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Déliberation - PST SU Cession de limmeuble sis 24 rue de la Rpublique
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession de limmeuble sis 24 rue de la Rpublique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
EAN
exercice
AE
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 février 2012 Date
d'affichage
15
février
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
de
l'immeuble
sis
24,
rue
de
la République
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
du registre
des délibérations
ot
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLYES
PONT
Séance
du
jeudi
23
février
2012
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absent
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situé
au
24,
rue
de
la
République
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
82
(plan
joint).
Celui-ci
se
compose
de
trois
logements
de
type
2
d’environ
50
m°?
ainsi
que
d’une
salle
affectée
actuellement
à l'association
des
anciens
combattants.
La
commune
envisage
de
céder
ce
bien
auprès
d’un
bailleur
social
afin
que
ces
logements
soient
incorporés
dans
le
parc
des
logements
locatifs
sociaux.
Cette
cession
s’inscrit
dans
la politique
de
l’habitat
mise
en
œuvre
par
la commune
dont
l’objectif est
de
créer
une
offre
locative
adaptée
aux
besoins
de
logements
de
la population.
Préalablement
à
toute
cession,
il
est
nécessaire
de
consulter
le
service
des
Domaines
afin
d’évaluer
le bien.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.3112-1, ‘Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
corséil
municipai,
0
À main
lévéé:et
à
Fanânimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le maire
à
consulter
le
service
des
Domaines,
- APPROUVE
le principe
de
cession
de
cet
immeuble
à un
bailleur
social,
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire SES RS AN FR FRE
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