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Arrêté - ARR 2023 179 Permis de detention d un chien de deuxieme categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 179 Permis de detention d un chien de deuxieme categorie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 2 5
Publié le S L
Da ra ÿ ID : 091-219104791-20230928-ARR_2023_179-AR
## Vieile ÊTÉ # Poste ARRETE DU MAIRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Police Municipale
Catherine GALOPIN
Arrêté n° ARR 2023 179
Objet : Permis de détention d'un chien de deuxième catégorie
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2542-1 et suivants, VU le Code Rural et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
VU la Loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU l'arrêté N° 2009-DDSV-069 du Préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 2009 fixant, pour le département de l'Essonne, la liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine prévue au chapitre IT de l'article L. 211-14-1 du Code Rural,
VU l'arrêté N° 2009-DDSV-068 du Préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 2009 portant publication de la liste des formateurs agréés pour la dispense de formation à l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code Rurai,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1”: le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural est délivré à Madame , demeurant : à PARAY-VIEILLE-POSTE
(91550).
Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la société ALLIANZ, numéro de contrat : FID513031620 en date du 16 septembre 2023.
Détentrice de l’attestation d’aptitude délivrée le 24 avril 2023 par le Docteur Isabelle VIEIRA, Cabinet Vétérinaire ETHOVET -— 7 rue de Bellevue — 77210 AVON.
Pour le chien identifié sous le nom de : DOGGY.
Race : Staffordshire Terrier Américain — sexe : masculin — date de naissance : 2 septembre 2020 — chien de 2° catégorie.
Numéro de puce électronique : 250 26 98 02 90 99 78.
Hôtel de Ville — Place Henri-Barbusse — BP 73 — 91551 Paray-Vieilte-Poste Cedex — 161 : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste. fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Paray Publié le S 10
ID : 091-219104791-20230928-ARR_2023 _179-AR
Vaccination antirabique effectuée le 25 octobre 2022 par le Docteur MESTARI -— Clinique Vétérinaire de Paray — 146 avenue de Verdun — 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE.
Évaluation comportementale effectuée le 24 avril 2023 par le Docteur Isabelle VIEIRA, Cabinet Vétérinaire ETHOVET - 7 rue de Bellevue — 77210 AVON.
Article 2 : la validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire, mentionné à l'article 1®, de la validité permanente de :
la vaccination antirabique du chien,
l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.
Article 3 : en ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune et qu'il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l'article L. 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie), le permis reste valide.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil N° 998/2003 du 26 mai 2003, délivré pour le chien mentionné à l'article 1%.
Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1° par un agent assermenté ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Paray-Vieille-Poste, Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d'Athis-Mons, les agents de Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
Signé électroniquement par :
Nathalle LALLIER
Date de signature : 28/09/2023
Qualité : Maire