Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 33 Convention type pour la mise a disposition des installations sportives aux associations

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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 33 Convention type pour la mise a disposition des installations sportives aux associations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 33 Convention type pour la mise a disposition des installations sportives aux associations)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU : ; . u

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

te VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 juin 2026

N° 33 Convention type pour la mise à disposition des installations sportives aux associations

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.5.3

Membres En EXGNCICE RIRES : 49 Numéro : oôu - 2/94 00 686 - DE

Membres présents nine. : 46 20260625 - D 35—

Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 [ JUIN 2026

Membre absent non représenté j 0

POUT sisrensseensemeneeneneneneneeeneeseeennreere : 49

Contre srossomvonmanneanennmenensgeenesnnensnnsrnntene6400 8260063808 00220 s 0

Abstention .ssssiissisisesesiiieéstienesansiss $ 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAÎTRE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président . i

Etait absent non représenté :

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-Mmaur.com ANN° 33

OBJET : Convention type pour la mise à disposition des installations sportives aux associations

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007, portant sur la modification et création de règlements intérieurs, notamment sur le règlement des conditions générales d'utilisation des établissements sportifs municipaux et le sur le règlement des conditions d'utilisation de la salle de gymnastique du Centre Sportif Pierre Brossolette.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2013, modifiée, approuvant les

règlements des conditions d'utilisation des piscines municipales.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 approuvant le principe de la mise à disposition gratuite de l'ensemble des installations sportives municipales aux associations saint-mauriennes régie par la loi de 1901.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020, modifiée, approuvant le

règlement des conditions générales d'utilisation des établissements sportifs municipaux.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2020 portant sur la tarification

et les modalités d'accès aux installations sportives municipales.

VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des

activités physiques et sportives, la Ville met à dispositions des associations, ses installations

sportives,

CONSIDERANT que cette mise à disposition doit être encadrée et sécurisée par une

convention afin de définir les conditions dans lesquelles les associations pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de leur discipline,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de mettre gracieusement à disposition des associations ses équipements sportifs,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le modèle de convention type de mise à disposition d'équipements sportifs pour

une association ci-après annexé.

Autorise Monsieur le Maire, ou par délégation l'élu délégué aux sports, à signer les

conventions dès lors qu'elles seront conformes au modèle approuvé.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste

2/3 «WIN° 33

OBJET : Convention type pour la mise à disposition des installations sportives aux associations

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture ,

le 30 JUN 20% Lez et de la publication électronique le .

Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pierre

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

3/3 «#1Convention de mise à disposition d'équipements sportifs

pour une association

Entre les soussignés :

La commune de Saint-Maur-des-Fossés, propriétaire des installations, représentée par Monsieur Pierre-

Michel DELECROIX, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

appelée ci-après la "Ville" ;

Et d’autre part :

L'association XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXIOOOOUXXX, représentée par

XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président / e et dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après dénommée le "Bénéficiaire »

Après avoir rappelé,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2131-1 ;

- Le Code Civil notamment l’article 1880 (modifié par la loi N° 2014-873 article 26);

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

- Le Code du Sport, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.322-1 et suivants et R.322-5 et suivants,

- L'arrête du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- La délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2017 approuvant le principe de la mise à

disposition gratuite de l’ensemble des installations sportives municipales aux associations saint-mauriennes

régie par la loi de 1901 ;

- La délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2007 portant sur la modification et création de

règlements intérieurs, notamment sur le règlement des conditions générales d'utilisation des établissements

sportifs municipaux, sur le règlement des conditions d'utilisation de la salle de gymnastique du centre sportif

Pierre Brossolette et le POSS concernant les piscines.

- La délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant sur la délégation d’attributions du

conseil municipal au Maire ;

- L'arrêté du 24 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Germain ROESCH.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Ville

construit et assure l'entretien d'équipements sportifs qu’elle met à disposition des associations sportives,

pour leur permettre de mener leurs activités conformes à leur objet statutaire.La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation par le

Bénéficiaire des équipements sportifs de la Ville destinés à la pratique des activités suivantes

Article 2 : La mise à disposition des installations sportives et des locaux attenants

La Ville met à la disposition non exclusive du Bénéficiaire qui l’accepte, pour les activités organisées dans le

cadre de l’objet figurant dans ses statuts, les installations sportives municipales mentionnées au 2-1.

La mise à disposition des équipements est convenue pour la durée de la convention (voir article 8). Les jours

et horaires précis sont confirmés par courrier de la Ville au Bénéficiaire avant le début de chaque saison

sportive.

2-1 : Installations

Les installations sportives de la Ville mises à disposition du Bénéficiaire sont les suivantes :

NT _ . Non . Installations mises à disposition Gardiennée . , Commentaires gardiennée

Entraînement et compétition

Salle de vie associative, buvette du CSB, Sur demande écrite spécifique et

infirmerie, locaux spécifiques, salle de attribuées après accord de la Ville

réunion

En cas de modification dans la liste des installations mises à disposition annuellement, le tableau ci-dessus

est mis à jour et la convention modifiée doit être signée par les deux parties.

2-2 : Les vestiaires et sanitaires

Des vestiaires et sanitaires sont mis à disposition du Bénéficiaire.

Dans les installations gardiennées le Bénéficiaire doit suivre les instructions du personnel municipal sur place.

Dans les installations non gardiennées, l’association est responsable de l’utilisation des vestiaires et des

sanitaires en fonction de ses besoins (âge et niveau des pratiquants), de ceux de l’adversaire et dans le

respect des autres utilisateurs. Seuls peuvent être utilisés comme vestiaires par le Bénéficiaire, les locaux

prévus à cet effet et qui lui sont attribués. Le Bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter par sesadhérents, par leurs parents où accompagnateurs, par ses éducateurs, ses entraîneurs et ses animateurs, y

compris dans les vestiaires, toutes les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public,

notamment en terme de capacité, de mesures anti-incendie et de procédures d’alerte.

2.3 : Les réserves

Dans les cas où un local annexe est mis à disposition du Bénéficiaire, celui-ci est tenu de le ranger, afin de

permettre la bonne circulation des personnes et l’accès à tout le matériel qui s'y trouve. Les locaux annexes

sont mis à disposition de manière non exclusive, c’est-à-dire qu’ils peuvent être partagés par plusieurs

Bénéficiaires. Ils sont destinés au stockage des équipements et d’une manière générale à tout le matériel

nécessaire au fonctionnement des activités du Bénéficiaire. Le matériel stocké doit être conforme aux règles

de sécurité, notamment celles concernant le risque d'incendie.

2-4 : Les locaux spécifiques

La Ville peut mettre ponctuellement à disposition du bénéficiaire des locaux spécifiques tels que : salles de

réunion, salles de vie associatives, buvettes des centres sportifs Brossolette et Gilbert Noël, infirmerie, local

anti-dopage et locaux techniques. Pour pouvoir utiliser ces installations, le Bénéficiaire doit adresser une

demande écrite spécifique auprès de la Ville, et la mise à disposition est effective après accord écrit du

service.

2-5 : Les locaux à usages exclusifs et modalités de fonctionnement particulières

Des points particuliers comme le renouvellement et l'entretien du matériel, le changement des voies

d’escalade, l’occupation d’un club house, la mise à disposition de réserves exclusives, etc. peuvent faire

l’objet d’une annexe détaillant les conditions de mise à disposition, d'utilisation ou de réalisation.

L'établissement de cette annexe dépend des activités pratiquées par le Bénéficiaire, des modalités de

fonctionnement des salles ou du type de locaux occupés.

Article 3 : Conditions d’utilisation particulières des installations gardiennées et non gardiennées

La mise à disposition concerne soit des installations gardiennées, soit des installations non gardiennées. Le

Bénéficiaire accepte les lieux et les installations dans l’état où ils se trouvent.

La mise à disposition est consentie selon le planning d’utilisation établi annuellement par la Ville au plus tard

le 1° août de chaque année qui est annexé à la présente convention. Il remplace alors le ou les plannings

précédents, sans que le Bénéficiaire puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité en cas de modification

des horaires ou de la durée de la mise à disposition.La mise à disposition est limitée aux adhérents, éducateurs, animateurs et entraîneurs du Bénéficiaire, à

l'exclusion de toute autre personne. Elle est accordée sous réserve de l'application des prescriptions définies

par la présente convention.

3-1 : Conditions générales : installations gardiennées

Le personnel en place au sein de ces installations, est en charge :

V4

Ÿ

Ÿ

“

de l’ouverture de la structure,

de la mise à disposition des locaux attribués au Bénéficiaire,

de transmettre les consignes et conditions d’utilisation à destination du Bénéficiaire,

de veiller au bon fonctionnement de l'installation sportive.

3-2 : Conditions particulières : installations non gardiennées

La Ville attire l’attention du Bénéficiaire sur le caractère particulier de la mise à disposition d’installations

non gardiennées lesquelles sont placées sous sa responsabilité pendant les plages horaires qui lui sont

allouées.

Préalablement à l’utilisation de ces installations non gardiennées, le Bénéficiaire reconnaît avoir :

Ÿ Pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières compte

tenu de l’activité sportive envisagée ;

Procédé à une visite des locaux qui seront effectivement utilisés ;

Constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteur), et pris

connaissance des itinéraires d'évacuation et de sorties de secours ainsi que des moyens de

communication pour prévenir les secours.

Au cours de l’utilisation de ces installations non gardiennées, le Bénéficiaire s'engage à :

Ÿ Contrôler les entrées et les sorties, en s’assurant que seules des personnes autorisées (adhérents,

encadrants, équipes adverses, etc.) accèdent à l'installation ;

Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités :

Faire respecter les règles de sécurité par les participants, à l’intérieur comme à l'extérieur immédiat

de l'équipement.

Pendant le temps de ses activités, le Bénéficiaire assumera la responsabilité de l'équipement et du matériel

qu’il utilise, sous la surveillance effective d’un responsable désigné, agissant pour le compte du Bénéficiaire.

Celui-ci sera notamment chargé :

V4

KKKS

D'ouvrir les locaux, et s'assurer que les issues de secours sont fonctionnelles :

D’éteindre l’alarme pour les installations concernées :

De ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet :

D’assurer l'extinction des feux, dès la fin de l’activité :

De fermer les locaux et remettre l’alarme en fonction pour les installations concernées, quand le

Bénéficiaire est le dernier utilisateur de la journée, ou si le responsable de l'association, qui suit les

créneaux du Bénéficiaire, n’est pas encore arrivé.La Ville remet au Bénéficiaire les clés nécessaires pour accéder à l'équipement et aux annexes utiles. La

reproduction des clés est interdite sans l’autorisation explicite de la Ville. Elle est dans ce cas à la charge du

Bénéficiaire. En cas de perte des clés, leur reproduction ou le changement des serrures et des clés concernées

est à la charge du Bénéficiaire.

Article 4 : Engagements de la Ville

La Ville s'engage à :

Ÿ Respecter les obligations réglementaires de vérification et d'entretien de son matériel et de ses

locaux ;

Ÿ_ Procéder à la fermeture des différentes salles ou gymnases en cas de danger ;

Ÿ_ Ouvrir et mettre à jour un cahier de maintenance et de sécurité de la structure, sur lequel seront

systématiquement notées les dates et la nature des interventions réalisées par la Ville ;

YŸ_ Procéder au nettoyage des installations sportives ;

Ÿ_ Procéder aux opérations de maintenance régulières et à un contrôle annuel conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 5 : Engagements du Bénéficiaire

5-1 : Les activités

Le Bénéficiaire s'engage à pratiquer uniquement l’activité ou les activités en lien avec sa discipline et son

objet. De plus, les installations ne doivent être utilisées que pour les sports pour lesquels elles ont été

prévues. Elles ne doivent faire l’objet d'aucun autre usage.

Les activités sportives des adhérents de l'association s'effectuent sous l'entière responsabilité du

Bénéficiaire, de ses éducateurs, animateurs ou entraîneurs, dans les créneaux horaires qui leur ont été

attribués et qu'ils s'engagent à respecter.

Le Bénéficiaire s'engage à avertir le service des Sports de tout changement dans le déroulement des activités

(ouverture de l'activité à un nouveau public, création d’une nouvelle section ou tranche d'âge). La Ville n'est

en aucun cas responsable des accidents qui se produiraient au cours de ces activités et liés à leur pratique,

ou d'accidents imputables à un défaut de surveillance des pratiquants par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage à :

$ Respecter les règles de sécurité des installations mises à disposition ;

Se conformer aux indications écrites ou verbales données par le personnel de service ;

Respecter les obligations législatives et réglementaires en vigueur ;

Utiliser les équipements dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ;

Assurer le bon ordre et la discipline à l’intérieur de l'équipement ;

Laisser les lieux en ordre et le matériel en place après chaque utilisation ;

Signaler toute détérioration de matériel ;

Interdire toutes pratiques pouvant endommager l'équipement ;

S'assurer que la tenue et notamment les chaussures des pratiquants soit compatible avec le LSKKSKSKK

SKK

revêtement de sol ;“Respecter les obligations légales de possession et d'affichage de leurs titres, diplômes et cartes

professionnelles.

Le Bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour éviter toute nuisance pour le voisinage,

notamment le bruit, à l’intérieur comme à l'extérieur de l'installation.

5-2 : Matériel et installation mis à disposition

Le Bénéficiaire doit avant toute utilisation vérifier l'absence de détérioration visible du matériel et des

installations mis à disposition. Il doit aussi procéder à la vérification du matériel, du bon positionnement des

équipements utiles à l’activité sportive et de la propreté des locaux.

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas détourner de sa destination originelle le matériel mis à disposition et à

l'utiliser dans le respect des règles de sécurité. En outre, il ne doit pas déplacer ou démonter le matériel scellé

ou fixé.

Le Bénéficiaire ne peut installer, ou faire installer, du mobilier et aucun matériel lourd dans l'installation mis

à disposition sans l’accord écrit de la Ville.

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les installations et le matériel mis à disposition conformément aux textes

législatifs ou réglementaires en vigueur et aux instructions du personnel municipal. En cas de détérioration,

le Bénéficiaire s'engage à réparer et indemniser la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis.

Le Bénéficiaire s'engage à stocker le matériel lui appartenant conformément aux textes législatifs ou

réglementaires en vigueur et aux instructions du personnel municipal. Il devra notamment fournir à la Ville

les documents relatifs au classement au feu du matériel qu'il souhaiterait stocker de manière permanente

dans l’enceinte de l’équipement.

Le Bénéficiaire s'engage à prévenir immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute

dégradation pouvant présenter un risque pour les utilisateurs. Dans les situations d'urgence ou dans le doute,

le Bénéficiaire doit demander au service des Sports la fermeture des locaux, et si cela se produit après 18h

ou le week-end, il doit contacter la police municipale.

5-3 : Personnels autorisés

Seuls les éducateurs, animateurs où entraîneurs, dont le trombinoscope, a été transmis au service des Sports

en début de saison sportive, peuvent animer ou entraîner sur les créneaux préalablement validés pour le

compte du Bénéficiaire, les ajouts ou suppressions d’encadrants doivent être communiqués par écrit à la

Ville. Le Bénéficiaire doit contrôler les entrées et sorties dans les locaux mis à disposition.Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions de la présente, les obligations législatives et

réglementaires en vigueur, notamment :

e Celles du plan Vigipirate ;

° Les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur des établissements sportifs

municipaux et des consignes de sécurité propres à l'établissement (notamment le règlement intérieur des

piscines municipales, le Plan d'Organisation de la Surveillance des Secours et le règlement de la salle de

gymnastique), en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter et à les faire respecter en tous points

par ses adhérents, éducateurs, entraîneurs et animateurs.

Le Bénéficiaire doit contrôler les entrées et sorties dans les locaux mis à disposition. Son attention est attirée

sur l’effectif maximal autorisé dans les salles qu’il utilise.

Aucune ouverture de salle ne peut avoir lieu en dehors de la présence d’un responsable dûment mandaté

par le Bénéficiaire.

Pendant qu'ils sont sous sa responsabilité, le Bénéficiaire s'engage à faire accompagner et surveiller les

adhérents mineurs en toute circonstance par un entraîneur ou une personne habilitée.

La Ville attire l'attention du Bénéficiaire sur la possibilité de partage de salles avec d’autres associations

pendant certains créneaux. Dans ces cas-là, le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires en

collaboration avec les autres utilisateurs ou Bénéficiaires pour assurer un partage et une cohabitation sereins

et paisibles.

La tenue de fêtes et de manifestations doit être validée par la Ville et est placées sous la responsabilité du

Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est responsable de la sécurité des participants lors des manifestations ou événements qu'il

organise. Avant chaque manifestation ou événement il doit avoir pris connaissance des recommandations en

termes de sécurité incendie et doit les appliquer. I! doit notamment désigner un référent sécurité et s'assurer de la présence de personnels formés en nombre suffisant.

Article 7 : Modification de la mise à disposition

7-1 : Situations exceptionnelles

La Ville peut modifier unilatéralement ses plannings sans que le Bénéficiaire puisse se prévaloir d'une

quelconque indemnité, par exemple pour :

Ÿ Cas de force majeure ;

Ÿ Installation impraticable ;

Y Manifestation exceptionnelle.

Par ailleurs, les nécessités de l'ordre public peuvent amener la Ville à interdire l'accès à l'équipement, sans

indemnité pour le Bénéficiaire.Le Bénéficiaire ne peut exercer aucun recours contre la Ville en cas de modification de la mise à disposition

et notamment en cas de sinistre ; il s'engage également à réparer ou à indemniser la Ville pour les dégâts

matériels dont il serait tenu responsable.

7-2 : Modifications de la mise à disposition ponctuelle

Des modifications du planning d'utilisation où des compléments ponctuels peuvent être consentis après

demande écrite du Bénéficiaire, ces demandes de complément ponctuel de mises à disposition doivent

parvenir au service des Sports au moins un mois avant la date prévue, en précisant :

Ÿ”_ Le ou les équipements (possibilité de salles complémentaires) ;

Le caractère ponctuel de la demande ;

Le jour ;

L'heure ;

NN La durée.

Les modifications ne seront effectives qu'après réception de l’accord écrit de la Ville.

En cas de manifestation exceptionnelle, une demande écrite détaillée (précisant la date et les horaires de la

manifestation ainsi que le cahier des charges) doit être faite auprès du service des Sports, la manifestation

ne sera validée qu'après l'accord écrit de la Ville. Il revient au Bénéficiaire de déposer le cas échéant un

dossier de sécurité auprès des services de la préfecture.

7-3 : Stages et vacances scolaires

Les demandes de réservation d'installations complémentaires durant les périodes de congés scolaires ou les

jours fériés doivent parvenir au service des Sports au moins un mois avant la date de ces congés et faire

l’objet d’un accord écrit de la Ville. La mise à disposition est limitée aux heures d’ouverture des installations

sportives pour la période visée.

Article 8 : Durée de la convention et résiliation

La présente convention est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2026. Elle sera

ensuite renouvelable une fois trois ans, par tacite reconduction, sans pouvoir excéder six ans.

Elle peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé

de réception, avec un préavis de trois mois sauf en cas d’urgence :

Ÿ”_ Par le Bénéficiaire d’une part;

Ÿ”_ Par la Ville d'autre part, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une quelconque

indemnité, en cas de :

Faute grave du Bénéficiaire ;

Nécessité d'ordre public ;

O

©

o Force majeure;

o Intérêt général ;

© Non-respect de la présente convention par le Bénéficiaire.Article 9 : Incessibilité des droits

La présente convention est conclue intuitu personae. Le Bénéficiaire ne peut en céder les droits en résultant

à qui que ce soit, il ne peut en aucun cas sous louer, ni louer, ni prêter tout ou partie de l'équipement mis à

disposition, sauf autorisation expresse de la Ville.

Article 10 : Charges et Conditions financières

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021, fixant la tarification et les

modalités d'accès aux installations sportives municipales, la Ville met à disposition gracieusement

l'équipement. Cependant et pour information, la valeur de la mise à disposition est mentionnée dans le

courrier précisant les créneaux attribués et adressé au Bénéficiaire avant le début de l’année sportive.

Tous les impôts et taxes afférents aux activités du Bénéficiaire sont à régler par lui-même.

Le Bénéficiaire est autorisé à percevoir sur le site et à conserver pour son compte les cotisations liées à son

fonctionnement.

En cas d'installation d’une buvette provisoire, le Bénéficiaire s'engage à respecter les textes législatifs et

réglementaires en vigueur relatifs à ce type d'activité.

Toute vente dans l'enceinte sportive faisant l’objet de la présente convention, quelle qu’en soit la nature,

doit au préalable être autorisée par la Ville.

Article 11 : Assurances

Dans le cadre de l’utilisation des lieux mis à sa disposition, le Bénéficiaire s'engage à réparer et indemniser

la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées. De plus, le Bénéficiaire

s'engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance couvrant :

Ÿ La responsabilité civile liée à son activité ;

Les risques locatifs liés à l'occupation des locaux et à l’utilisation des équipements mis à

disposition ;

Ÿ_ Le matériel lui appartenant.

Une attestation d'assurance sera remise annuellement au service des Sports.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les parties attribuent exclusivement pour tous litiges concernant cette mise à disposition ou ses

conséquences, au tribunal administratif de Melun.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une

solution amiable. De plus, le Bénéficiaire devra porter sa réclamation devant le Maire de Saint-Maur-des-

Fossés qui disposera d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.

sFait à Saint-Maur-des-Fossés, le

Pour Le Bénéficiaire (1)

Agissant en qualité de

XXXXXX200000XXX

Président

(1) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Ou

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le

Pour Le Bénéficiaire (1)

Agissant en qualité de

XX200600000000X

Président de L’Omnisport VGA

ou SMUS

(1) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Pour la Ville

Pour la Ville

Pour Le Maire et par délégation

Germain ROESCH

Le Maire-adjoint délégué au sport, à la vie

associative et à la vie citoyenne

Pour Le Bénéficiaire (1)

Agissant en qualité de

XX00GXXXUXXAX

Scident de la ce esiaent oe la sec!

Pour Le Maire et par délégation

Germain ROESCH

Le Maire-adjoint délégué au sport, à la vie

associative et à la vie citoyenne