Arrêté - ARR 2023 154 Arrete portant mise en demeure avant placement Mesures relatives a la detention chien de 1ere categorie

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Arrêté - ARR 2023 154 Arrete portant mise en demeure avant placement Mesures relatives a la detention chien de 1ere categorie Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 154 Arrete portant mise en demeure avant placement Mesures relatives a la detention chien de 1ere categorie)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/08/2023

Reçu en préfecture le 29/08/2023 9

Publié te S LO

u Q r OYy ID : 091-219104791-20230829-ARR_2023_154-AR

% Vieile Sn É ÿ ARRETE DU D Poste MAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Police Municipale

Catherine GALOPIN

Arrêté n° ARR 2023 154

Objet : Arrêté portant mise en demeure avant placement.

Mesures relatives à la détention d'un chien de 1ère catégorie

Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU le Code Rural et, notamment, ses articles 211 et suivants,

VU la Loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, CONSIDÉRANT que le 29 septembre 2022, un chien dénommé DOGGY en divagation sur la voie publique appartenant à Madame a mordu un chien dénommé LOOPS, et

que ce chien mordeur a été capturé par un agent du service de la police municipale, CONSIDÉRANT l'attestation au 01 octobre 2022 du Docteur MESTARI, vétérinaire au 146 avenue de Verdun à Paray-Vieille-Poste, qui certifie avoir reçu le chien LOOPS en consultation pour morsure suite à une attaque de chien catégorisé en divagation,

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté que Madame . domiciliée au — 91550 Paray-Vieille-Poste, est propriétaire de DOGGY, chien de race American Staffordshire Terrier entrant dans la deuxième catégorie des chiens dangereux, n’a pas déclaré cet animal conformémentà la loi,

CONSIDÉRANT que nos différents courriers n’ont pas été suivis d’effet (lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2022, mise en demeure du 11 janvier 2023), CONSIDÉRANT, malgré nos différentes prises de contact, que Madame

n’a pas fourni les documents suivants :

- Extrait de casier judiciaire ;

- Assurance Responsabilité Civile.

CONSIDÉRANT qu’à l'issue de nos différents échanges, il a été demandéà Madame de se conformer aux mesures suivantes : transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation du permis de détention dans un délai de 30 jours,

CONSIDÉRANT que l’animal n’a pas été déclaré, conformément à la loi, avec la production des

justificatifs prescrits pour que les conditions de détention soient bien respectées, CONSIDÉRANT que Madame n’a, à ce jour, pris aucune des mesures préconisées et n’a, par conséquent, pas respecté le délai qui lui était imparti,

ARRÊTE

Article 1 : Madame , domiciliée au :— 91550 Paray- Vieille-Poste, est mise en demeure de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger présenté par les conditions de garde de son animal de race American Staffordshire Terrier dénommé « DOGGY », identifié avec le numéro d'identification n°250269802909978 et de remédier, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Hôtel de Ville — Place Henri-Barbusse — BP 73 — 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex —'Lé] : O1 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste. frEnvoyé en préfecture le 29/08/2023

Reçu en préfecture le 29/08/2023

Paray Publié le S 107 ID : 091-219104791-20230829-ARR 2023_154-AR

Article 2 : Tout constat de non-respect de cet arrêté municipal pourra donner lieu à la prise d’une

décision portant placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci

en application de l’article 211 du Code Rural.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame , domiciliée au

— 91550 Paray-Vieille-Poste.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne ;

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;

- au Responsable du lieu de dépôt ;

- à Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique ;

- aux agents de la Police Municipale.

Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Paray-Vieille-Poste,

Signé électroniquement par :

Nathalie LALLIER

Date de signature : 29/08/2023

Qualité : Maire