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Conseil Municipal - cm 2024 0023 commission pour l accessibilite des personnes handicapees rapport annuel 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 0023 commission pour l accessibilite des personnes handicapees rapport annuel 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Ville
| g
1 Rue
de l'Hôtel
de Ville
x
°
07100
Annona
d
nmnonay
Tél:
04
75
69
32
50
É
AS
ft
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Publié
le :
Notifié
le :
2 6 MARS
202
2 8 MARS
2024
Conseil
Municipal
du
jeudi
21
mars
2024
- 18H30
Hôtel
de
ville
- Salle
Montgolfier
Délibération
n°CM_2024_023
Commission
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
- Rapport
annuel
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryanne
BOURDIN
Simon
PLENET,
Maryanne
BOURDIN,
Clément
CHAPEL,
Edith
MANTELIN,
Jérémy
FRAYSSE,
Romain
EVRARD,
Patrick
SAIGNE,
Juanita
GARDIER,
Michel
SEVENIER,
François
(CHAUVIN,
Catherine
MICHALON,
Laura
MARTINS-PEIXOTO,
Gracinda
HERNANDEZ,
Frédéric
GONDRAND,
Michel
HENRY-BLANC,
Bernard
CHAMPANHET,
Danielle
MAGAND,
Antoinette
SCHERER,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Pascal
PAILHA,
Nadège
COUZON,
Mohamed
GUENNIF
Stéphanie
BARBATO-BARBE
donne
pouvoir
à Maryanne
BOURDIN,
Assia
BAIBEN-
MEZGUELDI
donne
pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ,
Catherine
MOINE
donne
pouvoir
à
Antoinette
SCHERER,
Lokman
ÜNLÜ
donne
pouvoir
à Patrick
SAIGNE,
Antoine
MARTINEZ
donne
pouvoir
à Frédéric
GONDRAND,
Eric
PLAGNAT
donne
pouvoir
à Pascal
PAILHA,
Claudie
COSTE
donne
pouvoir
à
Nadège
COUZON,
Jérôme
DOZANCE
donne
pouvoir
à
François
CHAUVIN,
Nathalie
LUTZ
donne
pouvoir
à Marc-Antoine
QUENETTE
Absents
ou
excusés
:
Jamal
NAJI,
Louisa
GRENOT
Le
quorum
est
atteint.
Le
rapporteur,
Monsieur
Bernard
CHAMPANHET,
expose
:
Les
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2022
et du
conseil
municipal
du
7
Avril
2022
ont
instauré
une
commission
intercommunale
d'accessibilité
mutualisée
entre
Annonay
Rhône
Aggjlo
et
la
ville
d'Annonay,
dénommée
CIA.
Délibération
n°
CM_2024_023
113 2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Cette
commission
est
obligatoire
depuis
2005
et se
doit
d'être
une
instance
de
concertation
et
d'échanges.
Elle
regroupe
les
associations
où
organismes
représentant
les
cinq
grandes
familles
du
handicap,
les
aînés,
les
représentants
des
usagers
de
la ville
et les
associations
et
unions
d'habitants
du
territoire.
Elle
a notamment
pour
missions
:
+ De
dresser
chaque
année
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
+ D'établir
un
rapport
annuel
comprenant
l'état
des
lieux
de
l'accessibilité
et des
propositions
d'améliorations + D'organiser
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées
- De
donner
un
avis
et formuler
des
propositions
en
matière
d'accessibilité
des
équipements
sur
les
projets
d'aménagement
et de
construction
d'Annonay
et d'Annonay
Rhône
Agglo,
dont
elle
doit
être
destinataire
Le
rapport
annuel
est
une
obligation
posée
par
l'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Celui-ci
doit
être
présenté
chaque
année
devant
le conseil
communautaire,
le conseil
communal
d'Annonay
et faire
l'objet
d'une
transmission
au
sous-
préfet.
Il a
fait
l'objet
d'une
présentation
lors
de
la commission
plénière
du
8 décembre
2023.
Pour
l'année
2023,
le rapport
dresse
le bilan
des
activités
de
la CIA
et des
actions
menées
en
faveur
de
l'accessibilité
sur
plusieurs
champs
portant
sur
les
espaces
publics,
le bâti
et
les
transports. D'une
manière
générale,
cette
première
année
d'exercice
de
la commission
d'accessibilité
mutualisée
entre
ville
et Agglo,
dans
la continuité
des
années
précédentes,
est
une
réussite
quant
à l'association
des
différentes
parties
prenantes.
Les
différents
points
techniques
sur
site
ont
été
riches
en
matière
d'échanges,
il est
à souligner
la capacité
des
différentes
directions
de
la structure
mutualisée
à échanger
et prendre
en
compte
les
suggestions
de
la commission.
Ceci
est
d'autant
plus
vrai
lorsque
les
projets
lui
sont
présentés
au
stade
de
la conception
avant-projet,
ce
pour
appréhender
au
mieux
les
éléments
d'accessibilité. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1
et suivants,
Vu
la loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
et notamment
son
article
46,
codifié
à l'article
L
2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la société
au
vieillissement,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
N°CC-2022-107
du
24
mars
2022
portant
sur
la
création
et composition
Intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
d'Annonay
N°CM-2022-94
du
7 avril
2022
portant
sur
les
missions
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité,
Vu
le rapport
annuel
de
l'année
2023
de
la commission
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées, Considérant
qu'il
convient
de
prendre
acte
du
rapport
2023
établi
par
la commission
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
du
14
mars
2024,
Délibération
n°
CM_2024_023
213 2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, PREND
ACTE
du
rapport
de
l'année
2023
de
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
PRÉCISE
que
le rapport
sera
transmis
à la
sous-préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
CHARGE
le Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
de
signer
tout
document
et d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Annonay,
le 2%.
5, 2m"
èt
Simon
P
J
Maire
d'Annonay
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
:
184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le Comptable
Public
de
la Commune
d'Annonay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Délibération
n°
CM_2024_023
3/3