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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 176 RESSOURCES HUMAINES Création d'un poste de vacataire médecin Petite Enfance
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 176 RESSOURCES HUMAINES Création d'un poste de vacataire médecin Petite Enfance)
Thèmes du document : Santé, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
KT | E FR Fè = S ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11 176-DE ma DE
communauté de communes
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2022_11_176
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr Séance du 24 novembre 2022
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle Henri Emmanuelli à Mugron, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet}, Hélène TOMAS (Hinx), Patrick
BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt),
Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette),
| Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Corinne TASTET (Hinx) donne
pouvoir à Hélène TOMAS (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey), remplacé par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey),
Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir
à Didier GAUGEACQ (Cassen), Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin),
Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains) donne pouvoir à Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin).
Étaient absents : Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains) Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains),
Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoirs : 4
Date d’envoi de la convocation : 18/11/2022
Le secrétaire de séance : Madame Véronique LANUQUE
RESSOURCES HUMAINES - Création d'un poste de vacataire médecin - Petite Enfance
PE - MC et JE - Création d’un poste de vacataire pour assurer les missions de Médecin du
01/01/2023 au 31/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11 176-DE
DCC_2022_11 176
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'un décret en date du 30 août 2021
remplace l'obligation de disposer d'un médecin référent par l'obligation de désigner un référent
« santé et accueil inclusif » pour tous les établissements (y compris les Micro-Crèches). || est ainsi
proposé de créer un poste de vacataire pour les services petite enfance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés et aux
établissements d'accueil du jeune enfant.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois
conditions suivantes doivent être réunies :
_recrutement pour exécuter un acte détermine,
. . _ . . eo
_ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
_rémunération attachée à l'acte.
Il expose au Conseil Communautaire que le nouveau décret (en date du 30/08/21) remplace
l'obligation de disposer d'un médecin référent par l'obligation de désigner un référent « santé et
accueil inclusif » pour tous les établissements (y compris les Micro-Crèches).
Le référent « santé et accueil inclusif » interviendra au Jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche pour :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service
en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles prévus en annexe du règlement de fonctionnement ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins
dans l'établissement ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11_176-DE
DCC_2022 11 176
- Veiller à la mise en place de toute mesure nécessaire à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème
de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Aider et accompagner l'équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en
œuvre d'un Projet d'Accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en
accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés a ces actions
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des
enfants en danger où en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations :
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande
du directeur de l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité ;
Ainsi, Monsieur le Président propose de recruter un référent santé et accueil inclusif pour
effectuer des vacations au Jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le paiement de la vacation se fera après service fait.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base de 7/0 € brut par heure.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-200069631-20221124-DCC 2022 11_176-DE
DCC_2022_11_ 176
Vu l'exposé de Monsieur le Président
Après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Président à recruter un référent santé et accueil inclusif vacataire pour le
Jardin d'Enfants et la Micro-crèche pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 sur la base d’un
volume maximal de 20 heures par an,
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de
70€
D'inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 24 novembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.