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Acte - 2023 040 reforme de la publicite des actes
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Acte - 2023 040 reforme de la publicite des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Reçu en préfecture le 28/68/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 88/09/2025
D : 044-214400913-26280922-2028 D40-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
EXTRAITDU REGISTRE DES ELIBERATIONS COMMUNE
.
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DE
MARSAC-SUR-DON
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC-SUR-DON s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 15 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 15
REPRESENTÉS : 2
ABSENTS : 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FIOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme PINSON-LERAY Géraldine, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD
Dominique, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves,
M. VICET Régis.
EXCUSÉS : M. LE CALOCH Christian {pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M. JACOMIN Philippe
{pouvoirà Mme BOURDEAU Odile)
ABSENTS : Mme DELORME Julie, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. COUROUSSE Gilles
2023 040 — Réforme de la publicité des actes
Vu l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1° juillet 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements ;
Vu le dén°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements;
Monsieur le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
Depuis le 1°’ juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
réglementaires et décisions, ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère
individuel, est assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
…]… Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependi 12 044:214400913-20230922-2028 040-DE Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage,
- Soit par publication sur papier,
-__ Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil
municipal. À défaut de délibération sur ce point, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique.
Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication exclusive sous
forme électronique et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de
publicité des actes de la commune afin d’une part, de facilité l’accès à l’information de
tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur
l'accès dématérialisé à ces actes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Choisir la publicité de ses actes réglementaires et décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire ni un caractère individuel par affichage ;
- Adopter cette modalité de publicité des actes par affichage à compter de ce jour.
Vote
Nombre de voix exprimé :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DON, le 28
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
ptembre 2023
Le Secrétaire de séance,
Gilles COUROUSSE
? t
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le ? 8 SEP 2023 . = la transmission au contrôle de légalité le 2 8 SEP 2023
0
Séance du Conseil municipal ordinaire du 22 septembre 2023
Délibération n°2023 040