type remorque pizza, avec ouverture du commerce les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis de 18 heures à 20 heures. L’encombrement du véhicule est de 4.25 x 1.95 m.

Le branchement au réseau d’eau potable n’est pas nécessaire. Par contre celui en électricité s’avère indispensable. La demande de branchement serait à faire auprès d’ERDF par le demandeur.

Si l’installation peut-être envisagée, qu’elle redevance va-t-on demander ?

Après avis du Conseil Municipal :

- ACCORD pour l’installation de cette activité :

1° - Emplacement possible sur délaissé d’Arguilla après accord du Conseil Général. 2° - Sur le parking en bas du Chemin de Pouech après accord de l’Architecte des Bâtiment de France.

3° - Sur la Place de Luzenac après accord de l’Architecte des Bâtiment de France. L’occupation du domaine public communal sera possible après convention qui fixera les diverses conditions (emplacement, durée, redevance…).

2) PLU soumis à l’enquête publique en même temps que le zonage

d’Assainissement des eaux usées

Le PLU que nous avions arrêté en Conseil Municipal le 22 octobre 2012 a été modifié pour tenir compte des observations émises par les services associés.

Ce nouveau document sera donc soumis à enquête publique en même temps que le Zonage d’Assainissement.8

Le tribunal Administratif a nommé Monsieur BAVARD Simon comme commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean GAILLARD comme commissaire enquêteur suppléant. L’arrêté du maire de Moulis a été pris le 24 mai 2013, il prévoit l’ouverture de l’enquête à la mairie du 17 juin 2013 au 17 juillet 2013. La consultation des dossiers d’enquête sera possible les jours et heures d’ouverture de la mairie. Le commissaire enquêteur recevra le public le lundi 17 juin de 8h à 11h, le samedi 29 juin de 9h à 12h et le mardi 16 juillet de 14h à 17h. La parution de l’Avis d’Enquête a été faite ce jour sur La Dépêche.

3) Consultation des entreprises pour travaux d’investissement 2013

Une première consultation a été lancée sous forme dématérialisée (obligatoire si le montant HT est ˃ 90 000 €).

La parution de l’Avis a été faite sur la Dépêche du 24 mai 2013 avec remise des offres pour le 21 juin 16 heures.

Cette consultation porte sur l’aménagement de la Place de l’Anglade (LOT n°1) et sur la voirie (LOT n°2) hors travaux de maçonnerie.

4) Consultation des entreprises pour travaux de maçonnerie 2013

La consultation des entreprises a été lancée le 27 mai auprès de la Gazette Ariègeoise, avec remise des offres le 25 juin 2013 à 17h.

Cette consultation porte, sur la reconstruction du mur de soutènement sur la VC du Cap de Tir au lieu dit St Martin et sur la construction du mur de clôture du cimetière de Pouech.

5) Transhumance 2013

La transhumance en Bethmale prévue le samedi 8 juin 2013 a été reportée au samedi 22 juin prochain (les éleveurs ne pouvant transhumer à cause de l’enneigement trop important sur les estives).

Le Comité des Fêtes de Moulis a pris en compte cette donnée et rien n’est complètement arrêté pour la suite à donner (la salle polyvalente est prise le 22/05/2013).

Il faut donc prévoir éventuellement le prêt d’un chapiteau à monter sur le stade, si ce dernier n’est pas utilisé.

Au niveau du personnel bénévole, pour cette manifestation du 22 juin, peut-on espérer l’aide des élus et quel nombre ? 7 élus participeront activement à cette manifestation. Voir club de Foot pour l’utilisation du stade ce jour là.

6) Fauchage- débroussaillage

N’ayant pas de chauffeur pour l’utilisation du tracteur et de l’épareuse, nous avons dû faire appel au privé pour assurer cette prestation.

Après contact avec Jean Pierre CAZALE, ce dernier a été d’accord pour réaliser ce fauchage mécanique.

Il nous a présenté un devis d’un montant de 3 400 €, ce qui correspond à 31km de voirie traitée des 2 côtés et sur 2 passes ou plus, suivant les zones dangereuses.

7) Vente d’une concession au nouveau cimetière d’Aubert

La famille GALEY Alain souhaite acquérir une concession au nouveau cimetière d’Aubert, pour y établir la sépulture de la famille.

Le choix de la famille s’est portée sur la concession n°434 de 6 mètres carrés, face au dépositoire communal.

Cette concession sera facturée au prix habituel de 365.88 € auquel viendront s’ajouter les frais d’enregistrement.9

8) Fête du quartier d’ARGUILLA

Les organisateurs de cette fête de quartier que sont Brigitte et André vont nous apporter toutes les précisions nécessaires pour le 22 juin 2013.

Menu : - Apéro

- Grillades

- Fromage

- Auberge espagnole

- Musique

Cette soirée conviviale débutera vers 19 heures.

9) Incorporation de biens vacants au domaine communal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- la procédure d’incorporation des biens vacants au domaine communal. Les biens vacants regroupent les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Depuis la loi du 13 août 2004, ces biens reviennent de droit à la commune.

Il existe deux procédures pour arriver à incorporer au domaine communal les biens vacants,

- dans le cas où le propriétaire est connu grâce à des titres de propriété, et qu’il est décédé depuis depuis plus de 30 ans, les biens vacants peuvent être intégrés de droit au domaine communal.

- dans le cas contraire, il convient de s’assurer que les biens sont réellement vacants ( ils sont dits présumés vacants) au moyen d’un enquête, après avis de la

commission communale des impôts directs, auprès des services des hypothèques, de la population, des archives.

Un arrêté du maire initiant la procédure d’incorporation doit être publié dans un journal d’annonces légales et affiché pendant 6 mois. Au terme de ce délai, si aucun héritier ne s’est présenté pour réclamer les biens, une délibération du conseil municipal décide d’incorporer ces biens au domaine communal.

Monsieur le Maire rappelle que les parcelles concernées par cette procédure sont les suivantes :

Propriétaire : Monsieur CAZALE Pierre dit « TUHET » pour 9 a 20 ca Section Numéro Nature Lieu-dit Contenance D 1584 P AUCES 7 a 55 ca D 2162 P AUCES 1 a 65 ca

Le cadastre indique que le propriétaire de ces parcelles serait Monsieur Pierre CAZALE dit « Tuhet » demeurant Maguèrets 09200 MOULIS

Propriétaire : Monsieur CAMOU Pierre dit « TEOULAT » pour 7ha 04 a 62 ca Section Numéro Nature Lieu-dit Contenance C 585 P RAMES 15 a C 597 T RAMES 5 a 40 ca C 614 T RAMES 5 a 65 ca C 624 L RAMES 6 a 65 ca C 645 T RAMES 7 a 80 ca C 664 T RAMES 8 a 95 ca C 672 S RAMES HAMEAU 0a 87 ca C 730 T JOUAN D ARAU 3a 95 ca C 820 T JOUAN D ARAU 9 a C 821 L JOUAN D ARAU 9 a C 862 BT JOUAN D ARAU 12 a 30 ca10

C 882 BT CAOUSSOUR 5 a 75 ca C 1765 T JOUAN D ARAU 0 a 85 ca C 1768 P RAMES 1 a 25 ca D 1167 P SARRAT DE LABOR 0 a 65 ca D 1170 P SARRAT DE LABOR 26 a 10 ca D 1171 L SARRAT DE LABOR 1 a 15 ca D 1183 P BOURTOULOU BORDE 21a 23ca D 1225 L REMOULECH 29 a 45 ca D 1272 T COT D AUCES 26 a 90 ca D 1280 T SARRAT DE BUHO 16 a 80 ca D 1281 S SARRAT DE BUHO 0 a 88 ca D 1285 L SARRAT DE BUHO 5 a D 1293 L SARRAT DE BUHO 44 a 70 ca D 1294 S SARRAT DE BUHO 0 a 30 ca D 1298 P SARRAT DE BUHO 46 a 65 ca D 1302 P SARRAT DE BUHO 36 a 50 ca D 1306 L SARRAT DE BUHO 12 a 90 ca D 1312 P SARRAT DE BUHO 19 a 28 ca D 1313 S SARRAT DE BUHO 2 a 57 ca D 1314 P SARRAT DE BUHO 29 a 17 ca D 1527 S AUCES 2 a 95 ca D 1559 S AUCES 12 a 65 ca D 1561 J AUCES 4 a 25 ca D 1571 T AUCES 22 a 45 ca D 1604 L MAGUERETS 20 a D 1611 L MAGUERETS 9 a 60 ca D 1614 P POURERO 95 a 63 ca D 1615 S POURERO 0 a 42 ca D 1617 L POURERO 38 a 87 ca D 1647 T RAUILLOU 12 a 10 ca D 1659 BT RAUILLOU 8 a 80 ca D 1691 P RAUILLOU 13 a 10 ca D 1692 BT RAUILLOU 13 a 75 ca D 2154 T BOURTOULOU BORDE 1 a D 2424 S BOURTOULOU BORDE 1 a 38 ca D 2425 P BOURTOULOU BORDE 25 a 02 ca D 2426 S BOURTOULOU BORDE 0 a 52 ca D 2427 T BOURTOULOU BORDE 7 a 78 ca D 2430 S BOURTOULOU BORDE 0 a 07 ca D 2431 L BOURTOULOU BORDE 1 a 63 ca

Le cadastre indique que le propriétaire de ces parcelles serait Monsieur Pierre CAMOUdit « Téoulat » demeurant Auces 09200 MOULIS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d’engager la procédure

d’identification de ces biens comme biens vacants et l’incorporation de ces biens au domaine communal.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE d’engager la procédure d’identification de ces biens comme biens vacants et l’incorporation de ces biens au domaine communal.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager la procédure, et prendre l’arrêté pour transfert de ces parcelles dans le domaine communal comme le prévoit l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ainsi que la publication de l’arrêté sur 1 journal local habilité à publier les annonces légales.11

10) Interview de Monsieur le Maire par Radio Couserans

Interview de Monsieur le Maire par Radio Couserans le jeudi 25 avril 2013 à la mairie de Moulis, passage le 14 mai 2013 à 18h.

QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES :

-Projet Bader effacement des réseaux électriques.

Ou en est la procédure ?

Prendre contact avec le Syndicat des Collectivités.

Séance levée à 23h45