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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 236 du 27 août 2014
Document publié le Mercredi 27 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 236 du 27 août 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 236 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision N °2014237-0006 - Délégation de signature au personnel de direction - Décision n ° 2014-42 .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014237-0007 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de LA BASSEE .................................... 12
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2014225-0005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Service d'investigation éducative géré par l'Association De
Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 15
Arrêté N °2014225-0006 - Arrêté modificatif portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Service de Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 20
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision N °2014238-0003 - Décision du 26 août 2014 portant délégation de signature pour procéder à la fouille d'une personne détenue (Décision N °
380/2014) .................................... 25
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014174-0067 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD) DE LILLE situé 102 RUE DE CANTELEU Géré par l'association
Trisomie 21 Nord située à LILLE 4/1 avenue du Président Hoover FINESS : 590 043
691
.................................... 28
Décision N °2014224-0002 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du Centre d'action médico- sociale précoce
(CAMSP) « Maurice Titran » de Roubaix situé 36 rue du Nouveau Monde Géré par le
Centre hospitalier de Roubaix situé 37 rue de Barbieux FINESS : 590 791 133
.................................... 33
Décision N °2014233-0009 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du Centre d'Action Médico- Sociale Précoce
(CAMSP) de Tourcoing situé 155 rue du Président Coty Géré par le Centre Hospitalier de Tourcoing FINESS : 590 008 413
.................................... 38 Décision N °2014238-0001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du Groupement des Hôpitaux de l'Institut
Catholique de Lille .................................... 43
Décision N °2014238-0002 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du centre hospitalier de SOMAIN .................................... 46 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014237-0006
signé par
Renaud DOGIMONT, directeur
le 25 Août 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Délégation de signature au personnel de
direction - Décision n ° 2014-42
Décision N°2014237-0006 - 27/08/2014 Page 1 EL Centre 8 $$$ Hospitalier
+ EU à de DOUAI
s° x
Accueil TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
03 27 94 7010
03 27 94 7014
: dg@ch-douai.fr
Nos Réf, : RD/LL/ACM
DECISION n° 2014-42
Annule et remplace les décisions n° 2014-40
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au
personnel de direction,
Vu la note de service du 21 janvier 2014 nommant Madame Laurence GUERIN à la Direction de l'Informatique
et des Télécommunications,
Vu la note de service du 30 janvier 2014 nommant Madame Séverine NEVE à la Direction Qualité et Gestion
des risques,
Vu la note de service du 11 Févier 2014 rattachant le service communication à la Direction Générale,
Vu la note de service du 13 février 2014 nommant Monsieur Philippe HONORE à la Direction du Patrimoine,
des Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement,
Vu la note de service du 21 Mars 2014 affectant Madame Marie-Agnès NEUVILLE à la Direction des
Ressources Humaines,
Vu la note de service du 22 Juillet 2014 nommant Madame Martine CAPPE à la Direction des Affaires
Médicales et Madame Agnès SCHREINER par intérim à la Direction de la Stratégie,
1
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
sam ch-douai.fr
Pase2 Etablissement cerMééiiar M MA4RS AGE AURAI 2012-2015 CHAPITREI - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1”
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires.
suivantes
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
les notes de service,
les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,
les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les marchés et contrats,
les actes juridiques relatifs au patrimoine,
tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur,
la validation des engagements 2 à 50 000 euros en section d'investissement,
la validation des engagements 2 à 50 000 euros en section d'exploitation.
vY
VYVVVOVY
vv
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les
correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à
Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers
relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets
de Gériatrie.
Article 4.1
Délégation est donnée à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses autres que celles
énumérées dans les délégations suivantes, les ordres de recettes pour tous les budgets de
l'établissement.
En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, cette délégation de signature est attribuée à,
Madame Sophie KOSCIANSKI, Attaché d'Administration Hospitalière, ou à
Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres, sans que l'absence de l'une où de l'autre ne puisse
empêcher la signature.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Agnès SCHREINER reçoit délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas
d'empêchement, à Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, aux fins de signer au
2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
nu, i ww.ch-douai fr Etablissement certifié parln#mne>Aubotié day hs2012-2015 Page 3 nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires
suivantes :
Les mesures d'organisation du service clientèle
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Les gratiications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
= Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical
En cas d'empêchement de Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, délégation de
signature est donnée à :
Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants
“ Les cormespondances et actes administratifs ayant trait aux admissions non
psychiatriques.
Les gratfications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les cormespondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
* Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical Madame
Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative faisant fonction d'Adjoint
des Cadres, pour les documents suivants :
+ _ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie.
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative
faisant fonction Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie
LEPERCO, Assistante Médico Administrative.
Article 5,1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée
Madame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Philippe
BEUVELET, Adjoint des Cadres, aux fins de signer les courriers et les mesures d'organisation du
service.
Article 5.2
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'Administration
Hospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres, pour tous les actes relatifs aux
secteurs de la gestion du personnel non médical.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Agnès NEUVILLE et de Monsieur Philippe BEUVELET,
délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins, aux fins de
Signer les contrats de travail.
“Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue :
+ Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
* Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €.
“Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites :
+ Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A CL.
pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières). a
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai- BP 10740 - 50507 DOUAI Cedex
nv chsdoualfe
Page Etablissement cer anon Nr EDMGPAOUGLE ROSÉ 2012.2015 Contrats :
“Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
“ Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants
*__ Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.
“Signature des demandes d'autorisations d'absence syndicale (ASA) en l'absence de
Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres.
+ Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestations de supplément familial de traitement.
Atiestations de salaire.
Attestations d'emploi.
+ Délégation est donnée à Madame Marjorie COSTENOBLE, Adjoint Administratif du secteur
Absentéisme, pour les courriers suivants :
“Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
+ Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certficat final descriptif après AT.
+ Atiestations des services effectués,
® Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue des psychologues
“Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)
“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites des psychologues
“Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la
C.N.RAC.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières)
Contrats des psychologues
*_ Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme des psychologues
“Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certficat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
* Etats de frais de déplacements < 50 €
Article 6
Délégation de signature est donnée par intérim à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, aux
fins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à
la Direction de la Stratégie, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager,
réceptionner et liquider (Vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses
afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai BP 10740 - 59607 DOUAI Cedex
san.ch-douaifr
Etablissement certifié naf,/A-HDMS PUS 40820 2012-2015 Page 5 l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés.
pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, cette délégation de signature est
attribuée à Madame Anne KOSINSKI, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 7
Délégation de signature est donnée par intérim à Madame Martine CAPPE, Attachée d'Administration
Hospitalière chargée de la Direction des Affaires Médicales, aux fins de signer les correspondances
internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Affaires Médicales,
à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider
{vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et
chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors
champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Madame
Juliette DUPROT, Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.
Article 8
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la
Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HONORE,
Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures,
signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des
marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.
Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :
“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la
DPALSE, hors travaux de maintenance,
“Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux et la maintenance.
Eten cas d'empêchement à :
“Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,
“Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,
“Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,
“Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,
“Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Franck SIP, Responsable du Service Sécurité,
afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les
auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai
(Police, Gendarmerie...) ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises
extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HONORE reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de
consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires...)
reste de la seule compétence de Monsieur Philippe HONORE, Directeur adjoint
s
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 9507 DOUAI Cedex
ww.ch-douaLfe
Pase6 Etablissement cerptiéigan Musa maSané 2012-2015 Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à
Madame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX,
Madame Karima BENABDALLAH, Monsieur Frédéric VERRYSER et Madame Guenaelle FAURE
aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
Signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 10
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas
d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT,
Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci
après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 11
Délégation de signature accordée à Madame Séverine NEVE, Ingénieur Hospitalier et en cas
d'empêchement
À Madame Magdalena VIRUES, Responsable Qualité, aux fins de signer les documents relatifs à la
démarche qualité.
A Madame Souraya LOUBAT, Responsable Gestion des Risques, aux fins de signer les documents
relatifs à la démarche gestion des risques
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Séverine NEVE reçoit la délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
Délégation de signature est accordée à Madame Laurence GUERIN, Directeur Adjoint, et en cas
d'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager et
réceptionner (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes
aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budget
ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation
en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 € en
sections d'investissement et d'exploitation.
Pour les dépenses inférieures à 10 000 € en sections d'investissement et d'exploitation, une délégation
de signature est accordée à :
* Monsieur Pierre-Marie PRYGIEL, Ingénieur hospitalier, concernant la téléphonie et le réseau,
* Monsieur Eric GAUDROIT, Ingénieur hospitalier, concernant l'infrastructure et le matériel,
“ Monsieur Grégory DURLAKIEWICZ, Ingénieur hospitalier, concernant les applications
hospitalières.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Laurence GUERIN reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
&
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 5907 DOUAI Cedex
a ch-douaifr
Etablissement cortifi sas ane Prulonéé Aro 2012-2015 Page 7 Article 13
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI reçoit délégation de signature pour les
courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêchement à
Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins.
Article 14 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière,
pour les courriers et documents suivants :
% Marchés publics
= La réception des plis.
“Le registre des dépôts.
* Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au
titulaire d'un marché public.
“Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Mademoiselle Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.
% Gestions des plaintes et réclamations
Les courriers relatifs aux plaintes et rédamations.
* Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets
juridiques
* Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
% rances
" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes
compagnies d'assurances.
“Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances
statutaires (expertise, compléments d'informations,
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets
iuridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est
accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
Article 15 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Frédéric ROULIN, Ingénieur responsable
Communication aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celle
des marchés publics dans la limite de 20 000 €.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Frédéric ROULIN reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
7m
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
sm.ch-douaifr
Pacs Etablissement cor K MMA ASH ISSUE 2012.2015 CHAPITRE I ISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Reporting
Chacune des délégations énumérées au chapitre |, s'exerce pleinement dans la limite des
responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les
moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel
particulier.
Article 2 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 26 Août 2014.
DOUAI, le 25 Août 2014
&
Monsieur e Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
uw. chedouai.fe
Etablissement certfé-onir tea gt Liodo Saone 2012-2015 Page 9 Destinataires :
se
LCCCEECEI
EEE
PECEE
EP
EPEEEE
EEE
ECEEEEES
IEEE
ECECESEE
Madame LEGRAND, Secrétaire Général
Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle ; Directeur par intérim de la
Direction la Stratégie.
Madame CAPPE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée de la DIR.A.M.
Monsieur HONORE, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de
l'Environnement.
Madame NEVE, Responsable de la Qualité, Gestion des Risques.
Madame GUERIN, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame SEILLIER, Directeur des Soins.
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.
Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame CHEMIN, A MA, Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A.M.A., Service clientèle
Madame LEPERCQ, AMA, Service clientèle
Madame NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Monsieur BEUVELET, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres_ D.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COSTENOBLE, Adjoint Administratif, D.R.H.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière - Direction de la Stratégie
Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DIR.A.M.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.AL.S.E.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.PAL.S.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres _D.P.ALL.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur SIP, Responsable de la Sécurité D.P.ALS.E.
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Monsieur VERRYSER, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier _ Laboratoire
Monsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Senté Laboratoire
Madame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers SA.
Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.Com
Madame VIRUES, Responsable Qualité D.Q.
Madame LOUBAT, Responsable Gestion des Risques D.Q. Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.LT.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Mademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés Publics
Monsieur PRYGIEL, Ingénieur Hospitalier D.1.T.
Monsieur CAUDROIT, Ingénieur Hospitalier D.L.T.
Monsieur DURLAKIEWICZ, Ingénieur Hospitalier D.L.T.
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Registre des Actes Administratifs
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
w.ch-douaifr
Page 10 Etablissement cerfiéiaan Mr MausAdMGSue mOSaNé 2012-2015 Décision N°2014237-0006 - 27082014 Page1l EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014237-0007
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de LA BASSEE
Page 12 Arrêté N°2014237-0007 - 27/08/2014 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de LA BASSEE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de LA BASSEE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2002 portant nomination de Monsieur Philippe YOSBERGUE en qualité de régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de LA BASSEE ;
Vu la demande du maire de LA BASSEE en date du 05 mai 2014, portant sur la nomination d'un nouveau régisseur de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 25 août 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé en date du 28 novembre 2002 portant nomination de
Monsieur Philippe YOSBERGUE en qualité de régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de LA BASSEE est abrogé.
Article 2 - Madame Fanny GARIN, agent de police municipale de LA BASSEE est nommée
régisseur de recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de LA BASSEE, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Arrêté N°2014237-0007 - 27/08/2014 Page 13 L'intéressée constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème prévu parl'arrêté du 28mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre 2001.
Article 3 - Madame Fanny GARIN étant le seul agent de police municipale de LA BASSEE, il n'y a ni régisseur suppléant, ni mandataire.
Article 4 -- LeDirecteur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera } publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 25 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
leDirecteur de cabinet
ss|
f
d DUT n
> 4
| Serge BOULANGER
Page 14 Arrêté N°2014237-0007 - 27/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014225-0005
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 13 Août 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Service d'investigation
éducative géré par l'Association De Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en
Difficulté
Arrêté N°2014225-0005 - 27/08/2014 Page 15 Liberté Liberté » Egaité Protemité Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Norë
Direction de
l'Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l’Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2014 des prestations du Service
d'investigation éducative géré par l'Association De Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de faction sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.354-1 à L.851-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les départements ;
Vu Pordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exciusive du représentant de
l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Page 16 Arrêté N°2014225-0005 - 27/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création par regroupement
d'un service d'investigation éducative (SIE), sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par
Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficuité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 février portant habilitation du Service d'investigation
éducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou flexécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 4 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2014 ;
Vu la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur interrégional adjoint de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 4 juillet 2014 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative sont autorisées comme suit :
: Montants Totai Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 406 186.00 €
Dépenses Groupe Il : 2 065 474.36 €
Dépenses afférentes au personnel 1.842 188.86 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 117 100.00 €
Groupe | :
Produits de la tarification 2017 842.46 € : Groupe Il : i Autres produits relatifs à l'exploitation 1 976.39 €
Recettes Groupe Hl : 2 065 474.36 € : Produits financiers et produits non 3 032.98 € encaissables
Excédent de la section
d'exploitation (reporté n-2) 43 122.53 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du service d'investigation
éducative est fixée comme suit à compter du 1% août 2014:
Montant en euros du prix de
prestation P : P compter du mesure journée 49 août 2014
Mesure de
judiciaire
d'investigation 2 266.68 € 1 502.62 €
éducative
Arrêté N°2014225-0005 - 27/08/2014 Page 17 Aticle 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 43 122.53 €
Aticle 4 :
Pour lexercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1" janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1°
janvier 2015 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2015, soit 2 266.68€.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.O.60015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord et le Directeur interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Faità Lie, le 4 9 AOIT 204
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
UT
Guillaume THIRARD
Page 18 Arrêté N°2014225-0005 - 27/08/2014 Arrêté N°2014225-0005 - 27/08/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014225-0006
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 13 Août 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté modificatif portant tarification pour
l'exercice 2014 des prestations du Service de
Réparation Pénale géré par l'Association De
Services Spécialisés pour Enfants et
Adolescents en Difficulté
Page 20 Arrêté N°2014225-0006 - 27/08/2014 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
* Direction de
l'Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté modificatif portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du
Service de Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'Etat dans les départements ;
Vu lordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté N°2014225-0006 - 27/08/2014 Page 21 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d’un Service de Réparation
Pénaie, sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association De Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du Service de
Réparation Pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1888 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou lexécution de mesures les
concernant ;
Vu l'article 2 de larrêté du 26 septembre 2013 portant tarification 2013 du service de réparation
pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté ;
Vu le courrier transmis le O4 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2014 ;
Vu la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur interrégional adjoint de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 12 juin 2044 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 20144 portant tarification 2014 du service de réparation pénale géré par
l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté du 10 juillet 2014 portant tarification 2014 du service de réparation pénale géré par
l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté est modifié tel que
suit :
« Arlicie 2:
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Service de Réparation Pénale
est fixée comme suit à compter du 1° juillet 2014 :
Montant en Euros Montant en Montant en euros du prix de Type de du tarif forfaitaire par | Euros du prix de journée ou de la mesure à prestation mesure journée compter du 1 1* juillet 2014
Mesure de réparation 1 024.20 € 1 557.69 €
Article 3:
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1°
janvier 2015 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2018, soit 1 024.20 €. »
Le reste sans changement.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 22 Arrêté N°2014225-0006 - 27/08/2014 Article & :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Arlicle 7 :
Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord et le Directeur interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le {3 AQUT 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
| —
LE
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014225-0006 - 27/08/2014 Page 23 Page 24 Arrêté N°2014225-0006 - 27/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014238-0003
signé par
Aurélie LECLERCQ, Chef d'Etablissement
le 26 Août 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre pénitentiaire de Lille- Annoeulin
Décision du 26 août 2014 portant délégation
de signature pour procéder à la fouille d'une
personne détenue (Décision N ° 380/2014)
Décision N°2014238-0003 - 27/08/2014 Page 25 À
Ex | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
du Nord Pas de Calais Haute Normandie et Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 380 /2014 (annule et remplace la note n°227/2014 du 12 mai 2014)
Décision du 26 août 2014 portant délégation de signature pour procéder
à la fouille d’une personne détenue
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu la loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Article 1° - Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Jean-François NOURRISSON directeur adjoint au chef d'établissement
- Madame Marion BARTHELEMY directrice de détention
- Madame Sophie SLACHCIAK directrice de détention
- Monsieur Guillaume ROUSSEL chef de détention
- Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention
- Monsieur Mohamed AZZAOUI,
Aux lieutenants :
- Monsieur Yannick MUTEZ
-__ Monsieur Sébastien RAPINAT,
- Monsieur Julien DOYHENARD,
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
- Monsieur Gérard COLMANT,
- Monsieur Dominick BLONDIN
Aux majors :
- _ Monsieur Luc DÉLIÈERE
-__ Monsieur Gilles DUFOUR
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 58 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Page 26 Décision N°2014238-0003 - 27/08/2014 Aux Ters surveillants :
Aux fins de :
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur David BOUCHE,
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Madame Sandrine KOPERSKI
Monsieur Grégory LECIGNE
Monsieur Yohann MARIE
Monsieur Christophe MISIEK
Monsieur Jean SALOMÉ
Monsieur Grégory STRZEMPEK,
articles susvisés
Article 2 - Toute décision an
est abrogée
La présente délégation sera
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Monsieur Grégory ACCART
Monsieur Boubecare BOURAS
Monsieur Arnaud CANIVET
Monsieur Kamel DRAIDI
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Jean Luc LAFORCE
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Jean Yves MITERNIQUE
Monsieur Mario SONTA
Monsieur Willy WABLE
procéder à la fouille d'une personne détenue selon
les termes des
térieure portant délégation de signature en la matière
publiée au recueil des actes administratifs de
la
Décision N°2014238-0003 - 27/08/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014174-0067
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE
LILLE situé 102 RUE DE CANTELEU Géré
par l'association Trisomie 21 Nord située à
LILLE 4/1 avenue du Président Hoover
FINESS : 590 043 691
Page 28 Décision N°2014174-0067 - 27/08/2014 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
© D Acence Regina de Santé
ford Pas-de Calais € j
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD) DE LILLE
SITUE 102 RUE DE CANTELEU
Géré par l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE 4/1 avenue du Président Hoover
FINESS : 590 043 691
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2043 ;
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'arlicle L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article
L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2000 autorisant la création du SESSAD de LILLE, sis
au 102 rue Canteleu et géré par l'association Trisomie 21 Nord de LILLE ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes gées ;
Décision N°20141740067 - 27082014 Page 29 Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le
SESSAD de LILLE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 22 mai 2014 par
l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 juin 2014 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de
LILLE, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS Ti RUES
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante REASE TD
= dont ENR
Groupe I
DEPENsEs Dépenses afférentes au personnel L SFSB6B 7 522 246,61 - dont ENR =
Groupe II
|Dépenses afférentes à la structure RATES
Groupe
Produits de la tarification 50479800
= dont ENR _—
Groupe I 504 798,00
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
s et produits non encaissables
_ 1744861 ET
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée
à 504 798,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 066.50 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 3: La dotation globale de financement précisée à l'aricle 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant
- Résultat excédentaire 17 448,61 €.
23
Page 30 Décision N°20 1474-0067 - 27082014 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
616 246.61 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 43 920,55 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'association Trisomie 21 Nord et au SESSAD de Lille.
FAITAULLE LE
12 3 JUIN 201
r détégstion
a Médico Socisle
poureDiedu/ Afer
LaDirecfice
Monique WAGEELN
33
Décision N°20141740067 - 7082014 Page 31 Page 32 Décision N°20141740067 - 27082014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014224-0002
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité
le 12 Août 2014
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du
Centre d'action médico- sociale précoce
(CAMSP) « Maurice Titran » de Roubaix situé
36 rue du Nouveau Monde Géré par le Centre
hospitalier de Roubaix situé 37 rue de
Barbieux FINESS : 590 791 133
Décision N°2014224-0002 - 27/08/2014 Page 33 AF Rord-Pas-de-Calis lé Département
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL GENERAL DU NORD
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2014 DU
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) « Maurice Titran » de Roubaix
Situé 36 rue du Nouveau Monde
Géré par le Centre hospitalier de Roubaix situé 37 rue de Barbieux
FINESS : 590 791 133
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Pate 34
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.314-1,
L.313-8 et L. 314.3 à L. 3148 eLR. 314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013 ;
'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article
L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2015 ;
la décision en date du 25 juillet 2013 autorisant l'extension du centre d'action médico-sociale
précoce dénommé CAMSP « Maurice Titran » de Roubaix, sis au 36 rue du Nouveau Monde et
géré par le centre hospitalier de Roubaix ;
15
Décision N°20142240002 - 27082014 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSCIDSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CAMSP de Roubaix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant la décision de notification en date du 1% juillet 2014 ;
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l'ARS et du Directeur général des services du
Département,
DECIDENT
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP de Roubaix sont autorisées comme suit:
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à!
= dont CNR
Groupe Il
Derenses [Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de d
173 000,00 xploitation courante
1.127 600,00 | 4 354 000,00
53 500,00
its
“Groupe
Produits de latarification
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill
Produits financiers et produits n
Reprise d'excédents
1 354 000,00
RECETTES 1 354 000,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est fixée à 1 354 000,00 € pour l'exercice 2014.
ARTICLES En application de l'article R 314-123 du CASF, la dotation globale de financement se
décompose comme suit
+ assurance maladie 80% : 1 083 200,00 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 90 266,67 €.
- conseil général 20% : 270 800.00 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107
du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le Conseil Général,
s'établit ainsi à 22 566,67 €.
ARTICLE4 À compter du 1° janvier 2015, la dotation globale de financement se décomposera comme
suit
- assurance maladie 80% : 1 083 200,00 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 90 266,67 €.
23
Décision N°20142240002 - 27082014 Page 35 + conseil général 20% : 270 800,00 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le conseil général,
S'établit ainsi à 22 566,67 €.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE6 En application des dispositions du Ill de l'articte R.314-36 du CASF, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARTICLE7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS, le Directeur Général des Services du
Département ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre
hospitalier de Roubaix et au CAMSP de Roubaix,
FATALILLE, LE {2 AOÛT 2014
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général du Nord,
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais,
recteur Généra et par Æ ÆZ ep Aojointe de LOIre Médico suce
Monique WASSEUN
Pour le Président tn
La Directrice Gans
33
7082014 Page 36 Décision N°20142240002 Décision N°20142240002 - 27082014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014233-0009
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité
le 21 Août 2014
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 du
Centre d'Action Médico- Sociale Précoce
(CAMSP) de Tourcoing situé 155 rue du
Président Coty Géré par le Centre Hospitalier
de Tourcoing FINESS : 590 008 413
Page 38 Décision N°2014233-0009 - 27/08/2014 Ar Nord © Re Réginah Sas 3 tad-Pas-de-Cais lélbépartement LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL GENERAL DU NORD
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2014 DU
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Tourcoing
Situé 155 rue du Président Coty
Géré par le Centre Hospitalier de Tourcoing
FINESS : 690 008 413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD,
vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.314-1,
L.313-8etL. 314.3 à L. 314-BetR. 314-1 à R 314-207;
vu le code de la sécurité sociale ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à a santé
et aux territoires :
vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
vu le décret n°2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2013;
vu l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
vu arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article
L. 314-3-4 du même code ;
vu la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les.
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
vu le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2015 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1996 autorisant la création d'un centre d'action médico-
sociale précoce dénommé CAMSP de Tourcoing, sis au Centre Hospitalier de Tourcoing 155 rue
du Président Goty ;
Décision N°2014233-0009 - 27082014 Pate 39 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CAMSP de Tourcoing a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 1“ juilet 2014
par l'ARS et le Département, notifié au représentant légal de l'établissement en date du 3 juillet
2014;
Considérant le message adressé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement en date du
7 juillet 2014 ;
Considérant la décision finale en date du 21 août 2014 ;
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l'ARS et du Directeur général des services du
Département,
DECIDENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP de Tourcoing sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL | : GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe 1
Déf afférentes à l'exploitation courante B7927:00
826888.50| 045 137,50 Dépenses afférentes au personnel Depenses ÉGÉRTCNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure
CNR
[Reprise de déficits
| Groupe 1
| Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe Il 945 137,50 Autres produitsrelatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
[Reprise d'excé.
31 577,00
945 137,50
RECETTES
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est fixée à 945 137,50 € pour l'exercice 2014.
ARTICLES En application de l'article R 314-123 du CASF, la dotation globale de financement se
décompose comme suit
- assurance maladie 80% : 756 110,00 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 63 009,17 €.
Page 40 Décision N°2014233-0009 - 27082014 - conseil général 20% : 189 027,50 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107
du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le Conseil Général,
s'établit ainsi à 15 752,29 €
ARTICLE4 A compter du 1" janvier 2015, la dotation globale de financement se décomposera comme
suit
- assurance maladie 80%: 756 110,00 €, soit une fraclion forfaitaire, en application de l'article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 63 009,17 €.
+ conseil général 20% : 189 027,50 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le conseil général,
s'établit ainsi à 15 752,29 €.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être poriés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE6 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du CASF, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS, le Directeur Général des Services du
Département ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre
hospitalier de Tourcoing et au CAMSP de Tourcoing,
FAIT A LILLE, LE 91 ANT ak
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Général du Nord ,
Nord-Pas-de-Calais,
eye Génécot et par délégation É d ie de LOÏe Médico SIE —
Pour ls Président et par délégation
longue WASSf La Directrice Générale Adjointe S
chargée de la Solidarité
Evelyne SYLVAIN
35
Décision N°2014233-0009 - 27082014 Pase 41 Page 42 Décision N°2014233-0009 - 27082014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014238-0001
signé par
Jean- Yves GRALL, directeur général de l'ARS
le 26 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein
du Groupement des Hôpitaux de l'Institut
Catholique de Lille
Décision N°2014238-0001 - 27/08/2014 Page 43 Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Pages
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE GERER UN DEPOT DE SANG
AU SEIN DU GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD = PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LE ON D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÛ MERITE
le code de santé publique, et notamment les articles L.1221-10, R,1221-17 et suivants, et R.12:
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais (ARS):
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des
articles R1221-20-1 ; R1221-20-3 :
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang :
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-20-4 ;
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatifaux qualifications de certains personnels des dépôts de sang :
l'arrêté du 7 septembre 2012 modifié relatif au schéma d'organisation de Ia transfusion sanguine du nord de la
France :
la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6
novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L.1223.3 du CSP :
Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 31 août 2009 +
la circulaire DGS'DHOS'AFSSAPS n°03/582 du 15 décembre 2003 relative à la réalisation de l'acte
transfusionnel :
la convention entre le directeur du GHICL et le directeur de l'établissement français du sang Nord de France
signée le 7 mai 2014 définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang :
la demande de renouvellement d'autorisation adressée par le directeur du GHICL à l'ARS en date du 2 juin
2014:
les avis favorable du président de l'établissement français du sang en date du 11 et 25 juin 2014 :
l'avis favorable du coordonnateur régional d'hémovigilance du Nord - Pas-de-Calais, en date du 23 août 2014,
sous réserve de l'amélioration de points techniques.
12
Décision N°2014238-0001 - 27082014 Article 2 :
Article 8 :
fonsidérant que ces activités sont exercées dans le respect des règles relatives aux activités de délivrance, aux règles
d'hémovigilance notamment de traçabilité des produits san,
prélèvements, produits et échantillons à
äns labiles. et aux bonnes pratiques de transport des
us du sang humain définis par Les dispositions susvisées.
Décide
Le GHICL est autorisé à poursuivre l'activité de conservation des produits sanguins labiles dans
un dépôt adapté à cet usage et installé au sein d’un local de l'établissement
Dans le eadre de cette autorisation, le GHICL exerce dans le strict respect de la convention Le Hant
à l'établissement français du sang Nord de France
au sein du centre hospitalier S:
+ dépôt de délivrance au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique. à savoir la
conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion
sanguine référent pour les délivrer à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de
santé,
au sein du centre hospitalier Saint-Vincent, une activité de
= dépôt d'urgence au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de concentrés de globules rouges de groupe O (et de plasmas de groupe AB)
distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence
vitale à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
= dépôt relais au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine
référent en vu de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de san
Ce renouvellement d'autorisation est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1°
septembre 2014 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
La directrice chargée de la santé publique et environnementale et le directeur chargé de l'ofre de
soins de 'ARS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Nord de France, à
l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional
d'hémovigilance du Nord - Pas-de-Calais,
Faitä Lille, le 2 6 AOÛT 2014
Décision N°2014238-000! - 27082014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014238-0002
signé par
Jean- Yves GRALL, directeur général de l'ARS
le 26 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein
du centre hospitalier de SOMAIN
Page 46 Décision N°2014238-0002 - 27/08/2014 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Af © D Agence Régionale de Santé Hbrd-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE GERER UN DEPOT DE SANG
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de santé publique, et notamment Les articles L.1221-10, R.1221-17 et suivants, et R.1222-23 :
La loi n°2009879 du 21 juillet 2009 modifiée :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais (ARS):
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale :
l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du réglement relatif aux bonnes pratiques de transport des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain +
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des
articles R.1221-20-1 ; R.1221-20-3 :
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang ;
l'arrêté du 30 octobre 2007 fivant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-20-4
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de cértains personnels des dépôts de sang :
l'arrêté du 7 septembre 2012 modifié relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la
France ;
la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6
novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L.1223.3 du CSP ;
la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 31 août 2009 :
la circulaire DGS/DHOS'AFSSAPS n°03/582 du 15 décembre 2003 relative à la réalisation de l'acte
transfusionnel :
la convention entre le directeur du centre hospitalier de Somain et le directeur de l'établissement français du
sang Nord de France signée le 24 mars 2014 définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang :
la demande de renouvellement d'autorisation adressée par Le directeur du centre hospitalier de Somain à l'ARS
en date du 17 juillet 2014 :
l'avis favorable du président de l'établissement français du sang en date du 28 juillet 2014 :
l'avis favorable du coordonnateur régional d'hémovigilance du Nord - Pas-de-Calais en date du 25 aôut 2014.
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Décision N°2014238-0002 - 27082014 Pase 47 Considérant que ces netivités sont exercées dans le respeet des règles relatives aux activités de délivrance, aux règles
d'hémovigilance notamment de traçabilité des produits san,
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humai
Article 2
ns labiles et aux bonnes pratiques de transport des
par les dispositions susvisées. di
Décide
Le centre hospitalier de Somain est autorisé à poursuivre l'activité de conservation des produits
sanguins labiles dans un dépôt adapté à cet usage et installé au sein d'un local de l'établissement.
Dans le cadre de cette autorisation, le centre hospitalier de Somain exerce dans le strict respect de
la convention le liant à l'établissement français du sang Nord de France, une activité de
= dépôt relais au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la
conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine
référent en vu de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé
Ce renouvellement d'autorisation est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1°
septembre 2014 sous réserve du maintien du respect de la convention er des dispositions susvisées.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
La direcirice chargée de Ta santé publique et environnementale et le directeur chargé de l'ofire de
soins de l'ARS sont chareés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Nord de France, à
l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional
d'hémovigilance du Nord - Pas-de-Calais.
Faità Lille, le 2 6 AQUT 2014
Pac 45
Dr Jedfliyves Grall
À
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Décision N°2014238-0002 - 27082014