Arrêté - ARR 2023 139 Arrete permis detention chien 2eme categorie

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Arrêté - ARR 2023 139 Arrete permis detention chien 2eme categorie Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 139 Arrete permis detention chien 2eme categorie)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

Police Municipale

Catherine GALOPIN

Arrêté n° ARR_2023_139

Objet : Permis de détention d'un chien de 2ème catégorie

Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2542-1 et suivants, VU le Code Rural et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants,

VU la Loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,

VU l'arrêté N° 2009-DDSV-069 du Préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 2009 fixant, pour le département de l'Essonne, la liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine prévue au chapitre II de l'article L. 211-14-1 du Code Rural,

VU l'arrêté N° 2009-DDSV-068 du Préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 2009 portant publication de la liste des formateurs agréés pour la dispense de formation à l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code Rural,

VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,

ARRETE

Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural est délivré à Monsieur Christophe MOSCADELLI, demeurant : 123-125 avenue Marcel Ouvrier à PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).

Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné.

Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la société MAPA ASSURANCES – 1 rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, numéro de contrat : 1452290/5015 à effet du 2 juin 2023.

Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le 29 juin 2011 par Monsieur Hafid MAHRI, formateur au Centre de Formation Cynotechnique – rue de la Libération – 77174 VILLENEUVE-LE-COMTE,

Pour le chien identifié sous le nom de : LADY

Race : Rottweiler – sexe : femelle – date de naissance : 8 février 2015 – chien de 2ème catégorie

Numéro de puce électronique : 250269810649980

Vaccination antirabique effectuée le 14 juin 2023 – Clinique Vétérinaire – 146 avenue de Verdun – 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.frÉvaluation comportementale effectuée le 15 janvier 2016 par le Docteur Olivier – Clinique Vétérinaire – 99 avenue Georges Gosnat – 94200 IVRY.

Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire, mentionné à l'article 1er, de la validité permanente de :

- la vaccination antirabique du chien ;

- l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;

- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.

Article 3 : En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune et qu'il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l'article L. 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie), le permis reste valide.

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil N° 998/2003 du 26 mai 2003, délivré pour le chien mentionné à l'article 1er.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er par un agent assermenté ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Paray-Vieille-Poste, Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d'Athis-Mons, les agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de l'animal.

Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Paray-Vieille-Poste,

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