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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 12 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°292 du 17 décembre 2012
Document publié le Lundi 17 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°292 du 17 décembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 292 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012342-0006 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DEFINISSANT LES PRESCRIPTIONS
DE L'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER DES
COMMUNES DE
LAUWIN- PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX ET ESQUERCHIN
.................................... 1
Arrêté N °2012346-0015 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs du Nord .................................... 8
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - Décision N ° 34/2012 portant délégation de signatures .................................... 11
Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES
Décision - Décision de délégation de signature N ° 2012/16 .................................... 19
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier - Décision N ° 12/12/1107 .................................... 26
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012339-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de RIEUX- EN- CAMBRESIS, siégeant en mairie de RIEUX- EN- CAMBRESIS .................................... 29
Arrêté N °2012346-0012 - Arreté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres MATTHIEU », sise 78, rue Louis Delfosse à CUINCY .................................... 31
Arrêté N °2012346-0013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sis 6, rue du Lazaro à MARCQ- EN- BAROEUL .................................... 33
Arrêté N °2012346-0014 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL d'exploitation « Pompes Funèbres VANDOIS- FIEVET », sise
29, rue de Maubeuge à BACHANT .................................... 35
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012349-0001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) « Petite Enfance les 4 Châtons » .................................... 37
Arrêté N °2012349-0002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM de Mortagne du Nord .................................... 40 Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012352-0001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction des finances publiques du département du Nord .................................... 43
Arrêté N °2012352-0002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction des finances publiques du département du Nord .................................... 45
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle BOWDEN GEOFFREY ayant pour enseigne «MOBIL.IT FAMILY Docteur Ordinateur Dunkerque» dont le siège social est situé 44 rue Nationale à DUNKERQUE .................................... 47
Décision - Délégation à M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail (Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de travaux) .................................... 50 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012342-0006
signé par Pierre COPPIN, Chef du service urbanisme et connaissance territoriale et Michel
STOUMBOPFF, directeur départemental du territoire et de la mer du Pas- de- Calais
le 07 Décembre 2012
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
DEFINISSANT LES PRESCRIPTIONS DE
L'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE
ET FORESTIER DES COMMUNES DE
LAUWIN- PLANQUE, FLERS EN
ESCREBIEUX ET ESQUERCHIN
Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Page 1 2!
Es | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DEFINISSANT LES PRESCRIPTIONS DE
L'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER
DES COMMUNES DE LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX ET
ESQUERCHIN
Vu le titre Il du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législatives et
réglementaires).
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 211-1 (gestion équilibrée de l'eau)
et L214-1 à L214-6.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe),
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ARTOIS-PICARDIE
approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009.
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et
réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des
opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sols,
quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables
ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du
patrimoine rural.
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L 121-14-1 et R 121-20-
1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier (CIAF) dans sa séance du 10 février 2012.
Vu les avis sollicités auprès des conseils municipaux des communes concernées par
l'aménagement foncier.
Page 2 Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et l'arrêté en
date du 20 septembre 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-60-40 du 5 mars 2012 modifié accordant délégation de signature
à M. Michel STOUMBOFF, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais.
ARRETE
Article 1er - Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au projet d'aménagement foncier,
agricole et forestier porté par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de
LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX ET ESQUERCHIN
Article 2 - Les prescriptions que la CIAF de LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX ET
ESQUERCHIN devra respecter, en application des articles L.121-14 et R 121-22 alinéa II du
Code Rural et de la Pêche Maritime, sont fixées comme suit. Elles répondent aux objectifs
définis aux articles L.111-2 et R.121-20 dudit Code et notamment à la prévention liée aux
risques naturels et à la lutte contre l'érosion des sols.
2-1 Périmètre
Les prescriptions que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier devra en outre
respecter s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et
forestier proposé sur les communes de LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX,
ESQUERCHIN avec extension sur les territoires des communes d'AUBY, dans le département
du Nord, de COURCELLES LES LENS, QUIERY LA MOTTE ET HENIN-BEAUMONT dans le
département du Pas-de-Calais. Ce périmètre est cartographié dans le document ci-joint en
annexe 1.
2-2 Domaines des prescriptions
2-2.1 - Risques naturels et érosion des sols
Prairies, haies et bandes enherbées
Le maintien de toutes les prairies permanentes est nécessaire. Dans le cas d'une relocalisation
de certaines prairies, ces dernières doivent être prioritairement réimplantées en un endroit
hydrauliquement stratégique.
Les bandes et zones enherbées seront placées de manière à intercepter le ruissellement,
perpendiculairement aux pentes, aux endroits les plus vulnérables de l'ensemble des bassins
versants composant le périmètre de l'opération. Les bandes enherbées n'auront pas de largeur
inférieure à 3 mètres et auront une largeur réglementaire de 5 mètres en bordure de cours
d'eau.
D'une manière générale, il conviendra de maintenir les mares en l'état et de ne combler aucun
fossé.
Lorsque les haies supprimées comprendront des arbres de hauts jets ou arbres conduits en
« têtards », leurs compensations devront prévoir dans le schéma de plantation et dans leur
entretien, des sujets de mêmes essences qui devront être taillés de façon adaptée pour
retrouver l'aspect paysager et les fonctionnalités écologiques initiales.
2/5
Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Page 3 L'augmentation de la taille des parcelles agricoles doit être compensée par la mise en place de
mesures de cloisonnement tel que bandes enherbées et haies afin de limiter les risques de
ruissellement trop important. Ces mesures ne pourront être identifiées qu'une fois le projet
parcellaire connu. Sur les terrains pentus, l'implantation des haies sera préférentiellement
parallèle aux courbes de niveau.
2-2.2 - Espèces et habitats d'espèces protégés
Le projet n'est pas situé dans une zone écologique remarquable. Toutefois, si certains
aménagements impliquent localement des destructions de milieux naturels, une prospection de
terrain s'imposera au préalable afin d'identifier les espèces protégées potentiellement
impactées.
2-2.3 - Natura 2000
La commune d'Auby, contiguë à celle de Flers en Escrebieux, accueille un site Natura 2000
(NPC 31 FR3100504 pelouses métallicoles de la vallée de la Scarpe).
On rappellera qu'un aménagement foncier, agricole et forestier est soumis à une étude
d'impact, à un stade ultérieur de la procédure, comme le rappelle l'article R.122-2 du code de
l'environnement. Cette étude d'impact devra comporter une évaluation des incidences du projet
sur ce site, étude qui sera proportionnée aux enjeux mais qui devra néanmoins comporter les
éléments réglementaires listés à l'article R.414-23 du code de l'environnement.
2-2.4 - Législation sur l'eau
Eaux superficielles
Interventions dans le lit mineur des cours d'eau
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier ayant
pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement
naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon
potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de
franchissement, est interdite.
Les confortements de berges seront réalisés à l'aide de technique de génie végétal vivant.
Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie communale et départementale, il
conviendra de rétablir systématiquement les écoulements naturels par la création d'ouvrages de
franchissement adaptés.
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre 2007
et du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Les
ouvrages seront conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la
continuité écologique, conformément à la rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.
Création de fossés
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter a minima une
pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
3/5
Page 4 Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Création de barrage ou de dique
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage ou de digue, relevant des rubriques
3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement, devront être réalisées dans les conditions prévues par les articles R.214-112 à
151 du Code de l'Environnement et feront l'objet d'arrêtés préfectoraux de classement au titre
du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007.
Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à
l'aménagement foncier entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont
et des eaux de voirie, l'infiltration sera recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas
d'impossibilité géologique (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop
haute), les eaux pluviales seront rejetées dans le milieu naturel avec des débits inférieurs ou
égaux à 2 l/s par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de tamponnement seront
dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale.
Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales devront respecter les objectifs des
masses d'eaux issues de la Directive Cadre sur l'Eau.
Zones humides
Le maintien de l'ensemble des zones humides au sens de l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement doit être recherché en priorité. Elles seront précisément identifiées. A partir des
enjeux portés par ces zones, les projets devront réduire les impacts résiduels et proposer des
démarches de compensation à la juste valeur des impacts causés, avec des mesures de
gestion dans le temps.
Frayères
Les frayères seront identifiées et protégées. Leur fonctionnement ne devra pas être perturbé.
Espères invasives
A l'occasion de travaux, toutes les précautions seront prises afin d'éviter la dispersion
d'espèces invasives.
Aménagement d'hydraulique douce et corridors biologiques
La fonction hydraulique et de corridor biologique assurée grâce à la présence de ripisylve, des
haies, des bois, des prairies et des fossés adjacents sera étudiée de façon approfondie par
l'étude d'impact afin de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur
celle-ci, et d'envisager les mesures de préservation ou de compensation adéquates.
2-3 Travaux connexes
Le programme des travaux connexes présentera le détail des travaux susceptibles d'impacter
les milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et
les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats seront
réalisés de fin septembre à fin novembre.
De par leur rôle en matière de rupture de ruissellement, le maintien des chemins existants est
souhaitable.
45
Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Page 5 Article 3 - Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils Généraux, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la CIAF de
LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX, ESQUERCHIN avec extension sur les
territoires des communes d'AUBY, COURCELLES LES LENS, QUIERY LA MOTTE ET HENIN-
BEAUMONT.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de LAUWIN-PLANQUE,
FLERS EN ESCREBIEUX, ESQUERCHIN, AUBY, COURCELLES LES LENS, QUIERY LA
MOTTE ET HENIN-BEAUMONT. Il sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de l'État
dans les Départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le Secrétaire Général de la
préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le
Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais , le Président du Conseil
Général du Nord, le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais, le Président de la CIAF de
LAUWIN-PLANQUE, FLERS EN ESCREBIEUX, ESQUERCHIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 9 NOV, 2012 Fait à Lille, le D 7 DEC, 2012
Pour le Préfet du Pas-de-Calais Pour le Préfet du Nord
et par délégation et par délégation
l Le Chef du service urbanisme
t de la Mer, et Connaissance territoriale
Michel $STOUMBSFF né
« La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique ».
5/5
Page 6 Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Arrêté N°2012342-0006 - 17/12/2012 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0015
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Décembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément
départemental au titre de la protection de
l'environnement de la fédération
départementale des chasseurs du Nord
Page 8 Arrêté N°2012346-0015 - 17/12/2012 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral portant agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement de la fédération départementale des chasseurs du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs du Nord et reçue le
26 juin 2012;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Douai en date
du 12 juillet 2012 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Nord-Pas -de -Calais en date du 6 décembre 2012 ;
Considérant que la fédération a pour objet statutaire de participer à la mise en valeur du
patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage ainsi que de ses
habitats;
Considérant que les pouvoirs publics ont reconnu dans l'activité de la fédération des missions
de protection de la nature et de l'environnement;
Considérant que son champ statutaire est plus large car il inclut également la prévention du
braconnage, la formation des candidats au permis de chasser ainsi que leur perfectionnement,
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de
territoire, des actions de prévention et de réparation des dégâts produits par le grand gibier;
Considérant qu'avec environ 27 000 adhérents, la fédération de chasse du Nord possède un
rayonnement très important;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — La Fédération départementale des chasseurs du Nord est agréée au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre départemental couvrant le territoire du Nord pour
une durée de 5 ans.
Article 2 — La Fédération départementale des chasseurs du Nord adressera chaque année à
l'autorité qui a accordé l'agrément (Monsieur le Préfet - Direction départementale des territoires
et de la mer — service eau environnement — 62 boulevard de Belfort à Lille) son rapport moral et
financier.
Arrêté N°2012346-0015 - 17/12/2012 Page 9 Article 3 — Si la fédération ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité
qui l'a accordé. La fédération sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération départementale des
chasseurs du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE,le { { DEC. 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuk départemental
des territoiles et He la mer
Philipe LALART
Page 10 Arrêté N°2012346-0015 - 17/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 29 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision N ° 34/2012 portant délégation de
signatures
Décision - 17/12/2012 Page 11 DECISION n° 34/2012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues
par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code
de la Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 janvier 2006 portant nomination de M.
Serge SIMEON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2012 portant nomination de M. Jean
Louis GAGLTARDI en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2011 portant nomination de Mme
Murielle MASCREZ en qualité de Directeur d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social au Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2006 portant nomination de M.
Laurent GERMANT en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 juin 2005 portant nomination de M. Claude
DENDOOVEN en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
1
Page 12 Décision - 17/12/2012 Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1°"
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, il est accordé une
délégation générale de signature, pour tout document administratif et tout acte sans limitation à :
%
Monsieur Serge SIMEON, Directeur Adjoint et Directeur du Pôle Ressources,
Monsieur Jean Louis GAGLIARDI, Directeur Adjoint et Directeur des Ressources Humaines et du
Dialogue Social,
+ Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social et
Directeur de l'EHPAD « La Maison du Moulin » et du CAMSP «Le Petit Navire ».
Article 3
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Serge
SIMEON Directeur Adjoint du Patrimoine Immobilier, des Investissements, des Infrastructures et des
Services Economiques et Intérieurs, à l'effet de signer tous les actes et les décisions concernant les
services suscités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge SIMEON, il est accordé une délégation de signature
à:
- Monsieur Olivier GERBAUD, Ingénieur limitée à 10.000€ pour l'engagement et dans la
limite pour la liquidation des dépenses relatives à la classe 2 ainsi que pour les comptes des différents
budgets relevant de son domaine de compétence.
- Monsieur Sandro DIONISI, Ingénieur pour les engagements du biomédical limitée à
3 500€
- Monsieur Gaëtano PARISI, Ingénieur limitée à 3 500 € pour l'engagement et dans la même
limite pour liquidation des dépenses relatives aux domaines de compétence.
Article 4
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Jean-
Louis GAGLIARDI, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de signer tous les
actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis GAGLTARDTI, il est accordé une délégation de signature
à Madame Marie-Laure JENARD, Attachée d'Administration Hospitalière, pour tous les actes les plus
courants dans son domaine de compétence.
2
Décision - 17/12/2012 Page 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure JENARD, il est accordé une délégation de
signature aux Adjoints des Cadres de la Directions des Ressources Humaines.
La signature pour ampliation est confiée à Madame Karine HARBONNIER dans les domaines suivants :
- les attestations employeurs,
- les certificats CAF,
- les ordres de mission ponctuels et permanents autres que la formation continue,
- les états de frais sauf relatifs à une formation,
- les attestations kilométriques pour les impôts,
- la validation des années d'auxiliaire (CDD) et/ou d'études,
- les dossiers de retraite,
- lettres candidatures non retenues.
La signature pour ampliation est confiée à Madame Angélique BOUTTEAU dans les domaines suivants :
- les ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue,
- les conventions de stage,
- les conventions de formation,
- les attestations de formation,
- les états de frais dans le cadre d'une formation,
- lettres candidatures non retenues.
Article 5
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Madame Murielle
MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire Social et Médico-Social, à l'effet de signer tous
les actes et les décisions concernant la gestion de l'EHPAD et le CAMSP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murielle MASCREZ il est accordé une délégation de
signature à Madame Véronique LEMAIRE pour les actes courants.
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Murielle MASCREZ sera suppléée, pour le CAMSP, par Madame
Gratienne LEVEQUE, Cadre Supérieur de Santé, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de
compétence.
Il est également accordé une délégation de signature à Madame Gratienne LEVEQUE, en ce qui concerne le
budget de fonctionnement du CAMSP (budget annexe lettre P) pour engager les dépenses, à concurrence de
3 500 €, et liquider les dépenses sans limitation de montant.
Article 6
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur Adjoint et Directeur par intérim des Affaires Financières, du Contrôle de
Gestion de l'Hospitalisation et de l'Hébergement, pour les questions relevant de son champ de compétence à
savoir :
> Les mandats
> Les titres de recettes
> Les courriers et les conventions concernant les affaires financières, le contrôle de gestion,
l'hospitalisation et l'hébergement.
3
Page 14 Décision - 17/12/2012 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT il est accordé une délégation de signature
à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la partie Gestion
Administrative et financière des patients, pour tous les actes de gestion courante.
Article 7
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Laurent
GERMANI, Directeur Adjoint et Directeur de la Patientèle, de la Qualité, et de la Gestion des
risques, pour les questions relevant de son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera suppléé par Mme Sabrina STRAMANDINO, Gestionnaire des
risques, pour la partie Gestion des risques (affaires courantes en interne) et par Mme Laëtitia ALVAREZ,
Ingénieur Qualité, pour la partie qualité (affaires courantes et internes).
Article 8
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Madame Annick
MORMENTYN, Directrice des Soins chargée de la coordination des Instituts de Formation en Soins
Infirmiers, Aides Soignants et de la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour les
questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les courriers d'administration générale pour l'ensemble de la structure de formation
> Les conventions de formations relatives à :
- les étudiants infirmiers, les élèves aides soignants et les autres stagiaires de la structure
- les agents pédagogiques et administratifs de l'Institut de Formation
- les intervenants extérieurs participant à la formation
> dans les domaines suivants :
-__ période de stage
- formation continue
- devis de formation
- contrat de formation
- contrat d'enseignement
> avec l'ensemble des services titulaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation
et structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
Article 9
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Madame Marie-
France DELPORTE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, pour les permissions de sortie
des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n'ont pu être prévues auparavant.
Article 10
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Claude
CASIEZ, Cadre Supérieur Santé pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à une
Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la
Détention.
4
Décision - 17/12/2012 Page 15 Article 11
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Madame
Michèle GUENET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicales
pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence.
Article 12
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Monsieur Philippe
LEMOINE, Ingénieur responsable du Système d'Information :
> Les courriers et conventions concernant la Direction du Système d'Information,
> Les engagements relatifs aux fournitures (comptes H 602651, H 606251),
> Les engagements relatifs aux contrats de maintenance (comptes H 615161,
H 6152611, H 6152610, H 6152612), les engagements relatifs à l'investissement (comptes 205,2154
et 2183),
> Les engagements relatifs aux réparations de matériel, (compte H 615254),
> Les engagements relatifs aux prestations diverses, sans acquisitions, (comptes H 6261, H 62841,
H 62840, H 62842).
> Les engagements relatifs aux locations (H 613251)
La délégation est accordée à Monsieur LEMOINE pour toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement inférieures à 10.000 € HT.
Article 13
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à Madame
Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale dans tous les actes les
plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
A4 aux demandes de dossiers médicaux ;
aux formulaires de requête en exonération ;
aux réquisitions ;
aux affaires relatives à la Cellule communication. VNVNY
Fait à Maubeuge, le 29 octobre 2012
Marie-Pierre” I-VERGEZ Q JE
5
Page 16 Décision - 17/12/2012 DECISION n°34/2012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Délégataires Fonction
M. Serge SIMEON Directeur Adjoint
Signature
Et
EE
A
M. Olivier GERBAUD Ingénieur Ad
M. Sandro DIONISI Ingénieur ‘-
M. Gaëtano PARISI Ingénieur
M. Jean-Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint
Z
eo |
Mme Marie-Laure JENARD Attachée d'Administration
Hospitalière AT
Mme Karine HARBONNIER Adjoint des Cadres
LÉ
L Mme Angélique BOUTTEAU Adjoint des Cadres =
\
Mme Murielle MASCREZ Directeur Adjoint
Mme Véronique LEMAIRE Cadre de Santé
ue Mme Gratienne LEVEQUE Cadre Supérieur de Santé
M. Martin TRELCAT Directeur Adjoint d
Ta hus
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Et
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+
Mme Marie-Claude LEMAIRE Attachée d'Administration
Hospitalière
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M. Laurent GERMANI Directeur Adjoint
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Décision - 17/12/2012 Page 17 Mme Sabrina Gestionnaire des risques
Mme Annick MORMENTYN
(AE 2 | +
STRAMANDINO «TRE
Mme Laëtitia ALVAREZ Ingénieur Qualité ue
—- D
Directrice des soins
Mme Marie-France
DELPORTE
Coordonnateur Général des
Soins et Directeur des Soins”
CE
M. Claude CASIEZ Cadre Supérieur de Santé
Mme Michèle GUENET Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
M. Philippe LEMOINE Ingénieur
Mme Delphine VIARDOT Attachée d'Administration
Hospitalière
Page 18 Décision - 17/12/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Renaud DOGIMONT, directeur
le 30 Novembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES
Décision de délégation de signature N °
2012/16
Décision - 17/12/2012 Page 19 CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
Le Directeur,
DECISION DU DIRECTEUR N° 2012/16
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs
aux pouvoirs propres du directeur en matière de politique générale de l’établissement et de délégation de signature ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier d’AVESNES SUR HELPE en date du 6 mai 2008 ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT prolongeant l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’AVESNES SUR HELPE en date du 16 octobre 2008 ;
VU l’organigramme de direction de l’établissement ;
Article I
DECIDE
1.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Pascal
DELERUE, Secrétaire Général, à l’effet de signer, au nom du Directeur :
L'engagement des dépenses en exploitation et en investissement.
Les mandats et les titres de recettes pour l’ensemble des budgets du Centre
Hospitalier du Pays d’Avesnes et les pièces comptables qui s’y réfèrent.
Les dossiers d’admission en EHPAD.
L'ensemble des documents relatifs aux ressources humaines.
L'ensemble des documents relatifs aux marchés publics et contrats, hors
signatures d’actes d’engagement et de contrats sans l’accord exprès du
Directeur.
L'ensemble des documents relatifs à la gestion des assurances.
L.2) De donner délégation de signature, en cas d’absence et d’empêchement du
Directeur, à Monsieur Pascal DELERUE, Secrétaire Général, à l’effet de signer,
au nom du Directeur, tous documents relatifs aux affaires suivantes :
Page 20
Les notes de service.
Les gardes administratives, médicales et techniques.
Décision - 17/12/2012 Article IT
Article III
Article IV
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Pascal
DELERUE, Responsable Financier, à l’effet de signer, au nom du Directeur, les
mandats et titres de recettes pour l’ensemble des budgets du Centre Hospitalier du
Pays d’Avesnes ainsi que les certificats administratifs relatifs aux pièces
comptables.
IIIL.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Saïd
MELK, Médecin Chef de Pôle Médico-Technique, aux fins de, au nom du
Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) les produits pharmaceutiques ;
- Engager (commander) et liquider (vérification des factures et signatures de
celles-ci) les dépenses, en exploitation, afférentes aux produits
pharmaceutiques.
III.2) En cas d’absence et d’empêchement du Médecin Chef de Pôle Médico-
Technique, la fonction est assurée par le Pharmacien Adjoint.
III.3) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Mesdames
Dominique MAGNIET et Nathalie MONEER, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) les produits pharmaceutiques.
IV.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Dany
IGRAS, Responsable Achats et Logistique, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) le matériel et les consommables ;
- Engager (commander) et liquider (vérification des factures et signatures de
celles-ci) les dépenses, en exploitation, à la condition qu’elles soient prévues et
si le budget alloué le permet.
IV.2) En cas d’absence et d’empêchement du Responsable Achats et Logistique, la fonction est assurée par Monsieur Frédéric POULET, Adjoint administratif, et
Madame Delphine TERRIEN, Adjoint administratif, après notification expresse
du Directeur.
Décision - 17/12/2012 Page 21 Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Page 22
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Messieurs Jonathan
CHARLET et Mickaël SUIN, Magasiniers, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) le matériel et les consommables.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Sébastien
LOCATELLI, Responsable des Ressources Humaines, à l’effet de signer, au nom
du Directeur, les ordres de mission du personnel, et de contrôler tous les documents
relatifs aux ressources humaines.
VIL.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Olivier
LAMBOUR, Responsable Informatique, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) le matériel, les consommables et les
chantiers ;
- Liquider (vérification des factures et signatures de celles-ci) les dépenses, en
exploitation,
Afférents au domaine de l’Informatique.
VIL2) En cas d’absence et d’empêchement du Responsable Informatique, la
réception (vérification du service fait) du matériel, des consommables et des
chantiers, est assurée par Monsieur Alain JOURNET, Assistant Informatique.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur David
COCHET, Responsable Sécurité, afin de représenter légalement le Centre
Hospitalier du Pays d’Avesnes pour tout dépôt de plainte et aux fins de, au nom du
Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) le matériel, les consommables et les
chantiers ;
- Liquider (vérification des factures et signatures de celles-ci) les dépenses, en
exploitation et en investissement,
Afférents au domaine de la Sécurité.
IX.i) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Responsable Travaux, à l'effet de signer, au nom du
Directeur, les pièces suivantes, afférentes aux marchés publics de travaux :
- Les procès-verbaux de réception des travaux,
- Les procès-verbaux de levée de réserve(s),
- Les attestations de réception finale des travaux.
Décision - 17/12/2012 Article X
Article XI
Article XII
Article XIII
Et aux fins de, au nom du Directeur :
- Engager (commander) les dépenses de matériel (voir le point XVII.1) ;
- Réceptionner (vérification du service fait) les chantiers ;
- Liquider (vérification des factures et signatures de celles-ci) les dépenses, en
exploitation et en investissement,
Afférents aux travaux.
IX.2) En cas d’absence et d’empêchement du Responsable Travaux, la réception
(vérification du service fait) des chantiers est assurée par Monsieur Jean-Marc
LECHER, Adjoint au Responsable Travaux.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à l’ Administratif de garde,
afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes pour tout
dépôt de plainte, et à l’effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs
à la sortie de corps avant mise en bière.
XI.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Madame Amélie
HANQUEZ, Responsable des Marchés Publics, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) ;
- Liquider (vérification des factures et signatures de celles-ci) les dépenses, en
exploitation et en investissement,
Afférents aux annonces de marchés publics.
Et d’enregistrer, au nom du Directeur, Représentant du pouvoir adjudicateur, les
plis réceptionnés dans le cadre des procédures de marchés publics.
X.2) De donner délégation de signature, à titre ponctuel et par notification expresse
du Directeur, à Madame Amélie HANQUEZ, Responsable des Marchés Publics,
à l’effet de signer, au nom du Directeur, tous documents relatifs aux actes notariés.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Madame Esther LIEVIN,
Responsable du Service Accueil-Admissions, à l'effet de signer, au nom du
Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Alain VACHE,
Responsable Restauration, aux fins de, au nom du Directeur,
- Réceptionner (vérification du service fait) les produits alimentaires ;
- Engager (commander) et liquider (vérification des factures et signatures de
celles-ci) les dépenses, en exploitation, afférentes aux produits alimentaires.
Décision - 17/12/2012 Page 23 Article XIV
Article XV
Article XVI
Article XVII
Page 24
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Alain
BOIARDI, Responsable Blanchisserie, aux fins de, au nom du Directeur :
- Réceptionner (vérification du service fait) les produits de la blanchisserie ;
- Engager (commander) les dépenses, en exploitation, afférentes aux produits de
la blanchisserie.
De donner délégation de signature, à titre permanent, à Monsieur Benoît DAEM,
Cadre de santé, aux fins de, au nom du Directeur, engager (commander) les
dépenses relatives aux denrées alimentaires (voir le point XVII.2) conformément à
la procédure interne de portage des repas à l'Hôpital Georges Galliot.
XVI.1) De donner délégation de signature, à titre permanent, à Madame Maryse
HAINGUE, en sa qualité de Vaguemestre titulaire, aux fins de dépôt et retrait de
l’ensemble du courrier destiné à l’ Administration, au personnel et aux patients du
Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes et aux résidents de l’'EHPAD Simone
Jacques, auprès du bureau de poste.
XVI.2) En cas d’absence et d’empêchement de la Vaguemestre titulaire, la fonction
est assurée par Monsieur Pascal PORENTRU et Madame Elvira CORNETTE,
en leurs qualités respectives de Vaguemestres suppléants.
En cas de nécessité, et conformément à nos procédures internes :
XVIL.1) Les agents du Service Technique peuvent retirer le matériel auprès d’un de
nos partenaires contractuels, à la condition que le bon de commande interne soit
contresigné par Monsieur Jean-Pierre Morel, Responsable Travaux.
XVIL.2) Le personnel de l’Hôpital de Jour d’Addictologie, l'Hôpital Georges
Galliot, peut retirer les denrées alimentaires auprès d’un de nos partenaires
contractuels, à la condition que le bon de commande interne soit contresigné par
Monsieur Benoît DAEM, Cadre de santé.
Décision - 17/12/2012 Article XVIII
Article XIX
Ces délégations de signature sont révocables à tout moment, sur simple décision du
Directeur. L
Elles prennent effet à compter du 1” décembre 2012.
Cette décision sera transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l’Agence
Régionale de Santé et au comptable de l’établissement.
Elle fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Faitle 20 [19 (2012
Décision - 17/12/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 11 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Hospitalier - Décision N ° 12/12/1107
Page 26 Décision - 17/12/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
JEDE - JA 0
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 201-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu ta vacance et la publication sur HOSPIMOB de postes de Technicien Hospitalier :
Spécialité du domaine de la logistique et activités hôtelières :
* gestion de la logistique : stérilisation : 1 poste
Considérant que le poste proposé à la mutation est resté vacant à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier dans la spécialité
citée ci-dessus aura lieu à compter du 10 février 2013 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique où d'un baccalauréat
professionnel où d’un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Article 3 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d’une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 4 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissemenis,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
Décision - 17/12/2012 Page 27 - le cas échéant, un état signalétique des services militaires où une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, - une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2,
- et tout document professionnet pouvant mettre en valeur la candidature.
devront être adressées, pour le 10 janvier 2013 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du Cenire Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U, de Lille - 2 avenue Oscar Lambret
- 59037 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régionat Universitaire de LILLE.
Lille, te AA Detem Le Lola
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
nn —— ee mn”
S. CADIN
Page 28 Décision - 17/12/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012339-0006
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 04 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Service municipal des inhumations et
exhumations de la commune de RIEUX- EN-
CAMBRESIS, siégeant en mairie de RIEUX-
EN- CAMBRESIS
Arrêté N°2012339-0006 - 17/12/2012 Page 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2014 prononçant, pour un an, l'habilitation dans le domaine
funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS,
siégeant en mairie de RIEUX-EN-CAMBRESIS et assuré par Monsieur Michel MOUSSI, en sa qualité de
maire de la commune, sous le numéro 11-59-989 ;
Vu demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur MOUSSI ;
Considérant que le rapport du Bureau « VERITAS » du 8 mars 2011, valable 6 ans, établit la conformité des
installations de la chambre funéraire située à RIEUX-EN-CAMBRESIS - Rue Joseph Dollet - CD 118 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticie er : Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de
RIEUX-EN-CAMBRESIS, siégeant en mairie de RIEUX-EN-CAMBRESIS et assuré par Monsieur Michel
MOUSSI, en sa qualité de maire de la commune, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à RIEUX-EN-CAMBRESIS - CD 118 - Rue
Joseph Doilet.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-9890.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 15 avril 2013.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille le ÿ 4 DEC. 2012
Le préfet,
FOUNIE Préfet —
Page 30 12, rue RERÉMIS 11EAU
Tél : 03.20.30.51,01 - Fax : 03.20.80.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0012
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 11 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arreté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres
MATTHIEU », sise 78, rue Louis Delfosse à
CUINCY
Arrêté N°2012346-0012 - 17/12/2012 Page 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1Ÿ bureau
Arreté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre |! de ia deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Ii ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Matthieu BOLOGNINI, gérant
de la SARL « Pompes Funèbres MATTHIEU », sise 78, rue Louis Delfosse à CUINCY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1° : La SARL « Pompes Funèbres MATTHIEU », sise 78, rue Louis Delfosse à CUINCY et gérée par
Monsieur Matthieu BOLOGNINI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière :
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1025.
Aticle 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Aricle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11 DEC, 291?
Le préfet,
Page 32 12, rue Jéan&éns Bee 3460081111 FOR 12
Tél : 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 -WwW.nOrd.gOUV.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0013
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 11 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Pompes Funèbres Assistance
MARTIN », sis 6, rue du Lazaro à MARCQ-
EN- BAROEUL
Arrêté N°2012346-0013 - 17/12/2012 Page 33 |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre
II! de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire
;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2007 prononçant jusqu'au 18 décembre 2012 l'habilitation de la chambre funéraire
de la SARL «Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sise 6, rue du Lazaro à
MARCG-EN-BAROEUL et gérée par M. Franck MARTIN et Mme Märie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX,
sous le numéro 06-59-489 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ;
Considérant qu'un rapport du bureau de contrôle « APAVE » en date du 12 novembre 2012 établit la conformité
technique de la chambre funéraire de ta SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1°” : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres Assistance MARTIN », sis 6, rue du Lazaro à
MARCQ-EN-BAROEUL et géré par M. Franck MARTIN et Mme Marie-Bénédicte MARTIN-PONTHIEUX, est habilité pour exercer l'activité
funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Aticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-489.
Aticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 18 décembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le À Ÿ DEC, 201?
Le Préfet,
mur le Préfet
Page 34 12, rue JedmSañN Par 2 84608 L-E Gad&012 Tél : 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.58.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0014
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 11 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL
d'exploitation « Pompes Funèbres VANDOIS-
FIEVET », sise 29, rue de Maubeuge à
BACHANT
Arrêté N°2012346-0014 - 17/12/2012 Page 35 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre !l de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil
de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2010 prononçant jusqu'au 25 mars 2016 Fhabilitation dans le domaine funéraire de la
SARL d'exploitation « Pompes Funèbres VANDOIS-FIEVET », sise 29, rue de Maubeuge à BACHANT et gérée par
Madame Françoise VANDOIS-FIEVET, sous le numéro 10-59-633 ;
Considérant la demande d’adjonction de l'activité de transport de corps avant mise en bière formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 3 août 2010 est abrogé.
Atticle 2 : La SARL d'exploitation « Pompes Funèbres VANDOIS-FIEVET », sise 29, rue de Maubeuge à BACHANT et
gérée par Madame Françoise VANDOIS-FIEVET, est habilitée pour exercer, sur l'ensembie du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes
cinéraires ;
+Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Aricle 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-633.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée au 25 mars 2016.
Arlicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Ÿ Ÿ DEC. è0t2
Le préfet
Pour le Préfet —
irectqur de la Réslementation
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Page 36 12, ee LEA CALE
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012349-0001
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 14 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) «
Petite Enfance les 4 Châtons »
Arrêté N°2012349-0001 - 17/12/2012 Page 37 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
« Petite Enfance les 4 Châtons »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-
5-1 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des 20
janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion de travail du 30 mai 2012 en sous-préfecture ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
-__ Bruille-Saint-Amand en date du 04 décembre 2012
- Château l'Abbaye en date du 30 novembre 2012
-__ Nivelle en date du 22 novembre 2012
décidant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Petite Enfance les 4
Châtons » et approuvant les statuts dudit syndicat ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
dénommé « Petite Enfance les 4 Châtons », entre les communes de Bruille-Saint-Amand,
Château l'Abbaye et Nivelle.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet la gestion de haltes-garderies et de lieux d'accueil parents-
enfants en lieu et place des communes membres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 397 Rue Pasteur à Bruille Saint-Amand.
Article 4 : Les statuts du nouveau syndicat sont arrêtés conformément au document joint.
Article 5 :Le comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes intéressées, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
commune, dans les conditions prévues aux articles L5212-6 et L5212-7 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurés par le trésorier principal du
Centre des Finances Publiques de Saint-Amand-Les-Eaux.
Page 38 Arrêté N°2012349-0001 - 17/12/2012 Article 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Sous-Préfet de Valenciennes, les maires des communes concernées,
l'Administrateur des Finances Publiques de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Nord.
Le présent arrêté sera également affiché dans les mairies de Bruille-Saint-Amand, Château
l'Abbaye et Nivelle.
Fait à Valenciennes, le
Le Sous-Pré
“Olivier LACHAUD
Arrêté N°2012349-0001 - 17/12/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012349-0002
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 14 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant dissolution du
SIVOM de Mortagne du Nord
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PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant dissolution
du SIVOM de Mortagne du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 60 II ;
Vu la loi h° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1975 portant création du syndicat à vocation multiple de
Mortagne-du-Nord modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 juin 1978 et 14 février 1994 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de Mortagne du Nord du 5 décembre 2012
décidant de sa dissolution ;
Vu la délibération du 9 octobre 2012 du conseil municipal de Bruille-Saint-Amand, acceptant
cette dissolution ;
Vu la délibération du 9 octobre 2012 du conseil municipal de Nivelle, acceptant cette dissolution ;
Vu les délibération des 18 octobre et 21 novembre 2012 du conseil municipal de Flines-lez-
Mortagne, acceptant cette dissolution ;
Vu la délibération du 23 octobre 2012 du conseil municipal de MErtegnes -du-Nord, se prononçant défavorablement pour la dissolution envisagée ;
Vu la délibération du 24 octobre 2012 du conseil municipal de Château l'Abbaye, acceptant
cette dissolution ;
Vu la délibération du 21 novembre 2012 du conseil municipal de Maulde, acceptant cette
dissolution ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion de travail du 30 mai 2012 en sous-préfecture ;
Considérant le consentement de la majorité des conseils municipaux intéressés ;
Arrêté N°2012349-0002 - 17/12/2012 Page 41 Considérant que le SIVOM de Mortagne du Nord, a accompli la mission qui lui avait été
confiée ;
ARRÊTE
Atticle 1er : A la date du 1” janvier 2013, le SIVOM de Mortagne du Nord est dissous.
Atticle 2 : Un arrêté préfectoral complémentaire, portant répartition de l'actif et du passif entre
les communes membres interviendra dans les deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Atticle 3: Au 1” janvier 2013 et ce, à titre transitoire jusqu'à publication de l'arrêté
complémentaire prévu à l'article 2, la salle de sports « Jean Stablinski », située Rue Fernig à
Mortagne du Nord, est versée au patrimoine de la commune de Mortagne du Nord.
Le personnel d'entretien dédié à cet établissement est pris en charge et placé sous l'autorité de
la commune de Mortagne du Nord.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au président du SIVOM de Mortagne du Nord, aux
maires des communes membres, à l'Administrateur des Finances publiques de Valenciennes, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Il sera égalemént affiché dans les mairies concernées.
Atticle 5 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. ‘
s” Fait à Valenciennes, le 1 4.1 £ 4 4
°
ranck-Olivier LACHAUD
#
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012352-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Décembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction des finances
publiques du département du Nord
Arrêté N°2012352-0001 - 17/12/2012 Page 43 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale des
finances publiques
de Ia région Nord-Pas-
de-Calais,
Direction
départementale du
Nord
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction des finances publiques du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu l'article 17 — 2° du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des commissaires de
la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu la décision du comité technique local du Nord, en date du 14 février 2012 :
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais,
directeur départemental du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° : L'ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord
sera fermé au public le :
Lundi 24 décembre 2012
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
fees
Fait à Lille, le “4 7 NEC. 201
Pour le Pré
Le 5e
Mere-Etibnne PINAULET
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012352-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Décembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction des finances
publiques du département du Nord
Arrêté N°2012352-0002 - 17/12/2012 Page 45 3
L Li. Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale des
finances publiques
de la région Nord-Pas-
de-Calais,
Direction
départementale du
Nord
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction des finances publiques du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu l'article 17 - 2° du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des commissaires de
la République et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu la décision du comité technique local du Nord, en date du 14 février 2012 ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais,
directeur départemental du Nord et du secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticie 1° : L'ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord sera fermé au public le :
Lundi 31 décembre 2012
Atticle 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet at par
Page 46 Arrêté N°2012352-0002 - 17/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 04 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle BOWDEN
GEOFFREY ayant pour enseigne «MOBIL.IT
FAMILY Docteur Ordinateur Dunkerque»
dont le siège social est situé 44 rue Nationale à
DUNKERQUE
Autre - 17/12/2012 Page 47 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
PP ta Consommation ou SAP / 789561883 UNITE TERRITORIALE Acte 2012-240
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD, :
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 4 décembre 2012 par Monsieur Geoffrey BOWDEN dirigeant l’entreprise individuelle BOWDEN GEOFFREY ayant pour enseigne «MOBIL.IT FAMILY Docteur Ordinateur Dunkerque» dont le siège social est situé 44 rue Nationale à DUNKERQUE (59140)
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BOWDEN GEOFFREY ayant pour enseigne «MOBIL.IT FAMILY Docteur Ordinateur Dunkerque» dont le siège social est situé 44 rue Nationale à DUNKERQUE (59140), sous le n° SAP / 789561883 Acte 2012-240, à compter du 4 décembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ T TC/min) Page 48 ananas trauailenlidarita adutré- RMAS/Gbhèamie arr fr Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. s
NW Ke
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: PatrickMaRkEV
| 2/2
DIRECCTE :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommiation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail. gouv.fr - wwwæoomomie.gouv.fr Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Olivier MOYON, inspecteur du travail
le 29 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à M. Kamel GRAZEM, contrôleur
du travail (Délégation de pouvoir - Arrêt
temporaire de travaux)
Page 50 Décision - 17/12/2012 Inspection du Travail
Section 3
Affaire suivie par :
Olivier MOYON
Téléphone : 03 28 22 64 19
Télécopie : 03 28 22 64 74
#
Es LL. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DE L'EMPLOI
L’Inspecteur du Travail
à
Kamel GRAZEM
Contrôleur du Travail de la 3°" section
de DUNKERQUE
Réf :OM/FB N°1570-2012
PJ:
Dunkerque, le 29 novembre 2012
Objet : Délégation de pouvoir — Arrêt temporaire de travaux.
DELEGATION
L’Inspecteur du Travail de la 3°” section du département du Nord à DUNKERQUE
SOUSSIgné,
e Vu les articles L4721-8, 14731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du Travail
concernant les arrêts temporaires de travaux ou d’activité ;
e Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et
L8113-11 du Code du Travail concernant les prérogatives et moyens
d’intervention des contrôleurs du travail ;
DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail,
aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de travaux,
propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura
constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou des travaux
publics, soit à un risque grave et imminent du chute de hauteur ou
d’ensevelissement, soit aux risques de confinement ou de retrait d’amiante.
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE Standard
: 03 28 22 64 10
www.travail-emploi-sante.gouv.fr Décision - 17/12/2012 Page 51 Page 52
- Article 2 : Délégation est également donnée à M. Kamel GRAZEM, contrôleur
du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés se
trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une substance
chimique Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), à un niveau supérieur à
une valeur limite de concentration déterminée par la réglementation ; de remédier à
cette situation, et si à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en
application de l’article L4721-8 du Code du Travail et après vérification par un
organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de concentration
d’une substance CMR persiste, d’ordonner l’arrêt temporaire de l’activité
concernée.
- Article 3 : Délégation est donnée à M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail,
aux fins d’autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes
les mesures on été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent
ou la situation dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou
d'activité, et que le contrôleur du travail, informé des mesures prises par
l’employeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l'efficacité.
- Article 4 : Les présentes délégations de pouvoirs s’exercent sous l'autorité de
l’Inspecteur du Travail signataire.
Décision - 17/12/2012