Déliberation - cf1c6f

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Déliberation - cf1c6f Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Déliberation - cf1c6f)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

Département de l'Ariège DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Saint-Girons DE LA COMMUNE DE MOULIS Canton de Saint-Girons 09200

Séance du vendredi 4 avril 2014 à 20h30,

Date de la convocation:31/03/2014 de l'affichage: 31/03/2014

Présents: MM, BENDICK Rose Marie, CAZALE Frédéric, DEJEAN Michel, DOUMENC Raymond, DURAN François, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Jean-Claude, MARIE Didier, NORMAND Peggy, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth, VIEL Roger.

Absents excusés: BAREILLE Brigitte : Procuration ESCASSUT Claudine

Secrétaire de séance: Madame BENDICK Rose Marie

Avant de passer à l'ordre du jour, le Maire demande à l'Assemblée s'il est possible d'inscrire une délibération pour encaisser un chèque bancaire, dans les questions diverses.

Réponse du Conseil Municipal : ACCORD.

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2014

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2014 vous a été transmis le 2 avril 2014. Observations formulées:

Corrections à apporter conformément au compte-rendu corrigé en séance.

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Signature du registre par tous les membres présents.

2) Élection des membres du Conseil Municipal dans les diverses commissions municipales

Monsieur le Maire expose:

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent, un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Après le renouvellement du Conseil Municipal, il convient d'élire les différents représentants au sein des différentes commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Monsieur le Maire, invite l'Assemblée à définir le nombre de membres composant les commissions municipales et procéder ensuite aux différentes désignations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et adopté à l'unanimité des membres présents: - DECIDE le nombre de représentants et la composition des commissions municipales, ainsi qu'il suit:- COMMISSION VOIRIE ET SUIVI DES TRAVAUX

• 7 membres

• Aimé GALEY, Roger VIEL, Frédéric CAZALE, Didier MARIE (Vice Président), Jean-Claude GALEY, Elisabeth TOTARO, Michel DEJEAN

- COMMISSION FINANCES, GESTION DU PATRIMOINE, GESTION DES SALLES • 6 membres

• Aimé GALEY, Michel DEJEAN, Jeanine FERAL, Elisabeth TOTARO, Didier MARIE (Vice Président), Roger VIEL

- COMMISSION URBANISME, EMBELLISSEMENT, CADRE DE VIE, AGRICULTURE • 6 membres

• Aimé GALEY, François DURAN, Frédéric CAZALE, Rose Marie BENDICK, Didier MARIE, Elisabeth TOTARO (Vice Présidente)

- COMMISSION ANIMATION, CULTURE, TOURISME, COMMERCE, ARTISANAT, COMMUNICATION

• 6 membres

• Aimé GALEY, Brigitte BAREILLE, Peggy NORMAND, Claudine ESCASSUT (Vice Présidente), Roger VIEL, Elisabeth TOTARO

- COMMISSION ECOLE, AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE, SANTE, PREVENTION • 8 membres

• Aimé GALEY, Brigitte BAREILLE, Peggy NORMAND (Vice Présidente), Rose Marie BENDICK, Didier MARIE, Jeanine FERAL, Jean-Claude GALEY, Elisabeth TOTARO.

- COMMISSION POUR PROJETS D'INTERET GENERAL

• 7 membres

• Aimé GALEY, Michel DEJEAN (Vice Président), Elisabeth TOTARO, Brigitte BAREILLE, Roger VIEL, Jean-Claude GALEY, Didier MARIE.

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour l'organisation et les convocations de ces commissions à sa demande ou à la demande de l'un de ces membres.

3) Élection des membres de la commission d'appel d'offres

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée la nécessité de créer une commission d'appel d'offres comme le prévoit le Code des Marchés Publics. La durée du mandat de ses membres est fixée pour la durée du mandat électoral, sachant que cette commission est composée du Maire, président, et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Le Conseil Municipal:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22, VU le Code des Marchés Publics, notamment son article 22,

L'Assemblée est donc invitée à désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré, et adopté à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal: - CREE une commission d'appel d'offres à titre permanent,

- FIXE, pour la durée du mandat électoral, le nombre de membres à 3 titulaires et 3 suppléants, SONT DONC ELUS à la Commission d'Appel d'Offres les conseillers municipaux suivants:

TITULAIRES : Michel DEJEAN

Roger VIEL

Didier MARIESUPPLEANTS: Frédéric CAZALE

Rose Marie BENDICK

Jean-Claude GALEY

4) Désignation délégués

1. Désignation des délégués au SDCEA (Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l'Ariège)

Monsieur le Maire, informe l'Assemblée, qu'il convient après renouvellement de l'équipe municipale, de désigner les délégués au sein du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l'Ariège (S.D.C.E.A). Il propose de nommer 1 titulaire et 1 suppléant.

Se sont portés candidats:

Titulaire: Monsieur Aimé GALEY

Suppléante : Madame Elisabeth TOTARO

Après un vote à l'unanimité des membres présents.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

L'Assemblée a désigné les délégués suivants au SDCEA:

Titulaire: Monsieur Aimé GALEY

Suppléante: Madame Elisabeth TOTARO

2. Désignation des délégués au SAEPC (Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Couserans)

Monsieur le Maire, informe l'Assemblée, qu'il convient, après renouvellement de l'équipe municipale, de désigner les délégués au sein du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Couserans (SAEPC). Il propose de nommer 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

Se sont portés candidats:

- Titulaires: Monsieur Aimé GALEY

Monsieur Roger VIEL

- Suppléants: Monsieur Jean-Claude GALEY

Monsieur André PAILLAS

Après un vote,

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

L'assemblée a désigné les délégués suivants:

Titulaires: Monsieur Aimé GALEY

Monsieur Roger VIEL

Suppléants: Monsieur Jean-Claude GALEY

Monsieur André PAILLAS3. Désignation des délégués de la commune au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé d'approuver la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariègeoises et d'adhérer à son Syndicat Mixte de Gestion.

Il évoque le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du PNR, demandant à ce que le nouveau Conseil Municipal désigne ses délégués, appelés à siéger au Syndicat Mixte au nom de la commune. Le Conseil, ouï l'exposé et après en avoir délibéré:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- DESIGNE Monsieur Michel DEJEAN (délégué titulaire) et Madame Claudine ESCASSUT (délégué suppléant) pour représenter la commune et siéger au sein du Syndicat,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en application de cette décision.

4. Désignation des délégués de la commune au Syndicat Mixte Forestier de l'Artillac

Monsieur le Maire informe l'Assemblée, qu'il convient, après renouvellement de l'équipe municipale, de désigner les délégués au sein du Syndicat Mixte de l'Artillac.

Il propose de nommer deux délégués titulaires et deux suppléants.

Se sont portés candidats:

- Titulaires : Monsieur André PAILLAS

Monsieur Roger VIEL

- Suppléants : Monsieur Jean-Claude GALEY

Monsieur François DURAN

Après un vote à l'unanimité des membres présents

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

L'Assemblée a désigné les délégués suivants:

-Titulaires : Monsieur André PAILLAS

Monsieur Roger VIEL

- Suppléants : Monsieur Jean-Claude GALEY

Monsieur François DURAN

5. Désignation d'un délégué de la commune au Syndicat Intercommunal AGEDI

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat Intercommunal AGEDI, de désigner le délégué au Syndicat,

Le Conseil Municipal, ouï les explications du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté Préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du préfet de Seine et Marne, créant le Syndicat AGEDI,

VU l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2011, du Préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat,VU les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres, depuis 1998,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre du Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué A.GE.D.I.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DESIGNE, Madame Claudine ESCASSUT, résidant à Goué en Dessous 09 200 MOULIS, comme représentante de la collectivité au dit Syndicat qui sera convoqué à l'Assemblée Spéciale du groupement intercommunal A.GE.D.I,

- CHARGE, Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Syndicat A.GE.D.I.

6. Désignation d'un délégué de la commune au Comité National d'Action Sociale

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient après renouvellement de l'équipe municipale, de désigner le délégué de la commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS). La représentation de la commune est assurée par un membre élu et un représentant du personnel. S'est porté candidat élu:

Madame Claudine ESCASSUT

Après un vote,

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

L'Assemblée a désigné le délégué suivant:

Madame Claudine ESCASSUT

7. Désignation d'un délégué de la commune en charge de la fonction correspondant défense

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée:

- Sur demande de Monsieur le Préfet, le Conseil Municipal doit désigner un représentant élu chargé de la fonction de correspondant défense qui constituera au sein de la commune un relais d'information sur les questions de défense auprès de son Conseil Municipal et de ses concitoyens, et , à ce titre, est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département.

Ce correspondant sera destinataire du dossier complet d'information pour l'assister dans cette mission. S'est porté candidat:

Monsieur Michel DEJEAN

Après un vote, et à l'unanimité des membres présents:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

L'Assemblée a désigné le délégué suivant:

Monsieur Michel DEJEAN5) Désignation de l'adjoint chargé de représenter la commune dans des actes administratifs d'acquisitions ou de cessions immobilières

Monsieur le Maire, informe l'Assemblée que les acquisitions immobilières poursuivies par les communes, peuvent être concrétisées par la rédaction en la forme administrative des actes de vente; ce qui permet dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficulté juridique particulière, d'économiser les frais d'un acte notarié.

Le Maire a qualité pour recevoir et authentifier les dits actes, tel un notaire, cependant la commune étant également partie à l'acte en tant qu'acquéreur doit être représenté par un adjoint. Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 3113-13,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L 1212-1, L 3112-1, L 3211-14, Considérant l'intérêt pour la collectivité de concrétiser les transactions immobilières par acte administratif, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de déléguer cette compétence à Madame TOTARO Elisabeth, à Monsieur VIEL Roger, à Monsieur MARIE Didier, à Monsieur PAILLAS André, maires-adjoints.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DESIGNE Madame TOTARO Elisabeth, Maire-Adjoint, pour représenter la commune de Moulis dans les actes d'acquisitions (ou de cessions) immobilières en la forme administrative. En cas d'empêchement de Mme TOTARO Elisabeth, les trois autres maires-adjoints, Monsieur VIEL Roger, Monsieur MARIE Didier, Monsieur PAILLAS André pourront intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire pour prendre les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre les transactions immobilières par acte administratif.

6) Vote des taux des 4 taxes pour 2014

Monsieur le Maire, rappelle à l'Assemblée que le budget primitif 2014 a été voté le 28 février 2014. Les montants des bases d'imposition prévisionnelles 2014 n'étant pas connues, le vote des taux des 4 taxes pour 2014 n'a pu avoir lieu.

Après avoir reçu le tableau n°1259 de la part de la DGFIP, et analysé l'augmentation des bases pour 2014, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de ne pas modifier les taux de 2013.

Vote:

Contre 7

Abstention 0

Pour 8

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- FIXE les taux d'imposition des 4 taxes directes locales pour 2014 comme suit:

Taxe d’habitation 10.97 %

Foncier bâti 12.82 %

Foncier non bâti 33.22 %

C.F.E 25.67 %

- MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre cette délibération à Madame le Préfet de l'Ariège.7) Création d'un ossuaire communal dans le nouveau cimetière de Pouech

Monsieur le Maire, informe l'Assemblée que par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé l'extension du cimetière de Pouech.

Il rappelle également que les cimetières de la commune (Aubert, Moulis, Luzenac, Pouech) sont dépourvus d'un ossuaire destiné à recevoir les restes mortels, provenant, de concessions non renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon.

Dans l'extension du cimetière de Pouech, une concession portant le n°1 de 6 mètres carrés, a été réservée pour recevoir cet ossuaire.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur la création d'un ossuaire communal, affecté à perpétuité pour y déposer les restes des personnes exhumées des sépultures faisant retour à la commune.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE de réserver l'emplacement n°1 de 6 mètres carrés dans l'extension du cimetière de Pouech pour y créer un ossuaire communal, destiné à recevoir les restes mortels pouvant être relevés après reprise de concessions dans les autres cimetières de la commune,

- MANDATE Monsieur le Maire pour prendre l'arrêté portant création d'un ossuaire au sein de l'extension du cimetière de Pouech, conformément à l'Article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8) Fixation du tarif des concessions dans les cimetières de la commune

Monsieur le Maire rapporte:

- VU les articles L2223-1 à L 2223-17, L 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif des concessions,

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réadapter le tarif des concessions dans les 4 cimetières d'Aubert, Moulis, Luzenac et Pouech, qui n'a pas évolué depuis de nombreuses années (6.10 € la concession) et qui parait totalement inadapté,

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'uniformiser ce tarif avec celui appliqué sur l'extension du cimetière d'Aubert (60.98 € le mètre carré), fixé par délibération du 15 juin 1990.

Par ailleurs, Monsieur le Maire, propose à l'Assemblée de modifier le type des concessions qui sont encore disponibles dans les 4 cimetières et dans les 2 extensions d’Aubert et de Pouech. Elles pourraient être toutes classées en concessions trentenaires y compris celles, reprises après état d'abandon rétrocédées à la commune. Il va de soi, que les concessions existantes resteront perpétuelles. En conséquence, Monsieur le Maire propose donc de fixer à compter du 1er mai 2014, le nouveau tarif et le type de concession en classe trentenaire.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- FIXE à compter du 1er mai 2014, le tarif des concessions dans les quatre cimetières communaux, comme suit:DESIGNATION DURÉE PROPOSITION

− Concession nouvelle

− Concession reprise après état

d’abandon

− Remise en service après

rétrocession

Concession trentenaire

30 ans

60 € le mètre carré

- DECIDE que les concessions, nouvelles, reprises après état d'abandon ou remises en service après rétrocession, seront toutes du type "concessions trentenaires".

9) Tirage au sort des Jurés d'assises

Le Tirage au sort des Jurés d'assises a été fait lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2014. Sur les trois jurés tirés au sort, 2 ne correspondent pas aux prescriptions de l'article 258 du Code de Procédure Pénale (âge supérieur à 70 ans, pour l'un, et n'ayant pas la résidence principale dans le département siège de la cour d'assises, pour l'autre).

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2014. Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014, le nombre de jurés pour notre commune est fixé à 1. La liste à fournir avant le 30 avril 2014 doit comporter un nombre triple à celui fixé dans l’arrêté préfectoral précité.

Peuvent remplir les fonctions de juré d’assises, les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgé de plus de 23 ans, inscrits sur les listes électorales de la commune.

Sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises.

Après tirage au sort en séance publique, la liste des jurés d’assises est arrêtée comme suit :

1er Juré : n° 300 FRAYRE Jérôme, 4 rue des Hortensias Aubert 09 200 MOULIS

2ème Juré : n° 25 ARASSE Emeline, 1 Chemin des Clots Arguilla 09 200 MOULIS

3ème Juré : n° 106 BRUNEAU Odette Veuve LABROUSSE, 2 Petite Rue 09 200 MOULIS

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- CHARGE Monsieur le Maire, de transmettre la liste des personnes retenues au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Foix.

10) Coupes de bois affouagères 2014

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que par délibération en date du 6 décembre 2013, le Conseil Municipal, s'est prononcé pour que les coupes de bois affouagères 2014 soient réalisées sur les 3 secteurs habituels de la commune, à savoir, forêts communales de Sourroque et de Goutenère et forêt domaniale de Saët. L'Office National des Forêts apporte son aide technique pour l'organisation et l'allotissement de ces coupes.

Les travaux d'abattage, de débardage bord de piste et de confection des lots (3m3 environ le lot) ont été chiffrés par l'entreprise forestière SOULA Roland à 09 230 CONTRAZY.

Le prix correspondant faisant l'objet du devis du 21 février 2014 est de 75 € le lot (rappel en 2013 la valeur du lot était de 70 €).

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur l'offre proposée par Monsieur SOULA, forestier, pour les coupes 2014.

Vote:Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE de confier les travaux d'abattage, de débardage et d'allotissement des coupes affouagères 2014 à

l'entreprise SOULA Roland de CONTRAZY au prix de 75.00 € le lot de 3m3 ,soit une dépenses de 7050 €, - DEMANDE que ces coupes de bois soient réalisées avant le 30 juin 2014, - CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1) Encaissement chèque vente bois par l'ONF

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'Office National des Forêts a procédé à la vente de bois "chablis" dans la forêt communale de Goutenère.

Le montant de la vente s'élève à 46.20 € et a été réglé par chèque bancaire.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'accepter le chèque remis, d'un montant de 46.20 €.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- ACCEPTE d'encaisser le chèque, en règlement de la vente de bois par l'ONF, d'un montant de 46.20 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement du chèque bancaire sur le budget 2014.

2) Indemnités du Maire et des Adjoints (Annule et remplace la délibération n°2014-03- 003)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• maire : 20.50 % (pour info population de 500 à 999 taux maxi 31 %)

• adjoints : 6.50 % (pour info population de 500 à 999 taux maxi 8.25 %)

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2008.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65-articles 6531 et 6533 du budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION DU 28 MARS 2014

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

A compter du 1er avril 2014

NOM PRENOM FONCTION MONTANT TOTAL DES INDEMNITES

BRUTES EN EUROS

GALEY Aimé Maire 779.30 € TOTARO Elisabeth 1er Adjoint 247.09 €

VIEL Roger 2ème Adjoint 247.09 €

MARIE Didier 3ème Adjoint 247.09 €

PAILLAS André 4ème Adjoint 247.09 €

MONTANT BRUT MENSUEL DE L’ENVELOPPE DES INDEMNITES DES ELUS (Valeur de l’Indice Majoré 821, Brut 1015 au 01/04/2014)

1 767.66 €

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE les indemnités dues au Maire et aux Adjoints pour mener à bien l’exercice de leur mandat.

3) Alerte en période de crise

Suite au renouvellement des équipes municipales, Madame le Préfet, nous a transmis le 2 avril 2014, un courrier, nous demandant de prévoir quatre personnes avec leurs coordonnées, qui pourraient être les correspondants en cas d'alerte en gestion de crise et être ainsi les relais d'information des populations. Quels sont les collègues qui seraient intéressés pour assurer ce lien avec la population? 4 conseillers se sont portés candidats:

- GALEY Aimé-Maire,

- DEJEAN Michel, conseiller municipal,

- TOTARO Elisabeth, maire adjointe,

- PAILLAS André, maire adjoint.

4) Vente de terrains ayant fait l'objet d'incorporation dans le domaine communal après procédure de biens vacants et sans maître

Plusieurs administrés ont transmis une demande pour rétrocession des parcelles ayant fait l'objet d'incorporation dans le domaine communal après procédure de biens vacants.

L'arrêté du maire décidant cette incorporation a été transmis avec dossier correspondant du service des hypothèques.

Il conviendrait que la commission "Gestion du patrimoine" étudie ce dossier et puisse faire des propositions en tenant compte de divers paramètres (voisinage, regroupement de propriété, parcelles restant obligatoirement à la commune).

Ensuite le Conseil Municipal devra se prononcer sur les modalités de ces rétrocessions (vente et fixation du prix de vente).Questions dans l'Assemblée

Information:

Elisabeth TOTARO

- Le Conseil d’école est prévu le 10/04/2014 à 18h.

Pour participer à cette réunion, avec le Maire et la 1ère adjointe, possibilité de nommer une troisième personne élue en commission école: Rose Marie BENDICK se propose pour assister à ce conseil.

Pas d'autres questions.

Monsieur le Maire passe la parole au public. Pas de questions posées.

Séance levée à 23h35