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Déliberation - 20220829DELIB Reforme Publicite Actes Admn
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Moliets-et-Maa.
Lien du pdf (Déliberation - 20220829DELIB Reforme Publicite Actes Admn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
ID : 040-214001877-20220823-DE2022_73-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
-
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Absent excusé
représenté : 1
Absents non représentés : /
N° 2022 73
Obiet :
Réforme de la publicité des
actes administratifs
Acte rendu exécutoire après
dépôt epréfecture
le : T$ AOÛT 202?
et Publication ou notfication
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX,
le : 23 AOÛT 2022, à 18 h 00,
le Conseil Municipal de la commune de MOLIETS ET MAA
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du
Conseil Municipal sous la présidence de Madame Aline
MARCHAND, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 AOÛT 2022
PRESENTS : MARCHAND Aline - LABORDE Patrick —
VERDIER-SLAWINSKI Corinne - GUILLAMET François —
FAYE Chantal - CHAMPEAU Daniel - BEILLARD Jean Louis -
CALLEGARI Fabienne — CROUZET Francine - RAYNAUD
Josette —- DUPOUY Jean-Louis - RAOUX-CASSIN Gilbert —
CHADOUTAUD Jacqueline - de VALICOURT Benoît -
ABSENT EXCUSE : MPIET Bernard procuration M.LABORDE
Patrick
Secrétaire de séance : Madame Chantal FAYE
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article
L.2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du Ier juillet 2022, de la
dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires
et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans
les conditions prévues au nouvel article R.2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L2131-1 du CGCT laisse aux communes
de moins de 3 500 habitants le choix, entre l'affichage, la publication papier ou
la publication électronique de ces actes.
Madame le Maire précise que l'assemblée délibérante peut modifier ce choix à
tout moment. Dans l'attente d’un investissement qui permettrait d’intégrer sur
une plateforme des documents dupliqués automatiquement sur le site internet de
la mairie, elle propose au Conseil Municipal de choisir l'affichage et la
publication papier des actes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, et 1 abstention
(M. Gilbert RAOUX-CASSIN),
Vote pour l'affichage et la publication papier des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Outre l’envoi
sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de Pau pourra être saisi
par requête déposée via le site www. telerecours. fr.
Ainsi délibéré à MOLIETS ET MAA, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Aline MARCHAND