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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°214 du 06 aout 2014
Document publié le Mercredi 6 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°214 du 06 aout 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 214 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014218-0001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats à la commission de conciliation en matière d'urbanisme .................................... 1
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2014218-0003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » géré par l'Association
d'Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime .................................... 4
Arrêté N °2014218-0004 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale de la Flandre intérieure et Maritime .................................... 9
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2014218-0002 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la Commission Tripartite intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi .................................... 14
R_D R D D I Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Décision N °2014216-0004 - DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D' ESTAIRES .................................... 17
Décision N °2014216-0005 - DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DUNKERQUE .................................... 19
Décision N °2014216-0006 - DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D' HAZEBROUCK .................................... 21
Décision N °2014216-0007 - DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SPYCKER .................................... 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014218-0001
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 06 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant publication de la
liste des candidats à la commission de
conciliation en matière d'urbanisme
Arrêté N°2014218-0001 - 06/08/2014 Page 1 Let» Egulé» Pratemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dircton des Relations
avc ls Collectivités
Teritiales
Bureau de l'Urbanisme
dela Matrise foncière
Arrêté préfectoral pdfant publication de la liste des candidats à la
commission de conciliation en matière d'urbanisme
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord $ Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-6 et R.121-6 et suivants ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 19 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents
d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu la circulaire du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions de l'article L.121-9 du code
de l'urbanisme et du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 organisant les modalités des élections à la commission de
conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume THIRARD, secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Pase2 Arrêté N°2014218-0001 - 06/08/2014 ARRETE
ARTICLE 1er, — La liste des candidatures pour le renouvellement de la commission de conciliation
en matière d'urbanisme, déclarées conformes et régulièrement enregistrées dans les délais fixés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 est établie ainsi qu'il suit :
Liste « Association des Maires du Nord »
Adjoint-au Maire de Valenciennes
3. Monsieur Jérôme SOISSON
Adjoint au Maire du Dunkerque
4. Madame Catherine OSSON
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE Monsieur Patrick MASCLET
Maire de Lambersart Maire d'Arleux
2. Monsieur Guy MARCHANT Madame Sylvie BRACHET
Maire de Bergues
Monsieur Joël DEVOS
Maire de Steenveerck
Monsieur Michel PRETTRE
Adjointe au Maire de Wattrelos Maire d'Aubeucheul au Bac
5. Monsieur Christophe GRAS Madame Jeannette WILLOCQ Adjoint au Maire d'Annoeulin Maire de Moncheaux
6. Monsieur Eric GOUY Monsieur Christian BUSIN Maire de Loffre Adjoint au Maire d'Estourmel
ARTICLE 2, - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Nord.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord.
Faità LILLE, le Q & AU
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
HU: —
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014218-000! - 06/08/2014 Page3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014218-0003
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 06 Août 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Filles » géré par l'Association d'Action
Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et
Maritime
Arrêté N°2014218-0003 - 06/08/2014 ne. Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
l’Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
Pimmobitier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour lexercice 2014 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Filles » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale
de la Flandre Intérieure et Maritime
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements :
Vu fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu flarrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse :
Arrêté N°2014218-0003 - 06/08/2014 Page S Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2005 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé « Filles» dénommé CER de Bavinchove, sis 39, rue du Fort Louis — 59140 Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Filles », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 1 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.E.S.
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 16 juillet 2014 ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove par courrier transmis le 21 juillet 2014 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total p en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 000,00 €
k Groupe Il:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 586 410,00 €| 816 850,00 €
Groupe III: 120 440,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |:
Produits de la tarification 787 899,45 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 200,00 €! 546 850,00 €
Recettes
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation
{reporté N-2) 28 810,55 €
Arrêté N°2014218-0003 - 06/08/2014 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Filles » de Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1° août 2014 :
Type de Montant en Euros Montant en Euros du | Montant en euros du
prestation du tarif forfaitaire par prix de journée prix de journée ou de
mesure la mesure à compter
du 1° août 2014
internat a 490,87 € AT3,71 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation» : 28 810,55 €
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
15" janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1°
janvier 2015 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2015, soit 490,87 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
— 6 AOÛT 2014 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014218-0003 - 06/08/2014 Page7 Page 8 Arrêté N°2014218-0003 - 06/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014218-0004
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 06 Août 2014
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Garçons » géré par l'Association d'Action
Educative et Sociale de la Flandre intérieure et
Maritime
Arrêté N°2014218-0004 - 06/08/2014 Page 9 Liberté Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
FEvaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
Page 10
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2014 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » géré par l'Association d'Action Educative et
Sociale de la Flandre intérieure et Maritime.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1%” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté N°2014218-0004 - 06/08/2014 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu larrêté préfectoral en date du 9 septembre 1999 autorisant la création d’un Centre
Educatif Renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Fort Louis — 59140
Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ;
Vu lParrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé
« Garçons », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis
4 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.E.S.
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 20143 :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de le
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 16
juillet 2014;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé « Garçons » d'Herzeele par courrier transmis le 21 juillet 2014 :
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d’'Herzeele sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 113 000,00 €
courante
Dépenses | Groupe Il : 850 702,00 €
Dépenses afférentes au personnel 626 202,00 €
Groupe H :
Dépenses afférentes à la structure 111 600,00 €
Groupe |:
[Produits de la tarification 817 021,88 €
Groupe If:
Autres produits relatifs à l'exploitation 200,00 €! 547 221,83€
Recettes } Groupe li :
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation
{reporté N-2) 33 480,17 €
Arrêté N°2014218-0004 - 06/08/2014 Page 11 Page 12
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele est fixée comme suit à compter du 1° août 2014 :
Type de Montant en Euros Montant en Euros du | Montant en euros du prestation du tarif forfaitaire par prix de journée prix de journée ou de
mesure la mesure à compter
du 1° août 2014
internat CE 501,86 € 492,07 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en « report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 33 480,17 €
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1® janvier 2015, il sera fait application du prix de journée moyen 2014 à compter du 1* janvier 2015 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2015, soit 501,86 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le“ 6 AOÛT 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014218-0004 - 06/08/2014 Arrêté N°2014218-0004 - 06/08/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014218-0002
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 06 Août 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la Commission Tripartite
intervenant dans le cadre du suivi de la
recherche d'emploi
Page 14 Arrêté N°2014218-0002 - 06/08/2014 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale
du Nord-Lille
Suivi de la Recherche d'Emploi
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la Commission Tripartite
intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi
Le Préfet de la Région Nord / Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU les articles R.5426-9 et R.5426-10 du Code du Travail :
VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi :
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs
d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de la DIRECCTE du Nord / Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2014 portant nomination de M. Marc PILLOT sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord / Pas-de-Calais, chargé de fonctions de responsable de l'Unité Territoriale du Nord-
Valenciennes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord / Pas-de-Calais, chargé de fonctions de responsable de l'Unité Territoriale du Nord-
Lille ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs
d'emploi de justifier de leur identité ;
VU la circulaire DGEFP n°2008-15 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet
personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi :
VU la circulaire DGEFP n°2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d'emploi ;
VU larrêté préfectoral modifié du 6 octobre 2009 portant composition et fonctionnement de la
commission tripartite intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi :
Considérant la désignation des membres de l'instance paritaire régionale le 30 avril 2010 modifiée
par cette même instance le 23 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général parinténimde la préfestuse du Nord et du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord / Pas-de-Calais ;
Page 15 ARRETE
Article 1° — || est institué, dans le cadre du déroulement de la procédure de contrôle de la recherche
d'emploi, une commission tripartite régie par les dispositions des articles R.5426-9 et R.5426-10 du Code du
travail. Ladite commission se substitue à la commission tripartite prévue par le Décret n°2005-33 du 2 août
2005.
Article 2 — La commission tripartite est compétente pour émettre un avis lorsque la sanction envisagée par
le Préfet (le directeur de l'unité territoriale par délégation) est une suppression du revenu de remplacement
portant sur des bénéficiaires de l'allocation du régime d'assurance chômage, ou du régime de solidarité ou
de l'indemnisation des anciens agents du secteur public.
Article 3 — La composition de la commission tripartite est fixée comme suit :
- le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Nord / Pas-de-Calais, responsable d'unité territoriale,
territorialement compétent ou son représentant, Président,
- la directrice territoriale du Pôle Emploi de Flandres / Métropole ou son représentant,
- le directeur territorial de Pôle Emploi du Hainaut / Cambraisis / Douaisis ou son représentant,
- deux membres de l'instance Paritaire Régionale :
o pourles dossiers relevant de la compétence de l'unité territoriale du Nord/Lille :
" M. Michel DECLERCOQ, titulaire, représentant l'UPA
" M. Régis DE BACKER, suppléant, représentant la CGPME
"M. Patrick DURIEUX, titulaire, représentant FO
"M. Christian GARCHERY, suppléant, représentant la CGT
o Pourles dossiers relevant de la compétence de l'unité territoriale du Nord/Valenciennes :
“ M. Jacques CAILLIAUX, titulaire, représentant le MEDEF
" M. Jean-Pierre PEICHERT, suppléant, représentant la CGPME
” M. Hervé CAILLIAU, titulaire, représentant la CFTC
” M. José BERLY, suppléant, représentant la CFTC
Article 4 — La commission se réunit sur convocation de son (sa) président (e) en tant que de besoin.
Article 5 — Le secrétariat de la commission tripartite est assuré par un représentant de l'institution
mentionnée à l’article L.5312-1 du Code du travail. Celui-ci convoque le demandeur d'emploi ayant demandé
à être entendu par la commission.
Article 6 — L'arrêté du 6 octobre 2009 portant composition et fonctionnement de la commission tripartite
intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi est abrogé.
Article 7 — le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, les directeurs régionaux adjoints de la
DIRECCTE Nord / Pas-de-Calais, responsables des unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-
Valenciennes et les directeurs territoriaux de Pôle Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
— 6 ANUT 2014
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
Güillaume THIRARD
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PREFET DU NORD
Décision n °2014216-0004
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du PAE
le 04 Août 2014
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D' ESTAIRES
Décision N°2014216-0004 - 06/08/2014 Page 17 Liberté »« Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D' ESTAIRES
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910761N) sis 64 rue de Merville à
ESTAIRES, à la date du 20 avril 2014.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à l'expiration de la période de fermeture
provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité
Fait à Dunkerque, le 04 août 2014,
Pour le directeur régional,
le chef du pôle action économique,
Œ Là
Arnaud'DELMULLE
MAT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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a EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014216-0005
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du PAE
le 04 Août 2014
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DUNKERQUE
Décision N°2014216-0005 - 06/08/2014 Page 19 << à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DUNKERQUE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Va l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910843 W) sis 1527, avenue de Petite-Synthe
à DUNKERQUE, à la date du 31 juillet 2014.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à l'expiration de la période de fermeture
provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité
Fait à Dunkerque, le 04 août 2014,
Pour le directeur régional,
le chef dufôle action économique,
Armaud DELMULLE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
EE À
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
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PREFET DU NORD
Décision n °2014216-0006
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du PAE
le 04 Août 2014
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D' HAZEBROUCK
Décision N°2014216-0006 - 06/08/2014 Page 21 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'HAZEBROUCK
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°59107847) sis 1 rue de la clé à HAZEBROUCK,
à la date du 31 mai 2014.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à l'expiration de la période de fermeture
provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité
Fait à Dunkerque, le 04 août 2014,
ur régional,
le chef du pôle éction économique,
Amaud DÉLMULLE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication
de la décision.
ET De,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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PREFET DU NORD
Décision n °2014216-0007
signé par
Arnaud DELMULLE, chef du PAE
le 04 Août 2014
R_DRDDI Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SPYCKER
Décision N°2014216-0007 - 06/08/2014 Page 23 < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SPYCKER
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent (N°5910867P) sis 7 avenue de l'Abbé Paresys à
SPYCKER, à la date du 04 août 2014.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la résiliation du contrat de gérance.
Fait à Dunkerque, le 04 août 2014,
Pour le directeur régional,
le chef du pôle action économique,
/ Arnaud DELMULLE
——_....
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication
de la décision.
— à n-
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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