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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°274 du 2 août 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°292 du 27 août 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°292 du 27 août 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-292
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Tourcoing /
2024-08-26-00003 - Déicision portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier Dron (Tourcoing) (12 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-08-27-00002 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - mon
Accompagnateur Conseil (4 pages) Page 15
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-08-27-00001 - AP accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la
société DELEPLANQUE et CIE pour des récoltes de la production de betteraves
sucrières semées dans le cadre d'une expérimentation variétale - Cantaing sur
Escaut (2 pages) Page 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Centre Hospitalier
de Tourcoing
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/VK/CP/2024-2955
Objet : décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier Dron
(TOURCOING) à compter du 26 août 2024
Vu les articles L6143-7 et D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de
TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15
décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12
décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018 et de son arrêté de renouvellement en
date du 16 juillet 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29
septembre 2019 portant nomination de Monsieur Camille SIMONEAU en qualité de Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 août
2023 portant nomination de Madame Coralie VASSEUR en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté nommant Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé, en qualité de
coordinatrice générale des soins, en date du 26 août 2024.
Le Directeur décide :
Article 1
La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Coralie VASSEUR, Directrice Adjointe chargée de
la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales
+ les tableaux de Service
+ les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes
+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais éventuels
afférents
les attestations diverses et Certificats administratifs
les enquêtes diverses
la désignation d'assignation en cas de grève
les conventions d'exercice partagé des praticiens
les décisions modifiant la quotité de travail des praticiens hospitaliers
les documents relatifs à l'installation et l'avancement des praticiens hospitaliers
En matière de gestion des activités recherche clinique
-__ signature des conventions et contrats de recherche en qualité de centre investigateur où
de centre promoteur et des avenants ; à l'exclusion de ceux relevant de la commande pu-
blique (compétence CHRU de Lille)
1/12 *__ signature des dossiers réglementaires des essais cliniques et des communications en
qualité de promoteur
-__ signature des bons de commandes en exécution d’un marché public en lien avec l’activité
de recherche
+ détermination des éléments permettant la facturation des prestations réalisées au titre
des contrats de recherche clinique tant en investigation qu'en promotion.
+ attestation de service fait des activités de recherche
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception des
enquêtes diverses et décisions d’assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales
- les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnels
médicaux
- les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux
-< les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux
- les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
financière des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à
l'exception des tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médical
+ les demandes de remboursement ANFH
+ les inscriptions du médecin à une action de formation
+ __ les conventions de formation
+ __les documents relatifs au développement professionnel continu
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
de la formation continue du personnel médical l'ensemble des documents et décisions visés à cet
article à l'exception des inscriptions de médecin à une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical
-< les contrats d'assistants et de praticiens contractuels
*< les décisions et conventions relatives au recrutement d'internes et faisant fonction
d'internes
+ les contrats de praticiens intérimaires
+ les contrats d'engagement de service public exclusif
En matière de gestion des Sages-Femmes : les conventions de stage
S'agissant des affaires générales
+ la signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou du
Chef d'Établissement
* les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie (Prestations
intellectuelles et ou techniques)
+ les documents à destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée auprès de
l'ARS.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à la
Direction dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non médical :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
- les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;
-< les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et avenants relatifs
au changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de grade ;
-< les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de l'agent
ou du centre hospitalier ; les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducation
temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changement
d'affectation, de modification du temps de travail ;
les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ; les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;
les courriers de promesse d'embauche ;
les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage
(licenciement) ;
les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnels
titulaires ;
les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels titulaires ; les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars 1986 — Articles 20 et 53);
les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux
les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), au
congé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation des
cadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégration
directe ;
les correspondances avec les agents où les établissements (concernant les congés
statutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),
avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultats des
concours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :
participation aux jurys) ;
les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;
les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée, arrêts
maladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels non
médicaux ;
les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;
les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET des
personnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET des
agents mutés, et les courriers de régularisation ;
les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administration
hospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;
les états permettant le paiement des astreintes maternité ;
la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;
les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heures
supplémentaires, astreintes, vacations ;
la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidations
négatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels non
médicaux ;
les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe sur
les salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,
ATIACL, PREFON) ;
les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,
demandes d'acompte ;
la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;
les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matière de formation des personnels non médicaux
les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificats
administratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;
les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies par
l'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour les
formations hors ANFH ;
les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriers
réponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIF
à la demande des agents.
3/12 En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicaux
les décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;
les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,
CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;
les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladies
professionnelles, comité médical) ;
les ordres de missions aux médecins experts ;
les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;
les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;
les courriers de refus ou de reconnaissance d’AT/MP, CLM, CLD.... ;
les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse des
dépôts et Consignations ;
les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;
les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail des
personnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;
les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
les courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;
les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;
Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la commission
administrative paritaire ;
les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisance
professionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraite
les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, de
réintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité, d'absence
de service fait ;
les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotité
de travail) ;
les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états de
service à valider par l'IRCANTEC ;
les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel
non médical du centre hospitalier ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismes
de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciens
agents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caisses
d'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autres courriers et correspondances
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicaux
du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie du
personnel non médical ;
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise à
disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents
contractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de
paiement et notifications de fin de droit ;
les attestations A R.E. ;
les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;
les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exception
des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empêchement du directeur
d'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Nancy JONVILLE, attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer :
4/12 En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;
les contrats de travail —- CDD, CDI, contrats aidés, leur renouvellement et avenants
relatifs au changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de
grade ;
les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de
l'agent ou du centre hospitalier ;
les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducation
temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changement
d'affectation, de modification du temps de travail ;
les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent où du centre hospitalier ;
les courriers d'annonce d’un changement d'affectation ;
les courriers de promesse d'embauche ;
les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage
(licenciement) ;
les décisions d'avancement d’échelon, de grade, de reclassement des personnels
titulaires ;
les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels
titulaires ;
les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars
1986 — articles 20 et 53).
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux
les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), au
congé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation des
cadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégration
directe ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismes
de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciens
agents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caisses
d'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congés
statutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),
avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultat des
concours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :
participation aux jurys) ;
les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée arrêts
maladies, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels non
médicaux ;
les courriers d'accord fixant la date des congés paternité ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;
les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET des
personnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET des
agents mutés, et les courriers de régularisation ;
les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administration
hospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;
les états permettant le paiement des astreintes maternité ;
la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;
les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heures
supplémentaires, astreintes, vacations ;
la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidations
négatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels non
médicaux ;
les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe sur
les salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,
ATIACL, PREFON) ;
les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,
demandes d'acompte ;
la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;
les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
5/12 En matière de formation des personnels non médicaux
. les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificats
administratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;
les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies par
l'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour les
formations hors ANFH ;
les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriers
réponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIF
à la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicaux
les décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;
les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,
CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;
les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladies
professionnelles, comité médical) ;
les ordres de missions aux médecins experts ;
les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;
les courriers et correspondances relatifs à la reprise du travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;
les courriers de refus où de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;
les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse des
dépôts et Consignations ;
les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;
les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail des
personnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;
les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière de gestion des dossiers de retraite ;
les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, de
réintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé maternité, d'absence
de service fait ;
les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotité
de travail) ;
les correspondances avec les divers organismes de retraite où d'employeurs, états de
service à valider par l'IRCANTEC ;
les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel
non médical du centre hospitalier ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismes
de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciens
agents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein , à destination des caisses
d'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autre courriers et correspondances
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicaux
du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul d'heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie du
personnel non médical ;
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise à
disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents contractuels
du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de paiement et
notifications de fin de droit ;
les attestations A.R.E. ;
les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;
les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exception
des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CSE en cas d'absence ou d'empêchement du directeur
d'établissement en qualité de président de séance.
6/12 Subdélégation est donnée à Madame Sophie CAULIER, attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents
relatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame Nancy JONVILLE.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres hospitaliers de
classe supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble
des documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Virginie DUQUENNOY adjoint des cadres hospitaliers de
classe exceptionnelle affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer ;
e l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladies
professionnelles des personnels non médicaux et au Comité de Gestion des Œuvres Sociales,
à l'exception des décisions ;
e les relevés de Prestations Santé YVELIN
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres de classe
supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l’ensemble des
documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Justine FORTUNE, adjoint administratif, affectée à la
Direction des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Subdélégation est donnée à Madame Anissa FERCHICHI, adjoint administratif, affectée à la
Direction des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé,
coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
e les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour la
direction des soins, l'encadrement paramédical et socio-éducatif ;
e les courriers d'accord où de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placés
sous la responsabilité de la direction des soins ;
e les courriers à destination des agents sous statut du Centre Hospitalier: courriers
d'affectation, courriers de réponses aux demandes de changement de service, courriers
d'invitation à un entretien avec la direction des soins... ;
+ le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et envoi
au service de la paie ;
e le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier pour
validation et envoi au service de la paie ;
e les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de rééducation et
diététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie ;
+ les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;
+ les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la responsabilité de la
direction des soins ;
e les évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soins.
Dans le respect de l'organisation inhérente à la direction des soins, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Caroline DEGRYSE, subdélégation est donnée à Madame Pascale
CHARLES, cadre supérieure de santé chargée de missions en direction des soins, à l'effet de
signer l'ensemble des documents.
Subdélégation est donnée à Madame Farida TLILANE, cadre socio-éducatif, à l'effet de signer les
documents :
- les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placés
sous la responsabilité de la direction des soins et accueillis au sein du service social ;
+ __ les ordres de mission des assistantes sociales ;
+ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situations
individuelles ;
+ le traitement des Aides Médicales d'Etat.
Délégation est donnée de signer en lieu et place du directeur :
+ __ les transports de corps (formulaires 1020 et 605) ;
+ les permissions de sortie, sur visa du médecin référent ;
7/12 *__le signalement auprès des forces de l'ordre des sorties à l'insu du service (formulaire 2380),
après information de l'administrateur de garde.
Aux cadres de santé responsables d'un service de soin accueillant des patients en hospitalisation,
aux cadres supérieurs de santé, ainsi qu'à tous les cadres désignés pour assurer les fonctions de
cadre de santé de garde selon le planning hebdomadaire de garde établi et publié au sein de
l'établissement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Camille SIMONEAU, Directeur Adjoint chargé
des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
+ les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels affectés à la direction des affaires financières ;
+ tous les courriers, décisions et document nécessaire à la gestion courante et au
fonctionnement général de la direction des affaires financières ;
+ les mandats et les titres de recettes : en cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation
est donnée aux directeurs adjoints titulaires d’une clé sécurisée chambersign permettant
de signer les mandats et les titres dans le parapheur électronique ;
+ les documents relatifs aux lignes de trésorerie ;
+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement ;
+ __ toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement des
régies .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation est
donnée à Monsieur Alexis TIXIER, attaché d'administration hospitalière à la direction des affaires
financières à l'effet de signer :
+ __ l'ensemble des virements de crédit ;
+ __ toute correspondance afférente aux services financiers ;
- les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation est
donnée à Madame Delphine DENNETIERE, attachée d'administration hospitalière, responsable
du bureau des entrées à l'effet de signer :
+ les pièces d'état civil ;
*< les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;
+ les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en charge
pour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé des
services économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur d'établissement :
+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier de
Tourcoing (vols ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile sur
la plainte déposée par un agent personnellement ;
+ les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule
des marchés publics du centre hospitalier ;
- les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
- les fiches de création / modification de fournisseurs ;
- les fiches de création de compte d'investissement ;
+ les certificats administratifs ;
+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés notifiés
antérieurement au 1° janvier 2018 ;
les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;
la signature des cessions de créance ;
la résiliation des marchés et accords-cadres ;
les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de service
afférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des prestations
objet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de dépenses concernées ;
-__ l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;
+ __ toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier, notice de
sécurité, attestation de solidité, ....) ;
-__les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;
* les notes d'information relevant de la DSELT ;
+ les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant l'objet
d'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées dans des
actions de coopération internationale.
+
8/12 Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical, pour signer :
+ les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500€ HT pris en application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics.
Subdélégation est donnée à Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services
économiques, pour signer :
+ __ les bons de commandes du service économique d'un montant inférieur à 500 € HT pris en
application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics ;
+ __ tous les bons de commandes relatifs aux marchés alimentaires, sans limite de montant ;
* les marchés subséquents des accords-cadres fruits et légumes ;
*+ les demandes de création/modification de fournisseurs ;
+ les demandes de virements de crédits ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée à
Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services économiques, pour signer pour
les services économique, technique et biomédical :
+ les bons de commande d'exécution de marchés, sans limite de montant ;
- les pièces justificatives relatives aux titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée à
Monsieur Hervé MARTINEZ, responsable sécurité, pour signer pour les services économique :
+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier de
Tourcoing (vols ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile sur
la plainte déposée par un agent personnellement.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe chargée
de l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de la
communication, afin de signer :
S'agissant des affaires juridiques
+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier de
Tourcoing (vol ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile sur
la plainte déposée par un agent personnellement ;
+ les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ;
+ __les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
-< les avis rendus par la commission des usagers ;
+ les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations ;
- les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations patient ;
+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la
SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un
patient ;
+ les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;
* les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
*__les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;
- les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;
+ les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre
hospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilité civile) ;
-__les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;
+ les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ;
+ les signalements auprès du procureur de la République ;
* les courriers de réponse à la commission d'accès aux documents administratifs ;
+ les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ;
- les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobst
+ les réponses aux sociétés d’assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence ;
+ les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'année
pour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;
+ les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés en
période hivernale (une fois par an).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnée
à Monsieur Sofiane CUVELIER, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effet
de signer en matière d'affaires juridiques :
9/12 - les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier de
Tourcoing (vol ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile sur
la plainte déposée par un agent personnellement ;
+ les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations :
*__les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la
SHAM où des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un
patient ;
-__les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;
* les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
*__ les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;
+ les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre
hospitalier ;
+ __ les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;
-__les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs ;
+ les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gynécologie
obstétrique ;
+ __les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication
+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le
domaine de l'impression ;
- la signature des factures ;
- la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des projets
DRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de défraiement,
factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) ;
- la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions de
communication (kakémono, enregistreur...) ;
- la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnée
à Monsieur Nicolas BAILLY, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effet de
signer en matière de communication :
- la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le
domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ;
- la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques.
S'agissant des systèmes d'information
+ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;
- les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule
des marchés publics du centre hospitalier ;
+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel ;
-< la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation de
service régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure du
matériel ;
- la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l’objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et d'une
subdélégation à Monsieur Jean-Paul LEROY, Ingénieur - Responsable du Système d'Information
puis en cas d'absence de l'un et l'autre simultanément, à Messieurs Laurent DELPIERRE, Ahmed
KACER, Laurent SANSEN, ingénieurs affectés à la DSIO du centre hospitalier :
+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la facturation
de prestations ;
+ la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel ;
*< la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi à la cellule des marchés du
centre hospitalier ;
* la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre hospitalier
+ toutes correspondances relatives à la Commission d'admission : validation des demandes,
courrier d'information aux familles, informations ;
10/12 + toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changements d'adresse, information du décès...) ;
+ toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et des dossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des Conseils Départementaux,
des DRISCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre Hospitalier, des Centres Communaux
d'Action Sociale, des Mairies (recherche des débiteurs d'aliments), des Caisses de Retraites, des mutuelles, des familles et représentants légaux ;
* toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide Sociale :
courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en demeure, de fixation
de contribution alimentaire et de participation aux frais d'hébergement, envoi des
engagements de contribuer aux frais d'hébergement, courrier informant les familles de la
saisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution aux
familles, envoi des pièces complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de la
procédure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;
+ toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales :
transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux, demande d'intervention
d'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires, demande d'homologation au TGI
dans le cadre des procédures amiables entre débiteurs ;
+ tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale ;
+ les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque hébergé,
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier
+ les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed),
+ les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPAD
+ toutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues...) relatives à la
facturation des frais d'hébergement ;
+ les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de facturation,
et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPAD
+ la validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,
arthérapeutes ;
- la validation des congés et les fiches d'appréciation ;
-<__ toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat où de mise à disposition
de personnel (GEPSAL).
En matière de qualité et de gestion des risques au sein des EHPAD
+ les correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de la
qualité ;
- les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes de
satisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;
-__le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité gestion
des risques du centre hospitalier ;
+ __ les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux ;
- la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD
+ __ toutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le renouvellement des
membres du Conseil de la Vie Sociale ;
+ la validation des contrats de location des gîtes ;
* toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) ;
+ les notes d'information interne au pôle.
Article 9
En cas d'urgence et à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Mme Farida
TLILANE, responsable du service social, à Mme Delphine DEMORY, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, ainsi qu'à Mme Sandrine
VANDERHEEREN DOURLENS, adjoint des cadres affectée au Pôle de Gérontologie et secrétaire
spécialisée de la mandataire de l'établissement déclarée auprès de la DREETS, à l'effet de signer
au nom du Directeur, l'ensemble des actes conservatoires à la préservation du patrimoine d'une
personne accueillie au sein du Centre Hospitalier de Tourcoing ou de ses intérêts dans le cadre de
l'article 433 du Code Civil ou de l'article 1301 du Code Civil à défaut de mandat possible lorsque la
personne n'est pas sans famille mais que cette dernière n'est pas en mesure d'intervenir ou qu'une
mesure n'a pas encore été ouverte.
11/12 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farida TLILANE où de Mme Delphine DEMORY,
subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour les actes prévus au présent article :
+ __ Madame Edwige HUVELLE, Assistante de Service Social,
Madame Aimie ROUILLON, Assistante de Service Social,
Madame llham MOUNADI, Assistante de Service Social,
Madame Olivia PESIN, Assistante de Service Social,
Madame Sophie GOSSOIN, Assistante de Service Social,
Madame Laura HABER, Assistante de Service Social,
Madame Bettina FRAGALE, Assistante de Service Social,
Madame Sabine PRÈTRE, Assistante de Service Social,
Madame Olivia LEMERSRE, Assistante de Service Social,
Madame Vanessa POTTIER, Assistante de Service Social,
Madame Stéphanie CLAUDEL, Assistante de Service Social,
Madame Marie VERNAY, Assistante de Service Social,
Madame Margaux SUEUR, Assistante de Service Social,
Article 10
Les directeurs-adjoints nommés par la Directrice Générale du CNG mentionnés à la présente
décision peuvent être désignés par le Directeur en qualité de directeur par intérim pendant son
absence.
Cette désignation prise par décision unilatérale et nominative pour une période définie sera
transmise pour information à l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, et permet
d'accorder une délégation générale de signature au directeur adjoint désigné pour assurer l'intérim
de direction en l'absence du chef d'établissement.
Article 11
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification où publication pour les tiers.
La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Tourcoing, le 26 août 2024
Le Directeur,
V. FFMANN
12/12 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation.
et de la citoyenneté
‘Bureau de la réglementation générale
et de la circulätion routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculatiôn au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ; Vu la demande présentée par monsieur Nicolas LECLERCQ, en vue d'obtenir l'agrément de la SARL
« MON ACCOMPAGNATEUR CONSEIL », sise 47 place Carnot à DOUAI (59500), qu'il dirige en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « MON ACCOMPAGNATEUR CONSEIL » répond aux conditions requises
pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place Un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, :
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs, :
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% : La société « MON ACCOMPAGNATEUR CONSEIL » est agréée sous le n° 59-2024-12 en qualité
de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 47 place Carnot à
DOUAI (59500).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer - place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
38 Sous-préfecture
E = de Cambrai
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE , 6 rue du jeu d'arc - 60190 ESTREES-SAINT-DENIS
pour des récoltes de la production de betteraves sucrières
semées dans le cadre d’une expérimentation variétale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code du
travail;
Vu la demande du 12 juillet 2024, présentée par la société Deleplanque & compagnie, 6 rue du jeu
d'à 1160190 Estrées-Saint-Denis en vue d'être autorisée à employer du personnel de son
établissement les dimanches de la période du 1° septembre 2024 au 30 novembre 2024 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant désignation et délégation de signature à Fayçal
Douhane, sous-préfet de Cambrai;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif
de ne pas compromettre l’expérimentation et la sélection de nouvelles variétés de betteraves
sucrières menées par la société Deleplanque & compagnie sur leur site agricole de Cantaing-sur-
Escaut ;
Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération et d'un repos compensateur;
Considérant l'accord des salariés volontaires pour travailler le dimanche;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai;
ARRÊTE
Article 1°- La société Deleplanque & compagnie est autorisée à employer une partie du personnel
de son établissement, pour une intervention sur leurs terrains agricoles de Cantaing-sur-Escaut, les
dimanches de la période du 1° septembre 2024 au 30 novembre 2024.
Article 2 - Les salariés concernés percevront, en contrepartie des heures travaillées le ou les
dimanches de la période définie à l’article 1, une majoration à hauteur de 100 %; Article 3 - Le repos compensateur sera donné aux salariés concernés suivant les modalités prévues à
l’article L212-5-1 du code du travail.
Article 4 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
°__ d'un recours gracieux devant mes services
+ d'un recours auprès de madame la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion direction
générale du travail (adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)
e d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion - Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,
+ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - M. le sous-préfet de Cambrai et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société Deleplanque et compagnie, 6 rue du jeu d'arc - 60190
Estrées-Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Cambrai le 2 7 AOUT 2024
Le sous-préfet de Cambrai,
À
À
Fayçal Lodééne
=