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Déliberation - PST SU Cession de limmeuble 11 avenue des Aiguiers
Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession de limmeuble 11 avenue des Aiguiers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
septembre
2014
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
quatorze,
le
dix-huit
septembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire
.
Afférents
E
Ont
pris
.
.
An
mL
part
au
Etaient
présents
:
à
.
i
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
pote
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
33
33
33
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Date
de la convocation
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
11 septembre 2014
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Date
d’affichage
11
septembre
2014
Procurations
:
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
de
l'immeuble
11
avenue
des Aiguiers
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
«du
«Code:
général
des
collectivités
ee
AU
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
se
féfairg de
séance,
et
ceci
à
Vote
pour
à l'unanimité
l'unanimité
des
membres
présents
‘
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
En
2009,
la
commune
avait
acquis
ce
bien
situé
au
centre
du
village
ätin
de
créer
un
accès
aux
terrains
situés
derrière
le bâtiment.
Depuis
cette
date, d’autres
possibilités
ont
été
envisagées.
De
ce
fait,
la
commune
a
proposé
le
bien
à
la vente.
Elle
a retenu
la
proposition
de
la
SCI
DYMA
pour
un
montant
de
80
000,00
euros
qui
permettra
la
création de 3 logements. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3112-1, VU
l’avis
des
domaines
en
date
du 30 juin 2014,
VU
la
proposition
d’achat
faite
par
la
SCI
DYMA
pour
un
montant
de
quatre-vingt
mille
euros
(80
000
€),
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants - AUTORISE
le
maire
à
céder
à
la
SCI
DYMA
le
bien
sis
11,
avenue
des
Aïguiers
pour
un
montant
de
80
000
euros
et à signer
tout document
relatif à cette
cession.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en Préfecture
le
erp
et publication
ou
notification
du
2
2
JET
2014
25
SEP.
204 j?
Lo
do ty o0ucvo ©
0
CE
©
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€
6
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‘
€
g
0
6
0 :
€ U
€
e DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des finances
publiques
du Var
Domaine
Division
France
Domaine
Place
Besagne
CS.
91409
83056
TOULON
CEDEX
2
A
Liberté « Égalit£ + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
AVIS
DU
DOMAINE
(Valeur
vénale)
(Loi
n°
95-127
du
8 février
1995)
N°
7307 Mod.V
-
N°2014-130V1161
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone:
04.94.03.81.41
Télécopie: 04.94.03.81.86 Mél:
marion. mathlouthi@defip.finances. gouv.
fr
Réception
sur rendez-vous.
Enquêteur
:
Commune de
SOLLIES-PONT
26 avenue du 6!" RTS: 83
210
SOLLIES-PONT
1.
Service
consultant
:
Vos
références
: 1258/2014/PST/SU/FM/MM
Affaite
suivie par:
Michèle
MOLITOR
2,
Date
de
la consultation:
Le
26/06/2014
|
3. Opération
soumise
au
contidis
;Projet
de cession
d’un
bien
communal
bâti (réact
ton)
e |
4. Propriétaire
présumé
:
1
5,
Descr: iption
sommaire
de
l’i mmeuble
compris
dans
Ponération
::
COMMUNE
DE:
SOLLIES-PONT.
CADASTRE
— -SUPBÉEICIE: |
. Commune
de Solliès-Pont
‘
a
Superficie
(in)
Adresse]
Ljeu-dét
|
soi
Section
— Parcelle
:
:
AT
|".
262
120
11
avenue des Aigriers
:
NATURE SITUATION:
te
RL
Au
centre
du
village,
un
bâtiment
élevé
d’un
.étage-sur
rez-de-chaussée
à
usage
:de
remise
et
de
grenier,
et
fermant
par
une
porte
en
bois.
Le
bâtiment
dispose
de
l'électricité
au
rez-de-chaussée,
-.
L'accès
au.grenier
situé
à l’étage
s’effectué
par
un
escalier
étroit.
L'ensemble
du
bâtiment
est
brut
:
sol
béton,
poutres
apparentes.
A
l'arrière
du
bâtiment,
un petit
coin
de jafdin
abrite
un
ancien
hangar.
Informations
communiquées
par
le
consultant.
Bien
non
revisité
depuis
l'évaluation
2009-13
070398.
n.”
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
‘de
Solliès-Pont,
le
bien
est
situé
en
zone
UAi,
zone
à
caractère
central
d'habitat,
de
services
et
d'activités
commerciales,
d'hôtels
et:
de
bureaux
où
les
bâtiments
sont
construits
en ordre
continu.
7,
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt pour
l’évaluation.
8. Situation
loéativé
: Estimation
libre de toute
location
ou
occupation.
9. DETERMINATION
DE LA VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être estimée
à
84 000
€.
10.
Observations particulière
:
.
La
présente
estimation
ne
prend
pas
én
compte
les
frais
liésà
la recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et d’insectes
xylophages
ni, éventuellément,
le
coût
des traîtements
nécessaires
(dans
les parties bâties)..
:
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s) propriétaire(s).concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à la
valéur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait nécessaire
si l’opération
n’était pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer,
‘
‘
°
:
®
sien.
‘
A Toulon, le 30/06/2014
Pour
le Directeur
dépar temental
des finances publiques
L'Evaluatrice
Marion MATHLOUTEI
Inspectrice
des Finances Publiques
.