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Acte - publicite des actes
Acte - COMM20221106 Reforme publicite des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Acte - COMM20221106 Reforme publicite des actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
:
14
Conseillers
absents
:
4
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
décembre
2022
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
DELL.
Membres
présents
: Mmes
et Mrs
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et Mrs
Marie
Hélène
GREULICH,
Didier
MEYER,
Carole
PEYNET,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membre
absent
ayant
donné
procuration
: néant
Monsieur
le Maire
à constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20221106
Obiet
: Réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
—-
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Krautergersheim
—
mandat
2020/2026
Rapport
de
présentation :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°COMM20201206
du
10
novembre
2020
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
règlement
intérieur
applicable
à
son
Conseil
Municipal
conformément
à
l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
Conseil
Municipal
qui
s’impose
à
l’ensemble
des
membres
de
l’Assemblée
Délibérante.
Ainsi,
le
contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
L’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
ainsi
que
son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
s’inscrivent
dans
une
simplification
en
matière
de
publicité
des
actes
des
Collectivités
Territoriales
qui
a notamment
pour
ambition
de :
-
Simplifier
les
modalités
d’information
du
public
et
les
modalités
de
conservation
des
actes
administratifs,
-
Moderniser
les
formalités
de
publicité
et d’entrée
en
vigueur
des
actes.
Cette
réforme
s’adresse
à
l’ensemble
des
Collectivités
Territoriales
et
entre
en
vigueur
le
1°
juillet
2022.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20221206-COMM20221106-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 Publié en ligne le 10/07/2023 Dans
la mesure
où
le règlement
intérieur
a également
vocation
à régir
les
règles
relatives
à la présentation
des
comptes
rendus
et
des
procès-verbaux
de
séances,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
modification
du
règlement
intérieur
afin
d’y
transposer
les
nouvelles
références
normatives
issues
de
ladite
réforme.
I
Modifications
des
articles
20
à 22
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
A.
Clarification
du
droit
applicable
au
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Les
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
sont
modifiées
afin
d’harmoniser
le
contenu
et
les
modalités
de
publicité
et de
conservation
des
PV
de
séance.
Ces
dispositions
prévoient
notamment :
o
Une
signature
du
PV
de
séance
par
le Président
et le ou
les
secrétaires
de
séance,
o
Une
obligation
d’adoption
du
PV
à la séance
suivante,
o
Une
publication
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la Collectivité
s’il
existe,
©
La
mise
à disposition
du
public
d’un
exemplaire
papier.
En
outre,
le procès-verbal
doit
obligatoirement
contenir
:
o
La
date
et l’heure
de
la
séance,
o
Les
noms
du
Président
de
séance
et
des
membres
du
Conseil
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
o
Le
quorum,
o
L'ordre
du jour
de
la séance,
o
Les
délibérations
adoptées
et les rapports
au
vu
desquels
elles
sont
adoptées,
o
Les
demandes
de
scrutin
particulier,
o
Les
résultats
des
scrutins
précisant,
s’agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et le sens
de
leur
vote,
o
La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance.
Il y
a donc
lieu
de
modifier
les
dispositions
des
articles
20
à 22
du
règlement
intérieur
afin
de
transposer
les
nouvelles
prescriptions
issues
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
modifié
par
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
B.
Suppression
du
compte
rendu.
Actuellement,
le droit
prévoit
que
le compte
rendu
de
séance
doit
être
affiché
en
mairie
dans
la huitaine
et
pour
une
durée
suffisante
(2
mois)
afin
de
permettre
aux
administrés
de
saisir
le
sens
et
la
portée
réelle
des
délibérations.
A
compter
du
1‘
juillet
2022,
le
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
sera
supprimé
et
sera
remplacé
par
l'affichage
d’une
simple
liste
des
délibérations.
La
réforme
modifie
les
dispositions
de
l’article
L.2121-25
du
CGCT
et prévoit
que
dans
un
délai
d’une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
est
affichée
au
siège
de
l’EPCI
et
mise
en
ligne
sur
le site
de
la Collectivité,
lorsqu’il
existe.
Cet
affichage
vise
à
garantir
l’accès
rapide
des
administrés
à
l’information
sur
toutes
les
décisions
adoptées
par
l’Assemblée
délibérante.
IT.
Les
nouvelles
règles
relatives
aux
formalités
et
à
l’entrée
en
vigueur
des
actes L’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
son
décret
d’application
procèdent
à
la
réécriture
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
afin
de
placer
la
dématérialisation
comme
mode
de
publicité
de
droit
commun
des
actes
règlementaires
et
des
actes
ni
règlementaires,
ni
individuels
pris
par
les
Collectivités
dans
les
conditions
prévues
au
nouvel
article
R.2131-1
du
CGCT.
A
partir
du
1‘
juillet
2022,
la
règle
est
donc
la
publication
de
ces
actes
(règlementaires
ou
d’espèces)
sous
la
forme
électronique
avec
la
suppression
de
l'obligation
d’assurer
laffichage
ou
la
publication
sur
papier.
Ainsi,
à compter
du
1‘ juillet
2022
et conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT,
les
actes
règlementaires
et
les
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire,
ni
un
caractère
individuel
feront
l’objet
d’une
publication
sous
forme
électronique
de
nature
à garantir
leur
authenticité
et
à assurer
leur mise
à disposition
du
public
de
manière
permanente
et gratuite.
En
conséquence,
à compter
de
cette
échéance
règlementaire,
les
actes
précités
seront
publiés
sous
forme
électronique
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
à
l’adresse
suivante
:
https://www.krautergersheim.com
dans
leur
intégralité,
sous
un
format
non
modifiable
et
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la conservation,
à en
garantir
l'intégrité
et à en
effectuer
le téléchargement.
La
version
électronique
de
l’acte
précisera
son
auteur
(nom,
prénom,
qualité),
la date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
CCPO
et
donnera
lieu
à une
durée
de
publicité
de
l’acte
qui
ne
peut
être
inférieure
à
deux
mois
afin
de
conserver
le caractère
exécutoire
de
l’acte.
Il
est
demandé
à
l’Assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
les
modifications
textuelles
du
règlement
intérieur
et
de
prendre
acte
de
la
dématérialisation
du
mode
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
des
actes
ni règlementaires,
ni
individuels
pris
par
le Conseil
Municipal
à compter
du
1° juillet
2022
selon
les
conditions
mentionnées
ci avant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
dite
«
loi
Chevènement
»,
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
laloin°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
VU
Ja loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique,
VU
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le projet
de
règlement
intérieur
modifié
pour
l’exercice
du
mandat
2020-2026
annexé
à la présente
délibération,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
simplifier
les
modalités
d’information
du
public
et
les
modalités
de
conservation
des
actes
pris
par
la Collectivité,
CONSIDERANT
la nécessité
de
moderniser
les
formalités
de
publicité
et d’entrée
en
vigueur
des
actes, CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicités,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
et
de
son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
seront
applicables
de
plein
droit
à
la
Commune
de
Krautergersheim
à
compter
du
“juillet
2022.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
A
L’UNANIMITE
1)
DE
PRENDRE
ACTE
des
modifications
apportées
aux
articles
21
à
23
du
règlement
intérieur
selon
les modalités
précitées,
2)
DE
PRENDRE
ACTE
qu’à
compter
du
1°
juillet
2022,
la
publication
des
actes
à
caractère
règlementaire
et
des
actes
à caractère
ni
réglementaire
ni
individuel
sous
forme
électronique
sera
effectuée
sur
le
site
internet
de
la Commune
de
Krautergersheim
et selon
les
modalités
définies
ci
avant,
3)
D’APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
ainsi
modifié
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026. (suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
13
décembre
2022
Le
Maire,
René
HOELT