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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 150 rh pe mc je Création d'un poste de vacataire Médecin du 01012022 au 31122022
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 150 rh pe mc je Création d'un poste de vacataire Médecin du 01012022 au 31122022)
Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Ke Ï FE FR FR EF S DE ID : 040-200069631-20211021-DCC_2021_1 D 1500
NOCHALOSSE DCC_2021 10 150
communauté de communes
Extrait du registre
95 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 21 octobre 2021
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le vingt et un octobre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à l'Espace Henri Emmanuelli à Mugron, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Benoït VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), }, Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), , Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY
(Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède) Jérôme
FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie
DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis}, Martine MAURY (Onard), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en
Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat).
Etaient excusés : Ghislaine LALANNE (Caupenne), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde
les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les BainsPatrick BETBOY (Hinx),
Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse),
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Monsieur Didier
GAUGEACQ, Véronique LANUQUE {Ozourt).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 1
Date d'envoi de la convocation : 15/10/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse)
RESSOURCES HUMAINES - PE - MC et JE - Création d’un poste de vacataire pour
assurer les missions de Médecin du 01/01/2022 au 31/12/2022
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’un décret en date du 30 août 2021
remplace obligation de disposer d’un médecin référent par l’obligation de désigner un référent
« sante et accueil inclusif » pour tous les établissements (y compris les Micro-Crèches).
Îl'est ainsi proposé de créer un poste de vacataire pour les services petite enfance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
ID : 040-200069631-20211021-DCC 2021 10 150-DE
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agrées et aux
établissements d'accueil du jeune enfant.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il expose au Conseil Communautaire que le nouveau décret (en date du 30/08/21) remplace
l'obligation de disposer d’un médecin référent par l'obligation de désigner un référent « santé et
accueil inclusif » pour tous les établissements (y compris les Micro-Crèches).
Le référent « santé et accueil inclusif » interviendra au Jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche pour :
e Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service
en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap
ou atteints de maladie chronique ;
e Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles prévus en annexe du règlement de fonctionnement ;
e Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins
dans l'établissement ;
e Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
e Aider et accompagner l’équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en
œuvre d’un Projet d'Accueil Individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en
accord avec sa famille ;
e Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les
titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions
;
e Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des
enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
e _ Procéder, lorsqu'il l’estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative ou à la demande du Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
UE
ID : 040-200069631-20211021-DCC 2021 10 150-DE
directeur de l’établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
+ Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l’enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité ;
Ainsi, Monsieur le Président propose de recruter un référent santé et accueil inclusif pour effectuer
des vacations au Jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche du 01/01/2022 au 31/12/2022. Le paiement
de la vacation se fera après service fait.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémuneérée sur la base de 70 € brut par heure.
Vu l’exposé de Monsieur le Président
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Président à recruter un référent santé et accueil inclusif vacataire pour le
Jardin d'Enfants et la Micro-crèche pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
70€
D’inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 21 octobre 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ TERRES>
HALOSSE # communaute de cornmunes © Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
ID : 040-200069631-20211021-DCC_2021_10_150-DE