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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 070 du 04 mai 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 070 du 04 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-070
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire
DDT 79 /
79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi)
établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné (4
pages) Page 3
2DDT 79
79-2023-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique sur le projet de Plan de
Prévention des Risques inondation (PPRi) établi
sur le territoire des communes de Bessines,
Coulon et Magné
DDT 79 - 79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 3PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan
de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des
communes de Bessines, Coulon et Magné
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 à L123-18, L.562:1 à L.562- 9 et R123-1
à R123-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité
de préfète des Deux-Sèvres Le
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation
du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention
des risques inondation dans le Marais poitevin sur le territoire des communes de Bessines,
Coulon et Magné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 5.
Vu la décision n°E23000041/86 du 23 mars 2023 par laquelle Monsieur le président du
tribunal administratif de Poitiers désigne Madame Frédérique BINET en qualité de commissaire
enquêteur ;
Vu les pièces constitutives du dossier d'enquête publique transmises par le directeur départemental des
territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 4ARRÊTE
Article 1° - Obiet et durée de l'enquête
Il sera procédé, pendant 32 jours consécutifs, du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au jeudi 13
juillet 2023 à 12h00, à une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention
des risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et
Magné.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du 23 mars 2023 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Poitiers, Madame Frédérique BINET est désignée en qualité de. commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement, l'enquête sera interrompue. Monsieur le président du tribunal
administratif de Poitiers désignera alors un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la
date de reprise de l'enquête. Un arrêté de reprise d'enquête sera publié dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
Article 3 - Publicité de l'enquête
> affichage: un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage, au moins quinze jours avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux habituels
d'affichage des mairies de Bessines, Coulon et Magné.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes de Bessines,
Coulon et Magné. Ces certificats seront adressés à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres, Service Prospective Planification Habitat.
Les services de l’État procéderont également dans les mêmes conditions de délai et de
durée, à l'affichage de cet avis sur les lieux du périmètre d'exposition aux risques
correspondant au projet de plan soumis à la présente enquête publique.
Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies par l'arrêté ministériel
susvisé du 9 septembre 2021.
+ presse : un avis d'ouverture de l'enquête sera, par les soins de la préfète des Deux-
Sèvres, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département des Deux-Sèvres.
+ internet : l'avis d'ouverture de l'enquête est consultable, dans le même délai, sur le site
internet des services de l’État en Deux-Sèvres à l'adresse suivante:
www.deux-sevres.gouv.fr/PPRi-bessines-coulon-magne (rubrique : enquête publique).
Article 4 - Mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera déposé sur support papier et en
format numérique dans les mairies de Bessines, Coulon et Magné.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier :
- dans les mairies précitées aux jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture au public ;
- sur le site internet des services de l'État en Deux-Sèvres à l'âädresse mentionnée à l’article 3 ;
- à partir d'un poste informatique installé dans les locaux de la préfecture des Deux-
Sèvres, 4 rue Du Guesclin 79 000 NIORT pendant les jours et heures d'ouverture au
public.
DDT 79 - 79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 5Article 5 - Déroulement de l'en uête
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre
d'enquête, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera déposé en mairies de Bessines,
Coulon et Magné.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public
pourra consigner ses observations et Propositions
sur le registre ouvert à cet effet dans chacune
des mairies précitées aux jours et
heures habituels d'ouverture des mairies, et transmettre ses observations et propositions :
- Par voie postale à l'attention de Madame Frédérique BINET, commissaire enquêteur, en mairie
de Magné, désignée comme siège de l'enquête,
à l'adresse suivante : Square Saint- Germain
79460 MAGNE. Elles seront annexées dans les meilleurs délais aux registres d'enquête ; |
- Par voie électronique à l'adresse ppri-bessines-coulon-magne deux-sevres.gouv.fr en précisant
en objet « PPRi Bessines Coulon Magné ». Les observations et propositions du public transmises par
voie électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État en Deux-Sèvres
à l'adresse mentionnée à l'article 3,
Seules les observations et Propositions reçues pendant la stricte durée de l'enquête seront prises
en compte.
Article 6 - Permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairies de Bessines, Coulon
et Magné, selon le calendrier suivant :
* mairie de Magné le lundi 12 juin 2023 de 9h00 à 12h00
* mairie de Coulon le samedi 17 juin 2023 de 9h30
à 12h00
* mairie de Bessines le mercredi 21 juin 2023
de 15h45 à 17h30
* Mairie de Coulon le mercredi 28 juin 2023 de
9h30 à 12h30
+ mairie de Magné le mercredi 28 juin 2023 de 13h30
à 16h30
+ mairie de Bessines le mardi 4 juillet 2023 de 9h00
à 12h00
* mairie de Magné le jeudi 13 juillet 2023 de 9h00
à 12h00
Article 7 - Personne responsable du projet - Informations complémentaires
La personne responsable du projet est Monsieur le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres.
Toutes informations complémentaires sur le dossier peuvent être demandées auprès de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres, par l'intermédiaire du Service Prospective Planification
Habitat, à l'adresse suivante : 39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT cedex — 05.49.06.89.01 - ddt-spph-plan deux-sevres.gouv.fr.
Article 8 - Consultation des maires ATtCIe 8 - Consultation des maires
Conformément à l’article R.562-8 du code de l'environnement, les maires des communes de Bessines,
Coulon et Magné sont entendus par le commissaire
enquêteur, en cours d'enquête publique,
une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux prévus à l'article
R.562-7 du code précité.
Article 9 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête séront transmis par les mairies de Bessines, Coulon et Magné au commissaire
enquêteur et seront clos par lui.
DDT 79 - 79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 6Article 10 - Rencontre avec le responsable du proiet
Dans un délai de huit jours à compter de la réception des registres d'enquête, le
commissaire enquêteur rencontrera la Direction départementale des territoires des Deux-
Sèvre, responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites, orales et
dématérialisées consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dispose d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Article 11 - Rapport et Conclusions
> rédaction : le commissäire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse
des observations du public et une analyse des propositions produites pendant l'enquête
et, le cas échéant, les observations des services de l'État en charge d'établir le plan, en
‘réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
> transmission : dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, |
commissaire enquêteur transmet à la préfète des Deux-Sèvres l'exemplaire du dossier déposé en mairies de Bessines, Coulon et Magné, accompagné des registres et pièces
annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une
copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Poitiers.
Dès leur réception, la préfète des Deux-Sèvres adressera copie du rapport et des
conclusions motivées du commissaire. enquêteur à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres et aux trois mairies précitées.
+ consultation : pendant Un an à compter de la date de clôture de l'enquête, toute
personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquéteur, à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres, ainsi qu'en mairies de Bessines, Coulon et Magné.
Le rapport et les conclusions sont également consultables sur le site internet des services de l'État en Deux-Sèvres à l'adresse mentionnée à l’article 3.
Article 12 - Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, la préfète des Deux-Sèvres statuera sur la décision
d'approbation du plan, éventuellement modifié.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes de Bessines, Coulon et Magné, le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au président du tribunal administratif de
Poitiers.
Niort, le 0 3 MA172323
Xavier MAROTEL 4
DDT 79 - 79-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 7