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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 PETITE ENFANCE Création poste vacataire
Document publié le Lundi 7 juin 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 PETITE ENFANCE Création poste vacataire)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021 Len
Ke ei FE F R FE S DE ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 06-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Since du Il ever 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le onze février deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains),
Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret}, Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick
BETBOY (Hinx}, Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en
Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU
(Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacg les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse),
Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Michel DANGOUMAU
(Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO,
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Eric DEGOS (Nerbis) remplacé par Jean-Michel COUDROY,
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne) remplacée par Alain LABAT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 43
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoir : O
Date d’envoi de la convocation : 05/02/2021
Le secrétaire de séance : Madame Chantal OMICIUOLO (Garrey)
SERVICE PETITE ENFANCE : CREATION D'UN POSTE DE VACATAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des
enfants de moins de 6 ans,
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-_ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
wwWw.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 06-DE
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
rémunération attachée à l'acte.
Il expose au Conseil Communautaire que la présence d’un médecin est obligatoire dans les
établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places
(article R2324-39 du code de la santé publique). Cette obligation concerne uniquement le Jardin
d'Enfants.
Cependant, afin d'apporter une sécurité optimale sur l’ensemble de nos structures, il parait
intéressant de s’adjoindre également le partenariat d’un médecin au sein de la Micro-Crèche.
Le médecin référent interviendra dans ces deux structures pour :
veiller à l'application, dans l’établissement, des mesures préventives et d'hygiène générale
et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres
situations dangereuses pour la santé,
e définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec la
direction de l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide
médicale d'urgence,
e assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas
échéant, auprès des parents participant à l'accueil,
e vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement, que
les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans
l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un
handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet
d'accueil individualisé ou y participe,
e établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.
Ainsi, Monsieur le Président propose de recruter un médecin pour effectuer des vacations au
Jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche du 15/02/2021 au 31/12/2021. Le paiement de la vacation
se fera après service fait.
Il est propose également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base de 70 € brut par heure.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021 02 06-DE
D'’autoriser Monsieur le Président à recruter un médecin vacataire pour le Jardin d'Enfants et la
Micro-crèche pour la période du 15/02/2021 au 31/12/2021 sur la base d’un volume maximal de
20 heures par an,
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
70€,
D'inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant,
D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 11 février 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ
DACCTERRES..
M ne
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/02/2021
Reçu en préfecture le 22/02/2021
ID : 040-200069631-20210211-DCC2021_02_06-DE