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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°254 du 27 août 2025
Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°254 du 27 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-254
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-27-00001 - 25 267 R (2 pages) Page 3
2025-08-27-00002 - 25 284 R (2 pages) Page 5
2025-08-07-00010 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP921122321 - SIRET 92112232100026 - BOUMANSOUR Nawal (2 pages) Page 7
2025-08-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (14 pages) Page 9
2025-08-27-00005 - arrête portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (6 pages) Page 23
2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP800431397 - Farineaux Adrien (2 pages) Page 29
2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP889943452 - Ledoux Florian (2 pages) Page 31
2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923790257 - Kabuika Fée Récépissé (2
pages) Page 33
2025-08-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988349056 - SUEDOIS Valérie (2 pages) Page 35
2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990385379 - Cotar Alexandre (2 pages) Page 37
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-08-27-00003 - Décision délégation de signature du directeur pour la direction
des relations avec les usagers et affaires juridiques (4 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) (13 pages) Page 43
2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 56
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-08-22-00007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Yannick
HEBBEN en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale
primaire, chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans
l'arrondissement de Dunkerque (2 pages) Page 59
2025-08-22-00008 - Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Yannick
HEBBEN en qualité de membre des commissions médicales primaires de
l'arrondissement de Dunkerque (2 pages) Page 61 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté
Été RECEPISSE N° FPS SAP /832042808
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-267
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Ammouche KAHINA, dirigeante de l’entreprise individuelle KAHINA Ammouche.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KAHINA Ammouche sise 18 À RUE DE LANNOY APT 42 RES H.CONVAIN à LILLE (59800) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 832042808 Acte 2025-267 à compter du 1° août 2025 :
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire Mandataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
U Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté ‘ Été RECEPISSE N°
FREE SAP / 849388962 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-284
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉÈFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Cathy GALLET, dirigeante de l'entreprise individuelle GALLET Cathy.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle GALLET Cathy sise 8 MAIL LAMARTINE APT 63 à MONS EN BAROEUL (59370) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 849388962 Acte 2025-284 à compter du 24 août 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : ‘
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
A Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 2 2
Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921122321
SIREN 921 122 321 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la Micro entreprise BOUMANSOUR Nawal, sous le n° SAP921122321, à compter du 05/12/2022 ;
Vu la fermeture de la micro entreprise BOUMANSOUR Nawal, le 31/03/2025 ;
‘Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise BOUMANSOUR Nawal, sous le n° SAP921122321 est annulé à compter du 31/03/2025.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 07/08/2025
Pour |
Le res
et par délégation
le du service inclusion
U
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 aout 2025 portant délégation de signature à M. Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1°’ - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est exercée par M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
1 - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
11 - Administration générale _:
Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
[1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.
Co 11-3 - Conseil médical :
11-3-1 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,
11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière. |
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
ll-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1° septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :
Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV : Établissements et services sociaux :
V1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
[V-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
1V4-1-B : propositions de modifications budgétaires,
1V1-41-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière, 1V-11-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
1V1--E : demandes d'informations à caractère financier.
1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L3121 du CASF (article R312-2 du CASF),
IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF), 1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),
1V-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes (article L312-8 du CASF),
IV2-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),
IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L313-1-1 du CASF).
1V1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
[V--5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces
HR manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
1V--7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303; 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
1V4-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.
IV--9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
1V-110 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :
IV-3 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851- 1 du code de la sécurité sociale),
1V-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité : È
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l’État - Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Madame Louise VOSILA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale - Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
-_ Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité : Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
V 1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V1 : exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L224-1 du CASF),
V-1-2 . établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du
CASF),
V1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget, V-2 : Personnes handicapées :
V-24 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R241-16 à R241-18 du CASF) ,
V-2-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,
V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :
Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, -__ Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale, - Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale, - Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,
Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d'intervention,
- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
VI - Dispositions relatives au logement :
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :
VI : Le logement des publics prioritaires :
VIA : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VIA-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-24 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation , VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-31 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ,
VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations
rendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323
du 25 mars 2009.
V1-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motif des menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
V1-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-61 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'Etat,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par :
___ Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,
___ Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation et le logement des agents de l'État,
___ Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en justice dans l’arrondissement de Lille, |
__ Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement de Lille.
__ Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissement de Lille. |
€o VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE CODE (1) COTE
A - SALAIRES
A [Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3 travaux à domicile
R.74221 ; R.7422-2
A-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D1232-7 D1238-8, D1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-S Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L1232-11 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt.1 loi 73-548 du 27/06/1973 d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L2242-15 à L.2242-20 la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2 départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14
de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 à L. 7124-3 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode Art R.71241à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5 F-3
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entreArt. L.7124-9
F-4
ans suivant une formation en alternance
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés Art. L.4153-6
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225- contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 {Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public nonlArt. L6227-11 industriel et commercial
G-3 lDérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18 accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H1 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11 des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-;L5122-2;L1,5122-4
-3 | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD| |; n°2020-734 du 17 juin 2020
rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020-R.5122-1 à R.5122-26 du
Code du travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14 février 2025
et décret n°2025-338 du 14 avril
2025
l-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.51411 à R.5141-3
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992 Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°931231 du 10/11/1993
1-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.72321
110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24 incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4 économique et toutes décisions relatives au fonds départementa |
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 JAttribution, extension, renouvellement et retrait des agrément Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale
113 [Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de Décret n°2006-665 du l'emploi 07/06/2006 5 ; s ; Li . [Art R.5112-11 du code du travail et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions |
restreintes correspondantes
114 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
| . des comités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
certains dispositifs d'aide à
‘emploi
116 lArrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L1232-7 D. 1232-4 à D1232-12 demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou ors de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
11 J- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre deslDécret n°2018-1335 du 28 décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéldécembre 2018 relatif aux droits et bdministrative antérieures au 1er janvier 2019. aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de
[a recherche d'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLE
K1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1 2 ï ; . t R.5212-15,R.5212-17 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en APR RSATAIRRSZ
faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52 d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.521310 des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 . PRE - à Art. L5213-19 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N- Art. L.8272- Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
mé CUS £ : t. D.8272-1 à D.8272-6 constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans AT FA 4 0 Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas DELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi. n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai 1979.
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux
responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service |
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
Article 4 - L'arrêté du 04 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025.
Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim de
l'embloi, du travail et des solidarités du Nord
| Jacques TESTA
13 Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ; L
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant M. Jacques TESTA,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire à compter du 1° septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE directeur départemental adjoint, Article 2 -.En cas d'absence où d'empêchement simultanée de M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 I Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS logement et insertion des :
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et | régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS personnes |
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes
303 Immigration et asile Régionäl - SGAR
Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR entretien des bâtiments de l'État - pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée d'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Lucie ARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme Lucie DELORME inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté : |
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat
- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4 - Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale - Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration - Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale - M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat - M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - L'arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025.
Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim de E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-280
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
: d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800431397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Adrien FARINEAUX - enseigne
commerciale Homefitness by Adrien, sise 13 bis rue de l’hospice, appartement 11 - 59100 ROUBAIX,
le 16 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 16/05/2025 par Monsieur Adrien Farineaux en qualité de di-
rigeant, pour l'organisme Homefitness by Adrien dont l'établissement principal est situé 13 bis rue
de l’hospice, appartement 11- 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP800431397 pour l'activité
suivante :
e «Soutien scolaire ou cours à domicile»
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22 08 2025
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
À Hugues VERSAEVEL Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET : du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-279
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889943452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations; ..
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Florian LEDOUX, sise 4 rue
Louis Aragon 59150 Wattrelos, le 14 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 14/05/2025 par Monsieur Florian Ledoux 4 rue Louis Aragon
59150 Wattrelos en qualité de dirigeant, pour l'organisme Florian Ledoux dont l'établissement prin-
cipal est situé 4 rue Louis Aragon 59150 Wattrelos et enregistré sous le N° SAP 889943452 pour l'ac-
tivité suivante : | :
e «Entretien de la maison et travaux ménagers»
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22 08-2025
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
|
Hugues VERSAEVEL E » Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923790257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
: Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Fée KABUIKA - enseigne com-
merciale Mailteam, sise 12 rue Pasteur, porte 34, 59200 TOURCOING, le 13 mars 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 13 mars 2025 par madame Fée Kabuika en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Mailteam dont l'établissement principal est situé 12 rue Pasteur, porte 34
à Tourcoing et enregistré sous le N° SAP 923790257 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément: ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22 08 2025
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
\
Î
Hugues VERSAEVEL Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-282
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988349056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
V l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Valérie SUEDOIS - enseigne commerciale VAL CLEAN'S PRESTATIONS, sise 20 rue Hyacinthe Corne, Résidence Géraniums 59500 DOUAI, le 01/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél: 03 74. 00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord - site de Valenciennes, le 01/08/2025 par Madame Valérie SUEDOIS en qualité de diri- geante, pour l'organisme Val clean's prestations dont l'établissement principal est situé 20 rue Hyacinthe Corne, résidence Géraniums 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP988349056 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25 08 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion etEmploi
Hugues VERSAEVEL E à | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990385379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Alexandre COTAR, sise 33 rue
Galilée 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, le 20 août 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 20/08/2025 par monsieur Alexandre Cotar en qualité de di-
rigeant, pour l'organisme Alexandre Cotar dont l'établissement principal est situé 33 rue Galilée
59210 Coudekerque-Branche et enregistré sous le N° SAP 990385379 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22 08 2025
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pêle inclusion et emploi
A Hugues VERSAEVEL nn
EPSM DES FLANDRES Établissement Pebllc
de Santé Mentale des Flandres Décision n°2025- 06
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS ET AFFAIRES JURIDIQUES
Le DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à là délégation de signature
des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à
compter du 1° septembre 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec les
Usagers.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : les Délégataires
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers
Mme Valérie SPLINGART responsable des soins sans consentements
Mme Camille LESCIEUX responsable des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers. Article 3 : Dispositions relatives à la direction des affaires juridiques dans son ensemble
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les
Usagers reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité
du fonctionnement de la DAI.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
l'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM des FLANDRES.
- Les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale
- Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre
des procédures diligentées par les assureurs de l’EPSM des FLANDRES et ce à hauteur de
20 000€ maximum
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l'EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat
- Les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires
des avocats et autres auxiliaires de justice internant dans les procédures concernant l'EPSM
des Flandres.
-__ Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l’ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en
soins, les décisions de maintien des patients en soins psychiatriques sous contrainte ou
prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la
santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel ;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- _ Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur à expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémi BOURY, sans que l’absence ou l’empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme. Valérie SPLINGART et Mme. Camille
LESCIEUX pour la signature des pièces administratives suivantes :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité
du fonctionnement de la DAJ.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
l'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM des FLANDRES.
- Les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l’'EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en
soins, Maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures,
en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du O5
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel ;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- __ Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur a expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations. Article 4 : Dispositions Exclues de la Délégation
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l’EPSM des FLANDRES dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs de l'EPSM des
FLANDRES.
Les présidents des instances de l’EPSM des FLANDRES et des autres établissements (Conseil de
Surveillance et Commissions médical d'établissement).
Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives.
La presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicité
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 27 août 2025
Le Directeur de l'EPSM des Flandres
Monsieur Franck BRIDOUX
Directeur des Affaires Juridiques, et Responsable des Affaires Juridiques et Relations
Relations avec les Usagers. avec les Usagers
Rémi BOURY Camille LESCIEUX
Responsable des Soins sans Consentement
Valérie SPLINGART E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Service juridique
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
1 / 13 Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
2 / 13 ""#
$ %
& er ' Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents dans les domaines suivants :
$ ( ) * *
Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
$$ (
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
II-2 : Comité social d’administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture).
$$$ ( + ,
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
$- ( ).
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
3 / 13 IV-1-2 : Procédures d’autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d’injonction relatifs au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d’accueil d’hébergement et d’insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
4 / 13 IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d’asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
- (
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d’autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d’autorisations présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l’inscription des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
5 / 13 V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d’attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d’intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d’Appui à l’Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d’accueil et d’écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
-$ (
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
6 / 13 VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la CCAPEX, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l’État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l’État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
-$$ ( , ,
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)
( /$"
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7, D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L. 1232-11
0 ( 120"34 5 6"7 /
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973 modifiée
* ( 237*$$7 *7//*$-
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à
L. 2242-20, Art. D. 2241-3
et D. 2241-4
( *7 8/$ *7//*$8
7 / 13 D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
( 3 * 4 95$
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17,
R. 7123-17-1
8 ( 46/7$ 8 5 47$ &:
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336.4 du code de
la santé publique
3 ( 66" $3 /" *
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage accordée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Art. R. 5112-11 à R. 5112-
18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8
1 ( 6/*4 6"$-2
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R. 5323-1 et R. 5323-6
$ ( 46/7$
I-1 Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et D. 5121-
11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d’activité durable et APLD rebond
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020
8 / 13 Décret n°2020-926 du 28
juillet 2020- R.5122-1 à
R.5122-26 du Code du
travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14
février 2025 et décret
n°2025-338 du 14 avril
2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6 Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
I-8 Dispositif garantie jeunes L. 5134-110 et suivants R. 5134-161 et suivant
Art. L. 5131-6 à L. 5131-7
Art. R. 5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/
214 du 29 juin 2016
I-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3
I-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
07/06/2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-14 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le
9 / 13 développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d’emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d’emploi
I-15 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes
d’informations
concernant certains
dispositifs d’aide à
l’emploi
I-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
D. 1232-12
( "2 5*$7 56 $7 75 566"$7 5 "- 5 "46/*4
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d’emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d’emploi
; ( 87"4$7 6"78$7 //
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R. 6341-48, R. 6341- 44
R. 6341-48
/ ( 70/$3$7 <46/7$ "-$//5" 1 $*62
L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17
4 ( "-$//5" 1 $*62
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19 Art. R. 5213-76 d
( "-$/ $//23/ ' *$7 4$ $"$-
N-1 Refus d’octroi de certaines aides publiques pour une infraction constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
10 / 13 -$$$ ( + '
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - loi n° 78-763 du 19/07/1978 - loi n° 92-643 du 13/07/1992 - décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993.
= : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à D. 1232-9)
> : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.1 En matière d’apprentissage et d’alternance
a) L’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (art. L. 6227-11)
? ' Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ; • les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ; • les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ; • les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et aux présidents d’EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ; • les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; • les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
@ ' Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
11 / 13 $$ % 7 . % + . )
A ' Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou d’un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Régional – DREAL
157 Handicap et dépendance Régional – DREETS
177 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
Régional – DREETS
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des
personnes
Régional - DREETS
349 Fonds de transformation de la
fonction publique
Régional - SGAR
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la
nationalité française
Régional - SGAR
137 Égalité entre les hommes et les
femmes
Régional - SGAR
303 Immigration et asile Régional - SGAR
354
Administration territoriale de
l’État (dépenses immobilières de
l’administration de l’État)
Régional - SGAR
12 / 13 723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État
Régional - SGAR
Et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée pour :
• engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d’exécution financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
B ' Monsieur Jacques TESTA directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
: ' Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 1erseptembre 2025.
C ' Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
&D ' Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim est chargé de le notifier aux personnes bénéficiaires d’une délégation.
Fait à Lille, le 27 août 2025
signé
Bertrand GAUME
13 / 13 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
!" # $% % & ''''''''''''''''''''''''''''''
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/21998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
1 / 3 Vu l’arrêté du 29 novembre 2024 nommant monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
""(
) er * Délégation est donnée à monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;
2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° Les autorisations délivrées au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l’article R. 6342-8 du code des transports ;
5° La délivrance et le retrait des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;
6° Les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l’article R. 6351-12 et du 2° de l’article R. 6351-13 du code des transports ;
2 / 3 11° Les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
12° Les dérogations relatives à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d’évolution, prévues au 3° de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
+ * En cas d’absence ou d’indisponibilité de monsieur François THÉOLEYRE, délégation est donnée aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l’article 1er du présent arrêté :
madame Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
madame Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12° inclus ;
monsieur Laurent BRETON, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
monsieur Vincent MINNAERT, attaché d’administration de l’Etat hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
monsieur Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les 4° et 5° ;
monsieur Virgile DION, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les 2°, 3°, 6°, 7° et 8° inclus ;
monsieur Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour le 2° et 10° ; monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10° ;
monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, de classe exceptionnelle pour les 1°, 9 et 12° ;
monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, de classe exceptionnelle, pour le 3°.
, * Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 août 2025
signé
Bertrand GAUME
3 / 3 E
PRÉFET.
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Dunkerque
2025- 1444
Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Yannick HEBBEN
en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire,
chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans l'arrondissement de Dunkerque
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 2217-11 à R.221-1411, R 224-217 à
23, R 226-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VÜ l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales. incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou PeUVANE dsnner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions. d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire,
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu l'attestation en date du 23 mai 2025 présentée par le docteur Yannick HEBBEN au titre de la
formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1” : l'agrément du docteur Yannick HEBBEN - 71 Avenue Adolphe GEERAERT à Dunkerque, en qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire du permis de conduire dans l'Arrondissement de DUNKERQUE, est renouvelé pour une durée de cinq ans. Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 23 mai 2030.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Dunkerque, le 22 ANT 245
Le /Sous\Préfet
Frédéric LOISEAU E M
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Dunkerque
2025- -A°'F2
Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Yannick HEBBEN
en qualité de membre des commissions médicales primaires
de l'arrondissement de DUNKERQUE
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 2217-11, R 224-22, R 2261 et
suivants
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, ‘
Vu. l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales
_ incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la ‘ délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025, relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire,
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu l'attestation en date du 23 mai 2025 présentée par le docteur Yannick HEBBEN au titre de la
formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément du docteur Yannick HEBBEN - 71 Avenue Adolphe GEERAERT à Dunkerque en qualité de médecin autorisé à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Dunkerque, est renouvelé pour Une durée de cinq ans. Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 23 mai 2030.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Dunkerque, le 22 AQUT 2975
Le Sous\Préfet
—
la
TT
Frédéric LOISEAU