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Déliberation - PST SU Cession de limmeuble 24 rue de la Rpublique
Document publié le Jeudi 14 mars 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession de limmeuble 24 rue de la Rpublique)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
partau
Conseil
É
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
5
mars
2013
Date
d’affichage
7 mars
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Cession
de
l'immeuble
24
rue
de
la République
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
©.
du Conseil Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séarice du jeudi 14 mars 2013
L'an
deux
mille
treize,
ls
quatorze
mars
deux
omille
creize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette‘commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situé
au
24,
rue
de
la
République
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
82
(plan
joint).
Celui-ci
se
compose
de
trois
étages
comportant
chacun
1 logement
de
type
2
d’environ
50
m°?
ainsi
que
d’une
salle
en
rez-de-chaussée,
affectée
actuellement
à
l’association
des
anciens
combattants.
Ce
local
sera
conservé
par
la commune
ainsi
que
le passage
public.
Un
règlement
de
copropriété
doit
être
établi
par
le
cabinet
de
géomètres
experts
ARRAGON,
pour
permettre
la vente
des
3 logements.
Par
délibération
du
23
février
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
cession
de
cet
immeuble
à un
bailleur
social.
Compte
tenu
des
travaux
à réaliser,
aucun
bailleur
social
n’a
donné
suite
à la proposition
de
la commune.
Ce
bien
a
alors
été
proposé
à
la
vente
par
la
commune
avec
pour
condition
que
les
logements
soient
conventionnés
afin
que
les
loyers
soient
maîtrisés.
De
ce
fait,
les
logements
seront
comptabilisés
dans
le parc
de
logements
locatifs
sociaux
pendant
neuf
ans. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.3112-1,
7:
LôRS
866
VU
l'avis
des domairies du.10 janvier
2013,
â
>
50€
Après
avoir
entendu
cet
exposé
st'en
avoir
éélibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le principe
de
cession
de
cet
immeuble,
-
AUTORISE
le
maire
à
négocier
la
cession
de
ce
bâtiment
afin
de
signer
un
compromis
de vente
avec
de futurs
acquéreurs.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le.
©
\
et publication
ou notification
du
Ne
,
19 MARS 20144
à
j
:
F
+
TBCMARS 2013 Liberté + Égalité o Frateeat%
Lx
RL
|
ARRIVÉE
LE
DIRECTION
GENERALE
DES
RÉIAOREPANGES
0000
«
FINANCES PUBLIQUES
‘ot
8
Direction
départementale
des
LEE
HART
0 6ooe
finanées publiques
du
Var
CONTRÔLE
DES
OPERASIONE
IMMORILPANICE
sTEGHNIQUE
nl
AVIS DU DMAItE
.
F , 2e,
€
Division France Domaine
(Valeur vénale)
CT
Place Besagne
(Loi
n°
95- 127 au
£ févrisr
1995$
”"
CS.
91409
€
83056
TOULON
CEDEX
‘ 0008
N° 2019:130V2286
do:
7)
2 TAN
20
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@defip.finances.gouv.fr
Réception
sur rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
Commune
de
SOLLIES-PONT
26 avenue
du 6°" RTS
83
210
SOLLIES-PONT
Vos
références
: 2640/2012/PST/SU/VT/MM
Affaire
suivie
par
: Valérie
TAGLIOLI
2. Date
de
la consultation:
Le:
11/12/2012
Regçue le
: 18/12/2012
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Evaluation
de
la valeur
vénale
de
3
appartements
au
sein
d’un
même
immeuble
dans
le
cadre
d’un
projet
de
cession
à
Var
Habitat
(révision
de
l’évaluation
2012-
130V1826). 4, Propriétaire
présumé
:
Commune
de
Solliès-Pont
5.
Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
COMMUNE
DE
: SOLLIES-PONT
CADASTRE
— SUPERFICIE
:
Section
Parcelle
Superficie
(m?)
Adresse/
Lieu-dit
AT
82
84
24
rue
de
la République
NATURE
—
SITUATION
:
Les
biens
objet
de
la
présente
évaluation
correspondent
à
3
appartements
de
type
2
situés
dans
un
immeuble
de
construction
ancienne
(1930)
élevé
de trois
niveaux
sur RDC :
1% étage
: appartement
de 50
m?
2°" étage : appartement de 56 m°?
-
3"
étage : appartement de 54 m°
Travaux
de rénovation
à envisager
notamment
au
niveau
des
communs
et de
2 appartements
sur
les 3.
Informations
communiquées
par
le consultant.
Bien
non
visité.
Er
>
&
SL.
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
N°
7307
Mod.
V à
©
où
0000
56a
9
0e
0
60
0
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6
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