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Acte - DEL 26 2022 Reforme Publicite DES Actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Acte - DEL 26 2022 Reforme Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2022
Affiché
le
ID
: 003-210302923-20220728-DEL20220728
26-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
Française
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
28
juillet
à
19h00,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
Département
de
l’Allier
réuni
salle
de
la
Mairie
sise
8
passage
de
la
mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Arrondissement
de
Moulins
Jean-Marc
DUMONT.
Date
de
convocation
:
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Daniel
CANTE,
Jean-Marc
CARTE,
Alain
DETERNES,
Laurent
Î1
juillet
2022
BRUN,
Jean-Marc
DUMONT,
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD),
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Elena
BARANSKI,
Audrey
GERAUD),
Patricia
RAVNAUD,
Annie
WEGRZYN.
Nombre
de
conseillers
:
Excusés
: Jean-Bernard
CONTOUX
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
:
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
: Laurent
BRUN
Choix
du
mode
de
publicité
des
actes
pris
par
les
autorités
communales
à
compter
du
ler
juillet
2022.
N°26/2022
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2131-1
dans
sa
version
en
vigueur
au
Î*
janvier
2022
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
40
qui
Jixe
l'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
au
1-
juillet
2022
;
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivité,
entrée
en
vigueur
le
1-
juillet
2022,
à
posé
le
principe
de
la
publication
des
actes
ni
règlementaires
ni
individuels
pris
par
les
autorités
communales
par
voie
électronique.
Néanmoins,
il
existe
une
dérogation
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
:elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
un
autre
mode
de
publication
:
1°
Soit
par
affichage
;
2°
Soit
par
publication
sur
papier ;
3°
Soit
par
publication
sous
forme
électronique
(site
internet).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’opter
pour
la
modalité
de
publicité
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2022
Affiché le
ee
ID
: 003-210302923-20220728-DEL20220728
26-DE
+
Publicité
des
actes
de
la commune
par
affichage
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représenté
décide
:
Les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
ni
individuels
pris
par
les
autorités
communales
sont
publiés
à
compter
du
ler
juillet
2022:
-
Par
voie
d’affichage
sur
le
panneau
d’affichage
en
entrée
de
Mairie.
ONT
VOTE
POUR
: 14
ONT
VOTE
CONTRE
:/
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
SE
SONT
ABSTENUS
:
/
conseil
municipal,
Fait
à Tronget,
le
02
août
2022
Le
Maire,
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
/)
et publié
le
fe"